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Déliberation - delibs 2026 05 22 tampon
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 2026 05 22 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/06/2026
CS COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 13/06/2026 … 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié | » Tél. : 02.99.07.57.22 pres Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20260522-D 2026 29-DE Saint-Malon-sur-Mel http///www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2026
Date de convocation : 11 mai 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le onze mai, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints , Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : Mme Nathalie BOUGEARD et M. Pascal ROUILLE
Pouvoirs : Pascal ROUILLE à Ronan CRÉPIN
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Secrétaire de séance : Mme Nolwenn BORDIER.
2026-29 - FONCTION PUBLIQUE : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent
déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ; Envoyé en préfecture le 13/06/2026
Reçu en préfecture le 13/06/2026
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : Publié le ID : 035-213502909-20260522-D 2026 29-DE
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Morgan REYNAUD est nommé en qualité de référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal,
pour une durée de trois ans et qui ne peut dépasser la fin du mandat actuel. Au terme de cette durée, il
peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité, par mail précisant dans son objet
« Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date
de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne
peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent , ayant un statut de vacataire, sera rémunéré par la commune conformément aux textes en
vigueur.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN Envoyé en préfecture le 01/06/2026
7 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL eu en préfecture le 01/06/2026
-G 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le à Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260522-D 2026 30-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http:/{www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2026
Date de convocation : 11 mai 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le onze mai, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints | Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : Mme Nathalie BOUGEARD et M. Pascal ROUILLE
Pouvoirs : Pascal ROUILLE à Ronan CRÉPIN
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Secrétaire de séance : Mme Nolwenn BORDIER.
2026-30 - COMMANDE PUBLIQUE : COMMISSION D'APPEL D'OFFRE : ÉLECTION DES MEMBRES
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-5, L. 1414-1, L. 1414-2, L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour
la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Conformément à l'article L 2121-21 du code général des
collectivités territoriales, le conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourir .
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et
3 membres suppléants,
Sont candidats au poste de titulaire :
- M. Michel AUGET
- M. Pascal ROUILLÉ
- Mme Séverine THOMAS
Sont candidats au poste de suppléant :
- M. Mickaël BUAN
- M. Ronan CRÉPIN
- M. Claude PAUTONNIER Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260522-D 2026 30-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a élu les membres de la commission d'appel d'offres, comme il suit :
- Membres titulaires :
o M. Michel AUGET
o M. Pascal ROUILLÉ
o Mme Séverine THOMAS
- Membres suppléants :
o M. Mickaël BUAN
o M. Ronan CRÉPIN
o M. Claude PAUTONNIER
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN Envoyé en préfecture le 01/06/2026
CG COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 01/06/2026 #2 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié |
> Tél. : 02.99.07.57.22 org e Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20260522-D 2026 31-DE Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2026
Date de convocation : 11 mai 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le onze mai, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints , Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : Mme Nathalie BOUGEARD et M. Pascal ROUILLE
Pouvoirs : Pascal ROUILLE à Ronan CRÉPIN
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Secrétaire de séance : Mme Nolwenn BORDIER.
2026-31 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
Conformément à l'article R. 7 du code électoral, « Dans chaque commune, les membres de la commission
prévue à l’article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, [...] après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal. »
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, a modifié la composition de
ces commissions par cohérence avec l'harmonisation du mode de scrutin des élections municipales dans
l'ensemble des communes.
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 a modifié l’article R. 7 du code électoral afin de porter la durée
du mandat des membres de la CCLE à six ans, pour l’aligner sur la durée du mandat de conseiller municipal.
Considérant que cette commission doit être composée de 5 conseillers municipaux prêts à participer aux
travaux de ladite commission pour les communes de plus de moins de 1 000 habitants dans lesquelles deux
listes ont obtenu des sièges lors du dernier renouvellement en 2026 pris dans l'ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission, hors le maire et les adjoints titulaires d'une
délégation.
Considérant que la CCLE doit être composée de 3 membres du Conseil Municipal de la première liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission et 2 membres du Conseil Municipal de la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260522-D 2026 31-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
- DÉSIGNE Mme Nathalie BOUGEARD, Mme Cynthia DENION et Mme JOUIS-SHAFI, élus de la
première liste, membres de la CCLE
- _ DÉSIGNE M. Ronan CRÉPIN et M. Pascal ROUILLÉ, élus de la deuxième liste, membre, de la CCLE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN
Annule et remplace la délibération n°2026 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Er COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 01/06/2026 -G 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le
Je: DR RENTERAE ID :035-213502909-20260522-D 2026 32-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2026
Date de convocation : 11 mai 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le onze mai, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints , Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : Mme Nathalie BOUGEARD et M. Pascal ROUILLE
Pouvoirs : Pascal ROUILLE à Ronan CRÉPIN
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Secrétaire de séance : Mme Nolwenn BORDIER.
2026-32 - COMMANDE PUBLIQUE : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN VOIRIE
La communauté de communes et les communes sont dans une démarche de mutualisation depuis plusieurs
années, ainsi dans le cadre du renouvellement des marchés travaux d'entretien voirie, il est proposé de
lancer un groupement de commande portant sur les équipements suivants :
La voirie (voirie communale pour les Communes sauf les chemins de randonnées, voirie d'intérêt
communautaire pour la Communauté de communes) ;
Les équipements communaux (et notamment les abords) ;
Les équipements communautaires (et notamment les abords) ;
Les Zones d'Activités des Communes ;
Les Zones d'Activités Économiques de la Communauté de communes ;
Les travaux concernent les petits travaux d'entretien, les travaux avec point à temps automatique, le
curage, le fauchage/débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur les équipements cités ci-
dessus.
Sont exclues du groupement ces mêmes prestations lorsqu'elles participent à l'aménagement,
la création ou la modernisation d'une voirie. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260522-D 2026 32-DE
Étant précisé que les communes ont la possibilité de n’adhérer qu'à certains types de travaux cités ci-
dessus. Le seul impératif est d'avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes
coordonnateur) par type de travaux.
Les travaux pour lesquels la commune adhère sont les suivants :
; IQ Signalisation Petits travaux Point à temps Fauchage et É / Û Curage ! / horizontale et
d'entretien automatique débroussaillage é verticale
X X X X
Modalités envisagées :
O Établissement d'une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce
groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n'est possible en cours
d'exécution des accords-cadres.
Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous conditions
de signature de la convention avant lancement des accords-cadres et la transmission des éléments
nécessaires au lancement de la consultation avant une date déterminée par le coordonnateur du
groupement.
A
[O Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l'opération (consultation,
signature et notification des accords-cadres) ; La communauté de commune se propose d'être le
coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune
ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l'exécution des accords-cadres afférent à ses
propres besoins.
O Accords-cadres à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins
de la communauté de communes afin d'assurer ce minimum. Les accords-cadres à bons de commande
comporteront également un montant maximum.
[ Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu'à l'extinction des
obligations contractuelles nées de l'exécution des accords-cadres passé par le groupement de commandes.
VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer une consultation pour des petits
travaux d'entretien, des travaux avec point à temps automatique, du curage, fauchage/ débroussaillage et
la signalisation horizontale et verticale sur la voirie, les équipements communautaires et communaux, les
zones d'activités économiques et les zones d'activités des communes ; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260522-D 2026 32-DE
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté de
communes Saint-Méen/Montauban ;
Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer une consultation pour des
petits travaux d'entretien, des travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage /
débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur la voirie, les équipements
communautaires et communaux, les zones d'activités économiques et les zones d'activités des
communes ;
- D'ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint-Méen
Montauban pour les types de travaux indiqués dans le tableau de la présente délibération et qui
concernent la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d'activités
économiques et les zones d'activités des communes ;
- _ D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes ;
- DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du
groupement ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce
dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN a : COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Envoyé en ES le 13/06/2026
-G 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 18/06/2026 » Tél. : 02.99.07.57.22 Publié le Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr http:/www.saintmalonsurmel.fr/ ID : 035-213502909-20260522-D 2026 33-DE Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2026
Date de convocation : 11 mai 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le onze mai, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints | Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, M. Ronan CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : Mme Nathalie BOUGEARD et M. Pascal ROUILLE
Pouvoirs : Pascal ROUILLE à Ronan CRÉPIN
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Secrétaire de séance : Mme Nolwenn BORDIER.
2026-33 - CONVENTION GÉNÉRALE D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 35
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35 ?
Le Maire informe l'assemblée :
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant
à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions
facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire où volontaire, ont
confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les
moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d'un tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d'accès et d'utilisation des missions facultatives.
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans
obligation de recours effectif à l'ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité :
+ bénéficie de l'ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,
+ s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,
+ accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous
réserve des moyens disponibles. Envoyé en préfecture le 13/06/2026
Reçu en préfecture le 13/06/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260522-D 2026 33-DE
Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités.
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre
clair et équitable.
Le Maire propose à l'assemblée :
De signer la convention d'utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition
d'intervention, formulaires de demande de mission, etc.).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN
4
V DZ e DX Q ’ COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Envoyé en préfecture le 13/06/2026
-@ u 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 13/06/2026 ë Tél. : 02.99.07.57.22 Publié le Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http:///www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel ID : 035-213502909-20260613-D 2026 34-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2026
Date de convocation : 11 mai 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le onze mai, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints ) Et les conseillers suivants: M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, M. Ronan CREPIN, Mme Cynthia DENION, M. Vincent HUBY, Mme Colombe JOUIS-SHAFI, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : Mme Nathalie BOUGEARD et M. Pascal ROUILLE
Pouvoirs : Pascal ROUILLE à Ronan CRÉPIN
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Secrétaire de séance : Mme Nolwenn BORDIER.
2026-34 - ADHÉSION À LA PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D'ILLE-ET-VILAINE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que
les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient
précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs
et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et
moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi
n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans
les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
+ Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; Envoyé en préfecture le 13/06/2026
Reçu en préfecture le 13/06/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260613-D 2026 34-DE
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-
10 du Code Général de la fonction publique ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le
souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas
d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur l'adhésion de la collectivité à la procédure
de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d'’Ille-et-Vilaine, eu égard aux
avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un
agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l'expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-
Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions
financières de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités
proposées, Envoyé en préfecture le 13/06/2026
Reçu en préfecture le 13/06/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260613-D 2026 34-DE
DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d'une saisine du
médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de
NANTES.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN