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unknown - 2025 33 Signature mandats exclusifs de vente 1 et 1 bis rue du Plat dEtain
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (unknown - 2025 33 Signature mandats exclusifs de vente 1 et 1 bis rue du Plat dEtain)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Nicole Joubert - Montreuil-
Juigné
1 rue Emile Zola
49460 MONTREUIL-JUIGNÉ
0241424800
montreuil@nicole-joubert.fr
www.nicole-joubert.fr
MANDAT EXCLUSIF DE VENTE
125LA M GROMOFF PHILIPPE MAIRIE SCEAUX
D'ANJOU
Mandat n° 125LA
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 1 sur 7
Le mandant
Le mandataire
MANDAT EXCLUSIF DE VENTE N° 125LA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Sceaux d'Anjou , département de Maine et Loire .
La commune de SCEAUX D'ANJOU dont le numéro de SIRET est 214 903 304 00019 dont le siège social est situé au
2 Place Marius Briant, 49330 SCEAUX D'ANJOU.
Monsieur ESNAULT JOEL , Maire de la commune de Sceaux-d'Anjou
représenté(e) par
Monsieur GROMOFF Philippe , se déclarant habilité à cet effet aux termes d'une délibération communale .
Téléphone :
Adresse électronique : mairie@sceauxdanjou.fr
Ci-après "le MANDANT", D'UNE PART, ET
Nicole Joubert - Montreuil-Juigné , ci-après désignée "l’Agence" ou "le Mandataire", située 1 rue Emile Zola 49460
MONTREUIL-JUIGNÉ , téléphone 0241424800 , adresse mail montreuil@nicole-joubert.fr , exploitée par la société
OPTIMA , SAS au capital de 42 390 euros, dont le siège social est situé 4 Bd Joseph Bédier - 49000 ANGERS , RCS
ANGERS n° 392 557 476 , titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n°
CPI 4901 2020 000 044 731 délivrée par CCI MAINE ET LOIRE , numéro de TVA FR96392557476 , assurée en
responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE
MANS CEDEX 9 , sur le territoire national sous le n° 152004 W ,
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS sous le n°
24122U ,
DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX
REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION
N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,
Représentée par Frédéric PIRIOU , entrepreneur Individuel (EI) agissant en sa qualité d'agent commercial,
régulièrement inscrit au Registre spécial des Agents commerciaux sous le numéro 907693899 , ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Par les présentes, le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l'accepte, le MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER
UN ACQUEREUR pour les biens ci-après désignés aux prix, charges et conditions convenus.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 2 sur 7
Prix de vente - Honoraires du mandataire
Adresse des biens : 1Bis rue du Plat d'Etain 49330 Sceaux d'Anjou .
Description
Adresse du logement : 1BIS rue du Plat D'Etain, 49330 SCEAUX D'ANJOU
Maison de 64 M² comprenant : une cuisine , un salon , une chambre , une salle de bains
Un garage
Cet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée :
Préfixe Section Numéro Lieudit Contenance
000 C 947 1 rue du Plat d'Etain 97ca
Contenance totale : 97ca .
Etat d'occupation
Le MANDANT déclare que les biens à vendre sont actuellement loués dans les conditions suivantes :
Bail du 1er Décembre 2023 au 1er Décembre 2026
Les biens seront vendus occupés, sous réserve que le ou les locataires ne délivrent pas de congé.
1. Prix de vente des biens
Les biens devront être présentés au prix de cent trente-deux mille cinq cents euros ( 132500 €).
Le prix sera réglé comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte définitif de vente.
Le prix de mise en vente des biens a été fixé par le MANDANT après avoir pris connaissance de l’estimation qui en a
été faite par le MANDATAIRE à partir des connaissances que ce dernier a du marché immobilier local et des prix
pratiqués pour des biens présentant des caractéristiques similaires.
Le prix de vente ci-dessus indiqué s’entend TTC de la TVA immobilière en vigueur à la charge du MANDANT si elle est
due.
Le MANDANT est informé qu’il pourra le cas échéant être assujetti à l’impôt sur les plus-values immobilières.
2. Honoraires du MANDATAIRE
En cas de réalisation de l'opération, le MANDATAIRE aura droit à une rémunération fixée à 6 % TTC du prix de vente
hors honoraires. Cette rémunération sera supportée par l'ACQUEREUR.
Ces honoraires seront compris dans le prix de vente indiqué ci-dessus, soit un prix de vente hors honoraires de
125000 euros.
Ces honoraires seront payés le jour de la signature de l’acte authentique de vente et le taux de TVA appliqué aux
honoraires sera le taux en vigueur à la date de leur exigibilité.
En cas d’exercice d’un droit de préemption ou d'une faculté de substitution, son bénéficiaire sera subrogé dans tous
les droits et obligations de l’acquéreur. A ce titre, il sera notamment tenu de régler ces honoraires si leur paiement lui
incombe.
Désignation des biens à vendre
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 3 sur 7
Conditions générales du mandat concernant le mandant
EN CAS DE MANQUEMENT À CET ENGAGEMENT, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE
IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA
RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
Le présent MANDAT EXCLUSIF, qui prendra effet le jour de sa signature, est consenti pour une durée de 12
mois. A l'issue de sa durée initiale, il se renouvellera par tacite reconduction, par périodes de 12 mois sans
que la durée totale du Mandat ne puisse dépasser au total 24 mois à compter de la date de sa signature.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat pourra toutefois être dénoncé à tout
moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie
quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.
En application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L.
241-3 dudit code sont intégralement reproduites ci-après :
Art. L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec
une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai
de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains
contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Art. L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau
potable et d'assainissement.
Art. L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels.
Art. L. 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Le présent mandat ne peut être dénoncé que dans sa totalité et en aucun cas de façon partielle.
Le MANDANT s'engage à exécuter le présent mandat de bonne foi.
Le MANDANT s'interdit de refuser de réaliser l'opération aux conditions convenues dans le présent
MANDAT puis de conclure l'opération en privant le MANDATAIRE de la rémunération à laquelle il aurait pu
légitimement prétendre.
Le MANDANT déclare, sous sa propre responsabilité :
avoir la capacité juridique de disposer desdits biens et ne faire l’objet d’aucune mesure restreignant sa capacité à
Durée du mandat
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 4 sur 7
agir (tutelle, curatelle, etc.),
que les biens objets du présent mandat sont librement cessibles et ne font l’objet d’aucune procédure de saisie
immobilière.
Le MANDANT s'engage à remettre dans les meilleurs délais au MANDATAIRE tous les documents nécessaires à
l'exécution de son mandat, notamment le titre de propriété, les diagnostics, certificats et justificatifs rendus
obligatoires.
Le MANDANT déclare qu'un Diagnostic de performance énergétique conforme à la réglementation applicable à
compter du 1er juillet 2021 a été établi.
Le MANDANT est informé que :
Lorsque le niveau de performance d'un bien immobilier à usage d'habitation n'est pas compris entre les classes A
et E du diagnostic de performance énergétique, l'obligation d'atteindre ce niveau de performance est mentionnée
dans les publicités relatives à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux
concernant ce bien.
A compter du 1er janvier 2028 : le non-respect de cette obligation est mentionné dans les publicités relatives
à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
Pour être décent, un logement doit remplir un niveau de performance minimal :
Depuis le 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
A compter du 1er janvier 2034 : entre la classe A et la classe D.
Pour les logements de la classe F, lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le loyer du contrat de location conclu depuis le 24 août 2022 ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué
au précédent locataire.
Toute augmentation de loyer (y compris en application d'une clause d'indexation) est interdite pour les
contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
Ces règles sont applicables aux logements de la classe G loués avant le 1er janvier 2025. Un logement de la classe
G ne remplit plus les critères de décence.
Un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à
usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Depuis le 1er avril 2023 pour les logements de la classe F ou G,
Depuis le 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
A compter du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Cet audit énergétique formule des propositions de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre la
classe E (pour les logements de la classe F ou G) et/ou la classe B.
Dans le cadre du mandat, le MANDANT autorise le MANDATAIRE :
- à entreprendre toutes les actions de communication qu'il jugera utiles et, dans ce cadre, à diffuser des photographies
et/ou vidéos des biens à vendre,
- à présenter et à faire visiter le bien étant précisé et accepté par le MANDANT que le MANDATAIRE ne pourra, en
aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre,
- à établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes, la vente
pouvant être assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt, et à recueillir la signature de l’acquéreur,
- en cas d’exercice d’un droit de préemption, à négocier avec le bénéficiaire de ce droit.
Si la vente est réalisée par son intermédiaire, le MANDANT autorise également le MANDATAIRE à apposer sur les biens
un panonceau mentionnant "Vendu par" ou toute mention équivalente durant une période que le MANDATAIRE jugera
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 5 sur 7
Conditions particulières du mandat concernant l'exclusivité consentie par le mandant
EN CAS DE MANQUEMENT À L'UN OU L'AUTRE DE CES ENGAGEMENTS, LE MANDANT S'OBLIGE
EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU
MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE
D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
Actions commerciales que le mandataire s'engage à réaliser
Reddition de comptes
suffisante et expirant au plus tard le jour de la réitération du contrat préparatoire à la vente par acte authentique.
Le MANDANT déclare ne pas avoir déjà consenti de mandat de vente non expiré ou dénoncé et il s'interdit d'en
consentir un sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.
Pendant toute la durée du mandat, le MANDANT s’engage à transmettre sans délai au MANDATAIRE toutes les
demandes qui lui seraient faites personnellement.
Le MANDANT s'interdit :
- pendant la durée du mandat, de vendre les biens, directement ou par l’intermédiaire d’un autre
MANDATAIRE,
- pendant la durée du présent mandat et durant les douze (12) mois suivant sa révocation ou son
expiration, de traiter, directement ou indirectement, avec une personne à qui ce bien aura été présenté
par le MANDATAIRE, ou un MANDATAIRE qu'il se sera substitué, et dont l'identité aura été communiquée
au MANDANT. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint, concubin ou
partenaire de PACS avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit
acheteur aurait la qualité d’associé. Le MANDANT s'oblige, s'il vend les biens durant ce même délai de
douze (12) mois suivant la révocation ou l'expiration du mandat à communiquer immédiatement au
MANDATAIRE la date et le prix de la vente, les nom et adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, de
l'intermédiaire qui aura permis sa conclusion, ainsi que les coordonnées du notaire rédacteur de l'acte de
vente.
Le MANDATAIRE s'engage à réaliser à ses frais les actions de communication suivantes :
Réaliser un dossier de présentation des biens
Réaliser un reportage photographique pour valoriser la présentation des biens
Réaliser une vidéo de présentation des biens
Présenter l'annonce et la photo des biens en vitrine pendant une durée minimale 15 jours, à moins que leur
vente intervienne avant
Apposer un panonceau sur les biens, sous réserve que la configuration des lieux l'autorise
Diffuser l'annonce concernant les biens sur le site internet de l'Agence accessible au public
Diffuser l'annonce concernant les biens sur www.nicole-joubert.com
Diffuser l'annonce concernant les biens sur les principaux sites internet immobiliers
Le MANDATAIRE s'engage à tenir informé le MANDANT du suivi de ses actions et à lui communiquer après chaque
visite des biens un compte-rendu mentionnant les observations éventuelles des prospects.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 6 sur 7
Engagement de non-discrimination
En sa qualité de consommateur, le MANDANT reconnait avoir reçu du MANDATAIRE, avant la signature du présent
mandat, toutes les informations utiles au titre de l'obligation d'information précontractuelle.
Le Mandant est informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de
prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site
internet bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX
En cas de différend, le MANDANT est enfin informé qu'il devra adresser une réclamation écrite au MANDATAIRE. Si la
réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le MANDANT pourra
saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Nom du médiateur : Vivons Mieux Ensemble
Adresse postale du médiateur : 465 Avenue de la Libération 54000 NANCY
Site internet du médiateur : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de
résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de
leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
au sens, de la règlementation, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une
religion déterminée.
Le MANDATAIRE informe le MANDANT que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie
pénalement.
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l'acquisition des présents
biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire.
Par ailleurs, le MANDANT s’interdit expressément de donner au MANDATAIRE des directives et consignes, verbales ou
écrites, tendant à refuser la vente pour des motifs discriminatoires.
Information du mandant
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 7 sur 7
Le MANDANT est informé que les données à caractère personnel le concernant collectées par le MANDATAIRE à
Dans le cadre de l'exécution du contrat, ces données pourront être transmises à des fins exclusivement
techniques par le MANDATAIRE, responsable des traitements, à des prestataires informatiques assurant leur
traitement, leur hébergement et leur archivage.
Le MANDANT pourra demander au MANDATAIRE d’accéder aux données à caractère personnel le concernant,
de les rectifier, de les modifier, de les supprimer, ou de s’opposer à leur exploitation en lui adressant un courriel
en ce sens à montreuil@nicole-joubert.fr ou un courrier à l'adresse de l'Agence indiquée en tête des présentes.
Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(www.cnil.fr).
Election de domicile
Les parties soussignées font élection de domicile chacune à leur adresse respective stipulée en tête du présent
mandat.
DATE ET SIGNATURES
Fait à Le Lion d'Angers et signé électroniquement par l’ensemble des Parties, chacune d’elles en conservant un
exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.
Collecte et exploitation des données personnelles
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Signatures électroniques du document et de son annexe
Certificat de signature électronique
Solution de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Solution de signature électronique commercialisée par YOUSIGN certifié conforme à la norme européennes ETSI EN 319 411-1 et inscrit sur la liste de confiance de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations.
LSTI - 10, avenue Anita Conti - 35400 SAINT-MALO - www.lsti-certification.fr
Object Identifier (O.I.D) ou Certification Policy (CP) concernés : YOUSIGN SAS - SIGNÉ CA 1.2.250.1.302.1.16.1.0 - Rue de Suède - Avenue Pierre Berthelot, 14000 CAEN
Service : Signature - Niveau ETSI : ETSI TS 102 042 LCP - Module cryptographique utilisé : HSM Bull Proteccio Attestation de qualification et de conformité N° : 11125 - Révision : 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Annexe n°1
document d information precontractuelle vente-
685bb9d5d0c5e6bdea0f4e74
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Nicole Joubert - Montreuil-
Juigné
1 rue Emile Zola
49460 MONTREUIL-JUIGNÉ
0241424800
montreuil@nicole-joubert.fr
www.nicole-joubert.fr
DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE -
VENTE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Paraphes Page 1 sur 4
Notre Agence
Notre activité
INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR
L'agence immobilière Nicole Joubert - Montreuil-Juigné , exploitée par la société OPTIMA , SAS au capital de 42 390
euros, dont le siège social est situé 4 Bd Joseph Bédier - 49000 ANGERS , est immatriculée au RCS de ANGERS sous le
n° 392 557 476 .
Elle est titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 4901 2020 000
044 731 délivrée par CCI MAINE ET LOIRE , située 132 Avenue De Lattre de Tassigny - CS 51030 - 49000 ANGERS
(France).
L'Agence est adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS sous
le n° 24122U , pour un montant de 120000€ euros. Ces garanties sont valables pour le territoire français.
L' Agence NE PEUT NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX
REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION dans le cadre de son activité de transaction.
Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA ( 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE
MANS CEDEX 9 ). Ces garanties sont valables pour le territoire français.
L’agence Nicole Joubert - Montreuil-Juigné est assujettie à la TVA et identifiée sous le n° FR96392557476 .
L'Agence est située 1 rue Emile Zola , 49460 , MONTREUIL-JUIGNÉ .
Vous pouvez la contacter par téléphone 0241424800 et par mail montreuil@nicole-joubert.fr .
Ce document vous est remis par Frédéric PIRIOU EI, agissant en sa qualité d'agent commercial, régulièrement inscrit
au Registre spécial des Agents commerciaux sous le numéro 907693899 .
L'activité d'agent immobilier est soumise à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et au décret du 20 juillet 1972
fixant ses conditions d’application.
Notre activité est également soumise aux dispositions du Code de déontologie des agents immobiliers, des
administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de biens annexé au décret du 28 août 2015.
Ces textes peuvent être consultés gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr. La législation applicable est la loi
française.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Paraphes Page 2 sur 4
Les modalités de paiement
La médiation de la consommation
En signant un MANDAT DE VENTE, vous allez confier à notre Agence la vente de votre bien immobilier. Notre Agence
recherchera un acquéreur aux conditions définies au mandat.
Dans le cadre d’un MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, vous lui confierez cette mission à titre exclusif.
Cette exclusivité vous interdira :
- pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens et elle vous oblige à
diriger vers l'Agence toutes propositions de vente qui vous seraient adressées, directement ou indirectement,
- durant une certaine durée fixée dans le mandat qui suivra son expiration ou sa révocation, de traiter directement ou
indirectement avec un acquéreur que l’Agence vous aura présenté ou ayant visité les biens avec elle.
En cas de violation de l’une ou l’autre de ces interdictions, vous devrez verser à notre Agence une
indemnité compensatrice forfaitaire d’un montant égal à celui de la rémunération T.T.C prévue au mandat.
L a durée de votre engagement sera fixée dans le mandat. Dans tous les cas, trois mois après sa conclusion, vous
pourrez le révoquer à tout moment en adressant à l’Agence une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception moyennant un préavis de quinze jours.
Dans le cadre de ce mandat, notre Agence entreprendra toutes les démarches utiles et mettra en œuvre tous les
moyens requis en vue de la vente de votre bien. Elle vous rendra compte régulièrement de l'avancée de ses actions
selon une périodicité convenue au mandat.
Si la vente se réalise grâce à son intermédiation, notre Agence percevra des honoraires qui seront exigibles au jour de
la signature de l’acte authentique de vente. Qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels, le montant des honoraires,
défini en fonction de notre barème, sera porté au mandat. En application de notre barème, nos honoraires sont
en principe à la charge acquéreurs .
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
Le virement sera effectué via la comptabilité de l'office notarial
En cas de différend, vous pourrez adresser une réclamation écrite au MANDATAIRE. Si la réponse à votre réclamation
ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pourrez saisir le médiateur de la
consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de
la médiation.
Nom du médiateur : Vivons Mieux Ensemble
Adresse postale du médiateur : 465 Avenue de la Libération 54000 NANCY
Site internet du médiateur : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Nos services
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Paraphes Page 3 sur 4
Si votre MANDAT est conclu hors établissement ou à distance, au sens de l'article L 221-1 du Code de la
consommation, vous disposerez du droit de vous rétracter sans donner de motif.
Vous devrez le faire dans un délai de quatorze jours qui commencera à courir le premier jour qui suit la signature du
mandat et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent, mais ce n’est pas obligatoire. Il vous
suffira de nous notifier votre décision en adressant à l'Agence une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par lettre,
télécopie ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les
conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en
recommandé avec demande d'avis de réception.
L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d’exécuter le contrat.
Notre Agence ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous
pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas,
nous vous demanderons d'en faire la demande expresse, soit lors de la signature de votre MANDAT, soit
ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre droit de vous rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus,
tant que l'Agence n'aura pas pleinement exécuté sa mission.
Le consommateur est informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de
prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet
bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX
Votre droit de rétractation
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Paraphes Page 4 sur 4
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- A l'attention de : Agence Nicole Joubert - Montreuil-Juigné - 1 rue Emile Zola , 49460 , MONTREUIL-JUIGNÉ
Tél. : 0241424800 - montreuil@nicole-joubert.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Certificat de signature électronique du document
Solution de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).
Solution de signature électronique commercialisée par YOUSIGN agréé tiers de confiance par la société LSTI et inscrit sur la liste de confiance de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations.
LSTI
10, avenue Anita Conti
35400 SAINT-MALO
www.lsti-certification.fr
Object Identifier (O.I.D) ou Certification Policy (CP) concernés :
YOUSIGN SAS
QUALIFIED SIGNATURE CA - 1.2.250.1.302.1.16.1.0
Rue de Suède - Avenue Pierre Berthelot
14000 CAEN
Service : Signature
Niveau ETSI : ETSI TS 102 042 LCP
Module cryptographique utilisé : HSM Bull Proteccio
Attestation de qualification et
de conformité N° : 11125
Révision : 1
Identifiant du contrat : 685bb5430fb1cb7c7804f2f3
Nombre total de pages signées : 16
Nombre d'annexes signées : 1
Clé de hachage : eff9fba42d4789a9dceaaf43f1221b02
Pensez à utiliser ACROBAT READER pour consulter les PDF signés si vous ne voyez pas les signatures.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Nicole Joubert - Montreuil-
Juigné
1 rue Emile Zola
49460 MONTREUIL-JUIGNÉ
0241424800
montreuil@nicole-joubert.fr
www.nicole-joubert.fr
MANDAT EXCLUSIF DE VENTE
124LA M GROMOFF PHILIPPE SCEAUX D'ANJOU
Mandat n° 124LA
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 1 sur 7
Le mandant
Le mandataire
MANDAT EXCLUSIF DE VENTE N° 124LA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Sceaux d'Anjou , département de Maine et Loire .
La commune de SCEAUX D'ANJOU dont le numéro de SIRET est 214 903 304 00019 dont le siège social est situé au
2 Place Marius Briant, 49330 SCEAUX D'ANJOU.
Monsieur ESNAULT JOEL , Maire de la commune de Sceaux-d'Anjou
représenté(e) par
Monsieur GROMOFF Philippe , se déclarant habilité à cet effet aux termes d'une délibération communale .
Téléphone :
Adresse électronique : mairie@sceauxdanjou.fr
Ci-après "le MANDANT", D'UNE PART, ET
Nicole Joubert - Montreuil-Juigné , ci-après désignée "l’Agence" ou "le Mandataire", située 1 rue Emile Zola 49460
MONTREUIL-JUIGNÉ , téléphone 0241424800 , adresse mail montreuil@nicole-joubert.fr , exploitée par la société
OPTIMA , SAS au capital de 42 390 euros, dont le siège social est situé 4 Bd Joseph Bédier - 49000 ANGERS , RCS
ANGERS n° 392 557 476 , titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n°
CPI 4901 2020 000 044 731 délivrée par CCI MAINE ET LOIRE , numéro de TVA FR96392557476 , assurée en
responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE
MANS CEDEX 9 , sur le territoire national sous le n° 152004 W ,
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS sous le n°
24122U ,
DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX
REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION
N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,
Représentée par Frédéric PIRIOU , entrepreneur Individuel (EI) agissant en sa qualité d'agent commercial,
régulièrement inscrit au Registre spécial des Agents commerciaux sous le numéro 907693899 , ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Par les présentes, le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l'accepte, le MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER
UN ACQUEREUR pour les biens ci-après désignés aux prix, charges et conditions convenus.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 2 sur 7
Prix de vente - Honoraires du mandataire
Adresse des biens : 1 rue du Plat d'Etain 49330 Sceaux d'Anjou .
Description
Adresse du logement : 1 rue du Plat D'Etain, 49330 SCEAUX D'ANJOU
Identifiant fiscal du logement : -
Type d'habitat : immeuble individuel
Régime juridique de l'immeuble : en monopropriété
Période de construction : Avant 1997
Surface habitable : 84.59 mètres carrés.
Nombre de pièces principales : 3
Une maison d'habitation comprenant :
- Au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, wc et cour extérieur.
- A l'étage : deux chambres, placard et salle de bains
Cet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée :
Préfixe Section Numéro Lieudit Contenance
000 C 28 1 rue du Plat d'Etain 1a 91ca
Contenance totale : 1a 91ca .
Etat d'occupation
Le MANDANT déclare que les biens à vendre sont actuellement loués dans les conditions suivantes :
A. Date de prise d'effet du contrat
Le présent bail prendra effet le 3 Février 2025 .
B. Durée du contrat
Le présent bail est conclu pour une durée de trois années entières et consécutives.
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3
ou 6
ans et dans les mêmes conditions. Le LOCATAIRE peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
Le
BAILLEUR, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le
logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif
sérieux
Les biens seront vendus occupés, sous réserve que le ou les locataires ne délivrent pas de congé.
1. Prix de vente des biens
Les biens devront être présentés au prix de cent soixante-neuf mille six cents euros ( 169600 €).
Le prix sera réglé comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte définitif de vente.
Le prix de mise en vente des biens a été fixé par le MANDANT après avoir pris connaissance de l’estimation qui en a
été faite par le MANDATAIRE à partir des connaissances que ce dernier a du marché immobilier local et des prix
pratiqués pour des biens présentant des caractéristiques similaires.
Le prix de vente ci-dessus indiqué s’entend TTC de la TVA immobilière en vigueur à la charge du MANDANT si elle est
due.
Le MANDANT est informé qu’il pourra le cas échéant être assujetti à l’impôt sur les plus-values immobilières.
2. Honoraires du MANDATAIRE
Désignation des biens à vendre
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Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 3 sur 7
Durée du mandat
Conditions générales du mandat concernant le mandant
En cas de réalisation de l'opération, le MANDATAIRE aura droit à une rémunération fixée à 6 % TTC du prix de vente
hors honoraires. Cette rémunération sera supportée par l'ACQUEREUR.
Ces honoraires seront compris dans le prix de vente indiqué ci-dessus, soit un prix de vente hors honoraires de
160000 euros.
Ces honoraires seront payés le jour de la signature de l’acte authentique de vente et le taux de TVA appliqué aux
honoraires sera le taux en vigueur à la date de leur exigibilité.
En cas d’exercice d’un droit de préemption ou d'une faculté de substitution, son bénéficiaire sera subrogé dans tous
les droits et obligations de l’acquéreur. A ce titre, il sera notamment tenu de régler ces honoraires si leur paiement lui
incombe.
Le présent MANDAT EXCLUSIF, qui prendra effet le jour de sa signature, est consenti pour une durée de 12
mois. A l'issue de sa durée initiale, il se renouvellera par tacite reconduction, par périodes de 12 mois sans
que la durée totale du Mandat ne puisse dépasser au total 24 mois à compter de la date de sa signature.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat pourra toutefois être dénoncé à tout
moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie
quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.
En application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L.
241-3 dudit code sont intégralement reproduites ci-après :
Art. L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec
une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai
de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains
contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Art. L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau
potable et d'assainissement.
Art. L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels.
Art. L. 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Le présent mandat ne peut être dénoncé que dans sa totalité et en aucun cas de façon partielle.
Le MANDANT s'engage à exécuter le présent mandat de bonne foi.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 4 sur 7
EN CAS DE MANQUEMENT À CET ENGAGEMENT, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE
IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA
RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
Le MANDANT s'interdit de refuser de réaliser l'opération aux conditions convenues dans le présent
MANDAT puis de conclure l'opération en privant le MANDATAIRE de la rémunération à laquelle il aurait pu
légitimement prétendre.
Le MANDANT déclare, sous sa propre responsabilité :
avoir la capacité juridique de disposer desdits biens et ne faire l’objet d’aucune mesure restreignant sa capacité à
agir (tutelle, curatelle, etc.),
que les biens objets du présent mandat sont librement cessibles et ne font l’objet d’aucune procédure de saisie
immobilière.
Le MANDANT s'engage à remettre dans les meilleurs délais au MANDATAIRE tous les documents nécessaires à
l'exécution de son mandat, notamment le titre de propriété, les diagnostics, certificats et justificatifs rendus
obligatoires.
Le MANDANT déclare qu'un Diagnostic de performance énergétique conforme à la réglementation applicable à
compter du 1er juillet 2021 a été établi.
Le MANDANT est informé que :
Lorsque le niveau de performance d'un bien immobilier à usage d'habitation n'est pas compris entre les classes A
et E du diagnostic de performance énergétique, l'obligation d'atteindre ce niveau de performance est mentionnée
dans les publicités relatives à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux
concernant ce bien.
A compter du 1er janvier 2028 : le non-respect de cette obligation est mentionné dans les publicités relatives
à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
Pour être décent, un logement doit remplir un niveau de performance minimal :
Depuis le 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
A compter du 1er janvier 2034 : entre la classe A et la classe D.
Pour les logements de la classe F, lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le loyer du contrat de location conclu depuis le 24 août 2022 ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué
au précédent locataire.
Toute augmentation de loyer (y compris en application d'une clause d'indexation) est interdite pour les
contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
Ces règles sont applicables aux logements de la classe G loués avant le 1er janvier 2025. Un logement de la classe
G ne remplit plus les critères de décence.
Un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à
usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Depuis le 1er avril 2023 pour les logements de la classe F ou G,
Depuis le 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
A compter du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Cet audit énergétique formule des propositions de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre la
classe E (pour les logements de la classe F ou G) et/ou la classe B.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Page 5 sur 7
Conditions particulières du mandat concernant l'exclusivité consentie par le mandant
EN CAS DE MANQUEMENT À L'UN OU L'AUTRE DE CES ENGAGEMENTS, LE MANDANT S'OBLIGE
EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU
MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE
D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
Actions commerciales que le mandataire s'engage à réaliser
Dans le cadre du mandat, le MANDANT autorise le MANDATAIRE :
- à entreprendre toutes les actions de communication qu'il jugera utiles et, dans ce cadre, à diffuser des photographies
et/ou vidéos des biens à vendre,
- à présenter et à faire visiter le bien étant précisé et accepté par le MANDANT que le MANDATAIRE ne pourra, en
aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre,
- à établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes, la vente
pouvant être assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt, et à recueillir la signature de l’acquéreur,
- en cas d’exercice d’un droit de préemption, à négocier avec le bénéficiaire de ce droit.
Si la vente est réalisée par son intermédiaire, le MANDANT autorise également le MANDATAIRE à apposer sur les biens
un panonceau mentionnant "Vendu par" ou toute mention équivalente durant une période que le MANDATAIRE jugera
suffisante et expirant au plus tard le jour de la réitération du contrat préparatoire à la vente par acte authentique.
Le MANDANT déclare ne pas avoir déjà consenti de mandat de vente non expiré ou dénoncé et il s'interdit d'en
consentir un sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.
Pendant toute la durée du mandat, le MANDANT s’engage à transmettre sans délai au MANDATAIRE toutes les
demandes qui lui seraient faites personnellement.
Le MANDANT s'interdit :
- pendant la durée du mandat, de vendre les biens, directement ou par l’intermédiaire d’un autre
MANDATAIRE,
- pendant la durée du présent mandat et durant les douze (12) mois suivant sa révocation ou son
expiration, de traiter, directement ou indirectement, avec une personne à qui ce bien aura été présenté
par le MANDATAIRE, ou un MANDATAIRE qu'il se sera substitué, et dont l'identité aura été communiquée
au MANDANT. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint, concubin ou
partenaire de PACS avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit
acheteur aurait la qualité d’associé. Le MANDANT s'oblige, s'il vend les biens durant ce même délai de
douze (12) mois suivant la révocation ou l'expiration du mandat à communiquer immédiatement au
MANDATAIRE la date et le prix de la vente, les nom et adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, de
l'intermédiaire qui aura permis sa conclusion, ainsi que les coordonnées du notaire rédacteur de l'acte de
vente.
Le MANDATAIRE s'engage à réaliser à ses frais les actions de communication suivantes :
Réaliser un dossier de présentation des biens
Réaliser un reportage photographique pour valoriser la présentation des biens
Réaliser une vidéo de présentation des biens
Présenter l'annonce et la photo des biens en vitrine pendant une durée minimale 15 jours, à moins que leur
vente intervienne avant
Apposer un panonceau sur les biens, sous réserve que la configuration des lieux l'autorise
Diffuser l'annonce concernant les biens sur le site internet de l'Agence accessible au public
Diffuser l'annonce concernant les biens sur www.nicole-joubert.com
Accusé de réception en préfecture
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Reddition de comptes
Information du mandant
Engagement de non-discrimination
Diffuser l'annonce concernant les biens sur les principaux sites internet immobiliers
Le MANDATAIRE s'engage à tenir informé le MANDANT du suivi de ses actions et à lui communiquer après chaque
visite des biens un compte-rendu mentionnant les observations éventuelles des prospects.
En sa qualité de consommateur, le MANDANT reconnait avoir reçu du MANDATAIRE, avant la signature du présent
mandat, toutes les informations utiles au titre de l'obligation d'information précontractuelle.
Le Mandant est informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de
prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site
internet bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX
En cas de différend, le MANDANT est enfin informé qu'il devra adresser une réclamation écrite au MANDATAIRE. Si la
réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le MANDANT pourra
saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Nom du médiateur : Vivons Mieux Ensemble
Adresse postale du médiateur : 465 Avenue de la Libération 54000 NANCY
Site internet du médiateur : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de
résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de
leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
au sens, de la règlementation, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une
religion déterminée.
Le MANDATAIRE informe le MANDANT que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie
pénalement.
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l'acquisition des présents
biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire.
Par ailleurs, le MANDANT s’interdit expressément de donner au MANDATAIRE des directives et consignes, verbales ou
écrites, tendant à refuser la vente pour des motifs discriminatoires.
Accusé de réception en préfecture
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Le MANDANT est informé que les données à caractère personnel le concernant collectées par le MANDATAIRE à
Dans le cadre de l'exécution du contrat, ces données pourront être transmises à des fins exclusivement
techniques par le MANDATAIRE, responsable des traitements, à des prestataires informatiques assurant leur
traitement, leur hébergement et leur archivage.
Le MANDANT pourra demander au MANDATAIRE d’accéder aux données à caractère personnel le concernant,
de les rectifier, de les modifier, de les supprimer, ou de s’opposer à leur exploitation en lui adressant un courriel
en ce sens à montreuil@nicole-joubert.fr ou un courrier à l'adresse de l'Agence indiquée en tête des présentes.
Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(www.cnil.fr).
Election de domicile
Les parties soussignées font élection de domicile chacune à leur adresse respective stipulée en tête du présent
mandat.
DATE ET SIGNATURES
Fait à Le Lion d'Angers et signé électroniquement par l’ensemble des Parties, chacune d’elles en conservant un
exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.
Collecte et exploitation des données personnelles
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250725-DDM_2025-33-DE
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Signatures électroniques du document et de son annexe
Certificat de signature électronique
Solution de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Solution de signature électronique commercialisée par YOUSIGN certifié conforme à la norme européennes ETSI EN 319 411-1 et inscrit sur la liste de confiance de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations.
LSTI - 10, avenue Anita Conti - 35400 SAINT-MALO - www.lsti-certification.fr
Object Identifier (O.I.D) ou Certification Policy (CP) concernés : YOUSIGN SAS - SIGNÉ CA 1.2.250.1.302.1.16.1.0 - Rue de Suède - Avenue Pierre Berthelot, 14000 CAEN
Service : Signature - Niveau ETSI : ETSI TS 102 042 LCP - Module cryptographique utilisé : HSM Bull Proteccio Attestation de qualification et de conformité N° : 11125 - Révision : 1
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Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Annexe n°1
document d information precontractuelle vente-
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Date de réception préfecture : 25/07/2025 Nicole Joubert - Montreuil-
Juigné
1 rue Emile Zola
49460 MONTREUIL-JUIGNÉ
0241424800
montreuil@nicole-joubert.fr
www.nicole-joubert.fr
DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE -
VENTE
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Notre Agence
Notre activité
INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR
L'agence immobilière Nicole Joubert - Montreuil-Juigné , exploitée par la société OPTIMA , SAS au capital de 42 390
euros, dont le siège social est situé 4 Bd Joseph Bédier - 49000 ANGERS , est immatriculée au RCS de ANGERS sous le
n° 392 557 476 .
Elle est titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 4901 2020 000
044 731 délivrée par CCI MAINE ET LOIRE , située 132 Avenue De Lattre de Tassigny - CS 51030 - 49000 ANGERS
(France).
L'Agence est adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS sous
le n° 24122U , pour un montant de 120000€ euros. Ces garanties sont valables pour le territoire français.
L' Agence NE PEUT NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX
REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION dans le cadre de son activité de transaction.
Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA ( 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE
MANS CEDEX 9 ). Ces garanties sont valables pour le territoire français.
L’agence Nicole Joubert - Montreuil-Juigné est assujettie à la TVA et identifiée sous le n° FR96392557476 .
L'Agence est située 1 rue Emile Zola , 49460 , MONTREUIL-JUIGNÉ .
Vous pouvez la contacter par téléphone 0241424800 et par mail montreuil@nicole-joubert.fr .
Ce document vous est remis par Frédéric PIRIOU EI, agissant en sa qualité d'agent commercial, régulièrement inscrit
au Registre spécial des Agents commerciaux sous le numéro 907693899 .
L'activité d'agent immobilier est soumise à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et au décret du 20 juillet 1972
fixant ses conditions d’application.
Notre activité est également soumise aux dispositions du Code de déontologie des agents immobiliers, des
administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de biens annexé au décret du 28 août 2015.
Ces textes peuvent être consultés gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr. La législation applicable est la loi
française.
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Les modalités de paiement
La médiation de la consommation
En signant un MANDAT DE VENTE, vous allez confier à notre Agence la vente de votre bien immobilier. Notre Agence
recherchera un acquéreur aux conditions définies au mandat.
Dans le cadre d’un MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, vous lui confierez cette mission à titre exclusif.
Cette exclusivité vous interdira :
- pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens et elle vous oblige à
diriger vers l'Agence toutes propositions de vente qui vous seraient adressées, directement ou indirectement,
- durant une certaine durée fixée dans le mandat qui suivra son expiration ou sa révocation, de traiter directement ou
indirectement avec un acquéreur que l’Agence vous aura présenté ou ayant visité les biens avec elle.
En cas de violation de l’une ou l’autre de ces interdictions, vous devrez verser à notre Agence une
indemnité compensatrice forfaitaire d’un montant égal à celui de la rémunération T.T.C prévue au mandat.
L a durée de votre engagement sera fixée dans le mandat. Dans tous les cas, trois mois après sa conclusion, vous
pourrez le révoquer à tout moment en adressant à l’Agence une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception moyennant un préavis de quinze jours.
Dans le cadre de ce mandat, notre Agence entreprendra toutes les démarches utiles et mettra en œuvre tous les
moyens requis en vue de la vente de votre bien. Elle vous rendra compte régulièrement de l'avancée de ses actions
selon une périodicité convenue au mandat.
Si la vente se réalise grâce à son intermédiation, notre Agence percevra des honoraires qui seront exigibles au jour de
la signature de l’acte authentique de vente. Qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels, le montant des honoraires,
défini en fonction de notre barème, sera porté au mandat. En application de notre barème, nos honoraires sont
en principe à la charge acquéreurs .
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
Le virement sera effectué via la comptabilité de l'office notarial
En cas de différend, vous pourrez adresser une réclamation écrite au MANDATAIRE. Si la réponse à votre réclamation
ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pourrez saisir le médiateur de la
consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de
la médiation.
Nom du médiateur : Vivons Mieux Ensemble
Adresse postale du médiateur : 465 Avenue de la Libération 54000 NANCY
Site internet du médiateur : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Nos services
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Si votre MANDAT est conclu hors établissement ou à distance, au sens de l'article L 221-1 du Code de la
consommation, vous disposerez du droit de vous rétracter sans donner de motif.
Vous devrez le faire dans un délai de quatorze jours qui commencera à courir le premier jour qui suit la signature du
mandat et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent, mais ce n’est pas obligatoire. Il vous
suffira de nous notifier votre décision en adressant à l'Agence une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par lettre,
télécopie ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les
conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en
recommandé avec demande d'avis de réception.
L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d’exécuter le contrat.
Notre Agence ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous
pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas,
nous vous demanderons d'en faire la demande expresse, soit lors de la signature de votre MANDAT, soit
ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre droit de vous rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus,
tant que l'Agence n'aura pas pleinement exécuté sa mission.
Le consommateur est informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de
prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet
bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX
Votre droit de rétractation
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Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- A l'attention de : Agence Nicole Joubert - Montreuil-Juigné - 1 rue Emile Zola , 49460 , MONTREUIL-JUIGNÉ
Tél. : 0241424800 - montreuil@nicole-joubert.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
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Date de réception préfecture : 25/07/2025 Certificat de signature électronique du document
Solution de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).
Solution de signature électronique commercialisée par YOUSIGN agréé tiers de confiance par la société LSTI et inscrit sur la liste de confiance de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations.
LSTI
10, avenue Anita Conti
35400 SAINT-MALO
www.lsti-certification.fr
Object Identifier (O.I.D) ou Certification Policy (CP) concernés :
YOUSIGN SAS
QUALIFIED SIGNATURE CA - 1.2.250.1.302.1.16.1.0
Rue de Suède - Avenue Pierre Berthelot
14000 CAEN
Service : Signature
Niveau ETSI : ETSI TS 102 042 LCP
Module cryptographique utilisé : HSM Bull Proteccio
Attestation de qualification et
de conformité N° : 11125
Révision : 1
Identifiant du contrat : 685ba7fed71cf3e81e0f4452
Nombre total de pages signées : 16
Nombre d'annexes signées : 1
Clé de hachage : 3bf2aee466c73a2f920c43cde72e41e9
Pensez à utiliser ACROBAT READER pour consulter les PDF signés si vous ne voyez pas les signatures.
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