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Déliberation - decision d2025 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2025 02)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Lastation bienêtre SUT-Mer a |
| | DECISION N° D2025-02
INDEMNISATION DE SINISTRE — PLOTS ARRACHES PAR LE VEHICULE DE MME TOUTAIN NICOLLE IMMATRICULE FM-777-RC, LE 1142/2025 |
_ Le MAIRE DE r commune Be COURSEULLES SIMER |
Vu les articles L 2122- 22 etL 2122-23 du Code Général des Collectivités Teritorfaies.
Vu la délibération n° 20/09 du 19 juin 2020 portant délégation d' attributions au Maire et _l’'autorisant à passer. les contrats l'assurance ainsi qu' à accepter les indemnités de sinistre y afférentes, | . | .
Considérant le sinistre du 11 décembre 2024 (plots arrachés par le véhicule FM- 777- | RC) | |
Considérant l'accord du dédommagement du propriétaire du véhicule FM -TTT- RC,
| DECIDE
. D'accepter l'indemnisation de 97. 50 € de l'auteur du sinistre correspondant à la. remise en état de la voirie, suite aux dégâts causés par son véhicule immatriculé FM-777-RC | |
e Que cette indemnisation sera imputée à l'article 1788 de la section de fonctionnement du Budget Vile. |
e La présente décision sera insérée au registre des décisions du Conseil Municipal et il en sera rendu compte au Conseil Municipal
Fait à COURSEULLES SIMER le 1810172025
Signée le + Lu [2S
Publiée le
LE MAI RE
ne
Anne-Marie eu
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250113-D2025-02-AR
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025