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Déliberation - deliberation n 2024 27 voeu relatif aux mesures d economies annoncees par l etat susceptibles d affecter les finances locales apvf
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Famille,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240527-2024-027-DE Date
de
télétransmission
: 28/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/05/2024
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
17 MAI
2024
Date
d'affichage
de
convocation 17
MAI
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
21
Votants :
28
Date
de
la
séance :
27
MAI
2024
Objet : Vœu
relatif aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l’Etat susceptibles
d’affecter
les finances
locales
à
l’initiative
de
l’Association
des
petites
villes de
France
2024-027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An,
Deux
Mille Vingt-Quatre
Le
27
mai,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Guérigonde
HEYER,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Charles
RENARD,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Etienne
DERVYN,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Laurence
RENARD
à Charles
RENARD,
Emilie
STELLA
à Chrystèle
GUILLARD,
Eliane
GOLLIOT
à Slimane
MOALLA,
Yolande
GROBON
à
Guérigonde
HEYER,
Patrick
MARQUET
à Denis
GUYARD,
Salem
LABRAG
à Nicolas
LARGESSE,
Stéphane
BOUCHARD
à Thérèse
MALEM.
Absente : Caroline
LIGNOUX
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L. 2121-29,
CONSIDÉRANT
qu’à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d’imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en-
dessous
du
niveau
de
l'inflation,
CONSIDÉRANT
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à
faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le relais
de
l'État
dans
le domaine
de
la santé,
de
la
sécurité
et très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
public
à
l’échelle
du
bloc
communal, CONSIDÉRANT
que
les
collectivités,
soumises
à
«la
règle
d’or»
réalisent
70%
de
l'investissement
public
et
près
de
20
Y des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la dégradation
des
comptes
publics, Accusé
de
réceplion
en
préfecture
078-217803568-20240527-2024-027-DE Date
de
télétransmission
: 29/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/05/2024
\
À
L£
B. HOUILLON
F. pULAS
CONSIDÉRANT
que
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
l'Etat,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPELLE
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à
l'État, LE CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPELLE
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la crise
sanitaire,
palliant
les carences
de
l'État
et
qu'ils
ont
subi
récemment
la flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les budgets
locaux,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
- _
Article
1:
DEMANDE
au
gouvernement
de
garantir
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d’instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
1°°
de
la Constitution
stipule
que
« l’organisation
de
la République
est décentralisée
».
-
Article
2:
DEMANDE
au
gouvernement
dans
l’intérêt
général
de
permettre
aux
Conseils
Municipaux
dans
leur
deuxième
partie
de
mandat
de
mettre
en
œuvre
leurs
programmes
municipaux
notamment
en
matière
d’investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
(rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux,
désimperméabilisation
des
sols,
plantations
d’arbres...)
et
d'engagement
de
l’action
sociale
(de
la
garde
d'enfants
à
l’éducation,
l'accompagnement
des
séniors
et la solidarité).
Le
présent
vœu
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le :
2
9
MAI
20%
Certifiée
exécutoire
le
:2
9
MAI
NX
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
j / #
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421:1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).