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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190478 01
Document publié le Vendredi 9 février 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190478 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Aide aux investissements liés à la production agricole primaire
pour la protection de la ressource en eau
Fiche d’aide
Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide d’Etat n° SA 50388(2018/N), relatif aux aides aux investissements
dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié à la Commission Européenne et déclaré compatible
avec le marché intérieur le 9 février 2018.
Objectif de l’aide : Améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles concernées par
l’un des bassins d’alimentation des captages de Le Havre Seine Métropole afin de protéger les ressources en eau
potable, notamment en termes de réduction d’intrants, de maintien des prairies, de diminution du lessivage
d’azote, etc…
Objet de l’aide : L’aide concerne le financement de matériels permettant de changer les pratiques agricoles et
notamment de limiter l’usage d’intrants (produits de traitement des cultures par exemple) sur les BAC de Le
Havre Seine Métropole
Bénéficiaire : exploitants agricoles et groupements d’exploitants agricoles
Nature des dépenses éligibles :
- Matériel de gestion des prairies
- Matériel de valorisation des prairies (hors raccordement aux réseaux)
- Matériel de désherbage mécanique
- Matériel de destruction mécanique des couvertures végétales intermédiaires
- Investissements non productifs
- Matériel de précision destiné à limiter les apports en traitements phytosanitaires et en fertilisants azotés
(les systèmes de guidages ne seront aidés qu’à condition d’être couplés avec l’achat d’un matériel de
désherbage mécanique ou de la présence d’un matériel de ce type sur l’exploitation).
- Matériel de lutte contre l’érosion
- Matériel de gestion de cultures à bas niveaux d’intrants
Critère d’éligibilité :
- Exploitation agricole ou groupement d’agriculteur exploitant chaque année plus de 10 ha ou plus de 20%
de sa SAU sur les BAC de Le Havre Seine Métropole ;
- L’investissement aidé doit être du matériel neuf ;
- L’investissement aidé doit être utilisé sur les BAC de Le Havre Seine Métropole ;
- L’exploitant s’engage à maintenir et à utiliser l’investissement pendant au moins 5 ans sur son
exploitation ;
- L’exploitant doit s’engager ou être engagé dans une démarche d’amélioration de ces pratiques agricoles,
pour diminuer la pression polluante et l’impact de ces dernières sur la qualité de la ressource en eau
potable de Le Havre Seine Métropole à savoir :
o exploitation agricole des réseaux DEPHY ou des fermes 30000
o exploitation agricole d’un GIEE dont l’objet est notamment la lutte contre les pollutions diffuses
o exploitation agricole en AB (conversion ou converti) ou ayant engagé un diagnostic de
conversion à l’AB
o exploitation engagée dans une MAEC répondant à l’enjeu « phyto » sur les BAC de Le Havre
Seine Métropole
o exploitation agricole engagée dans un conseil individuel dans un cadre collectif (CICC) pendant 3
ans minimum, un suivi herbe ou un diagnostic autonomie alimentaire.
o exploitation engagée ou s’engageant dans à minima 2 actions des programmes d’actions des BAC
de Le Havre Seine Métropole, au choix ci-après : ß Participer aux campagnes de mesures de reliquats azotés ainsi qu’aux campagnes
d’analyse d’effluents
ß Participer à une journée technique organisée par l’animation BAC de Le Havre Seine
Métropole
ß Remettre en herbe une de ses bétoires situées en zone cultivée (zone de 400m²)
ß S’engager dans un suivi LHSM (3 ans)
Plafond de dépense : le montant des dépenses éligibles est plafonné à 20 000 €.
Taux de subvention : le taux de subvention maximale est de 40%. Le taux de subvention est modulé en fonction
de la participation d’autres financeurs afin de ne pas dépasser ce taux maximal.
Pièces constitutives de la demande d’aide : la demande de concours financier présentée par l’entreprise agricole
est composée des éléments suivants :
- Un formulaire comprenant les éléments suivants :
∑ Le nom et la taille de l’entreprise agricole de production primaire concernée
∑ Une description du projet y compris ses dates de début et de fin,
∑ La localisation du projet (parcellaire de l’entreprise mettant en évidence les parcelles sur
lesquelles sera utilisé le matériel concerné par la demande d’aide),
∑ La liste des coûts admissibles
∑ Les devis et la notice technique du matériel
∑ Le montant de l’aide sollicitée et le plan de financement.
- Les justificatifs liés aux engagements existants ou à venir
- Une copie de la liste comptable des matériels (dans le cas d’un achat d’un système de guidage).
Modalité de versement de l’aide : l’aide est versée en appliquant le taux de subvention sur le montant réel de
l’opération, dans la limite du montant plafond alloué par Le Havre Seine Métropole.
Si la CODAH constatait que les critères d’éligibilité de l’aide n’étaient pas respectés, elle se réserve le droit de
demander le remboursement de l’aide allouée.
Pièces à fournir pour le paiement de l’aide : la subvention attribuée est versée sur production de la facture acquittée. Pour la réalisation d’investissements non productifs, le paiement est conditionné au constat de l’achèvement de l’opération par un représentant de Le Havre Seine Métropole.