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Déliberation - d2025 025
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Courseulles Lastation bierrêtre SUrT-Mer
DECISION N° D2025-025
ACCEPTATION PARTICIPATION CONTRACTUELLE CASSATION — CONSORTS AUBREE C/
COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER -
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22
et L.2122-23,
Vu la délibération n° 20/09 du 19 juin 2020 (6°) portant délégation d'attributions au Maire pour passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y
afférentes,
Considérant le pourvoi en cassation déposé par les Consorts Aubrée contre l'arrêt de
la Cour d'Appel de Caen en date du 27 juin 2023,
Considérant la participation contractuelle pour cette instance,
DECIDE
e D'accepter la participation de 960 € de l'assurance couvrant les frais de dépenses engagés par la Ville,
e D'imputer cette indemnisation à l’article 7588 de la section fonctionnement du budget général de la Ville,
e D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 3 juin 2025
Signé le }, .eQ LOU
Publié le €. OQ - LOS
Le Maire
. À É fui {2 , Anne- eiel PEAUX Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250604-D2025-025-AI
Date de télétransmission : 04/06/2025
Date de réception préfecture : 04/06/2025