Procès Verbal - PV CM du 18062025

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Procès Verbal - PV CM du 18062025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18062025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL

N DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2025 À 18H00

SALLE BESTIEN

Étaient présents :

Madame Clémence POUGET, Maire et Présidente de séance,

Mesdames, Messieurs Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO, Laurent SCHULTZ,

Christelle FRISCH, Guy MÉLÉO, Olivier PERRIN, Charles MEYER, Christian MERTZ, Sylvie EMO,

Francis BRACH, Isabelle HEBTING, Raphaël KINTZINGER, Pierre HENRIOT, Rachida DRII, Sylvie

HENRY, Pascal LANDRAGIN.

Monsieur Christophe MAURICE à partir du point n° 6.

Ont donné procuration :

Madame Lauren POULAIN a donné procuration à Madame Clémence POUGET,

Monsieur Jérôme MAÏSACK a donné procuration à Madame Aurore PEXOTO,

Madame Sophie VITTOZZI a donné procuration à Monsieur Francis BRACH,

Monsieur Nabil MANSOURI à donné procuration à Monsieur Laurent SCHULTZ,

Madame Chara-Zette BOUMAAZA a donné procuration à Madame Christelle FRISCH,

Monsieur Christophe MAURICE a donné procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD jusqu’au point n° 5 inclus,

Madame Fabienne FARLOT a donné procuration à Monsieur Guy MÉLÉO,

Madame Kheira MATMOUR a donné procuration à Monsieur Olivier PERRIN,

Monsieur Mattéo POIJER a donné procuration à Monsieur Charles MEYER,

Madame Sabrina EMO à donné procuration à Monsieur Christian MERTZ,

Monsieur David JALLADEAU à donné procuration à Madame Sylvie EMO,

Madame Lucie PERELY à donné procuration à Monsieur Raphaël KINTZINGER,

Madame Agathe KLAM a donné procuration à Madame Sylvie HENRY,

Madame Hayet KADDAR a donné procuration à Madame Rachida DRII,

Madame Bénédicte GUERDER à donné procuration à Monsieur Pascal LANDRAGIN.

Était absente excusée :

Madame Yolande HOUVER.

Ordre du Jour de la séance :

e Composition du Conseil communautaire de Thionville Fensch Agglomération —

Approbation d’un accord local

e Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique

d’Électricité — Adhésion de communes

e Assurance automobile — Autorisation de signature du marché public

e Solutions logicielles de gestion des autorisations d'urbanisme et applications métiers

liées au système d’information géographique — Adhésion au groupement de commandes

e Subvention de fonctionnement à l’Amicale du Personnel communal

e Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel —- Modifications de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise+ Modification du tableau des effectifs

+ Cession d’une parcelle issue de l'immeuble non bâti cadastré section 31 n° 512p

° Acquisition de l'immeuble non bâti cadastré section 48 n° 490p

e Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — Zone d'Aménagement Concerté

« AÉROPARC » - Exercice 2024

e Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — Zone d'Aménagement Concerté

&« LA TUILERIE » - Exercice 2024

e Zone d'Aménagement Concerté « LA TUILERIE » - Avenant n° 4 à la concession

d'aménagement

e Convention de chasse — Avenant n° 2

e Subventions de fonctionnement aux associations solidaires

e Politique de la ville - Programmation des actions 2025

+ Subventions de fonctionnement aux associations culturelles, cultuelles, patriotiques,

scolaires et environnementales

+ Défilé de Saint-Nicolas 2025 — Subvention à l'association « Si Yutz M'Était Conté »

e Modification et création de tarifs pour l’amphY et la salle Bestien

e Création d’un droit de place pour un emplacement au salon du livre et d’un droit de

cautionnement

e _« Yutz— plage » Édition 2025 — Convention de partenariat avec l'association Kayak club

de Yutz

e Rénovation énergétique de l’école élémentaire Antoine DE SAINT EXUPÉRY et

extension de l’école de musique — Concours de maîtrise d'œuvre

e Convention de servitude de passage des réseaux électriques ÉNÉDIS sur les parcelles

cadastrées section 18 n° 62 et 63

° _ Échangeurs 38 et 39 de l’autoroute A31 — Convention d'entretien

e Pistes cyclables — Convention d'entretien

° Convention de mise en superposition de gestion du domaine public fluvial —

Avenant n° 1

e Décision modificative n° 1 — Budget principal — Exercice 2025

e Financement du programme d'investissement du budget principal de la Ville —

Exercice 2025

e Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges - Approbation du

rapport n° 25

e Activités périscolaires et mercredis éducatifs — Modification du règlement intérieur

+ Centre social « Ô Couleurs du Monde » - Conventions d'objectifs 2025 — 2026

° Subventions de fonctionnement aux associations affiliées à une fédération sportive

scolaire

e__ Subventions de fonctionnement aux associations sportives

e Modules de skatepark —- Désengagement du candidat retenu à l’appel à manifestation

d'intérêt

Monsieur Laurent SCHULTZ a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint à l’occasion de tous les points présentés, l’Assemblée

a pu valablement délibérer.Madame le Maire procède à des communications municipales.

Elle évoque les modifications architecturales mineures à venir au niveau des

façades du bâtiment multifonctionnel ainsi que de la terrasse qui sera couverte.

Elle informe les membres des travaux qui se réaliseront durant

l'été, notamment le remplacement du terrain synthétique du stade de la Forêt, la pose

d’ombrières à l’école élémentaire Charles PÉGUY, l'installation d’un feu de signalisation

Grand’rue pour permettre la sécurisation du passage des écoliers et des piétons, les remises

en peinture de la cage d'escalier à l’école Jacques PRÉVERT et des vestiaires de la salle

Gabriel ANTONE. Elle indique que, suite à l’infructuosité de deux lots dans le cadre du marché

public lancé, les travaux de réhabilitation des vestiaires du gymnase SAINT EXUPÉRY ont pris

du retard mais qu’ils devraient désormais rapidement débuter.

Elle évoque ensuite l'audit réalisé à la demande du nouveau Président du

syndicat de transport urbain Territoires et Mobilités Moselle Nord (TeMo) qui a relevé,

notamment, des manquements de la société EGIS qui était mandataire du SMITU. Elle indique

qu’une conférence de presse s’est tenue ce jour même et qu’un article paraîtra dans la presse

au lendemain du Conseil municipal. Elle souhaite également revenir sur la prétendue légende

urbaine autour du paiement des ponts à Thionville. Elle indique que ces ouvrages ont une

utilité marquée pour que les bus puissent circuler en voie propre et ainsi faire gagner du temps

aux Usagers. Ils servent en premier lieu les habitants de la rive droite et non les thionvillois.

L'augmentation des impôts communautaires a ainsi concrètement servi à l'amélioration du

réseau de bus pour une meilleure mobilité (outils numériques mis en place, achat de nouveaux

bus, réactivation de la ligne 4 pour Yutz).

Madame Sylvie HENRY remercie le Maire pour ces informations et demande si

le mandataire évoqué va assumer les manquements et quelles en seront les conséquences.

Madame le Maire répond que le dossier a été transmis au Procureur de la

République. C’est à lui désormais que revient le choix de saisir ou non la justice pour engager

des poursuites. Le Procureur affirme qu’il n’y a pas besoin de déposer une plainte

supplémentaire dès lors que le dossier a été transmis.

Monsieur Pascal LANDRAGIN rappelle tout l'historique et le passif du Bus à Haut

Niveau de Service (B.H.N.S.). Il se demande où en est réellement ce projet et quel type de

mobilité va réellement se déployer pour le territoire. Il s'interroge sur le fait que la

gouvernance soit vraiment différente entre le SMiTU et TeMo. Il considère que les

altermoiements et les nouvelles orientations rendent peu compréhensible le sujet et

considère qu’il y a un flou complet. Il fait part de son pessimisme et d’un glissement du pilotage au sabotage.

Madame le Maire répond que le nouveau Président a le mérite d’aller au bout

des choses pour une totale transparence et pour rétablir la confiance avec les usagers. Elle se

réjouit que le projet se concrétise avec un budget qui sera moins conséquent qu'initialement prévu par le SMITU.

Monsieur Laurent SCHULTZ prend la parole et explique que, concernant les

suites de cet audit, il faut distinguer deux volets. Le premier est pénal pour lequel rien ne

permet d’affirmer qu'il y aura des poursuites. Le second est administratif où le syndicat entend

pouvoir récupérer de l’argent suite au constat des manquements relevés.Il souligne cependant que l'audit n’a pas révélé de problématique d’enrichissement personnel ou de surfacturation.

Concernant le projet, il rappelle quelques éléments qui l'ont fait évoluer pour passer d’un

projet de 64 millions d’euros en 2013 à un budget de 290 millions en 2023 (obligation légale

d'acquisition de bus propre, décalages successifs et inflation...). La nouvelle gouvernance a

choisi de réétudier les appels d’offres qui avaient été lancés pour des montants qui ont semblé

trop élevés. C’est ainsi que le nouveau dépôt, initialement évalué à 32 millions d'euros, a été

recalibré autour de 15 millions. Concernant la réalisation des voiries, la relance des marchés a

permis de faire d’autres économies. Le budget réactualisé est désormais de l’ordre de

177 millions d’euros. Le projet consiste aujourd’hui à lier le territoire de gare à gare et de

permettre une liaison qui aille du Val de Fensch avec un terminus à Basse-Ham. Une autre

ligne pourrait être créée pour rejoindre Florange et Uckange ainsi qu’Hettange à Thionville. Il

explique que l’ensemble de ce projet sera présenté avec précision au prochain Conseil syndical.

Madame le Maire apporte une dernière information concernant la signature

par le groupe Pasteur de l’acte de vente du terrain situé sur la Zone d'Aménagement Concerté

« MEILBOURG ». Cela constitue un engagement fort de ce groupe envers la Communauté

d'Agglomération et la Ville de Yutz dans la réalisation de la clinique Ambroise PARÉ malgré les

évènements contentieux en cours.

Après avoir fait état des décisions prises sur le fondement des délégations

permanentes du Conseil municipal qui lui sont consenties, le Maire déroule l’ordre du jour.

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point n°1: COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE THIONVILLE FENSCH

AGGLOMÉRATION — APPROBATION D'UN ACCORD LOCAL

Monsieur Pierre HENRIOT, Conseiller municipal, rapporteur, expose que le

périmètre de la future Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération

(C.A.T.F.A.) a été approuvé par arrêté préfectoral DCL/1-013 du 1° août 2024.

Les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.) permettent de répartir entre les Communes membres d’une

Communauté d'Agglomération un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de

25,00 % la somme des sièges attribués en application des règles définies dans les articles suscités.

Cette disposition ne peut être appliquée qu'après la conclusion d’un accord

local dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

e les sièges devront être répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune,

e chaque Commune devra disposer d’au moins un siège,

e aucune Commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

e sauf exception, la part de sièges attribuée à chaque Commune ne pourra s'écarter de

plus de 20,00 % de la proportion de sa population dans la population globale des

Communes membres.Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la

Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville» (C.A.P.F.T.) et de la

Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (C.A.V.F.) doivent approuver une

composition du Conseil communautaire par délibérations concordantes.

Cette composition sera fixée pour deux périodes :

e d’une part, du 1° janvier 2026 jusqu’à l'installation du Conseil communautaire qui sera

issu du renouvellement général,

e d'autre part, à compter de l'installation de ce même Conseil issu des prochaines

élections municipales jusqu’à la fin de la nouvelle mandature.

Ces délibérations doivent être adoptées, avant le 31 août 2025, par la majorité

des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant la

moitié de la population totale de la Communauté ou l'inverse.

Par ailleurs, la population de la Ville de Thionville étant supérieure au quart de

la population des Communes membres de la Communauté, cette majorité devra

obligatoirement comprendre son Conseil municipal.

Il est précisé qu'à défaut d’un tel accord constaté au 31 août 2025,

Monsieur le Préfet fixera, selon la procédure de droit commun, à soixante-quatre (64) le

nombre de sièges du Conseil communautaire de la C.A.T.F.A. conformément aux dispositions

des articles suscités.

Au plus tard le 31 octobre 2025, Monsieur le Préfet fixera, par arrêté

préfectoral, la composition du Conseil communautaire conformément à l'accord local qui sera

conclu ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est envisagé la conclusion d’un tel accord

en vue de fixer à soixante-dix-neuf (79) le nombre de sièges qui seraient répartis de la manière

suivante : | EL _

Communes membres | Popuiations municipales Nombre de Conseillers

2025 communautaires titulaires

| Thionville | 42 778 | 19

| Yutz | 17 497 | 8

Hayange 16 013 | 7

| Fameck | 14 759 Î 7

| Florange | 11 891 6.

| Terville = 7 609 4

| Uckange . | 7 001 | . 3

| Algrange 5 928 D 3

| Nilvange D 4375 | 2

_Serémange-Erzange | 4188 2

| Knutange | 3206 >

| Fontoy | | 3163 | 02

| Manom - 3074 | 2 h

| Neufchef F 2 636 >

| Tressange L 2 464 2

Basse-Ham | 2 318 1 a

|Illange = | 1785 1 LEKuntzig 1365 1

Angevillers 1357 1

Ranguevaux 901 1

Havange 451 1

Lommerange 383 1

Rochonvillers 205 1

TOTAL 155 347 79

Ce point a été présenté au Bureau municipal et à la Commission « administration générale et communication ».

Madame Sylvie HENRY explique que cet accord local est un acte important qui

fixe les équilibres de représentation. Elle estime, qu’au-delà du nombre de sièges attribués à

chaque commune, il s’agit de considérer la diversité des expressions politiques au sein même

des Conseils municipaux pour que le Conseil communautaire reflète la pluralité des

sensibilités locales afin d'assurer une légitimité démocratique à lintercommunalité dans

laquelle chaque voix compte. Elle demande donc si les minorités seront représentées dans le

cadre de ces huit sièges.

Madame le Maire rappelle les règles de vote et évoque deux possibilités. La

première consiste à un vote à plusieurs listes parmi lesquels huit conseillers seront désignés à

la proportionnelle parmi les douze qui siègent déjà au Conseil communautaire. La seconde

consiste à se mettre d'accord ensemble sur une seule liste. Elle évoque la possibilité d’une

rencontre sur ce sujet à la rentrée.

Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite revenir sur le contexte, notamment celui

de la fusion, qui n'apparaissait sur aucun programme électoral. Cette fusion a été décidé selon

un échéancier qui appelle des réserves de sa part. Par ailleurs, il estime que l’augmentation

du nombre de conseillers communautaires de soixante-quatre à soixante-dix-neuf

n’apportera pas de plus-value démocratique car il considère que cette instance est une

chambre d'enregistrement des décisions prises par l’assemblée des Maires. Il estime que la

gouvernance doit évoluer vers plus de démocratie et plus de représentativité des équilibres territoriaux.

Madame le Maire rappelle que la représentativité est issue de calculs légaux à l’occasion des élections municipales.

Monsieur Pascal LANDRAGIN évoque effectivement les effets de la prime

majoritaire pour la liste qui arrive en tête et les modes d’attribution des sièges restants qui

déséquilibrent la représentativité. Il regrette que le Conseil communautaire ainsi que les

commissions de travail soient plus un lieu d'expression que de débat et de décision. À ce titre,

il ne voit pas forcément d'évolution positive avec cette majoration de sièges. Il conviendrait,

pour lui, de réhabiliter la place des conseillers communautaires dans le mode de gouvernance,

notamment par rapport à l’assemblée des Maires.

Monsieur Laurent SCHULTZ dit entendre la réflexion sur le planning. Il rappelle

cependant que les discussions sur le projet de fusion ont lieu depuis trois ans et demi. Son

aboutissement ne se verra seulement que le 1° janvier 2026. Cela a nécessité un travail de

quatre années qu'il aurait fallu reporter d'autant. || rappelle que son groupe a été élu pour les

idées qu’il porte et non pas seulement sur ce qui a été écrit sur un programme. Il estime que

c'est aussi démocratique que de décider, et non pas forcément toujours demander. Il rappelle

s)qu’il sera tout à fait libre de défendre un projet pour défusionner, à l’occasion des prochaines

élections municipales et l'invite à le faire.

Monsieur Pascal LANDRAGIN répond qu'il y a quand même une

interpénétration entre les deux communautés d'agglomération et qu'il y a une logique à la

fusion même si le projet de territoire n'existe pas. Il estime simplement que le principe

démocratique aurait voulu que les élus qui portent la fusion en parle en transparence au cours

de leur campagne.

Monsieur Laurent SCHULTZ explique que tout n’est pas anticipable. Le prochain

mandat devrait courir sur sept années, il est impossible d'anticiper sur une telle durée.

Madame le Maire ajoute que ce sujet a été mis sur la table avec les Yussois lors

d’une réunion publique. C’est la première fois au niveau national qu’une telle fusion se

déroule et elle pense qu’il s’agit d’une chance pour le territoire. Cette communauté

d'agglomération restera à taille humaine, avec une place laissée aux Maires qui sera toujours

importante et avec des remontées de la population qui se feront au niveau de la conférence

des Maires. Elle ajoute qu’en commission communautaire, il y a toujours des points divers qui

permettent de faire des propositions et d'apporter des idées, de la même façon que dans les

commissions municipales. De ce fait, elle affirme que la représentativité existe et qu’il y a un

moyen, lorsqu'on est dans l'opposition, de faire entendre sa voix. Elle ajoute par ailleurs que

le projet de territoire existe et qu’il est axé prioritairement sur la mobilité, la santé, la

recherche et l’enseignement supérieur. Ces thèmes vont permettre d’asseoir la spécificité

communautaire au sein du nord Moselle, voire même du Nord Lorrain, et de représenter un

poids prépondérant pour porter les intérêts de la population. Elle souligne qu’il y a nombre

de sujets qui n'étaient pas inscrits lors du programme électoral et que son groupe a eu

l'honnêteté de revenir à chaque fois vers les Yussois pour prendre la température et pour

pouvoir décider. Elle confirme que personne ne l’arrête dans la rue avec des arguments

concrets et tenables pour lui dire qu'il ne faut pas faire cette fusion.

Monsieur Laurent SCHULTZ précise également qu’à ce jour, il y a

cent neuf conseillers communautaires dans les deux agglomérations. Demain leur nombre

sera réduit à soixante-dix-neuf, ce qui va aussi dans le sens de la réduction du nombre d'élus.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Pascal LANDRAGIN et

Madame Bénédicte GUERDER) :

- DÉCIDE de fixer à soixante-dix-neuf (79) le nombre de sièges du Conseil communautaire de

la future Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération, d’une part, du

1% janvier 2026 jusqu'à l'installation du Conseil communautaire qui sera issu du

renouvellement général et, d'autre part, à compter de l'installation du

Conseil communautaire issu des prochaines élections municipales jusqu’à la fin de la nouvelle

mandature sur la base de la répartition figurant au tableau ci-dessus exposé,

- AUTORISE le Maire à accomplir tous actes nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Le LornaPoint n°2: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ — ADHÉSION DE COMMUNES

Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par

courrier du 2 juin 2025, le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution

Publique d’Électricité du pays des Trois — Frontières (S.I.S.C.O.D.IL.P.E.) a transmis à la Ville la

délibération du Comité syndical du 22 mai 2025 acceptant, à l’unanimité, l’adhésion des

communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-lès-Metz.

Ces trois communes souhaitent adhérer au S.I.C.O.D.I.P.E. suite à la dissolution

envisagée au 31 décembre 2025 du Syndicat auprès duquel elles adhèrent actuellement

(Syndicat Mixte d’Électricité de l'Ouest Messin).

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les communes membres disposent de trois mois pour se

prononcer sur l’admission de ces nouvelles collectivités selon les règles de majorité requises

par les textes.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE l'adhésion des communes de Bronvaux, Hauconcourt et Maizières-lès-Metz au

Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Électricité du

pays des Trois — Frontières à compter du 1° janvier 2026,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Pointn°3: ASSURANCE AUTOMOBILE — AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ

PUBLIC

Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que le

marché public d'assurance de la flotte automobile arrivera à échéance le 31 décembre 2025.

Aussi, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique

(C.C.P.), une consultation comprenant un lot unique a été lancée sous la forme d’un appel

d'offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2.

Ce marché sera conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1°" janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029.

Un avis d'appel public à la concurrence a été transmis le 24 mars 2025 et publié

sur le profil acheteur, au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.0.A.M.P.) ainsi

qu'au J.O.U.E. (Journal Officiel de l’Union Européenne) le 25 mars 2025 avec une date limite

de dépôt des offres fixée au 25 avril 2025 à 12h00. Trois (3) offres ont été réceptionnées dans

les délais.

Lors de sa réunion du 6 mai 2025, la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.),

après analyse des candidatures et des offres, a proposé d'attribuer le marché au candidat

ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, le groupement entre CAP et

ASSOCIÉS SARL MMA GAMBETTA domicilié au 16 avenue Arthur MULLOT BP 95 —

11002 CARCASSONNE Cedex, intermédiaire et MMA IARD domicilié au160 rue Henri CHAMPION 72030 LE MANS cedex 9 comprenant l'offre de base et les

deux prestations supplémentaires éventuelles (auto-mission et bris de machine) pour un

montant de 56 969,56 euros T.T.C. par an.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Madame le Maire explique que le montant de la prime restera similaire à

l'actuelle.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à signer le marché d'assurance automobile ainsi que tous documents

nécessaires à l’application de la présente délibération.

Point n° 4: SOLUTIONS LOGICIELLES DE GESTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET

APPLICATIONS MÉTIERS LIÉES AU SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

— ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose qu’en vue de la

fusion au 1 janvier 2026 entre la Communauté d'Agglomération

« Portes de France - Thionville » (C.A.P.F.T.) et la Communauté d'Agglomération du Val de

Fensch (C.A.V.F.), les deux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.)

ont engagé une réflexion sur une gestion commune de leur Système d’Information

Géographique (S.1.G.) et de certaines applications métiers liées, notamment pour la gestion

des autorisations d'urbanisme.

L'objectif est d'anticiper la mise en place d’une gestion commune harmonisée

des applications existantes pour la gestion de la thématique S.I.G. et des applicatifs métiers

directement associés (chasse, cimetière...) et d’assurer une gestion et un fonctionnement

homogènes des deux systèmes en place, pour les deux communautés d'agglomération, leurs

communes membres respectives et les communes extérieures au périmètre territorial dans le

cadre de l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme actée par conventionnement.

Il est donc proposé de pouvoir acquérir des licences et prestations associées

par le biais d’une convention de groupement de commandes.

La Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (C.A.V.F.) a créé un

groupement pour la fourniture de solutions logicielles de gestion des autorisations

d'urbanisme et applications métiers liées au S.I.G. dont elle est le coordonnateur.

Le montant estimatif des frais liés à cette convention de groupement de

commandes s'élève approximativement à 460,00 € H.T. par an par commune pour les logiciels

nécessaires au dépôt, à l'instruction et au suivi des demandes du droit des sols.

La Ville pourra accéder à des acquisitions d’autres logiciels métiers dans le

cadre de cette convention qui feront l’objet de délibérations ultérieures.

Les prix définitifs seront communiqués à l'issue de la notification de la

procédure de commande à chaque membre du groupement afin de pouvoir anticiper son

inscription budgétaire.Si nécessaire, la Commission d’Appel d'Offres compétente sera celle de la

C.A.V.F..

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l'unanimité des votes :

- APPROUVE la constitution du groupement de commandes pour la mutualisation des

solutions logicielles de gestion des autorisations d'urbanisme et applications métiers liées au

système d’information géographique,

- AUTORISE l’adhésion audit groupement de commandes,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée

à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

que tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération,

- ACCEPTE que la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch soit coordonnateur du

groupement,

- AUTORISE le lancement de la consultation et la passation des contrats correspondants, ainsi

que la signature de toutes pièces nécessaires à leur exécution,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés

subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant, issus du

groupement de commandes pour l'achat des services et prestations et pour le compte des

membres du groupement sans distinction de procédures et de montant.

Pointn°5: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'AMICALE DU PERSONNEL

COMMUNAL

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que dans le

cadre de l'étude des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement 2025, la

Municipalité a souhaité étudier de façon spécifique la demande présentée par l’Amicale du

Personnel communal.

Cette contribution permettra à l’association d'organiser et de financer ses

activités auprès des agents et retraités adhérents.

Il est proposé d'accorder la subvention suivante :

Subvention de fonctionnement Proposition 2025

Amicale du Personnel communal 20 000,00 €

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 confortant le respect des

principes républicains, l’Amicale du Personnel communal s’est engagée à respecter le contrat

d'engagement républicain.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- ACCORDE le versement de la subvention pour le montant mentionné ci-dessus.

10Pointn°6: RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS,

DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL — MODIFICATIONS DE

L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que créé par le

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.), est l'outil

indemnitaire de référence dans la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.) par analogie à la

Fonction Publique de l’État (F.P.E.).

Par délibérations en date des 25 juin 2018, 17 décembre 2018,

30 septembre 2020 et 13 décembre 2023, le Conseil municipal a instauré le Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.), ainsi que ses modalités d'attribution et tout particulièrement sa

part fixe dénommée Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (I.F.S.E.).

Cette I.F.S.E. est attribuée aux agents, selon leurs cadres d'emplois et selon les

groupes de fonctions définis dans les délibérations précitées.

Suite à la volonté municipale inscrite dans les Lignes Directrices de Gestion

2020 — 2026 (L.D.G.), d'évaluer l’application du R.LF.S.E.E.P., un travail de réflexion s’est

engagé, depuis le second semestre 2024, en vue de renforcer l'attractivité de la commune en

tant qu'employeur. L'objectif prioritaire posé était de trouver un meilleur positionnement

concurrentiel vis-à-vis des collectivités et établissements publics alentours en vue d'attirer de

nouveaux talents et de fidéliser les agents en place.

e _Plafonds de montants annuels

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la nature, les plafonds

et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé de fixer les montants maximaux

pour les cadres d'emplois selon les tableaux ci-dessous.

Ÿ” Cadres d'emplois de catégories A

| Attaché Attaché L.F.S.E. CA.

| oo _Ingénieur | |

| Groupes de fonctions Montants annuels maximum

| G1 ___36 000,00 € | 800.00 €

| G2 | 20 100,00 € | à

| G3 18 900,00 € 1 000,00 €*

G4 17 700,00 €

*800, 00 € pour un agent non-manager et 1 000,00 € pour un agent manager-évaluateur

Conseiller socio-éducatif

Conseiller des A.P.S. MRSE LA: Groupes de fonctions | Montants annuels maximum

G1 25 500,00 € |

G2 | 20100,00€ Foi £

G3 | 18 900,00 € l ., 00

G4 17 700,00 €

*800,00 € pour un agent non-manager et 1 000,00 € pour un agent manager-évaluateurAssistant socio-éducatif I LF.S.E. CHA. |

EL Groupes de fonctions Montants annuels maximum __ |

| G1 19 200,00 € | |

| G2 14400,00 €

| G3 EL 12 000,00 € | 800,00 €

Ga 10 800,00 € à

. GS 9 600,00 € 1 000,00 €*

G6 | 8 400,00 €

G7 7 200,00 € |

*800,00 € pour un agent non-manager et1 000,00 € pour un agent manager-évaluateur

Ÿ” Cadres d'emplois de catégories B

Rédacteur

Technicien

Animateur

Éducateur des A.P.S.

Assistant de conservation

Groupes de fonctions

LE.S.E. C.I.A.

Montants annuels maximum

| G2 | _14 400,00 € LE

| G3 12 000,00 €

__ G4 | 10 800,00 € FU £

G5 9 600,00 € . 1 000,00 €* |

. G6 8 400,00 € |

G7 7 200,00 € |

*800,00 € pour un agent non-manager et 1 000,00 € pour un agent manager-évaluateur

Ÿ” Cadres d'emplois de catégories C

Adjoint administratif

Agent social

ATSEM

Opérateur des APS

Adjoint d'animation

| Adjoint technique

Agent de maîtrise

Adjoint du patrimoine

IL.F.S.E. C.LA.

Groupes de fonctions Montants annuels maximum

___@ 11 340,00 €

G3 11 040,00 € |

_ G4 10 800,00 € | Fo €

| G5 9 600,00 € | à U00 Lu +°

| G6 | 8 400,00 €

| G7 | 7 200,00 €

*800, 00 € pour un agent non-manager et 1 000,00 € pour un agent manager-évaluateur

e Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (part fixe)

L'I.F.S.E. est attribuée selon la répartition dans des groupes de fonctions,

déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage.

Ces critères sont cotés en rapport aux niveaux hiérarchiques, d'encadrement, de complexité,

de responsabilité et de conduite de projet liés aux exigences du poste.

> De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions.

Ces critères sont cotés en rapport aux niveaux d'expertise, de technicité et de qualifications

et certifications professionnelles aux exigences du poste.

> Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Ces critères sont cotés en rapport au niveau d'exposition particulière aux accidents de travail,

à la pénibilité physique et de responsabilités et contraintes particulières.

Tous les postes de travail sont répartis en groupes de fonctions suivant le

niveau de responsabilité et d'expertise requis et les sujétions auxquelles les agents qui les occupent peuvent être exposés.

La répartition des postes au sein des différents groupes de fonctions se fait,

pour l’ensemble des cadres d'emplois concernés par la délibération, au regard des critères joints en annexe.

Pour la ville de Yutz, l’ensemble des postes de travail seront répartis en sept (7)

groupes de fonctions, le groupe un (1) étant réservé réglementairement aux postes les plus

exigeants.

Type de fonction / postes Groupes de fonction . : :

P (liste des fonctions non exhaustives)

Gi | >DGS, DGA :

G2 > Directeur

> Chef de service G3 A Le

on è > Chargé de mission | | > Régisseur de spectacle |

> Postes à fonction particulière

Ga > Chef d'équipes — Responsable de pôle technique opérationnel

> Chef d'équipe avec technicité et/ou expertise élevée(s)

> Conseillers en économie sociale et familiale, travailleurs sociaux

| | > Techniciens / chargé d'étude avec expertise élevée |

| > Chargé de gestion administrative avec technicité et/ou |

expertise élevée(s)

> Responsable de site périscolaire

G5 > Agent social

> Chef de projet culturel

> Chef d'équipe

| | > Technicien du spectacle

> Assistant de direction

> Animateur jeunesse

G6 > Chargé de gestion technique |

> Chargé de gestion administrative avec technicité et/ou

expertise relative(s)> Agent d'intervention technique avec sujétions particulières

relative(s)

> Chargé d'accueil social

| > Agent d'intervention TIC

> Animateur périscolaire

> ATSEM

> ASVP

> Chargé de gestion administrative avec sujétions et/ou

technicité et/ou expertise restreinte(s)

> Agent d'intervention technique avec sujétions restreintes

G7

> Pour l’ensemble des cadres d'emplois précités, les agents assurant des

fonctions de régisseurs principaux percevront, pour l'exercice de ces fonctions,

une part supplémentaire d'I.F.S.E., dans la limite du maximum annuel fixé selon

les montants suivants :

Régies de recettes, d’avances ou de dépenses d’un

montant moyen mensuel de recettes, d’avances ou de Montant attribué

dépenses : co _|

| inférieur ou égal à 3 000,00 € 110,00 €

| de 3001,00 € à 4 600,00 € 120,00 €

de 4 601,00 à 7 600,00 € 140,00 € _

de 7 601,00 € à 12 200,00 € _ 160,00 €

| de 12 201,00 € à 18 000,00 € 200,00 € Co

de 18 001,00 € à 38 000,00 € 320,00 €

| de 38 001,00 € à 53 000,00 € 410,00 €

de 53 001,00 £ à 76 000,00 € 550,00 €

> Pour les agents techniques d’exécution, des critères complémentaires, avec

des bonifications financières sont prévus.

Les postes exposés à des dangerosités ou insalubrités spécifiques pourront

percevoir une part supplémentaire d’L.F.S.E. allant de 15,00 € à 60,00 € par mois et par critère,

définie selon la gravité et la fréquence d’exposition.

L’expertise spécifique pourrait permettre l'octroi d’une part supplémentaire

d’I.F.S.E., de 30,00 € ou 60,00 € par mois, déterminée selon le niveau de connaissances requis

sur le poste et les habilitations ou permis devant être détenus pour assurer les fonctions.

> Les délégations de responsabilités font l’objet d’une reconnaissance financière

complémentaire selon qu’elles sont temporaires ou permanentes.

Pour la délégation temporaire, l'agent devant assumer par intérim les

responsabilités fonctionnelles et hiérarchiques de son N+1 ou son N-1, en raison de l'absence

prolongée de cet agent, pourra se voir attribuer une majoration de son I.F.S.E. à compter du

1° jour du 4" mois d'absence et ce jusqu'au retour à une situation normale, à savoir le retour

de l’agent ou son remplacement par recrutement.

Le bénéfice de cette majoration est proposé par le Directeur ou le chef de

service concerné et validée sur décision expresse de l'autorité territoriale. Cette majoration

temporaire est allouée sous réserve de la poursuite normale du processus de recrutement. Le

transfert de tâches n'est pas concerné par cette majoration.Ÿ Dans le cas du remplacement d'une fonction ascendante

Le délégataire se verra attribuer l'I.F.S.E. du responsable absent.

Dans le cas du remplacement d'une fonction descendante

Le délégataire se verra attribuer une majoration d’I.F.S.E. à hauteur de 50,00 % de l'LF.S.E.

détenu par l'agent remplacé dans un maximum de 125,00 € supplémentaires par mois.

Pour la délégation permanente, sur proposition d’un responsable et sur

validation de l'autorité territoriale, un collaborateur pourra se voir attribuer des missions

permanentes d'intérim du N+1 en cas d'absence habituelle (transfert de responsabilité

fonctionnelle aux périodes de congés et/ou de formation).

Cette fonction complémentaire permet au délégataire de bénéficier, en

complément de FI.F.S.E. correspondant au poste occupé, d’une bonification mensuelle

d’I.F.S.E. d’1/12°"e de l'LF.S.E. socle du responsable remplacé.

e Complément Indemnitaire Annuel (part variable)

Le C.L.A. tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la

procédure d'évaluation professionnelle :

> La manière de servir et l'engagement professionnel.

Pour les agents non-manager, celle-ci sera évaluée selon les dix (10) critères

relatifs à l'efficacité et la fiabilité, l’adaptabilité, la polyvalence, l'autonomie, la prise

d'initiative, la réactivité, la disponibilité, l'implication et l'engagement, le relationnel, le travail

d'équipe.

Pour les agents managers trois (3) critères supplémentaires seront appréciés

pour tenir compte du niveau d'accompagnement individuel et collectif de leurs équipes, de

leur capacité à superviser et contrôler et des capacités d'arbitrage et de décision.

Ce critère sera apprécié pour 70,00 % de l’évaluation globale du C.I.A..

> L'atteinte des objectifs.

Ce critère sera apprécié pour 30,00 % de l'évaluation globale du C.I.A..

e Modulations individuelles et conditions de versement

Tant pour F'I.F.S.E. que pour le C.I.A., les montants plafonds de chaque groupe

sont établis pour des agents exerçant à temps complet. Ils sont calculés au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps

non complet.> Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (part fixe)

L'I.F.S.E. sera versée de façon mensuelle par douzième.

Le montant individuel attribué est librement défini par le Maire, par voie

d'arrêté, dans la limite des montants maximaux prévus par la présente délibération.

Ce montant est réexaminé en cas de changement de poste, si ce dernier

appartient à un groupe de fonction différent et au plus tard tous les quatre (4) ans comme

prévu par le décret.

L’IL.F.S.E. sera maintenue durant les congés annuels et exceptionnels, les congés

de maternité, paternité et adoption, les congés pour invalidité temporaire imputable au

service (accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle), les congés pour

hospitalisation ou convalescence, lorsque l’arrêt est prescrit par un chirurgien, un praticien

hospitalier ou par le médecin traitant, dès lors que celui-ci stipule sur l’arrêt qu'il fait suite à

l’hospitalisation, les congés pour maladie ordinaire dont l’origine provient d’une Affection de

Longue Durée au sens du code de la Sécurité Sociale. En cas de maladie ordinaire, le régime

indemnitaire sera minoré de 1/30°"€ de son montant mensuel par jour d'absence, au-delà du 10e jour, sur l’année civile.

Conformément au principe de parité avec la Fonction Publique d’État et les

évolutions jurisprudentielles récentes {CE du 22 novembre 2021, n° 448779 ou encore CAA de

Nantes, 12 avril 2022, req. n° 21NT02956.), lors de congés de longue maladie, de grave

maladie ou de longue durée, le régime indemnitaire cessera d’être versé.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel thérapeutique percevront

le régime indemnitaire au prorata de la durée effective des services.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la période préparatoire au reclassement

prévue à l’article L. 826-2 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), la prime ne sera pas versée.

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents en

place verront le montant mensuel perçu au titre du précédent régime indemnitaire maintenu,

dès lors que le nouveau montant d’L.F.S.E. calculé selon les modalités exposées ci-après, lui serait inférieur.

Les agents continueront à bénéficier du maintien des avantages acquis au titre

de la prime de fin d'année, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 précitée.

> Complément Indemnitaire Annuel (part variable)

Le C.I.A. est versé annuellement non reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre. Il est versé au plus tard au mois d’avril de l’année n+1 au regard de

l'évaluation spécifique intégrée au compte-rendu de l’entretien professionnel.

Il sera modulé de la façon suivante :

*”_ Pour tout résultat d'évaluation inférieur ou égal à 65,00 %

Il ne sera prévu aucun versement.Ÿ_ Pour tout résultat d'évaluation supérieur à 65,00 % et inférieur ou égal

à 80,00 %

L'agent percevra la moitié du montant annuel maximal exposé dans le tableau ci-dessus.

*”_ Pour tout résultat d'évaluation supérieur à 80,00 %

L'agent percevra le montant annuel maximal exposé dans le tableau ci-dessus.

Le C.I.A. obtenu fera l’objet d’un abattement d’1/200"€ par jour d’absence

pour toute absence pour congés de maladie et accident de travail à l'exception des

autorisations spéciales accordées aux agents pour événements familiaux et motif syndical.

Pour bénéficier du C.I.A. l'agent devra avoir rejoint les effectifs municipaux au

plus tard au 1°" avril de l’année d'évaluation.

e Conditions de cumuls

Le R.I.F.S.E.E.P. est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du

27 août 2015 modifié, pris pour l'application de l’article5 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014.

Pour les agents des catégories B et C, le R.I.F.S.E.E.P. pourra notamment être

cumulé avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, prévues par le décret

n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Conformément au décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié, il est également

cumulable avec la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Ladite prime est

payable mensuellement en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue pour

pension, un taux individuel qui pourra être modulée dans la limite d’un taux maximum de 15,00 %.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication » ainsi que du Comité Social Territorial (C.S.T.)

qui s’est réuni le 28 mai 2025.

Madame le Maire souligne le travail conséquent qui a été fait par les services

et les élus, et particulièrement l’Adjointe au bien-être et à la valorisation des compétences. Il

s’agit d’un point important pour les agents. Cela permet de revoir l’attractivité de la

collectivité tout en affirmant qu’il fait bon travailler à la Ville de Yutz.

Monsieur Pascal LANDRAGIN estime que la volonté de reconnaître

l'investissement, mais également la difficulté de certaines fonctions ainsi que la pénibilité et

notamment, pour les agents de catégorie C, est intéressante. || souhaiterait néanmoins savoir

si ces éléments résultent d’une réponse à un fort turn-over ou si le problème de fond n’est

qu'indemnitaire. || se demande s’il n’y a pas d’autres manières de susciter l'attachement des

agents à la commune avec des choses plus relationnelles comme le pilotage par exemple.

Madame le Maire répond qu'il n’y a pas un fort turn-over dans les effectifs. Il y

a des départs à la retraite et également des agents qui arrivent et qui s’essayent à un nouveau

métier qui ne leur convient pas toujours. Elle estime que les agents se plaisent à la Ville.Il y a d’autres axes qui ont été développés pour répondre à l'attractivité comme

le renforcement du télétravail ou encore une politique de protection sociale supplémentaire.

Madame Aurore PEXOTO explique qu’il est normal que les agents en place qui

développent de nouvelles compétences obtiennent une meilleure paie. C’est cette volonté

qui prime en termes de fidélisation. Un benchmark a été réalisé et il se trouve que pour

certains postes, les niveaux indemnitaires n'étaient pas ou plus compétitifs. Cette nouvelle

politique va permettre non seulement de rémunérer les futurs agents dont on aurait besoin

mais aussi de payer à leur plus juste valeur de travail les agents présents. Elle est d'accord

avec l'observation faite qui consiste à dire qu’il y a d’autres sources d’attachements même si

actuellement, l’évolution des carrières n’est plus la même que celle d’hier avec plus de

papillonnage dès lors que quelque chose ne convient pas. L'enjeu est de permettre aux agents

qui sont là et ceux qui viendront de travailler dans un contexte économique et de travail

serein. Elle ajoute que l'amélioration des conditions de travail est réfléchie depuis que le

groupe majoritaire est en place avec l'acquisition de matériels ou en modernisant les

procédures pour faire gagner du temps et éviter les tâches répétitives et inutiles. Le forfait

mobilité durable a été mis en place, un meilleur accompagnement financier de la part

« mutuelle » a été décidé, les procédures de formation avec l'introduction d’un règlement du

Compte Personnel de Formation a été approuvé. Elle explique que de nombreux projets

dédiés aux agents ont été mis en place. Avec le service des ressources humaines, d’autres

projets sont élaborés pour améliorer le contexte de travail de manière plus durable ou encore

la communication interne. Beaucoup d’actions sont menées sans nécessiter de passage en

Conseil municipal par ailleurs.

Madame le Maire ajoute, à titre d'exemple, la rénovation du rez-de-chaussée

de l'hôtel de ville qui a apporté des conditions de travail nettement améliorées pour l’état civil

et les agents d’accueil. Il y a une écoute qui existe avec compréhension et empathie. Elle

remercie l’ensemble du comité de direction pour l’oreille attentive qu’il apporte, avec les élus,

aux sollicitations des agents et pour tenter de trouver la meilleure solution pour leur répondre

dans l'intérêt de la collectivité. Cela participe aussi à l’attractivité de la ville. Un cahier de

doléance a été, par exemple, mis en place pour pouvoir améliorer des petites choses qui vont

faciliter la vie.

Madame Aurore PEXOTO ajoute un autre exemple. Le passage aux 1 607 heures

qui a dû être mis en œuvre très tôt après l’arrivée de la majorité. C'était un gros travail et une

révolution pour les agents. Avec un long travail collectif et de multiples réunions

d'information, tout a été fait pour que cette mesure obligatoire et normale pénalise le moins

possible les agents et l’organisation. Des cycles de travail différenciés, au choix individuel ou

collectif, ont été proposés de même que la possibilité de générer des R.T.T..

Madame le Maire ajoute un autre exemple concret dans la volonté de préserver

la santé des agents en limitant les opérations de manutentions lors des manifestations

associatives en optimisant les demandes et les montages de marabouts.

Madame Sylvie HENRY explique que son groupe est favorable pour cette

valorisation. Elle demande à connaître cependant l'impact financier de la mesure.

Madame Aurore PEXOTO explique que le montant en année pleine s’élèvera à

140 000,00 €. Ceci est un effort financier important dans le contexte actuel qui est assumé et

qui est nécessaire. Elle ajoute que les professeurs de musique seront également augmentés

sans nécessité de passer une nouvelle délibération et que les agents de la Police municipale

ont, quant à eux, déjà été revalorisés.Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- MODIFIE, à compter du 1° juillet 2025, le dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel selon les

dispositions précitées,

- AUTORISE le versement aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public,

- AUTORISE le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants perçus par chaque agent dans

le respect des principes définis ci-dessus,

- DIT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise

et de l'Engagement Professionnel est cumulable avec les primes et indemnités

réglementairement autorisées,

- DÉCIDE que la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés pourra être modulée

dans la limite d’un taux maximum de 15,00 %,

- DIT que les délibérations précédentes relatives à ce sujet sont abrogées,

- PRÉVOIT ET INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités.

Pointn® 7: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que

conformément à l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), les

emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Dans le cadre de changements de durée hebdomadaire de travail, il est

nécessaire de modifier les postes suivants :

Nombre Volume Volume

de Grades horaire horaire Dates d’effet

postes initial modifié

1 Atjou technique principal de 2 | 3; g3/35ème | 30,48/35ème | 01/07/2025

1 Adjoint d'animation 35,00/35è"e | 30,76/35ème

1 Adjoint d'animation 33,08/35è7e | 25,31/35ème

| 1 | Adjoint d'animation 31,54/35î"e | 30,76/35°me

1 Adjoint d'animation | 31,54/35"e | 20,23/35ème

1 Adjoint d'animation 30,76/35î"e | 28,30/35ème

1 Adjoint d'animation 25,79/35è"e | 23,36/35ème

| 1 Adjoint d'animation 24,41/35î"e | 28,30/35è"e | 01/09/2025

| 1 Adjoint d'animation 19,69/35ème | 28,30/35ème

| 1 | Adjoint d'animation 19,69/35ème | 25,00/35è"e |

2 Adjoint d'animation 19,69/35ème | 23,36/35ème |

1 Adjoint d'animation 19,69/35è"e | 25,81/35ème

1 Adjoint d'animation 16,54/35ème | 25,15/35ème

1 | Adjoint d'animation 16,54/35è"e | 27,43/35ème

Les modifications supérieures à 10,00 % du temps de travail,

réglementairement considérées comme des suppressions / créations ont reçu l’avis favorable

du Comité Social Territorial du 28 mai 2025.En outre, afin de répondre aux impératifs de bonne gestion du personnel, de

procéder aux avancements de grade 2025 et de pourvoir notamment aux recrutements à

prévoir, il convient de créer les postes suivants :

Nombre de postes Grades Volume horaire

L . | ___ Filière technique

1 Adjoint technique principal de 35/35ème

1°" classe |

| Filière culturelle è

3 Assistant d enseignement artistique 20/20ème

principal de 1°" classe

| Filière police municipale oo

1 Gardien-brigadier 35/35ème

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- MODIFIE les quinze (15) postes exposés ci-dessus,

- CRÉE les cinq (5) postes exposés ci-dessus.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES SERVICES DE PROXIMITÉ

Pointn°8: CESSION D’UNE PARCELLE ISSUE DE L'IMMEUBLE NON BÂTI CADASTRÉ SECTION 31 N° 512p

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que dans le cadre

de la réhabilitation complète de l'immeuble sis 10 à 16 rue MOZART, cadastré section 31

n° 567, et afin de le rendre compatible avec les normes relatives à l’accessibilité aux personnes

à mobilité réduite, l'Office Public de l’Habitat du département de la Moselle (MOSELIS) a

réalisé une rampe d'accès à l’arrière de l'immeuble, débouchant sur la place Saint NICOLAS.

Après exécution des travaux, il s'avère qu’une partie de cette rampe empiète

sur la parcelle cadastrée section 31 n° 512, faisant partie du domaine public communal.

Afin de régulariser la situation, lors de la séance du 26 mars 2025,

le Conseil municipal a constaté la désaffectation de l’emprise de 29,00 m? accueillant la rampe

d'accès et s’est prononcé sur le déclassement de cette parcelle dans le domaine privé

communal.

Il est à présent possible de céder le terrain concerné au bailleur.

Après réalisation de l’arpentage, pris en charge financièrement par MOSELIS,

l'inscription du bien au Livre Foncier est actuellement en cours.

Il est proposé de céder l'emprise de 29,00 m? issue du découpage de la parcelle

cadastrée section 31 n° 512 au prix de 725,00 € à MOSELIS, qui supportera également les frais

d'acte notarié.

70Conformément aux dispositions en vigueur, la Commune a consulté le Pôle

d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.) dans le

cadre de ce dossier.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- APPROUVE la cession du bien cadastré section 31 n° 512p, d’une contenance de 29,00mÿ,

aux conditions énoncées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération,

- DONNE procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD, Premier Adjoint, pour signer l’acte

notarié ou tous documents nécessaires à l’application de là présente délibération, en cas

d'empêchement du Maire.

Point n°9: ACQUISITION DE L'IMMEUBLE NON BÂTI CADASTRÉ SECTION 48 N° 490p

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu'afin de

rétablir les limites parcellaires entre le domaine privé appartenant au propriétaire du terrain

sis 69 rue du Stade et le domaine public, la Commune souhaite acquérir à l’euro symbolique

une emprise correspondant à une portion de trottoir d'environ 10,00 m°.

Un arpentage est en cours de réalisation afin de délimiter précisément cette

emprise issue de la parcelle mère cadastrée section 48 n° 490.

Les frais d’acte et d’arpentage seront supportés par la Ville.

La Commune a consulté le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction

Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.) dans le cadre de ce dossier.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- APPROUVE l'acquisition d’une emprise d’environ 10,00 m? de l'immeuble cadastré section

48 n° 490p aux conditions énoncées ci-dessus,

- INTÈGRE cette nouvelle parcelle dans le domaine public communal,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération,

- DONNE procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD, Premier Adjoint, pour signer l'acte

notarié ou tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en cas

d'empêchement du Maire.

Point n° 10: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT

CONCERTÉ « AÉROPARC » -— EXERCICE 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme (C.U.) et aux articles L. 1523-2 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal est

71appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale (C.R.A.C.L.),

concernant les opérations d'aménagements conclues entre la Commune et la Société de

Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).

Le présent rapport décline de manière synthétique les principales informations

contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l'opération d'aménagement

« Aéroparc ».

La réalisation de ce projet, d’une surface d'environ 182 000 m?, a été confiée à

la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le Conseil

municipal en date du 3 mars 2010. La délibération du 16 décembre 2019 à permis la signature

de l’avenant n° 2 à la concession d'aménagement, qui a prolongé la durée de la concession

jusqu’au 26 mars 2023. Enfin, l'avenant n° 3, prorogeant la durée de concession jusqu’au

26 mars 2026, a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal le 27 septembre 2023.

Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec

l'opération, qui vont de l’acquisition des terrains à l'aménagement des sols et à la réalisation

des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des parcelles aux différents opérateurs

(personnes morales et particuliers).

Le projet concerne trois secteurs, à savoir le site de l’ancien aérodrome {fermé

depuis le 15 février 2013), le site « EUROVIA » dont l’activité a été transférée sur Actypôle et

le foyer pour travailleurs A.M.L.I., trop excentré de la Ville, qui s’est implanté, sous forme de

résidences sociales et pension de famille, sur le site de la Zone d'Aménagement Concerté

(Z.A.C.) « La Tuilerie ».

Le programme repose sur les principes suivants :

e la réalisation d'environ 350 logements, dont 92 lots individuels et 258 logements à

destination de promoteurs,

e la création de plus de 2 350 mètres linéaires de voirie et de 750 mètres de

cheminement piéton et cyclable pour la desserte des logements,

e la réalisation d'aménagements relatifs au bassin de rétention et à la gestion des eaux,

e l’aménagement d'espaces verts et d’allées plantées pour environ 6 hectares,

e le bouclage et le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.

Le prix du foncier est inchangé depuis 2023 et s'élève à 350,00 € T.T.C. le m2.

Au 31 décembre 2024, l'ensemble des lots individuels et collectifs a été vendu,

excepté le lot n° 79 qui avait fait l’objet d’un compromis qui n’a pu être réitéré en raison d’un

recours sur le projet se situant sur le terrain. Le recours ayant été rejeté définitivement en

décembre 2024, le projet devrait à présent se poursuivre.

En 2024, trois grilles avaloirs ont été mises en place dans les noues suite au

redécoupage de certaines parcelles.

19 000,00 € de frais financiers ont été constatés en 2024.

Le solde de trésorerie de l'opération s'élève à - 310 000,00 € au

31 décembre 2024.

Le bilan prévisionnel de l'opération s'établit en 2024 à 196 000,00 €.

99Le résultat reste relativement stable par rapport à l’année précédente.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2024 — de la Zone

d'Aménagement Concerté « Aéroparc ».

Point n° 11: COMPTE RENDU ANNUEL À COLLECTIVITÉ LOCALE — ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « LA TUILERIE » — EXERCICE 2024

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

conformément à l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme (C.U.) et aux articles L. 1523-2 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal est

appelé à se prononcer sur le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale (C.R.A.C.L.),

concernant les opérations d'aménagements conclues entre la Commune et la Société de

Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM).

Le présent rapport décline de manière synthétique les principales informations

contenues dans le C.R.A.C.L. de la SODEVAM relatif à l'opération d'aménagement

« La Tuilerie ».

La réalisation de ce projet, d’une surface à aménager d'environ 145 000 m°, a

été confiée à la SODEVAM par l'intermédiaire d’une concession d'aménagement approuvée par le Conseil municipal le 12 septembre 2011.

Cette concession décrit les différentes missions confiées, en rapport avec

l'opération, qui vont de l’acquisition des terrains, à l'aménagement des sols et à la réalisation

des infrastructures nécessaires jusqu’à la cession des terrains aux opérateurs.

Le programme comprend la réalisation des aménagements suivants :

e la réalisation d'environ 855 logements (hypothèse haute) sous forme d’habitat

collectif, d'habitat intermédiaire ou groupé, de logements locatifs aidés et de

résidences sociales,

e la réalisation d’une large allée plantée le long du cimetière,

e la réalisation de voies comportant des noues et des stationnements entourant la

nécropole existante,

e la déconstruction de certains bâtiments dont celle d’un bâtiment des ateliers

municipaux,

e l'aménagement d’un merlon paysager le long des voies ferrées pour le traitement

des terres polluées et pour apporter une isolation phonique aux futures

habitations.

Les prix du foncier, pour la première phase opérationnelle, étaient de

220,00 euros H.T. le m? de surface de plancher créée pour les logements du secteur libre et

de 180,00 euros HT. le m? de surface de plancher créée pour les logements aidés. Sur la

deuxième phase de commercialisation lancée en 2017, via une consultation promoteurs, le

prix de cession était de 240,00 euros H.T. le m? de surface de plancher. Sur les dernières

73consultations de promoteurs, afin de tenir compte de la conjoncture, le prix de vente a été

fixé à 300,00 € H.T. le m? de surface de plancher.

L'acte notarié avec NORMA a été signé le 19 avril 2024.

Une consultation auprès de sept opérateurs a été lancée en juin 2024 sur l’îlot

dit « Atelier ». Quatre opérateurs ont remis une offre, un s’est retiré durant les négociations.

Après analyse, le projet porté par la société NACARAT a finalement été retenu.

Par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2023, la Commune a

acté l'avenant n° 3 au contrat de concession. Ce dernier valide l'hypothèse de réalisation de

l'intégralité du site SAFEF ainsi que d’une emprise d'environ 5 200 m° des ateliers municipaux

et 3 800 m° du site dit « PINCK », dont 1 900 m? pour la cession de fonds de lots aux riverains.

Ces terrains devant être apportés en nature par la collectivité.

Finalement, après échanges avec les riverains, un seul d’entre eux souhaite

acquérir le fond de lot le concernant. Ainsi, pour l'emprise « PINCK », seuls cette parcelle et le

foncier supportant le projet d'habitat rue de la Barrière seront transférés à la SODEVAM. Le

solde du foncier, qui devrait accueillir un parking et des panneaux photovoltaïques, restera

propriété de la Ville. Néanmoins et conformément au dossier de réalisation de la Z.A.C.,

l’aménageur y entreposera les terres excédentaires de la Z.A.C. et recouvrira l’ensemble du

site de 30 centimètres de terres saines.

Aussi, selon les termes de l’avenant n° 4 au contrat de concession qui sera

validé concomitamment au présent C.R.A.C.L, 184 280,00 € HT. feront l’objet d’une

inscription au titre des participations en nature de la collectivité à l'opération

d'aménagement, tel que prévu par l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, et prendront la

forme d’une participation en nature, constituée de l’apport des terrains mentionnés

ci-dessous, dont la collectivité est propriétaire, inclus dans le périmètre de l'opération, évalués

à 35,00 €/m° de terrain, selon un échéancier à déterminer :

e pour le site dit « PINCK », environ 2 280 m°, à confirmer par voie d’arpentage, à

détacher des parcelles sections 19 n° 591 et 605 et 20 n° 60, 175, 176 et 177,

e _ pourlesite des ateliers, environ 5 200 m°, à confirmer par voie d’arpentage, à détacher

de la parcelle section 20 n° 244.

L'équilibre de l’opération ayant été bâti avec l'apport en nature de l’ensemble

des ateliers municipaux, l'avenant n° 3 a acté une participation de la Collectivité au coût de

l'opération au titre de l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme pour un montant de

600 000,00 € H.T. Cette participation est considérée contre remise d'équipements via

l'avenant n° 4, son versement s'effectuera à raison de 100 000,00 € T.T.C. en 2024,

120 000,00 € T.T.C. les quatre exercices suivants et 140 000,00 £ T.T.C. la dernière année.

En 2024, les seules études constatées relèvent de la réalisation des fiches de

lot du site « PINCK » et du foncier des ateliers.

Une étude de faisabilité en vue de l'implantation de panneaux photovoltaïques

sur la toiture des ateliers municipaux avait été réalisée par Moselle Agence Technique

(MATEC), mais après avoir réalisé un diagnostic de la structure de la charpente métallique, il

s'avère qu’elle ne peut supporter la surcharge. L'étude a ainsi été réorientée sur les fonciers

dits « PINCK », via une implantation au sol. Le projet sera uniquement porté par la Ville.

74796 000,00 € de frais financiers ont été engagés à fin 2024, dont 119 000,00 €

sur le dernier exercice.

Un emprunt de 1 500 000,00 € a été sollicité auprès de la Banque Postale en

novembre 2024.

Concernant l’évolution du bilan entre le C.R.A.C.L. 2023 et celui de 2024,

l’arrêté définitif de la subvention FEDER phase 2, l’appel à manifestation d'intérêts au niveau

des Ateliers ainsi que la réalisation de logements au niveau de la rue de la Barrière permettent

d'augmenter les recettes de cession de 644 000,00 €, recettes néanmoins réduites par la

commande et le déplacement de points d’apports volontaires et la réévaluation des dépenses

de viabilisation ainsi que de la démolition des ateliers. L’autre différentiel entre les recettes et

les dépenses se situe au niveau de l’apport en nature des terrains par la Ville ou seules les

emprises à céder seront transférées ramenant l’apport de 784 000,00 € à 184 280,00 €. Ainsi,

l'opération resterait équilibrée.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Pascal LANDRAGIN et

Madame Bénédicte GUERDER) :

- APPROUVE le Compte Rendu Annuel à Collectivité Locale — exercice 2024 de la Zone

d'Aménagement Concerté « La Tuilerie ».

Point n° 12: ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « LA TUILERIE » — AVENANT N° 4 À LA

CONCESSION D'AMÉNAGEMENT

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que par

délibération en date du 12 septembre 2011, la Commune de Yutz a décidé de confier à la

SODEVAM le soin de réaliser l’opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement

Concerté (Z.A.C.) « la Tuilerie », par le biais d’une concession d'aménagement.

L'équilibre du projet sous-entendait l’urbanisation des ateliers municipaux.

Néanmoins, l’urbanisation complète du site n’est plus envisageable. En effet, depuis

l'engagement de l’opération, aucune opportunité foncière et/ou immobilière dans l’ancien

n’a permis à la Ville de délocaliser les ateliers. Par ailleurs, l'aménagement neuf d’une telle

structure a été évalué à environ 4 000 000,00 £ H.T..

Aussi, conformément aux avenants n° 2 et 3, il avait été convenu que les

terrains de l’emprise dite « PINCK » et environ ainsi qu’un tiers de l'emprise des ateliers

municipaux fassent l’objet d’un apport en nature. De plus, une participation de la Ville au titre

de l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme d’un montant de 600 000,00 £ a été inscrite au

bilan.

Néanmoins, après signature de l'avenant n° 3 et après échanges avec les

riverains, un seul habitant souhaite acquérir le fond de lot le concernant. De ce fait, seuls cette

parcelle et le foncier supportant le projet d'habitat rue de la Barrière seront transférés à la

SODEVAM. Le solde du foncier du site « PINCK », qui devrait accueillir un parking et des

panneaux photovoltaïques, restera propriété de la commune.

7Ainsi, 184 280,00 € H.T. feront l’objet d’une inscription au titre des

participations en nature de la Collectivité à l'opération d'aménagement, conformément aux

dispositions de l’article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme et prendront la forme d'une

participation en nature, constituée de l'apport des terrains mentionnés ci-dessous, dont la

Ville est propriétaire, inclus dans le périmètre de l’opération évalués à 35,00 €/m° selon un

échéancier à déterminer :

e pour le site « PINCK », environ 2 280 m?, à confirmer par voie d’arpentage,

à détacher des parcelles cadastrées section 19 n° 591 et 605 et 20 n° 60, 175,

1/76et 177;

e pourle site des ateliers, environ 5 200 m?, à confirmer par voie d’arpentage, à

détacher de la parcelle cadastrée section 20 n° 244.

Par ailleurs, la participation de la Ville de Yutz au titre de l’article L. 300-5 du

Code de l'Urbanisme de 600 000,00 € H.T., soit 720 000,00 € T.T.C. est considérée contre

remise d'équipements et son versement s'effectuera à raison de 100 000,00 £ T.T.C. en 2024,

120 000,00 € T.T.C. les quatre exercices suivants et 140 000,00 € T.T.C. la dernière année.

Le présent avenant n° 4 a donc pour objet :

e de caractériser la participation de la Commune,

e de modifier les emprises foncières objet de l’apport en nature.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Pascal LANDRAGIN et

Madame Bénédicte GUERDER) :

- APPROUVE les modalités de l’avenant n° 4 à la concession d'aménagement de la Zone

d'Aménagement Concerté « la Tuilerie » annexé à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant, à y apporter toutes modifications d'ordre

rédactionnel ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Point n° 13: CONVENTION DE CHASSE — AVENANT N° 2

Monsieur Francis BRACH, Conseiller municipal, rapporteur, expose que lors de

la séance du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention

de chasse négociée en gré à gré avec l’Amicale du Kollom. Ce document, signé le

20 octobre 2023, portait sur un lot de chasse total de 8 202 179 m° pour un loyer annuel de

6 151,65 euros, soit 7,50 euros à l’hectare.

Depuis la signature du document, les géomaticiens de la

Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » (C.A.P.F.T.), en charge de

l'élaboration des cartographies relatives à ce dossier, ont indiqué qu’une erreur de calcul de

surface avait été commise.

À cet effet, un avenant n° 1 portant la surface totale du lot de chasse à

8 882 230 m? avait été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du

19 juin 2024.

76Au moment de procéder à la répartition du loyer de chasse, une nouvelle erreur

de surface a été relevée. Les géomaticiens ont à nouveau été sollicités et ont arrêté la nouvelle

surface du lot de chasse à 8 586 274 m°, soit une diminution de la surface de 3,30 %.

Il est proposé de maintenir le loyer annuel au même montant.

Ainsi les changements effectués sont les suivants :

l'ange Yutz

| Surface initiale | __ 2579 197 m° | 5 622 983 m° |

| Surface après avenantn°1 2 943 552 m? | 5 938 678 m°

Surface après avenant n° 2 2 647 596 m° 5938678m

| Surface TOTALE nouvelle | 8 586 274 m° | Prix annuel du bail 6 151,65 euros

Prix à l’hectare 7,16 euros

Afin d'intégrer ces changements et de régulariser la situation, il convient de

signer l’avenant n° 2 à la convention de chasse.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention de chasse, annexé à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant à la convention de chasse avec l’Amicale du Kollom,

à y apporter, le cas échéant, toutes modifications d'ordre rédactionnel ainsi qu’à signer tous

documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'EMPLOI

Point n° 14: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SOLIDAIRES

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal délégué, rapporteur,

expose qu'après étude des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement 2025

aux associations, la Municipalité a confirmé sa volonté de poursuivre la mise en œuvre d’une

critérisation objective, claire, équitable et partagée.

Pour les associations concernées ci-dessous, sept (7) critères ont été retenus

pour une appréciation globale du montant des subventions de fonctionnement : structure de

l'association, effectifs, rayonnement, structure de l'encadrement, montage des actions,

animation et implication dans la vie locale, finances.

À la suite de cet examen approfondi, il est donc proposé l'attribution des

subventions suivantes :

| Associations | Propositions 2025 | | Accueil des Villes de France section de Yutz L do 250,00 € | Allée du rêve | 300,00 €| Administration Facile des Ecrivains Publics | ___ 200,00€. Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Yutz et 500,00 € |environs : | | | Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 000,00 € |

97Association pour la Défense des Animaux Sans Foyer de 550,00 € |

Yutz

| Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers | 300,00 € | C.I.D.F.F. | __1200,00€ | C.L.C.V. | __. 2500,00€) | Conciliateurs de Justice 200,00 € Croix Bleue 200,00 € | FADAMA : : | do _200,00 € Les Alizés 250,00 € Les Compagnons de St Nicolas _ | 300,00 € | Les mamies tricoteuses | 200,00 € Oiseaux et Non-Leaders Solidaires 200,00 € | Réussir Ensemble | 2 100,00 € | | Vie Libre 200,00 € |

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« solidarité ».

Madame Rachida DRII demande un vote scindé entre le premier tableau et le

second tableau au motif de la méconnaissance des critères de pondérations pour l'attribution

des subventions.

Monsieur Pascal LANDRAGIN explique qu’il a été saisi par l’association

AP’ADAPT qui aurait été reçue en mairie il y a deux mois environ. Il s'étonne qu'elle ne

perçoive pas de subvention.

Madame le Maire explique que le dossier n’a pas été déposé ou trop tard et

que les éléments de réponse ont été apportés à Madame Bénédicte GUERDER en commission.

Elle informe qu’un rendez-vous est fixé avec l'association la semaine prochaine pour une

remise à plat. L'association travaillerait avec la CPAM et d’autres organismes.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Monsieur Olivier PERRIN, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

(Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY et Hayet KADDAR) :

- ACCORDE les subventions de fonctionnement mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs, l'Association Apsis Émergence, par l'intermédiaire de son équipe

d’éducateurs spécialisés, œuvre sur le quartier « Terrasses des Provinces » en direction des

jeunes et de leur famille. Elle propose ainsi des actions de prévention, d'éducation, d'insertion,

d'accompagnement, d'accès à la citoyenneté et de soutien à la parentalité en partenariat avec

les acteurs du territoire, dont la Ville. Elle intervient également au travers d’Espace Rencontre,

auprès des familles dans le cadre de médiation familiale, de passage de bras des enfants mais

également avec la Permanence Accueil Ecoute Jeunes qui assure une présence les mercredis

après-midi au C.C.A.S.

La Prévention Spécialisée s'inscrit dans la politique de Protection de l'Enfance

telle que définie par le schéma départemental Enfance — Jeunesse - Famille et dans la Charte

de la Prévention Spécialisée en Moselle. Un futur schéma des solidarités et une nouvelle

charte sont en cours de rédaction pour une concrétisation en janvier 2026. La Ville sera

amenée à collaborer à la réflexion et l'élaboration de ces deux documents cadres courant

2025. De fait, il est proposé d’avenanter d’une année la convention d'objectif qui liait la ville

jusqu’en 2024.

7RI est proposé le versement des subventions suivantes :

Propositions 2025 . Subventions de fonctionnement

Association Est Accompagnement | 25 000,00 € APSIS-ÉMERGENCE - Équipe de Prévention Spécialisée | 15 000,00 € | APSIS-ÉMERGENCE - Espace Rencontre 6 500,00 €

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 confortant le respect des

principes républicains, les associations mentionnées ci-dessus se sont engagées à respecter le

contrat d'engagement républicain.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« solidarité ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- ACCORDE les subventions de fonctionnement mentionnées ci-dessus,

- APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs avec

l'association APSIS - ÉMERGENCE joint à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Pointn°15: POLITIQUE DE LA VILLE — PROGRAMMATION DES ACTIONS 2025

Monsieur Pierre GRUNEWALD, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que le

contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » a été signé pour la période 2024 - 2030.

La déclinaison opérationnelle sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération «Portes de France - Thionville » (C.A.P.F.T.) s'articule autour de

cinq (5) engagements :

+ L'emploi des femmes et des jeunes de moins de 26 ans, le renforcement des liens entre

les acteurs de l'emploi et les habitants et celui de l’entreprenariat.

e l'émancipation en améliorant la réussite éducative des jeunes, en rendant les jeunes

acteurs de projets, en réduisant les inégalités sociales de santé, en accompagnant les

familles dans leurs fonctions parentales, en luttant contre la fracture numérique, en

permettant l'accès aux loisirs, aux sports et à la culture, en sensibilisant aux

discriminations et en favorisant la promotion de l’égalité des chances.

e La sécurité en luttant contre les incivilités, en créant des espaces de dialogue, en

luttant contre les points de trafic, en maintenant la présence des forces de l’ordre et

en luttant contre les violences sexistes et sexuelles.

e La citoyenneté et l'engagement autour de la participation citoyenne et la connaissance

des usagers du territoire.

° Le cadre de vie en améliorant la qualité de vie urbaine, en accompagnant la transition

écologique et énergétique, en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale

et en privilégiant les mobilités.

Pour la mise en œuvre du contrat de ville en 2025, une enveloppe de

199 030,00 € a été ainsi réservée par l’État pour la Communauté d'Agglomération

« Portes de France - Thionville » au titre des crédits du « programme 147 politique de la

ville ».

79Cette attribution a été répartie comme suit :

e 4projetsinter contrats de Ville en coordination avec le Val de Fensch : 23 300,00 €,

e 5 projets intercommunaux : 32 000,00 €,

e 31 projets thionvillois : 88 500,00 €,

e 13 projets yussois : 55 230,00 €.

Le rayonnement des actions intercommunales et inter contrats de Ville touche

tous les habitants du territoire.

Au-delà des crédits alloués par l’État et la C.A.P.F.T., la Ville a décidé d'accorder

une enveloppe de 46 550,00 € aux porteurs associatifs et institutionnels.

Huit acteurs sont engagés pour mener des actions dont la Direction de la

Solidarité et de l'Emploi pour favoriser l'insertion sociale, la citoyenneté, l'accès aux droits et

à la santé ainsi que l'insertion professionnelle et le Centre Communal d'Action Sociale pour le

Programme de Réussite Éducative.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« solidarité ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN rappelle que le projet présenté lors du

Conseil communautaire posait l'objectif de se munir enfin d'outils d'évaluation pour mesurer

l'impact des actions afin de savoir ce qui a réellement changé pour la population. Il reconnait

qu'il est difficile de trouver des indicateurs de performance mais cela semble important

surtout dans les zones « politique de la ville ». Il ajoute que l'observatoire des inégalités a

produit un rapport sans concession sur l’accroissement des inégalités dans notre société.

L'actualité questionne également sur la santé mentale des enfants et des adolescents et cela

nécessite que les réponses soient opérationnalisées. Il faut préciser ce que l’on vise réellement

et comment on en mesure l'impact pour avoir une visibilité.

Monsieur Pierre GRUNEWALD partage aussi son inquiétude au sujet de la santé

mentale des enfants. Il rappelle que le constat des inégalités croissantes est fait à un niveau

national et que ce n’est pas spécifique à Yutz. Il explique que tout ce qui est mis en place l’est

avec beaucoup d'engagement. Les acteurs et les porteurs de projet sont maintenant dans une

démarche d'évaluation. Il souligne la difficulté d'évaluation sur ce type d’action. Il prend

comme exemple l'étude qui été faite sur la petite enfance. Cette étude est remarquable et

chiffrée. Ce chiffrage est cependant plus facile à réaliser sur cette thématique que sur les

inégalités ou la citoyenneté. Par ailleurs, dans le domaine du social, les résultats en retour ne

se font pas de façon immédiate mais sur le long terme.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- APPROUVE le programme d'actions 2025 du contrat de ville tel que présenté dans le tableau

annexé,

- AUTORISE le versement des subventions aux porteurs de projets et payées par la Ville pour

un montant de 46 550,00 €,

- APPROUVE le versement des subventions d’État correspondantes octroyées aux porteurs de

projets par la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville » pour un

montant total de 55 230,00 €.DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Point n° 16: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES,

CULTUELLES, PATRIOTIQUES, SCOLAIRES ET ENVIRONNEMENTALES

Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que dans le

cadre de l'étude des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement 2025 aux

associations, la Municipalité a confirmé sa volonté de poursuivre la mise en œuvre d’une

critérisation objective, claire, équitable et partagée.

Pour les associations concernées ci-dessous, les sept (7) critères retenus ont

donc été appliqués, comme l’année précédente. À savoir, la structure de l'association, les

effectifs, le rayonnement, l'implication dans la vie locale, les finances, le développement

durable et le partage de l'excédent.

À la suite de cet examen approfondi, il est donc proposé l'attribution des

subventions suivantes :

Associations Propositions 2025

AMAP Cultures d’Avenir 300,00 €

Association de l’'Olympe 400,00 €

A OERHON des Assistants Familiaux et Assistants Maternels de la 250,00 €

Association des Parents d'Elèves 600,00 «|

Association ZAC Aéroparc 200,00 €

Centre d’Arts Plastiques Yussois 2 000,00 € |

Chorale Esengo 250,00 €

Chorale Jubilate 2000 200,00 €

Chorale Protestante 200,00 €

Chorale Saint-Joseph 150,00 €

Chorale Saint-Nicolas 200,00 €

Dom Polski 200,00 €

Fédération des Conseils de Parents d’Elèves 350,00 €

Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie 200,00 €

Foyer Socio-Educatif du collège Jean Mermoz 3 000,00 €

Harmonie Municipale 9 000,00 €

Jeunesse Protestante 200,00 €

Le Jardin de Nicole 300,00 €

Les Joyeux Lurons 800,00 €

Les Passeurs de Souffle 200,00 €

Les Uns Les Autres 400,00 €

pce Photo Club 500,00 €

31| Si Yutz M'Etait Conté 1 000,00 € |

| Union Nationale des Combattants de Thionville et Environs 300,00 € |

Yutz Association du Quartier de l’'Ambanie 650,00 €

Yutz Promotion Ecole de Musique 400,00 €

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 confortant le respect des

principes républicains, les associations mentionnées ci-dessus se sont engagées à respecter le

contrat d'engagement républicain.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY,

Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE iles subventions de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessus.

Il est proposé l'attribution de la subvention suivante :

Association Proposition 2025

| Amicale de l’Ancien Village 700,00 €|

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Madame Christelle FRISCH, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS

(Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRIH Sylvie HENRY, Hayet KADDAR,

Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE la subvention de fonctionnement à l'association mentionnée ci-dessus.

l'est proposé l'attribution de la subvention suivante :

Association Proposition 2025

Aéro Parc Yussois — APY 650,00 €

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Monsieur Francis BRACH, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS

(Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR,

Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE la subvention de fonctionnement à l'association mentionnée ci-dessus.

3°

“l'est proposé l'attribution de la subvention suivante :

Association Proposition 2025

Association des Résidents du Stockholm 1 200,00 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Monsieur Guy MÉLÉO, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRI, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE la subvention de fonctionnement à l'association mentionnée ci-dessus.

Point n° 17: DÉFILÉ DE SAINT-NICOLAS 2025 — SUBVENTION À L'ASSOCIATION « SI YUTZ M’ÉTAIT CONTÉ »

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal délégué, rapporteur,

expose que la Ville souhaite poursuivre son accompagnement au défilé de Saint-Nicolas

organisé tous les ans par l'association « Si Yutz M'Était Conté », défini selon les termes de la

convention pluriannuelle 2022 — 2026.

Il est donc proposé d'attribuer à l’association « Si Yutz M’Était Conté » une

subvention d’un montant de 7 000,00 € (sept mille euros) pour l’édition 2025 du défilé de

Saint-Nicolas.

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 confortant le respect des

principes républicains, l'association mentionnée ci-dessus s’est engagée à respecter le contrat

d'engagement républicain.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- ACCORDE le versement de la subvention mentionnée ci-dessus.

Point n°18: MODIFICATION ET CRÉATION DE TARIFS DE L'AMPHY ET DE LA SALLE BESTIEN

Monsieur Oliver PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose qu'il est

proposé de revaloriser et/ou de créer de nouveaux tarifs pour le bar, ainsi que de créer de

nouveaux tarifs pour les évènements culturels programmés à la salle Bestien et à l’espace

culturel « amphY » à compter de la saison culturelle 2025 - 2026.

33A. Tarifs de la salle Bestien

1. Tarifs de la billetterie

Il est proposé l'application des tarifs suivants :

Désignation

Billet tarif plein

Tarifs proposés

Billet tarif CSE

11,00 €

8,00 €

Billet tarif réduit (1)

| Billet tarif étudiant ©)

7,00 € |

17,00€ Billet tarif évènement 5,00 €

Abonnement (4 concerts)

Billet tarif abonnement

25,00 €

16,25€

Abonnement festival (4 concerts) 25,00 €

Abonnement festival (2 concerts)

Billet d'entrée aux expositions tarif plein

15,00 €

15,00 €

Billet d'entrée aux expositions tarif groupe (20 personnes minimum) | 4,00 €

Prix de vente des catalogues d’exposition 5,00 €

Tarif CSE : Tarif Comité Social et Economique (CSE) identifiés à la salle Bestien.

Tarif réduit (1) : Résidents yussois bénéficiaires : moins de 16 ans, contrat engagement jeune, bénéficiaires du RSA, demandeur d'emploi, famille nombreuse, personne handicapée, sénior de plus de 60 ans titulaire du minimum vieillesse, sur présentation des justificatifs. Tarif étudiant 2) : Sur présentation obligatoire d’un justificatif.

Tarif abonné : Tarif appliqué dans le cadre d'un abonnement - 4 spectacles différents hors

Festival du soleil.

2. Tarifs du bar

Il est proposé l'application des tarifs suivants :

Désignation Tarifs proposés

Boissons

| Softs (33 cl)

Bière (33 cl)

3,00 €

3,50 €

Eau gazeuse (33 cl)

Eau minérale (33 cl)

2,50€

2,50 €

Coupe de champagne (10 cl) L _

Bouteille de champagne (75 cl)

Cocktails

19,00 €

128,00€

6,00 € Restauration

Sandwichs

Pâtisseries sucrées et salées

5,00 €

3,00 €

34B. Tarifs de l'espace culturel « l'amphY »

1. Tarifs de la billetterie

Il est proposé l'application des tarifs suivants :

Désignation Tarifs proposés

SCOLAIRE

Écoles de Yutz, par élève 3,00 € Écoles extérieures, par élève 6,00 €

Public non scolaire (accompagnateur) 8,00 €

TARIF EVENEMENTS

Tarif normal 10,00 €

Tarif réduit (1) 5,00 €

TARIF BLANC

Tarif normal 5,00 €

Tarif réduit (1) 4,00 €

Tarif étudiant (2) 4,00 € TARIF JAUNE

Tarif normal 10,00 €

Tarif réduit (1) 7,00 €

Tarif étudiant (2) 7,00 € TARIF ORANGE (assis)

Tarif normal 23,00 €

Tarif réduit (1) 19,00 €

Tarif CSE 21,00 €

Tarif abonné 18,00 €

Tarif abonné préférentiel 15,00 €

Tarif étudiant (2) 19,00 €

TARIF ORANGE (debout) Tarifs proposés

Tarif normal 15,00 €

Tarif réduit () 12,00 €

Tarif CSE 13,00 €

Tarif abonné 12,00 €

Tarif abonné préférentiel 10,00 €

Tarif étudiant (2) 12,00 €

TARIF VERT (assis)

Tarif normal 33,00 €

Tarif réduit (1) 27,00 €

Tarif CSE 30,00 €

Tarif abonné 26,00 €

Tarif abonné préférentiel 21,00 €

Tarif étudiant (2) 27,00 € TARIF VERT (debout)

Tarif normal 25,00 €

Tarif réduit (1) 20,00 € Tarif CSE 22,00 € Tarif abonné 19,00 € Tarif abonné préférentiel 16,00 €

35Tarif étudiant (2) 20,00 €

TARIF BLEU (assis) oo

Tarif normal 41,00 €

Tarif réduit () 34,00 €

Tarif CSE 39,00 €

Tarif abonné 34,00 €

Tarif abonné préférentiel 27,00 €

Tarif étudiant (2) 34,00 €

TARIF BLEU (debout)

Tarif normal 35,00 €

Tarif réduit 4) 30,00 €

Tarif CSE 32,00 €

Tarif abonné 29,00 €

Tarif abonné préférentiel 24,00 €

Tarif étudiant (2) 30,00 €

TARIF ROUGE (assis)

Tarif normal 46,00 €

Tarif réduit (1) 39,00 € Tarif CSE 44,00 €

Tarif abonné 35,00 €

Tarif abonné préférentiel 31,00 €

Tarif étudiant (2) 39,00 €

TARIF ROUGE (debout) Tarifs proposés

Tarif normal 41,00 €

Tarif réduit 1) 33,00 € Tarif CSE 38,00 € Tarif abonné 33,00 €

Tarif abonné préférentiel 28,00 €

Tarif étudiant (2) 33,00 €

TARIF ÉTOILE (assis)

| Tarif normal 60,00 € Tarif réduit () 51,00 €

Tarif CSE 56,00 €

Tarif étudiant (2) 51,00 €

TARIF ÉTOILE (debout)

Tarif normal 58,00 €

Tarif réduit M 48,00 €

Tarif CSE 53,00 €

Tarif étudiant (2) 48,00 €

TARIF OR (assis)

Tarif normal 70,00 €

Tarif réduit (1) 57,00 €

Tarif CSE 64,00 €

Tarif étudiant (2) 57,00 €

TARIF OR (debout)

Tarif normal 60,00 €

Tarif réduit © 52,00 €

Tarif CSE 56,00 €

36Tarif étudiant (2)

Abonnements classiques

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange assis

Tarif abonnement

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange assis

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange assis

Tarif abonnement

| Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange debout

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange assis

| Rouge debout, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange assis

_|52,00€

| 147,00 €

145,00 €

| 142,00 €

141,00 €

140,00 €

Tarif abonnement

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange debout

139,00 €

| Ta rif abonnement 138,00 €

Tarif abonnement

| Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange assis

| Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange assis

137,00 €

Tarif abonnement

| Rouge assis, bleu assis, bleu debout, vert assis, orange debout

136,00 €

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu assis, bleu debout, vert debout, orange assis

| Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange assis

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange debout

Rouge debout, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange debout

| 135,00 €

| 134,00 €

Tarif abonnement

Rouge debout, bleu assis, bleu debout, vert debout, orange assis

133,00 €

Tarif abonnement

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange debout

132,00 €

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange debout

131,00 €

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange assis

130,00 €

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu assis, vert debout, orange debout

129,00 €

Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange debout

Tarif abonnement 128,00 €

| Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange assis

Tarif abonnement 127,00€

Rouge debout, bleu assis, bleu debout, vert debout, orange debout

Tarif abonnement 124,00 €

| Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange debout

Tarif abonnement

Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange debout

122,00 €

37Abonnements préférentiels Tarifs proposés

Tarif abonnement 121,00 €

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange assis

Tarif abonnement 118,00 €

Rouge assis, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange assis

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange assis

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange debout 116,00 €

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange assis

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange assis 115,00 €

Rouge debout, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange assis

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange debout 113,00 €

Rouge assis, bleu debout, bleu assis, vert debout, orange assis |

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert assis, orange debout

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange assis

Tarif abonnement 112,00 €

| Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange assis

Tarif abonnement 111,00 €

Rouge assis, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange debout

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange assis 110,00 €

Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange debout

Rouge debout, bleu debout, bleu assis, vert assis, orange debout

Rouge debout, bleu assis, bleu debout, vert debout, orange assis

Tarif abonnement 108,00 €

Rouge debout, bleu assis, bleu assis, vert debout, orange debout

Rouge assis, bleu debout, bleu assis, vert debout, orange debout

Tarif abonnement

Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert assis, orange debout | 107,00 €

Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange assis

Tarif abonnement

Rouge assis, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange debout 105,00 €

Rouge debout, bleu assis, bleu debout, vert debout, orange debout

Tarif abonnement 102,00 €

Rouge debout, bleu debout, bleu debout, vert debout, orange debout

Tarif CSE : Tarif Comité Social et Economique (CSE) identifiés à l’amphy.

Tarif réduit 4) : Résidents yussois bénéficiaires, moins de 16 ans, contrat engagement jeune,

bénéficiaires du RSA, demandeur d'emploi, famille nombreuse, personne handicapée, sénior

de plus de 60 ans titulaire du minimum vieillesse, sur présentation des justificatifs.

Tarif étudiant ©) : Sur présentation obligatoire d’un justificatif.

Tarif abonné : Tarif appliqué dans le cadre d'un abonnement "classique"

(5 spectacles : 1 rouge + 2 bleu + 1 vert + 1 orange).

Tarif abonné préférentiel : Tarif appliqué dans le cadre d'un abonnement "préférentiel"

(5 spectacles : 1 rouge + 2 bleu + 1 vert + 1 orange) pris par un résident yussois bénéficiaire :

moins de 16 ans, étudiant, contrat engagement jeune, bénéficiaire du RSA, demandeur

d'emploi, famille nombreuse, personne handicapée, sénior de plus de 60 ans titulaire du

minimum vieillesse.

3R2. Tarifs du bar

Il'est proposé l'application des tarifs suivants :

Désignation . Tarifs proposés

| Boissons on è |

Softs (33 cl) 3,00 €

Bière (33 cl) [350€ | |Eau gazeuse (33 cl) 12,50 €

Eau minérale (33 cl) Co 12,50 €

Coupe de champagne (10 cl) _ | 9,00 €

Bouteille de champagne (75 cl) | 28,00 € _

| Cocktails è 16,00 € Restauration oo è LL

Sandwichs 5,00 € ___

Pâtisseries sucrées et salées | 3,00 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE la modification des tarifs et la création de nouveaux tarifs pour la salle Bestien

et l'espace culturel « l'amphY » à compter de la saison culturelle 2025 - 2026.

Point n°19: CRÉATION D'UN DROIT DE PLACE POUR UN EMPLACEMENT AU SALON DU

LIVRE ET D'UN DROIT DE CAUTIONNEMENT

Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire, rapporteur, expose qu’afin de

promouvoir la lecture, le livre et l’ouverture culturelle, une première édition d’un salon du

livre va être organisée par la Ville à l’espace culturel l'amphY le 9 novembre 2025.

De ce fait, il y a lieu de fixer un tarif de mise à disposition d’un emplacement

ainsi qu’un droit de cautionnement en cas de désistement intervenant à moins de sept

(7) jours calendaires de la manifestation.

Il'est proposé l'application des tarifs suivants :

Désignations Tarifs |

Emplacement (forfait) 15,00€ |

Caution 30,00 €

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Monsieur Oliver PERRIN informe que ce salon s’appellera « Yutz à la page ».

39Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- APPROUVE la création du tarif pour l'emplacement et la caution en cas de désistement

intervenant à moins de sept (7) jours calendaires de la manifestation,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Point n°20: « YUTZ - PLAGE » ÉDITION 2025 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L'ASSOCIATION KAYAK CLUB DE YUTZ

Monsieur Pierre HENRIOT, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

l'association Kayak club de Yutz souhaite s'inscrire dans un projet d’animation pour la

5ème édition de la manifestation estivale « Yutz - plage » organisée par la Ville sur les berges

de la Moselle du 18 juillet au 10 août 2025.

Les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, de 14h00 à 18h00,

l'association proposera au public des randonnées en kayak mono ou biplace qui se

dérouleront en autonomie. Les vendredis 18 et 25 juillet ainsi que le 1% et 8 août de 19h00 à

20h30, des randonnées en Dragon Boats ou Canobus seront organisées et encadrées par des

éducateurs. La Ville prendra en charge le coût de mise à disposition des embarcations au

public de la manifestation « Yutz -Plage ».

Il est proposé de verser à l’association Kayak club de Yutz 5,00 € (cinq euros)

par pagayeur équipé, dans la limite de 4 000,00 € (quatre mille euros). Au-delà de ce montant,

la Ville versera 1,00 € (un euro) par pagayeur équipé pour couvrir les frais d'assurance. Le

montant total de la participation financière ne pourra pas excéder 5 000,00 €

(cinq mille euros).

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Madame le Maire explique que lanimation Yutz plage est un peu modifiée

cette année. L'essentiel des activités se concentrera sur le vendredi, le samedi et le dimanche.

L'activité kayak remplace la piscine. Une piscine n’est effectivement pas opportune au regard

des aléas liés à la sécheresse et à la qualité de l’eau.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat annexée à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à ÿ apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération,

- AUTORISE le versement de la participation financière selon les modalités mentionnées

ci-dessus.DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Pointn°21: RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ANTOINE DE SAINT EXUPÉRY ET EXTENSION DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE - CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que la Ville souhaite

rénover énergétiquement l’école élémentaire Antoine DE SAINT EXUPÉRY ainsi que d'étendre

les locaux de l’école municipale de musique située au 1°" étage.

Ces travaux de rénovation énergétique et d'extension auront vocation

d'augmenter la qualité d'accueil de tous les écoliers.

Le coût des travaux liés à ce projet est estimé à 3 650 000,00 € H.T. pour un

investissement, toutes dépenses confondues, estimé à 4 410 000,00 € H.T. comprenant les

frais de maîtrise d'œuvre, les diagnostics et études géotechniques, le contrôleur technique, la

mission de coordination sécurité et protection de la santé et l'assurance dommage-ouvrage.

Conformément aux articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 et suivants du Code de la

Commande Publique (C.C.P.), au vu des montants ci-dessus énoncés, il est proposé,

d'organiser un concours restreint de maîtrise d'œuvre. Un avis d'appel public à la concurrence

sera lancé par la Direction de la Commande Publique en vue de retenir trois (3) candidats, qui

remettront une esquisse sur la base du programme de travaux établi.

Par ailleurs, comme l’impose l’article R. 2162-20 du C.C.P., une prime de

concours doit être allouée aux candidats qui remettront une offre conforme au règlement de

concours, à titre d’indemnité. Il est proposé de fixer cette prime à un montant de 20 000,00 €

HT., soit une dépense pour les deux candidats non retenus de 40.000,00 € H.T. maximum.

Conformément à l’article L. 2162-21, la prime versée au lauréat du concours de maîtrise

d'œuvre viendra, quant à elle, en déduction de ses honoraires.

S'agissant d’un concours de maîtrise d'œuvre et conformément aux articles

R. 2162-16 à R. 2162-18 du C.C.P., un jury sera constitué pour donner un avis sur les dossiers

de candidatures et sur les projets qui seront remis par les trois (3) candidats qui auront été

sélectionnés ainsi que sur l'attribution des primes aux candidats non retenus.

En application des articles R. 2162-22 et suivants R. 2162-24 du C.C.P., ce jury

sera constitué :

° du Président de la Commission d’Appels d'Offres (C.A.O.),

e des membres élus de la C.A.O.,

e d’un tiers au moins de personnes qualifiées ayant la même qualification ou une

qualification équivalente à celle exigée des candidats pour participer au concours

La désignation de ces personnalités qualifiées fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Une commission technique dont les membres seront désignés par le Maire,

sera chargée d'établir les rapports d'analyse des candidatures et des offres.

À l'issue du concours, le lauréat se verra confier une mission de maîtrise

d'œuvre selon les dispositions de l’article R. 2122-6 du C.C.P.

41La dépense résultant de cette procédure de concours sera couverte par des

crédits inscrits au budget primitif.

Le Conseil municipal sera saisi en fin de procédure pour attribuer le marché.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la Ville ».

Madame Sylvie HENRY souligne que ce projet est important pour la commune.

Elle en reconnait l'utilité pour renforcer l'offre culturelle. Cela répond à un besoin réel qui est

partagé. Elle pense cependant que l’école de musique mériterait un bâtiment dédié. Par

ailleurs, elle estime qu’à moins d’un an de la fin du mandat, il convient d'apporter une grande

transparence et un pilotage exemplaire pour parfaitement comprendre ce qui sera

concrètement engagé avant mars 2026.

Madame le Maire répond que le choix d’une extension plutôt que d’un

bâtiment neuf se fait selon le même principe que pour chacun des projets lancés. Il s’agit ici

de ne pas imperméabiliser de nouveaux sols et d’utiliser la cour arrière de l’école qui est déjà

revêtue de macadam. Par ailleurs, des gros travaux de modernisation ont déjà eu lieu dans

l’actuelle école de musique depuis trois ans. Elle assure que cette opération se fera en totale

transparence, comme habituellement. Le concours sera lancé de façon à ce que le choix de

l’attributaire puisse se faire juste après les élections. La future équipe pourra ainsi décider de

faire ce projet ou non. Elle espère cependant qu’il ira jusqu’à son terme car il y a eu beaucoup

de travail en amont avec une concertation des professeurs de l’école et une étude de

faisabilité.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY,

Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- AUTORISE le Maire à lancer le concours restreint de maîtrise d'œuvre ci-dessus évoqué,

- LIMITE à trois (3) le nombre de candidat admis à présenter un projet,

- FIXE l'indemnité, sous forme de prime à 20 000,00 € H.T. par candidat non retenu à condition

que les prestations soient conformes au règlement du concours,

- INDEMNISE les Maîtres d'œuvres, membres du jury ainsi que les prestataires qui seront

membres de la commission technique à raison d’un forfait de 250,00 € H.T. par demi-journée

de présence et prévoir le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en

vigueur,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Point n° 22: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ÉNÉDIS

SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION 18 N° 62 ET 63

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu’une

opération d'extension implique la modification des réseaux existants.

Afin d'assurer la qualité de la desserte et de l'alimentation électrique de

distribution publique cela nécessite notamment :

e la pose de câble basse tension sur une longueur de 45,00 mètres rue du Canal,

e la pose d’un coffret dans la dite rue.

Le réseau électrique faisant l’objet des conventions relève de la propriété de la

société ÉNÉDIS.La convention référencée CS06 définit les modalités juridiques et financières de l'opération.

Ce point a obtenu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante, à y apporter, le cas échéant,

toutes modifications d’ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à

l’application de la présente délibération.

Point n° 23: ÉCHANGEURS 38 ET 39 DE L'AUTOROUTE A31 — CONVENTION D'ENTRETIEN

Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que cette

convention a pour objet de définir les obligations respectives entre la Région Grand Est et les

villes de Thionville et de Yutz, relatives aux opérations d’entretien des échangeurs 38 et 39 de

l’autoroute A31 situés sur les bans communaux de chacune des communes.

Une première convention a été signée en 2017 avec la Direction

Interdépartementale des Routes de l’Est (DIR Est). Cependant, depuis le 1°' janvier 2025, la

compétence des missions opérationnelles de gestion, d'entretien et d’exploitation de

l'autoroute A31 et de ses échangeurs a été transférée à la Région Grand Est.

Il est proposé de signer une nouvelle convention avec la Région Grand Est qui

se substitue à l’État.

La Ville de Yutz est concernée par l'échangeur autoroutier n° 38. Cet échangeur,

point d'entrée important de la commune, concourt à la première impression visuelle rendue

par la commune et notamment sur la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) dite

MEILBOURG. Cet espace nécessite des passages réguliers en termes de balayage, de tonte et

de ramassage des déchets.

La commune de Thionville, pour sa part, traitera de la même manière

l'échangeur n° 39.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de la convention d'entretien des échangeurs 38 et 39 de l’autoroute

A31 entre la Région Grand Est et les villes de Thionville et de Yutz, jointe à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu'à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération.

43Point n° 24: PISTES CYCLABLES — CONVENTION D'ENTRETIEN

Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que cette

convention a pour objet de définir les obligations respectives de la Communauté

d'Agglomération Portes de France - Thionville (C.A.P.F.T) et de la Ville, relatives aux missions

d'entretien des pistes cyclables présentes sur le ban communal pour les liaisons suivantes :

e Liaison Yutz centre — piste de la Moselle (piste n° 4-2).

° Liaison Yutz/Kuntzig — piste de la Moselle (piste n° 4-3).

e Liaison entrée Est de Yutz — Basse - Ham (piste n° 5).

Afin d'assurer la qualité et l’esthétisme des pistes cyclables sur la Commune,

les deux parties détermineront de concert, respectivement pour les tronçons dont l'entretien

leur incombe, la fréquence de l'entretien en fonction des saisons, des itinéraires et de l’état

des aménagements.

La convention définit les modalités juridiques et techniques des opérations

d'entretien.

Ce point a obtenu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, à y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à

l’application de la présente délibération.

Point n°25: CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

FLUVIAL — AVENANT N° 1

Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire, expose que par convention du

7 juillet 2004, l’État a autorisé la mise en superposition de gestion d’une partie du domaine

public fluvial, en vue de la création et de la gestion d’un itinéraire cyclable s'inscrivant dans

un schéma national des véloroutes et voies vertes sur la rivière Moselle, rive droite, sur une

longueur d'environ 1 920,00 mètres linéaires.

Les parcelles concernées par cette superposition sur la Commune sont les

suivantes :

e section 21, parcelles n° 169 et 170,

e section 22, parcelles n° 321, 322, 354 et 355,

e section 23, parcelles n° 199, 268 et 270.

Cette convention de superposition a permis à la Ville de créer et de gérer la

piste cyclable qui longe les bords de la Moselle. Elle avait une durée initiale de vingt (20) ans

et s’est terminée le 6 juillet 2024.

Il est nécessaire de rédiger un avenant pour modifier l’article XI de la

convention initiale afin de prolonger de trois (3) années supplémentaires sa durée de validité

qui engagera les deux parties jusqu’au 6 juillet 2027 et dans le but d'engager la rédaction

d’une nouvelle convention.

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

44Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« aménagement de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 joint à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant, à y apporter, le cas échéant, toutes modifications

d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

DIRECTION DES FINANCES

Point n° 26: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2025

Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteur, expose que des

modifications dans la prévision des dépenses et des recettes sont intervenues. Aussi, il est

demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n° 1 détaillée dans le document ci-joint.

Cette décision intègre les différents réajustements nécessaires en cours d'exercice.

La décision modificative s’équilibre en fonctionnement à plus trente-huit mille

cinq cent vingt-huit euros et soixante-et-onze centimes (+ 38 528,71 €) et en investissement

à moins seize mille sept cent quinze euros et vingt-huit centimes (-16 715,28 €). Ces

mouvements de crédits n’affectent pas l'équilibre budgétaire de l’année 2025.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil

municipal, par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRIil, Sylvie

HENRY, Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2025.

Point n°27: FINANCEMENT DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

DE LA VILLE — EXERCICE 2025

Madame Christelle FRISCH, Adjoint au Maire, rapporteure, expose qu’il est

proposé au Conseil municipal de contracter un emprunt pour couvrir le financement du

programme d'investissement 2025 pour un montant de 7 000 000,00 €.

Il est rappelé que les collectivités locales et leurs établissements publics ne

peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des

opérations d'investissement.

Une consultation bancaire a été lancée auprès de plusieurs établissements.

4sAprès étude des propositions de financement, l'offre de prêt de La Banque

Postale s’avère la plus intéressante dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant en Euros : 7 000 000,00 €

Durée :15 ans

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2040. Cette tranche est mise en place lors du

versement des fonds

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 08/08/2025, en une,

deux ou trois fois avec versement automatique à cette date

Taux : fixe de 3,45 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et a été présenté à la

Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY,

Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- APPROUVE la passation d’un contrat de prêt de 7 000 000,00 € avec La Banque Postale selon

les caractéristiques énoncées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat

de prêt décrit ci-dessus,

- S'ENGAGE à rembourser le capital emprunté au terme du contrat, et en cas de besoin, à

créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour en assurer le

paiement.

Point n° 28: COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES —

APPROBATION DU RAPPORT N° 25

Monsieur Christian MERTZ, Conseiller municipal délégué, rapporteur, expose

que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 3 mars 2025

a eu pour objet de réévaluer le coût des charges transférées à la Communauté

d'Agglomération « Portes de France - Thionville » (C.A.P.F.T.) comme le prévoit l’article 1609

nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.) au paragraphe IV. L'évaluation annuelle du

montant de ces charges a pour conséquence d’impacter à la hausse ou à la baisse l’Attribution

de Compensation (A.C.) versée par la C.A.P.F.T. aux différentes Communes membres du

groupement.

Ces évaluations ont fait l’objet d’un rapport qui doit être approuvé par

délibérations des Conseils municipaux de chaque Commune du groupement.

44La Ville de Yutz n’est pas concernée par le soutien à l’association Thionvilloise

de Gymnastique Rythmique et Sportive {(A.T.G.R.S.) qui a fait l’objet d’un transfert à la

C.A.P.F.T. au 1° janvier 2025. En conséquence, aucun impact n’est à prévoir sur le montant de

l’A.C..

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- APPROUVE le rapport n° 25 de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges

du 3 mars 2025 joint en annexe,

- CONSTATE l'absence d'impact sur l’Attribution de Compensation de la Ville.

DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Point n° 29 : ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET MERCREDIS ÉDUCATIFS — MODIFICATION DU

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller délégué municipal, rapporteur,

expose que les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires

(accueils du matin, du soir et la restauration scolaire) et extrascolaires (Mercredis Éducatifs),

ainsi que les modalités de gestion de ces dernières, sont définies dans le cadre d’un règlement

intérieur des activités périscolaires et des Mercredis Éducatifs qui a été approuvé par

délibération n° 15 du 16 juin 2021.

I convient d'apporter des ajustements dans les modalités de gestion de ces

activités, à compter de l’année scolaire 2025 — 2026, suite aux retours formulés tant par les

usagers que par les agents.

Les principales évolutions proposées résident dans :

e la clarification des mesures de sécurité, de responsabilité et de prise en charge en cas

de participation des enfants aux Activités Pédagogiques Complémentaires (A.P.C.)

développées par les Services de l'Éducation Nationale,

e la clarification des possibilités de remise des enfants aux membres désignés par les

familles, notamment les personnes mineures,

e la modification des horaires échelonnés d’accueil et de départ aux mercredis éducatifs

(plage d'accueil étendue jusqu’à 09 heures — récupération possible dès 17 heures),

e l'application d’une pénalité de dix (10) euros en cas de récupération après l’heure de

fermeture la plus tardive (18 heures 30 au maximum) par les familles tant pour les

accueils périscolaires que pour les mercredis éducatifs.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN s'interroge sur la légalité de conditionner l’accès

à une structure éducative à des règles d'autonomie et de propreté. Par ailleurs, il aimerait

savoir ce qui se passerait si un enfant porteur de handicap n'avait pas cette maîtrise.

47Madame le Maire répond que cette mesure était déjà inscrite au précédent

règlement et qu’il n’y a pas eu de remarques du contrôle de légalité. Dans le cadre des accueils

périscolaires, il s’agit d’un service public facultatif qui ne répond pas aux mêmes obligations

que l’école par exemple. Il est entendu qu’en cas d’accident ou de maladie, une tolérance est

acceptée. Par contre, la ville est soumise à un taux d'encadrement légal et ne peut pas se

permettre de dédier un animateur à un seul enfant qui ne serait pas propre au détriment de

la sécurité des autres. Pour les enfants porteurs de handicap, ils sont bien évidemment

acceptés et accompagnés par une A.E.S.H. pour permettre leur inclusion.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

- APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires et des mercredis éducatifs,

applicable dès la rentrée scolaire 2025, annexé à la présente délibération,

- FIXE à dix (10) euros le montant de la pénalité applicable en cas de récupérations tardives

aux activités périscolaires des après-midis et mercredis éducatifs,

- MAINTIENT à cinq (5) euros par temps d’activités le montant de la pénalité déjà applicable

en cas de présence d’un enfant non-inscrit,

- AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur des activités périscolaires et des mercredis

éducatifs, à y apporter toutes modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous

documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Point n°30: CENTRE SOCIAL « Ô COULEURS DU MONDE » — CONVENTIONS D'OBJECTIFS

2025 — 2026

Monsieur Pierre GRUNEWALD, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que

le Centre Social « Ô Couleurs du Monde » constitue un élément essentiel de la vie sociale et

culturelle du territoire de vie et offre à la population, aux jeunes et aux adultes, la possibilité

de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer

à devenir les citoyens acteurs et responsables d’une démocratie dynamique et de proximité.

À cet effet, à partir du Projet Social défini par le Conseil d'administration du

Centre Social, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, il élabore et réalise

des animations développées sur le quartier prioritaire politique de la ville du Quartier « Terrasses des Provinces » ainsi que sur le quartier de la cité qui s'inscrivent dans le cadre de

la politique sociale de la Commune.

Par ailleurs, dans le cadre d’une offre de service globale aux habitants, la Ville

poursuit l’objectif de promouvoir l'accueil collectif (régulier et occasionnel) des enfants de 0 à

moins de 6 ans, par un système de subventionnement en complément des modalités de

financement habituelles des multi-accueils et crèches associatives assurées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et par les familles. La micro-crèche « Ribambelles »,

située 39 rue du Vieux Bourg, dispose de locaux parfaitement adaptés à l’accueil des jeunes

enfants. Le Centre social « Ô Couleurs du Monde » assure le fonctionnement de cette

structure conformément aux dispositions prévues par la réglementation.

La loï n° 2000-321 du 21 avril 2000, complétée par le décret du 6 juin 2001,

instaure pour les Collectivités locales l’obligation d'établir une convention avec tout

organisme de droit privé auquel elles versent une subvention annuelle dépassant 23 000,00 €.

a)Les deux conventions annexées précisent les montants des subventions qui

seront versées après réalisation des bilans et transmissions des documents attendus. Ces

montants pourront être revus par voie d’avenant, le cas échéant. Elles encadrent par ailleurs

les engagements réciproques de la Commune et de l'association.

Au vu de cet exposé, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

. Propositions 2025 — 2026 Subventions (montant par an)

Subvention de fonctionnement 100 000,00 €

Subvention micro-crèche « Ribambelles » 50 000,00 €

Subvention F.I.P.D. 74 000,00 €

TOTAL 224 000,00 €

Par ailleurs, le Centre Social est signataire d’une convention avec la Ville dans

le cadre de la restauration scolaire. Il s'avère qu’un équipement frigorifique nécessaire à la

bonne mise en œuvre de cette mission est défectueux et doit être remplacé. Au vu des usages

partagés, il est proposé que la Ville prenne en charge la moitié du coût de cet investissement.

Subvention d'équipement Proposition

Acquisition d’un équipement frigorifique | 2 000,00 €

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 confortant le respect des

principes républicains, les associations mentionnées ci-dessus se sont engagées à respecter le contrat d'engagement républicain.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN intervient quant à la réalité juridique de l’accueil

réalisé au Centre social, notamment sur le fait qu’il soit une micro-crèche ou un multi-accueil.

Cet élément n’est pas clair sur les sites internet qu’il a pu consulter. Par ailleurs, il se pose la

question de sa nature associative ou communale. || estime qu’il serait intéressant d’avoir une

réflexion pour une intégration au niveau communautaire qui gère les autres structures du

territoire. Cela permettrait de favoriser plus de mixité sociale au sein de cet accueil mais

également de clarifier une politique globale de la petite enfance.

Madame le Maire répond qu’il s’agit bien d’une micro-crèche associative. Elle

indique par ailleurs qu’il y aura des discussions qui se tiendront nécessairement après la fusion

des deux agglomérations. Au niveau du Val de Fensch, les micro-crèches associatives sont de

compétence intercommunale. Il y aura donc une possibilité de rediscuter, avec le Centre

Social, de l'intégration de la structure yussoise.

49

LunAprès avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- APPROUVE les termes des deux conventions d'objectifs 2025 — 2026 jointes,

- AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions, à y apporter, le cas échéant, toutes

modifications d'ordre rédactionnel ainsi qu'à signer tous documents nécessaires à

l'application de la présente délibération,

- VERSE les subventions annuelles selon les modalités définies dans les conventions

approuvées,

- VERSE la subvention d'équipement nécessaire au renouvellement de l'équipement frigorifique.

Point n° 31: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AFFILIÉES À UNE

FÉDÉRATION SPORTIVE SCOLAIRE

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que dans le

cadre de l'examen des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement des

associations sportives, il apparait que les comptes rendus d’activités de l’Union Sportive de

l'Enseignement du Premier degré (U.S.E.P.) de la circonscription de Yutz et de l’Association

Sportive du Collège Jean MERMOZ de Yutz, sont difficilement exploitables au regard des dix (10) critères d'attribution des subventions.

En effet ces deux associations, affiliées toutes deux à une fédération sportive

scolaire nationale, visent un public exclusivement scolaire, les écoliers pour l'U.S.E.P. et les

collégiens pour l’Union Nationale du Sport Scolaire (U.N.S.S.).

Il est donc proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement à ces deux associations selon les modalités suivantes :

e 4,00 € par élève scolarisé à Yutz et adhérent à l’U.S.E.P. de la circonscription de

Yutz;

e 7,00 € par élève résident et adhérent à l'Association Sportive du Collège Jean MERMOZ de Yutz.

Il'est donc proposé l’attribution des subventions suivantes :

| Associations Nombre d'élèves | Montant | | L’U.S.E.P. circonscription de Yutz 1107 | 4 428,00 € L’A.S. du collège Jean MERMOZ L 121 ___ 847,00€

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Monsieur Pascal LANDRAGIN explique que l’U.S.E.P. de la circonscription est le

regroupement des associations d'écoles. Il se demande si la subvention est bien reventilée

dans les écoles concernées ou si elle participe à un pot commun.

Madame le Maire répond que c’est bien le cas et c’est ce qui est affiché lors des assemblées générales.

Monsieur Christian MERTZ ajoute que tous les ans, lors de l’assemblée générale, le trésorier indique quels ont été les chèques et montants versés à chacune des

écoles. La somme totale correspond au montant délibéré. Toute la subvention profite donc

aux écoles yussoises.Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Monsieur Raphaël KINTZINGER, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- APPROUVE les modalités de calcul des subventions aux associations sportives scolaires,

- ACCORDE les subventions de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessus.

Point n° 32: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Monsieur Christian MERTZ, Conseiller municipal délégué, rapporteur, expose

que dans le cadre de l’étude des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement

2025 aux associations, la Municipalité a confirmé sa volonté de poursuivre la mise en œuvre

d’une critérisation objective, claire, équitable et partagée.

Pour les associations concernées ci-dessous, dix (10) critères ont été retenus

pour une appréciation globale du montant des subventions de fonctionnement : structure de

l'association, effectifs, niveau d'évolution, encadrement, formation, implication dans la vie

locale, partenariat pour les actions d'éducation partagée, participation à l’animation sportive

de la Ville, finances et développement durable. Chacun de ces items ont eux-mêmes été

déclinés en sous-critères.

À la suite de cet examen approfondi, il est donc proposé l'attribution des subventions suivantes :

| Associations Propositions 2025 |

Aïkido Club 700,00 € |

Association Volley-ball Yutz-Thionville 25 000,00 €

C.A.M.Y.L. 300,00 €

Club de Pétanque 800,00 €

Club Sportif Cycliste 6 700,00 €

Entente Sportive Thionville-Yutz Athlétisme 22 000,00 € |

| Football Club de Yutz 50 000,00 €

Kayak Club 2 500,00 €

Le Domaine Yussois 500,00 €

Tennis Club Yutz Aéroparc 13 000,00 € |

Yutz Thionville Twirling Club 800,00 €

| Union Sportive de Yutz et Cité 22 000,00 €

Vieilles Tiges 200,00 €

Yutz Handball | 60 000,00 €

Yutz Terre & Ciel a oo 700,00 €

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 confortant le respect des

principes républicains, les associations mentionnées ci-dessus se sont engagées à respecter le

contrat d'engagement républicain.Par ailleurs, les conventions d’objectifs pour le Football Club de Yutz (F.C. Yutz),

le Yutz Handball (Y.H.B.) et l'Association Volley-ball Yutz - Thionville (A.S.V.B.) arriveront à

échéance le 30 juin 2025.

Il convient donc, pour chacune de ces trois associations, de procéder à la

signature de nouvelles conventions d’objectifs, encadrant les engagements réciproques de

chacun.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY,

Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE les subventions de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessus,

- APPROUVE les conventions jointes à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions d'objectifs avec les associations mentionnées, à

y apporter, le cas échéant, toutes modifications d’ordre rédactionnel, ainsi qu’à signer tous

documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Il est proposé l'attribution de la subvention suivante :

Association Proposition 2025

Société de Gymnastique 32 000,00 € |

Par ailleurs, la convention d'objectifs de la Société de Gymnastique de Yutz

arrivera à échéance le 30 juin 2025.

Il convient donc, pour cette association, de procéder à la signature d’une

nouvelle convention d'objectifs, encadrant les engagements réciproques de chacun.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Madame Sylvie EMO, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS

(Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRIIL Sylvie HENRY, Hayet KADDAR, Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE la subvention de fonctionnement à l’association mentionnée ci-dessus,

- APPROUVE la convention jointe à la présente,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'association mentionnée

ci-dessus, à y apporter, le cas échéant, toutes modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu’à

signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Il est proposé l'attribution de la subvention suivante :

Association Proposition 2025

Thionville Yutz Grand Est 15 000,00 €

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas diminué le volume des

subventions versées depuis 2020 alors que d’autres villes ont diminué leurs participations. Elle

en profite pour remercier l'implication des bénévoles. Elle rappelle qu'il ne se passe pas un

week-end sans manifestation et que cela contribue à la vitalité de la ville et au bon vivre à

Yutz.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors la présence de

Monsieur Francis BRACH, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS

(Mesdames Agathe KLAM, Rachida DRII, Sylvie HENRY, Hayet KADDAR,

Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame Bénédicte GUERDER) :

- ACCORDE la subvention de fonctionnement à l'association mentionnée ci-dessus.

Point n° 33: MODULES DE SKATEPARK — DÉSENGAGEMENT DU CANDIDAT RETENU À L'APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Monsieur Pierre HENRIOT, Conseiller municipal, rapporteur, expose qu’un

Appel à Manifestation d'Intérêt (A.M.I.) a été lancé le 16 décembre 2024 pour la cession à titre

onéreux de modules de skatepark intégrés dans le patrimoine de la Ville et situés aux abords

du stade Bernard VASQUEZ sur les parcelles 18, n° 2,3, 4ets5.

Cet A.M.I. mentionnaït notamment en contrepartie de la cession, par la mise

en œuvre d'activités de skateboard avec le public jeune de la Ville par le candidat.

À l'issue de la remise des dossiers et des négociations engagées, seule

l'association Rawdogs, dont l’objet est la promotion des arts, sports et cultures urbaines sur

l’ensemble du Département de la Moselle avait adressé une offre compatible avec le

règlement de consultation. C’est pourquoi, le Conseil municipal a été appelé à délibérer sur

ce point lors du Conseil municipal du 26 mars 2025.

Toutefois, par courrier du 12 mai 2025, l’association Rawdogs a décidé de se

désister en retirant sa candidature pour la cession des modules de skatepark à titre onéreux.

En effet, l’évolution du contexte actuel dans lequel elle se retrouve, tout particulièrement les

difficultés financières rencontrées par la location du skatepark intérieur situé rue de Poitiers,

ne permettent plus aux dirigeants de se projeter financièrement sur les années à venir. De ce

fait, l'engagement de Rawdogs concernant les activités à mener en direction des jeunes de la

Ville de Yutz, conformément aux obligations inhérentes à l’Appel à Manifestation d'Intérêt, ne

peut plus être tenu.

Selon les termes de l’article L. 242-2-1° du Code des Relations entre le Public et

l’Administration (C.R.P.A), il est possible de procéder à l’abrogation « d’une décision créatrice

de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ». I convient

donc de retirer la délibération n° 20 du Conseil municipal du 26 mars 2025.

s3Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- ABROGE la délibération n° 20 relative à la cession des modules du skatepark à l'association

Rawdogs dans les conditions de l’Appel à Manifestation d'Intérêt,

- MAINTIENT ces biens dans l'inventaire patrimonial de la Ville.

Madame le Maire souhaite à tous de bonnes vacances et engage le

Conseil municipal et les habitants à profiter des animations estivales. Elle rappelle que le

30 août se tiendra l'inauguration d’un monument à la mémoire des « Malgré Nous », rue de Poitiers.

Fin de la séance : 20H30

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