unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 19 Investissement dans lachat de 10 velos a assistance electrique

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Déliberation - 19 04 23 renouvellement de laide financière pour l

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 19 Investissement dans lachat de 10 velos a assistance electrique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 19 Investissement dans lachat de 10 velos a assistance electrique)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200076776-20230322-CA23-19-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2023

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués : . , EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

En exercice : 23

Présents : 13 “xxx

Pouvoirs : 4 Conseil d'administration du 22 mars 2023 Votants : 17

Suffrages exprimés : 17 “xxx

de care L DELIBERATION N°CA/23-19 Ont voté contre : 0 ner at Abstentions : 0 - Maintien à domicile —

Investissement dans l'achat de 10 vélos à assistance électrique.

Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 17 mars 2023, se sont

réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale sous la

Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 22 mars 2023 à 18h30.

Etaient présents: Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Sophie AROUET, Stéphanie BARDIN, Sylvie GOULAY, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI

Absents : Rémi FERREIRA, Martine VANTREESE, Philippe CLERY-MELIN, Jan-Cédric HANSEN

Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Catherine MIKLARZ

Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Yves ETIENNE donne

pouvoir à Evelyne HORNAERT, Céline MIRAUX donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Gilles

ROYER donne pouvoir à Annick DELOUZE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

090®Délibération

Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'approuver le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel en vue de l'achat de 10 vélos à assistance électrique.

Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier de Vernon.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella C BE

L À

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®PRÉFET

DE LA RÉGION

NORMANDIE Libert é

Egalité

Fraternité

DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant %

Acquisitions immobilières 0,00 € 0,00 € Aides publiques (1) :

Union européenne 0,00 € 0,00%

Etudes 0,00 € 0,00 €

ETAT (FNADT) 11 065,00 € 79,99%

Travaux 0,00 € 0,00 €

Collectivités locales et leurs

groupements :

Matériel 13 832,30 € 16 598,76 € Département 0,00 € 0,00% Région 0,00 € 0,00%

Communes ou groupement de

communes

0,00 € 0,00%

Établissements publics 0,00 € 0,00%

Autres (2 et 3) 0,00 € 0,00 € Autres (2) 0,00 € 0,00%

Sous-total : 13 832,30 € 16 598,76 € Sous-total : 11 065,00 € 79,99%

Autofinancement

Recettes générées par

l’investissement (4)

0,00 € 0,00 €

Fonds propres 2 767,30 € 20,01%

Emprunts (2)

Crédit-bail

Autres (2)

TOTAUX 13 832,30 € 16 598,76 € 13 832,30 € 100,00%

(4) : À déduire s’il y a lieu

Cachet Date :

NB : les dépenses sont, le cas échéant, présentées par « sous-projets »

Nom et signature du représentant légal :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe

(1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, …, joindre copies des décisions d’aides publiques déjà obtenues ( délibérations des collectivités locales,… )

(2) à détailler

(3) : indiquer le cas échéant les modes de calcul (exemple : salaires et charges (x par mois) X (y personnes) X (z mois)E

PRÉFET

DE LA RÉGIOI

NORMANDIE Liberté

Egalité

Opération soutenue par l'État

FONDS NATIONAL

D'AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

Territoire d'interventions du SAAD Î

Croisy-

mFwe Pacy-sur-Eure

e. Craignes Callower- ie 2 Aigleville

Corner, Le Plessis. Gadencourt Héber

Bossset-les.

Prévanches Breuilpoe:

© Sites des antennes

IBM Antenne des Andelys

Antenne de Pacy-sur-Eure

In Antenne de Vernon

MN Antenne de Vexin-sur-Epte

1

ANNEXE N° 1

PRÉSENTATION DU PROJET

EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE SUBVENTION

D’INVESTISSEMENT FNADT

DESCRIPTION DU PROJET :

Il s’agit de proposer un moyen de locomotion alternatif aux aides à domicile et auxiliaires de vie du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du Centre Intercommunale d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération. La particularité de leur métier fait que les agents sont amenés à intervenir au domicile d’un peu moins d’une dizaine d’usagers par jour, soit avec leur véhicule personnel (voiture, vélo), soit à pied. Ce sont des interventions de 30 à 45 minutes qui se succèdent et qui demandent donc à l’agent de se déplacer d’un domicile à l’autre. Les agents peuvent ainsi parcourir en moyenne par mois 200 à plus de 500 kilo- mètres dans les zones les plus rurales. Cela entraine une usure de leur véhicule personnel. Par ailleurs, certains candidats au profil et aux compétences recherchés ne peuvent pas être retenus, du fait de l’absence de moyen de mobilité, malgré la forte tension que connait le service. Le service souhaite toutefois pouvoir fournir un véhicule professionnel aux agents, dans le cadre du projet d’amélioration de la qualité de vie au travail. Pour ce faire, le service compte investir dans l’achat d’une flotte de 10 vélos à assistance électrique, pour les zones plus urbaines de son territoire d’intervention :  5 vélos sur l'antenne de Vernon, territoire plus urbain ;

 3 vélos sur la commune des Andelys ;

 2 vélos sur la commune de Pacy-sur-Eure.

Ce projet s’inscrit dans une réflexion plus large du service quant à la révision de son impact carbone. Ainsi pour les zones plus rurales du territoire, il est envisagé d’investir dans une flotte automobile plus propre dans un second temps.

Seine Normandie Agglomération porte une volonté politique forte de développer une mobilité plus propre et plus durable. Le 3e axe de son projet de territoire « Innover et fédérer autour d’un territoire éco responsable » a pour objectif de réduire les gaz à effet de serre, notamment au travers d’une mobilité durable. De même, dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial, voté à l’unanimité par les élus de l’agglomération en 2020, l’axe 1 prévoit une action dédiée au développement de la mobilité durable sur le territoire. Ainsi, l’opération portée par le CIAS, objet de la présente demande de subvention, s’inscrit pleinement dans les actions prioritaires du projet de territoire et du PCAET de SNA.

LIEU DE RÉALISATION :

Territoire urbain de l’agglomération de Seine Normandie

Agglomération dans l’Eure

- Antenne de Vernon

- Commune des Andelys

- Commune de Pacy-sur-Eure2

OBJECTIFS POURSUIVIS :

- Proposer une offre de mobilité alternative à l’usage du véhicule personnel, afin de réduire ainsi son usure et les surcoûts d’entretien engendré pour les agents ;

- Proposer un moyen de locomotion à ceux qui n’en dispose pas et ainsi pouvoir recruter des agents non véhiculés ;

- Atténuer l’impact de l’augmentation du prix du carburant sur le pouvoir d’achat des agents ;

- Valoriser l’image du métier, la reconnaissance de leur travail et leur appartenance à la collectivité en leur fournissant un véhicule professionnel ;

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et donc l’impact carbone de la collectivité.

IMPACTS ATTENDUS en matière :

➢ d’emploi - Nombre d’emplois créés : fidélisation de l’équipe actuelle, avec une baisse du turn-over,

recrutement supplémentaire souhaité jusqu’à 4 agents (1 aux Andelys, 2 à Vernon et 1 à Pacy-sur-Eure)

➢ d’environnement : réduction de l’impact carbone du service en diminuant l’émission de gaz à effet de serre

➢ d’égalité des chances hommes/femmes :

➢ de technologies de l’information et de la communication (NTIC)

➢ autres : permettre aux agents d’allier pratique d’une activité physique régulière et travail ; pratiquer une

activité permettant de s’oxygéner entre deux interventions ; faciliter le stationnement en centre-ville, où les places sont souvent rares ; permettre aux agents de réaliser des économies en réduisant l’usure de leur véhicule personnel et donc les entretiens / réparations engendrées ; favoriser un gain sur la qualité de vie des agents tant au niveau de leur santé physique que mentalPRÉFET.

DE LA RÉGIOI

NORMANDIE Liberté

Évalité

Opération soutenue par l’État

FONDS NATIONAL

D'AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

1

ANNEXE N° 2

OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BÉNÉFICIAIRE

DE L’AIDE D’ÉTAT FNADT

Le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide d’Etat :

Je, soussigné Mr Frédéric DUCHÉ représentant légal Du Centre Intercommunale d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération m’engage, à réaliser le projet (détaillé dans le dossier de demande de subvention dans les conditions énoncées ci- après :

➢ J’atteste que l’opération faisant l’objet d’une demande de subvention pour l’année 2023 n’a pas connu de début

d’exécution, au dépôt du dossier.

➢ J'atteste sur l’honneur que l’opération et les dépenses qui s’y rapportent ne sont pas assujettis à la TVA et ne

sont pas éligibles au FCTVA.

➢ Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au

sein de ma comptabilité, effectué par le SGAR de Normandie (service technique instructeur), par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues

➢ Je m’engage à transmettre au service instructeur, dès réception, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées

(notification des aides nationales, communautaires, internationales et délibérations des collectivités locales, sauf si elles sont jointes au dossier). Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerai le préfet qui ferait procéder au réexamen du dossier par l’autorité compétente, le taux maximum d’aide publique autorisé devant être respecté.

➢ Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette subventionnable que des dépenses conformes aux

dispositions réglementaires applicables en vigueur et inscrites dans l’arrêté ou la convention pris à cet effet et effectuées pour la réalisation de l’opération.

➢ Le paiement de l’aide

- s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur ou chargé du suivi, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses

- je déposerai la demande de paiement du solde accompagnée :

o de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes)

o les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement)

La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

- pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné1 ;

- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

➢ J’informerai le service instructeur du début d’exécution du projet, du calendrier prévisionnel de sa réalisation, et de

son achèvement (qui ne peut être supérieur à 12 mois (sauf avenant) à compter de la date de déclaration d’achèvement prévisionnelle inscrite dans la convention).

➢ Je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle

de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de

1 Pour les opérations effectuées en régie les factures sont remplacées par un état des dépenses précis2

l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

➢ Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment

perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Cachet Date : Nom et signature du représentant légal :