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Arrêté - 2025 01 AGT permis stationnement chemin de la
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 AGT permis stationnement chemin de la)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
N°2025-01-AGT
LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route
CONSIDERANT
la demande
en
date
du
9 décembre
2024
par
laquelle
la société
F&CO
demeurant
1 rue
des
artisans
ZA
le grand
31140
PECHBONNIEU,
représentée
par
M.
Christophe
FERNET
sollicite
l’autorisation
de
stationnement
de
camions
bennes
sur
le trottoir
devant
le n°2
chemin
de
la gare
pour
permettre
le déchargement
des
containers
enterrés
de
la résidence
« le Parc
Danto
»
et l’enlèvement
des
terres.
ARRETE
Article
1 —- Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à stationner
des
camions
bennes
sur
le trottoir
devant
le
n°2
chemin
de
la gare
du
3
au
7 février
2025,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
Le
stationnement
visé à
l’article
1 devra
être
signalé
aux
véhicules
empruntant
le
chemin
de
la gare.
Une
déviation
de
la circulation
piétonne
et cyclable
devra
être
mise
en place
et signalée
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
Le
stationnement
devra
être
réalisé
de
façon
à préserver
le libre
écoulement
des
eaux
de
pluies.
Article
3 — Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne peut
être cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
de
ses
véhicules.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis
en demeure
de remédier
et
SAGG
AD
Cie
Palo
Eistheruiees
rites aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4 —
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie
pour
une
durée
de
5 jours
à compter
du
3 février
2025
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
5
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait
à Pins-Justaret,
le 7 ja
Le
Maire
Philippe
GUERRIOT
La
présente
autorisation
pourra
faire
objet/d'uit
técours
devant le tribunal administratif compétent
dans
les 2 mois
à compter
de sa notification.
É
540330 -
04/22
Fabrèque
Enl