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Déliberation - DELIB 4 Commission Dedélégation de Service Public–Création et Conditions de Dépôt DES Listes
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Commission Dedélégation de Service Public–Création et Conditions de Dépôt DES Listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
__________
Le 22 juin 2026 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Adama GAYE, Maire.
Présents :
Liste Debout pour Mantes : Monsieur Adama GAYE, Monsieur Abdellah AÏT-LASRI, Madame Kim Mai NGUYEN, Monsieur Bruno PREIRA, Madame Asmenh RIAZ, Monsieur Khalid EDDAIKHANE, Madame Nadège PEIFFER, Monsieur Malamina DIABIRA, Madame Alice AVENEL, Monsieur Antoine GERBER, Madame Binta SY, Monsieur Imran EL HADDIOUI, Madame Rokhaya DIOP, Monsieur Salah ZAOUIYA, Monsieur Guillaume QUÉVAREC, Madame Laetitia GAY, Madame Vanessa DURAK, Monsieur Mamoudou BA, Madame Rehma OMARI-MUSAU, Madame Coumba DEME, Madame Hawa NIAKHATÉ, Madame Martine GOMIS, Monsieur Volkan KARADEMIR, Monsieur Ibrahim M’BAYE, Madame Minielle DEME, Madame Julie THEPAUT, Madame Karima CHAIB, Monsieur Abderahmane DIAO, Monsieur Rhyad FENNIRI, Monsieur Mounir HADDI, Monsieur Hamid FADHIL, Monsieur Mayrig DAVESNE, Madame Niouma KONE.
Liste Mantes avant tout : Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Aymeric CAPMARTY,
Représentés par pouvoir :
- Madame Hajare MOUSTAKIL a donné pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, - Monsieur Reber KUBILAY a donné pouvoir à Monsieur Aymeric CAPMARTY, - Madame Nicole KONKI a donné pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Lila AMRI a donné pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP. -
Absent(s) :
– Madame Jamila EL BELLAJ.
Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice lesquels sont
au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062204-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 de Mante a pets
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CRÉATION ET CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES
NOTE DE SYNTHÈSE
Consécutivement à l'élection d’un nouveau Maire, un certain nombre de commissions communales doivent être instaurées, notamment en matière de commande publique.
À ce titre, il doit être procédé à la création d’une Commission de délégation de service public (CDSP), qui a pour mission :
— d'analyser les dossiers de candidature,
— de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
d'émettre un avis sur les offres analysées,
d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public (DSP) entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
La composition de celle-ci est définie à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que lorsqu'il s’agit d’une commune de plus de 3 500 habitants, ladite commission se compose du Maire (ou son représentant), président de droit, et de cinq (5) membres du Conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est alors procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062204-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
En outre, peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Aussi, en application des dispositions de l’article D1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes.
À cet égard, il est proposé les modalités suivantes :
— les listes devront être envoyées par mail à l'adresse mail suivante assemblées@manteslajolie.fr ;
— les listes devront préciser le nom et prénom du candidat et sa fonction de titulaire ou de suppléant ;
les listes devront contenir autant de suppléant qu'il y aura de titulaire ; les listes peuvent contenir moins de nom qu'il y a de siège à pourvoir.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de créer la commission de délégation de service public d'accepter les modalités de dépôt des listes.
DÉLIBÉRATION
(DEL V-2026-06-22-04)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5 et
D.1411-3 à D.1411-5,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal dit d'installation du 28 mars 2026,
Considérant que la Commission de délégation de service public est composée, outre le Maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant que l'organe délibérant fixe les modalités de dépôt de listes des candidatures,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'unanimité.
DÉCIDE :
- de créer une commission de délégation de service public,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062204-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 - d'accepter comme suit, les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres
de ladite commission :
+ les listes devront être envoyées à l'adresse maïl générique suivante assemblees@manteslajolie.fr ;
e les listes devront préciser le nom et prénom du candidat et sa fonction de titulaire ou de suppléant ;
e les listes devront contenir autant de suppléant qu'il y aura de titulaire ; + _leslistes peuvent contenir moins de nom qu'il y a de siège à pourvoir.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062204-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026