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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 49 creation de la commission de delegation de service public et conditions de depot des listes 1152)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 S'LO Publié le ID :
074-217402783-20260330-DEL 2026_49-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_49
CREATION
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
CONDITIONS
DE
DEPOT
DES
LISTES
Le
30
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil, sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 24
mars
2026
Étaient présents
:
Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Était excusé
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
M.
Eric
WATTIER
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les articles
L1411-1
du
code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n° 2016-86
du
1°
février
2016
relatifs
aux
contrats
de concession
;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
;
Création
et rôle
de la commission
de délégation
de
service
public
:
L'article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit,
dans
le
cadre
de
la
constitution
d’une
commission
à l'occasion
de
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
de délégation
de
service
public
ou
de
concession
de
travaux
et/ou
de
service,
les éléments
suivants
: «une
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et dresse
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
DEL2026._49
du 30 mars
2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
S
‘LGr
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_49-DE
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
3124-1
du
code
de
la
commande
publique.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et l'économie
générale
du
contrat
Composition
de la commission
de délégation de service
public
:
L'article
L1411-5
du
CGCT
prévoit
également
que
cette
commission
est
composée,
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
par
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
également
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait l’objet de
la délégation
de service
public.
Désignation
des membres
élus de la commission
de délégation de service
public
:
L'article
D1411-3
du
CGCT
prévoit
que
les
membres
titulaires
et suppléants
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort reste
sans panachage
ni vote
préférentiel.
Par
ailleurs,
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à
la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être proclamés
élus.
Avant
de
procéder
à
la
constitution
de
la
commission
par
élection
de
ses
membres,
il
convient,
conformément
à l'article D1411-5
du
CGCT,
de
fixer les conditions
de
dépôt
des
listes.
Pour
ce
faire,
en
vue
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026,
il est
proposé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
D
1411-5
du
CGCT,
que
les
listes
de
candidatures
soient
transmises
à
M.
le
Maire,
en
séance
du
conseil
municipal
avant
l'approbation
de
la délibération
portant
sur
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29 voix),
décide :
DEL2026
49 du 30 mars
2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_49-DE
2
de
décider,
en
vue
de
l'élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres,
que
les
listes
de
candidatures
seront
transmises
à
M.
le
Maire
en
séance
du
conseil
municipal,
avant
l'approbation
de
la
délibération
portant
sur
l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
WATTIER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci Passe grief, peut Rire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ev/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune. étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un er deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN QUE
DESSUS
AU REGISTRE
SUIVENT LES SIGNATURES
« Certifié SRcuoie2
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis le :
> 2 AVR. 206
Notifié
par
mise
en
ligne
le :
7
3
AR.
2026
Le
directeur général
des services
EE —
DEL2026
49 du
30 mars
2026