Déliberation - dl.24.066 ag motion relative aux mesures economies annoncees par etat susceptibles affecter finances locales a linitiative de lapvf

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Déliberation - dl.24.066 ag motion relative aux mesures economies annoncees par etat susceptibles affecter finances locales a linitiative de lapvf Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.24.066 ag motion relative aux mesures economies annoncees par etat susceptibles affecter finances locales a linitiative de lapvf)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie, P n re

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 22

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 15 mai 2024

Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, een GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES. ,

Absents excusés :

Arnaud JEAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, :

Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,.

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,

Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Maël DIONG, -: 7.

Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.

Début de la séance : 19h00 - Fin de la séance : 19h50 Secrétaire : Maël DIONG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DL.24.066 - Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France

Christian DUMAS expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation, vi

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt dela petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics | Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

s€1/ 25€ DL.24.066Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1% de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ».

Aussi, À est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner leur avis sur cette motion

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 24 mai 2024

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Pubicaüon le: 2 7

MAI Noffeatonk: 97 MAI

14

><2/ 25€ DL.24.066HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DL_24_066

Objet : Motion relative aux mesures d'économies

annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter Les

Finances locales à l'initiative de l'Association des

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de La décision : 2024-05-24 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.4 - Voeux et motions

Identifiant unique : 045-214501694-20240524-DL 24 066-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier

Enveloppe métier

Nom métier : 045-214501694-20240524-DL 24_066-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération)

Type Taille

text/xml 987 o

application/pdf 304.6 Ko

Nom original : DL.24.066 - AG - Motion relative aux mesures

économies annoncées par Etat susceptibles affecter finances locales

à l'initiative de l'APVF.pdf

Nom métier:

99_DE-045-214501694-20240524-DL 24 066-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 27 mai 2024 à 16h40min26s Dépôt initial

En attente de transmission 27 mai 2024 à 16h40min27s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 27 mai 2024 à 16h40min27s Transmis au MI

Acduittement reçu 27 mai 2024 à 16h40min40s Reçu par le MI Le 2024-05-27

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