Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 16.06.2020

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 16.06.2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 16.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MuNICIPAL

Séance du 16 juin 2020

sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.

* * ******* *** ** *

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de conseillers présents :

14

14

M. Jean-Léon TACQUARD

M. Eric ARNOULD

Mme Catherine PITROSKY

Mme Carole BOURRE

Mme Marie ANSELM

M. Hervé KOEHL

Mme Christelle PEREIRA

Mme Simone FEST

Mme Céline ALESSANDRELLI

M. Grégory GERARD

Mme Carol HEMMER

M. Laurent COLOMBO

Mme Julie FLAIG

Mme Christelle KEMPF

Maire

Adjoint au Maire

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

8ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Observations éventuelles du PV du 28/05/2020

1. Démission d"un Conseil Municipal

2. Désignation de conseillers municipaux délégués

3. Fixation des indemnités de fonction des élus

4. Délégations permanentes du Conseil Municipal au Maire (art. L2122-22 du CGCT)

5. Désignation des délégués :

a) Syndicat départemental d'Electricité du Haut-Rhin

b) Comité consultatif des Sapeurs-Pompiers volontaires

c) Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

d) Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

e) ADAUHR

6. Désignation des membres :

a) Commissions communales

b) Commission communale des impôts directs

c) Commission des propriétaires forestiers

d) Commission d'appels d"offres et des marchés

e) Commission communale consultative de la chasse

f) Syndicat intercommunal des rivières (deux titulaires)

g) Syndicat mixte des rivières

h) Correspondant Défense

i) Commission de contrôle des listes électorales

7. Emploi de saisonniers été 2020

8. Vote des taux d'imposition 2020

Divers et communications

gDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Éric ARNOULD, Adjoint au Maire, est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté de Mme

Anne-Rose NAVILIAT, Secrétaire.

OBSERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU 28/05/2020 :

Ce procès-verbal dont copie conforme a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal, est

approuvé à I"unanimité des présents.

DE12020-06-16/01 DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la lettre reçue le 04/06/2020 de la part de Monsieur Yannick

BELOT qui l'informe de sa décision de démissionner du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de I"article

L.2121-4, cette démission est définitive dès sa réception par le Maire.

Le représentant de l'Etat du département en a immédiatement été informé.

DEL 2020-06-16/02 DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de nommer des conseillers municipaux délégués en

cours de mandat.

Lors de cette réunion, seule l'indemnité doit être votée.

DEL 2020-06-16/03 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEIlLERS

DELEGUES

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123.20 et suivants ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article 3 de la loi no 2016-366 du 31 mars 2015 et à

l'article 5 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du Maire est, de droit et sans

délibération, fixée au maximum. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par

délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

ll propose de déterminerl'enveIoppe globale des indemnités du Maire et des Adjoints nommés, surla base

du taux maximum autorisé pour les commune ayant une population globale se situant entre 500 et 999

habitants, à savoir 40,3 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique pour le Maire, et 10,70 % de ce

même indice pour chacun des Adjoints.

ll informe le Conseil qu'il prévoit la désignation de conseillers municipaux délégués sur des domaines de

compétences précis, afin d'assister les Adjoints dans leurs missions. Afin de permettre le versement d'une

indemnité aux conseillers municipaux auxquels le Maire confiera une délégation, une réfaction sera

appliquée sur le montant maximum de l'indemnité du Maire et des Adjoints. La somme correspondante

sera répartie au profit des conseillers délégués dans la limite de l'enveloppe maximale.

Le Maire et les Adjoints assurant de manière effective leurs fonctions dès le jour de I"installation du Conseil

Municipal, il conviendra de prévoir leur versement avec effet au 16 juin 2020. En ce qui concerne les

conseillers délégués, le versement de leur indemnité interviendra lorsque les arrêtés de délégation auront

été rendus exécutoires.

10Ces dispositions s'appliqueront pour la durée du mandat. Il est proposé que le réajustement de ces

indemnités soit automatique par référence au traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, des

personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Maire propose la répartition suivante :

Indemnité du Maire :

Indemnité des Adjoints :

Indemnités des Conseillers délégués :

36,44 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

8,77 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

5,14 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

lo) décide d'approuver les propositions du Maire et de fixer le montant des indemnités de fonction qui

seront versées au Maire, aux quatre adjoints ainsi qu'aux conseillers délégués pendant toute la durée du

mandat municipal (sauf décision contraire et motivée), aux taux proposés ci-dessus et conformément au

tableau ci-annexé ;

2") DIT que ces indemnités seront réajustées automatiquement par référence à la variation de la valeur du

point d'indice de la Fonction Publique ;

3o) PRECISE que l'entrée en vigueur de cette décision est fixée au 16 juin 2020, pour les indemnités du

Maire et des Adjoints, et à la date exécutoire des arrêtés de délégation pourles indemnités des conseillers

municipaux délégués.

Annexe à la délibération no DEL2020-06-16/03 du 16/06/2020

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS

EÏ DES CONSEILLERS DELEGUES

* CALCUL DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE (maximum autorisé) :

Maire :40,3 % de l'indice brut 1027

Adjoints : 10,7 % de l'indice brut 1027 :416,17 €

Soit pour 4 Adjoints :

Total de l'enveloppe globale :

@ REFACTION AU BENEFICE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS :

1567,43 €

1664,68 €

3 232,11 €

450,00 €

@ SOLDE DE L'ENVELOPPE A REPARTIR ENTRE LE MAIRE ET LES ADJOINTS : 2 782,11 €

@ TABLEAU DE RÉPARÏIÏION :

Valeur Indice

Brut 1027

Taux

Indemnité brute

mensuelle

MAIRE 3 889,40 € 36,44 % 1 417,43 €

1'-' ADJOINT 3 889,40 € 8,77 % 341,17 €

2""' ADJOINT 3 889,40 € 8,77 % 341,17 €

3""' ADJOINT 3 889,40 € 8,77 % 341,17 €

4""' ADJOINT 3 889,40 € 8,77 % 341,17 €

TOTAL des indemnités du Maire et des Adjoints 2 782,11 €

Conseiller municipal délégué 3 889,40 € 5,14 % 200,00 €

Conseiller municipal délégué 3 889,40 € 5,14 % 200,00 €

1lDEL2020-06-16/04 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article

L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibérer, le Conseil

Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

lo D"arrêter et modifier I"affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2o De fixer dans les limites d"un montant de 50 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3o De procéder, dans les limites d"un montant unitaire de 150 000 € , à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus parle budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I"article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4" De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6 o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 o De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 o De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

Ilo De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12o De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 o De décider de la création de classes dans les établissements d"enseignement ;

14 o De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de I"urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

De déléguer l'exercice de ces droits à I"occasion de I"aliénation d"un bien selon les dispositions prévues

au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite de 250 000 € par opération ;

16o D"intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre

les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu"elles soient civiles, administratives ou

pénales, qu'il s"agisse d"une première instance, d'un appel ou d"une cassation ;

17o De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

18o De donner, en application de l'article L.324-1 du code de I"urbanisme, I"avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19o De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d"équipement d"une zone

d"aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-

11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verserla participation

pour voirie et réseaux ;

1220o De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d"un montant maximum fixé à 200 000 € par année

civile.

21o D"autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

22 o De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

23 o De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d"urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux.

En cas d"empêchement du Maire, les adjoints dans I"ordre du tableau sont autorisés à signer, une

décision prise en vertu de l'article L. 2122/22 au titre des attributions déléguées.

Les délégations consenties en application du 3o du présent article prennent fin dès I"ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

DEL2020-06-16/05A DESIGNATION DU DELEGUE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICIÏE DU HAUT-RHIN (UN DELEGUE)

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les élections municipales sont suivies par le renouvellement

des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

A ce titre, le Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin demande de désigner un délégué au niveau

de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I"unanimité des présents, désigne M. Jean-Léon

TACQUARD, Maire, en qualité de délégué du Syndicat Départemental d"Electricité du Haut-Rhin.

DEL2020-06-16/05B DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE CONSULTATIF COMMUNAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONT AIRES

En application des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant

organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, le Conseil Municipal

est appelé à désigner les membres du Conseil. Ce comité est compétent pour donner un avis sur toutes les

questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal.

Sont désignés par 14 voix pour :

- M. Jean-Léon, TACQUARD, Maire et Président de droit

Membres titulaires

- Mme Catherine PITROSKY

- M. Eric ARNOULD

- Mme Christelle KEMPF

- M. Grégory GERARD

Membres suppléants

- Mme Julie FLAIG

- Mme Simone FEST

- Mme Christelle PEREIRA

- Mme Carol HEMMER

DEL2020-06-16/05C DESIGNATION DU DELEGUE AU PARC NATUREL REGIONAL DES BAlLONS DES VOSGES

Créé en 1989, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges regroupe 197 communes réparties sur deux

régions (Grand Est et Bourgogne Franche-Comté) et quatre départements (Vosges, Haut-Rhin, Territoire

de Belfort et Haute-Saône).

Le Parc, géré par un syndicat mixte, s'organise autour d"un projet de territoire, « la charte »», qui vise à

assurer durablement la protection, la valorisation et le développement harmonieux de son territoire. Si le

Parc est connu pour sa préservation des patrimoines, il contribue aussi au dynamisme économique de ce

territoire de moyenne montagne. Pour y parvenir, son projet s'appuie sur le soutien à l'agriculture de

montagne, la transmission des savoir-faire et la promotion des produits locaux. Le développement d'un

urbanisme rural de qualité, l'accueil des visiteurs ou encore l'information et la sensibilisation des publics

figurent aussi parmi ses actions.

Les élections municipales de mars 2020 entraînent le renouvellement des délégués des communes au

Syndicat Mixte du Parc. En tant que membre du Syndicat mixte du Parc, la commune bénéficie d"un siège

pour un élu du conseil municipal.

13Relais essentiel entre la commune et le Parc, I"élu(e) délégué(e) de la commune au Parc :

*Reçoit régulièrement des informations et des invitations du Parc sur les actions et les

manifestations pour en informer son conseil municipal et les habitants

* Est invité à participer à I"Assemblée annuelle, aux commissions thématiques, aux comités de

pilotage sur des sujets qui intéressent sa commune

* Peut se présenter à l'élection du Comité et du Bureau Syndical du Parc, organes exécutifs du

Syndicat mixte

* Peut être le relais de la commune pour solliciter des conseils des techniciens du Parc sur des projets

en lien avec la charte du Parc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité :

M. Hervé KOEHL, Conseiller Municipal, en qualité de titulaire et Mme Céline ALESSANDRELLI, Conseillère

Municipale, en qualité de suppléante,

pour représenter la commune au sein du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges durant le présent

mandat.

DEL2020-06-16/05D DESIGNAÏION DU DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES

INTERCOMMUNAUX

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I"unanimité désigne les délégués suivants :

- M. Jean-Léon TACQUARD, Maire

- Mme Simone FEST, Conseillère Municipale

délégué titulaire

déléguée suppléante

pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux.

DEL202ü-06-16/5E DESIGNATION DU DELEGUE A L'ADAUHR

Monsieur le Maire précise à I"assemblée que les élections municipales sont suivies par le renouvellement

des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

A ce titre, I"ADAUHR demande de désigner un délégué au niveau de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, désigne M. Jean-Léon

TACQUARD, Maire, en qualité de délégué titulaire et M. Éric ARNOULD, Adjoint au Maire en tant que

suppléant.

DEL2020-06-16/06A DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Ce point sera revu lors d"une prochaine réunion du Conseil Municipal.

DEL2020-06-16/6B

DIRECTS

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Le Maire rappelle que le mandat de la commission communale des Impôts Directs arrivant à échéance

avec celui des Conseillers Municipaux, il importe de procéder à la constitution d"une nouvelle commission.

Le Conseil, après en avoir délibéré et compte tenu de la liste de la population, notamment en ce qui

concerne le tableau des professions, décide de proposer à la Direction des Services Fiscaux les personnes

suivantes :

COMMISSAIRES TITULAIRES :

M. GERRER André, prop. Forêts, 19 rue Creuse

M. WEBER Gérard, 2 rue du Koestel

M. RIETH Raymond, 87 rue Général de Gaulle

RANSPACH

14M. WITTNER Jean-Claude, 37 rue Creuse

Mme REBISCHUNG Paulette, Route Nationale

M. POIROT Gaëtan, 87 rue Général de Gaulle

M. DREYER Alain, 52 rue Général de Gaulle

M. SARDINI Dominique, 50A rue Creuse

M. PETER Daniel, 50 c rue Général de Gaulle

M. MURAJean-Michel, prop. Forêts, 25 rue Haute

M. CARET Lucie, 6 rue des Champs

M. KUHNER Bernard, 4 rue de Husseren

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

M. HAUMONTE Jean-Robert, 4 rue des Ecoles

Mme BERNA Liliane, 20 rue de Mitzach

M. MOEGLEN Alexandre, 93A rue Général de Gaulle

Mme KORNACKER Martine, 8 rue des Bouleaux

M. BUZZI William, 22 rue de Mitzach

M. ANSELM Christophe, 68 rue Général de Gaulle

M. DREYER Bertrand, 49 rue Général de Gaulle

Mme BRENDER Isabelle, 58 rue Général de Gaulle

M. JAEGGY Patrice, 1l rue Creuse

Mme GRETH Véronique, 7A rue du Cimetière

M. BOURRE Christophe, 40 rue Général de Gaulle

M. BOSSLER Georges, 13B rue des Cèdres

FELLERING

RANSPACH

RANSPACH

CERNAY

DEL2020-06-16/6C

FORESTIERS

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PROPRIETAIRES

M. Ie Maire précise à l'assemblée que l'Association des Communes Forestières d'Alsace sollicite la

commune pour la désignation de deux représentants au sein de la collectivité.

L'Association des Communes Forestières d'Alsace a pour principales vocations :

- de représenter et faire valoir les intérêts des communes forestières,

- de placer la forêt au cœur du développement local,

- de former les élus,

- et de communiquer et informer avec la revue Commune Forestière, la lettre mensuelle COFOR

info, le site internet, les publications et plaquettes distribuées dans notre région.

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal décide à I"unanimité, de désigner les représentants

suivants :

- Titulaire : M. Hervé KOEHL, Conseiller Municipal

- Suppléante : Mme Christelle PEREIRA, Conseillère Municipale

DEL2020-06-16/6D DESIGNATIONDESMEMBRESDELACûMMISSIOND'APPELD'OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du Code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d"appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu"outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires

élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin

secret et qu"il convient de procéder de même pour I"élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.

15Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la

commission d"appel d"offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Se présente une seule liste composée de :

Président : M. Jean-Léon TACQUARD, Maire

- Titulaires :

- Mme Catherine PITROSKY

- Mme Carole BOURRE

- Mme Carol HEMMER

- Suppléants :

- M. Éric ARNOULD

- Mme Simone FEST

- M. Hervé KOEHL

Sont ainsi proclamés élus par M. Ie Maire :

- Mme Catherine PITROSKY

- Mme Carole BOURRE

- Mme Carol HEMMER

en qualité de membres titulaires de la commission d'appel d'offres

- M. Éric ARNOULD

- Mme Simone FEST

- M. Hervé KOEHL

en qualité de membres suppléants de la commission d'appel d"offres

DEL2020-06-16/6E DESIGNATION DES MEMBRES COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA

CHASSE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu"il convient de procéder au renouvellement de la Commission

Communale Consultative de la Chasse, dite Commission « 4C »>.

L"article 7.2 du Cahier des charges de la chasse communale précise les points suivants :

a) Composition

La commission communale consultative de la chasse est composée de :

- le Maire de la Commune (Président),

- 2 Conseillers Municipaux au minimum,

- 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d"agriculture,

- 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin,

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants :

- un représentant de I'O.N.F. pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier,

- le Président du G.I.C. ou son représentant,

- un représentant du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier,

- I'O.N.C.F.S.,

- la D.D.A.F.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être

jugée utile aux débats.

b) Rôle

La commission communale consultative de la chasse est chargée de donner un avis sur les points

suivants :

16o

o

o

o

la fixation de la consistance des lots communaux,

le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place à travers un accord de gré à gré,

le choix du mode de location par appel d'offres ou adjudication,

l'organisation de I"adjudication ou de l'appel d'offres (date, mise à prix, etc.)

I"agrément des candidatures prévu à l'article 6.2,

la gestion administrative et technique de la chasse dans le respect du cahier des charges,

postérieurement à la signature du bail et notamment :

plans de tir

protection contre les dégâts de gibiers comme prévu à I"article 27

le plan de gestion cynégétique comme prévu à I"article 29

les questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse.

c) Fonctionnement

La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an ou à la demande d"un de

ses membres. Le locataire pourra être invité aux travaux de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à I"unanimité des présents, (par 15 voix pour) :

- de fixer le nombre de Conseillers Municipaux devant siéger dans la commission : à quatre,

- de désigner les Conseillers Municipaux suivant :

o M. Jean-Léon TACQUARD

o M. Éric ARNOULD

o M. Hervé KOEHL

o M. Grégory GERARD

DEL2020-06-16/6F DESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RMERES

Ce point ne concerne pas notre commune.

DEL2020-06-16/6G DESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT MIXTE DE LA ÏHUR AMONT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5721-2,

VU les statuts du Syndicat Mixte de la Thur Amont,

CONSIDERANT qu"il y a lieu désormais, à la suite de I"entrée en fonctions effectives du nouveau conseil

municipal de procéder à la désignation des nouveaux délégués de la Commune de RANSPACH au sein du

syndicat précité,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, s'agissant des syndicats mixtes ouverts, de se reporter à leurs statuts, lesquels

fixent les modalités de représentation de leurs membres,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article no 5.1 des statuts du Syndicat Mixte de la Thur Amont, la Commune

de RANSPACH dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à I"unanimité,

Décide à I"unanimité de ne pas désigner au scrutin secret les représentants de la Commune pour siéger

au sein du Syndicat Mixte de la Thur Amont,

Désigne selon le tableau joint les représentants de la Commune au sein du syndicat mixte précité :

Nom Qualité

Mme Céline ALESSANDRELLI Titulaire

M. Éric ARNOULD Suppléant

Ampliation de cette délibération sera faite au Président du Syndicat Mixte de la Thur Amont

17DEL2020-06-16/6H DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les élections municipales sont suivies de la désignation d'un

<« correspondant Défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux

questions de Défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, désigne Mme Catherine

PITROSKY, Adjointe au Maire, en qualité de « correspondante défense ».

DEL2020-06-16/61

ELECTORALES

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES

Monsieur le Maire précise à I"assemblée que les élections municipales sont suivies de la désignation d"un

municipal pour présider la commission de contrôle des listes électorales.

Ce conseiller doit être désigné selon l'ordre du tableau sur volontariat et si aucun ne souhaite en faire

partie, le plus jeune sera désigné. Le Conseil devra également désigner un suppléant.

Cette commission est composée également d"un délégué et son suppléant de I"administration désignés

par le Préfet et d'un délégué et son suppléant désigné par le Tribunal de Grande Instance. Ces délégués

sont nommés pour 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, désigne Mme Simone FEST en

qualité de titulaire et Mme Carole BOLIRRE en qualité de suppléante.

DE12020-06-16/07 EMPlOIS DE JEUNES EN JUILLET ET AOUÏ 2020 :

M. Ie Maire précise à l'assemblée qu"il a été destinataire de plusieurs demandes d"embauche de la part de

jeunes étudiants au titre des jobs d"été pour la saison 2020. Il informe que 4 jeunes ont été retenus.

ll rappelle également que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est à la disposition des collectivités souhaitant

recruter des agents saisonniers par le biais de son service de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

PROPOSE de retenir 4 jeunes saisonniers pour les services techniques de la Mairie et fixe les conditions

suivantes :

- Durée de 15 jours par candidat retenu,

- Un seul candidat sera retenu par famille,

- Le candidat sera retenu qu"une seule fois (ne pourra pas être repris I"année suivante),

- De recourir aux services du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

- D"autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir et tout

autre document y afférent,

- Que ies agents saisonniers seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques

territoriaux (catégorie C au 1"' échelon et dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020)

DEL2020-06-16/08 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020

Le Conseil Municipal,

- après étude de la répartition proposée parles services fiscaux sur I"état 1259 MI et de I"incidence de

celle-ci sur le produit des taxes ;

- compte tenu du produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2020 ;

18après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

- de ne pas augmenter les taux d"imposition en 2020

- et de garder les taux comme suit :

TAUX 2020

- TAXE D"HABITATION

- FONCIER BATI

- FONCIER NON-BATI

14,56 %

17,49 %

126,43 %

DIVERS ET COMMUNICAÏIONS

- M. Ie Maire fait signer la Charte de l'élu local à I"ensemble du Conseil Municipal. Un exemplaire leur ai

également distribué.

- Contrôle des poteaux d'incendie : La Communauté de Communes de St-Amarin a lancé un nouvel appel

d"offre pour le contrôle des poteaux d"incendie. Le marché précédent avec la sté CARON a été cassé. La

société SUEZ a été retenue. Elle contrôlera 20 poteaux en 2020, 20 en 2021 et 20 en 2022. Ce contrôle doit

se faire tous les 3 ans.

- Remerciements : Monsieur le Maire fait lecture des cartes de remerciements reçues à I"occasion des

grands anniversaires et des noces diverses dans la commune : M. et Mme FIEG Gaston - M. et Mme

SCHEIDECKER - Mme DREYER Jeanne - Mme SANNER Yvette - M. et Mme GASSER Alain - M. et Mme

Antoine FRANCOIS et la banque alimentaire pour la subvention 2020

- Redevance occupation domaine public 2015 à 2019 0RANGE et GRDF : M. Ie Maire informe le Conseil

que les sociétés ORANGE et GRDF versent une redevance chaque année car elles occupent le domaine de

la Commune.

- Reversement taxe sur la consommation finale d'électricité TCFE : 3026.87 € pour le 4" trimestre 2019

- PV du Comité Syndical du 11/02/2020 - Syndicat mixte de la Thur Amont : Ce document est disponible

à la Mairie si les conseillers souhaitent le consulter.

- Ancienne note aux futurs mariés interdisant certaines coutumes sur le parvis de la mairie : le Conseil

ne souhaite pas diffuser cette note aux futurs mariés concernant le jet de pétales ou de riz à la sortie de la

mairie, étant donné qu"aucun problème n'a été constaté depuis 6 ans.

- Signature contrat assurance auprès de la compa@nie AXA pour la remorque : M. Ie Maire informe le

Conseil qu'il a souscrit pour la commune une assurance pour la remorque des services techniques auprès

de l'agence AXA étant donné que le coût annuel était trois fois moins cher que la CIADE. Il souhaiterait

revoir tous les contrats communaux.

- TEPCV Parc des Ballons des Vosges : La commune a bénéficié d"une subvention de 35 908,67 € pour les

travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes et la rénovation de l'éclairage public. Un nouveau

dossier de demande de subvention a été lancé pour la rue du Cimetière afin de la doter de lampadaires

leds. Mme Simone FEST pense que la commune est encore trop éclairée la nuit. Il faudrait revoirle système

d"éclairage.

- Rapport d'activité 2019 du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin : Ce document est disponible à

la Mairie si les conseillers souhaitent le consulter.

19- Machine Kersten pour les services techniques : M. Éric ARNOULD explique au Conseil que l'entretien des espaces verts notamment le cimetière,les fils d'eau... devient très compliqué à gérer. La commune étant une commune nature, elle n'utilise plus de produits désherbants. Il fallait donc réfléchir à trouver une

autre solution. En consultant les sites de vente des communes, il a trouvé une machine permettant de

désherber, de balayer, de déneiger...qu'il a réussi à négocier à 6 000 € auprès d'une commune dans la

Mayenne. Elle était mise en vente à 7 50û € et sa valeur était de 12 000 € . Le Maire a donc décidé de

commander cette machine. Il ira la chercher dès que possible avec M. Kévin POIROT agent communal. Il

demande donc au Conseil I"accord de louer un véhicule avec frais de péage, carburant et repas pour M.

Kévin POIROT compris. Le Conseil Municipal donne son accord pour la location d"un véhicule, péage,

carburant et repas de l'agent compris.

- Association Maladie de Parkinson : Un bac de récupération de cartouches d'imprimante est disponible

à I"accueil de la mairie au profit d'une association qui lutte contre la maladie de Parkinson. Le Maire

demande au Conseil d"en parler et d'inciter les personnes à venir déposer leurs cartouches.

- Examen des situations des écoles par l'Education Nationale : M. Ie Maire explique que le nombre

d"élèves à la rentrée prochaine permettrait d"ouvrir une nouvelle classe, mais que l'éducation nationale

I"a informé que tous les CP devront aller à I"école maternelle.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal :

de cette réunion sera le vote des budgets.

date reste à définir.

Elle aura lieu le mardi 21 juillet 2020 à 20h. Le point essentiel

Une réunion préparatoire sera organisée avant le conseil. La

- Réunions du Maire et des Adjoints : Ces réunions auront lieu tous les premiers mardis du mois, sauf en

juillet et en août. La prochaine sera exceptionnellement le 30 juin et la suivante le 1" septembre. Elles sont

ouvertes aux conseillers municipaux qui souhaitent y participer.

- Banderole de la ferme du Koestel : M. COLOMBO, Conseiller Municipal, fait part au Conseil que M.

DEBENATH a posé une banderole sur sa haie (Route Nationale) et qu"elle sera permanente. Il craint que la

haie ne se détériore. Un autre souci se pose également vu la taille de la banderole, les autres associations

ne pourront plus afficher ponctuellement diverses manifestations comme !es concours de belote, de

pêche,le bûcher et autres...ll souhaiterait que la municipalité en discute avec M. DEBENATH afin de

trouver une solution. M. Éric ARNOULD explique que la haie se trouve sur le ban de la commune de St-

Amarin. M. Ie Maire suggère de contacter M. Ie Maire de St-Amarin afin d'en discuter avec lui. M. Éric

ARNOLILD poursuit en expliquant que la vallée fait partie du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

et que les affiches et banderoles sont interdites. Certaines tailles et normes sont à respecter.

- « Rallye »» dans la montée de Koestel : Mme Christelle PEREIRA, Conseillère Municipale, prend la parole

pour signaler que M. Jérémy DEBENATH lui a fait part d'un problème. Le week-end il semblerait que des

voitures font du « rallye » dans la montée du Koestel. M. Ie Maire rajoute que déjà 2 voitures ont fini dans

le fossé. Il va en discuter avec la gendarmerie et les brigades vertes afin qu'ils fassent plus de patrouilles.

- Circulation dans le village et manque de trottoirs : M. COLOMBO reprend la parole concernant un autre

problème lié à la circulation des voitures dans la rue Général de Gaulle et des piétons. Certains passages

deviennent très dangereux lorsqu'on est piétons car il n"y a pas de trottoirs. L'ensemble du Conseil est

d"avis de revoir cette question lors d"une prochaine réunion de la commission.

Séance levée à 22H50

Le Secretaire de seance

Eric ARNOULD

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