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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 23)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
- République Française - dupe
Ÿ Département de l'Aveyron
Mairie de Laissac-Sévérac l’Église
Laissac
Sévérac l'Eglise REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 14 décembre 2023 à 20h30
Salle de la mairie
Kxk
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 novembre 2023, s'est réuni en nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.
Présents ou représentés : Mme BOUSSUGE Claire (procuration à Fernand DA SILVA), M Fernand DA SILVA, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise,
Mme LABRUNIE (procuration à Jean-François VIDAL), M LATIEULE
Jean-Claude, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean- Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc (procuration à Viviane PERNODAT), M.
TERRAL Sébastien (procuration à Florence ROUS),
M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.
Excusés : Mme BILLIERES Marlène, Mme GALTIER Mireille, M. David MEYNADIER
Ia été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Fernand DA SILVA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné et accepte de remplir ces fonctions.
Délibération n° 2023-11-151
Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 novembre 2023
Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité des membres
présents où représentés.
Délibération n° 2023-11-152
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de Pouvoir au Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 30 novembre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que
mentionnées ci-après :
2023-DEC-099 | Non opposition DP 012 120 23 G0033 - Frédéric GINESTET - Isolation par l'extérieur et modification de façades
2023-DEC-100 | Non opposition DP 012 120 23 G0040 - Groupe Verlaine - Installation de panneaux photovoltaïques en toiture
Non opposition DP 012 120 23 G0041 - M. Damien LOMBARDI - Changement de 2023-DEC-102 | menuiseries, garde-corps et bouche
d'évacuation en façade
2023-DEC-103 | Non opposition DP 012 120 23 G0037 - Mme Françoise LAFONT-COUFFIGNAL - Changement des volets, isolation
par l'extérieur, modifications façades
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 30 novembre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
Consultation et commande d'un Compresseur pour la pompe à chaleur de la cantine 2023-DEC-101 | du groupe scolaire Charles De Gaulle Monsieur le Maire rend compte des locations données depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 30 novembre 2023 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
2023-DEC-104
Décision facturation location de la salle des fêtes de Severac - Madame Marie ANDRIEU le 04 et 05 novembre 2023
2023-DEC-105 Décision facturation location du Centre Social pour le Quine du Club de Basket de Laissac du 11/11/2023
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE de l'ensemble des décisions telle: S que présentées, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.
Françoise RIGAL et Jean-François VIDAL confirme la nécessité du changement. AMIE ET Tel
Délibération n° 2023-11-153
Protocole de mise en sûreté Pôle Petite Enfance « caRAMel & guiMAuve »
Monsieur le Maire présente la demande transmise par le pôle petite enfance dans le cadre de la mise à jour de son protocole de mise en sûreté sui
du Laissagais : positionner la Résidence Se
Considérant le besoin d’un lieu de rassemblement en proximité du Pôle Petite Enfance :
Considérant la demande du Pôle Petite Enfance transmise le 13 novembre 2023 :
Considérant que cette démarche n'im
Claude Salles :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le Pôle Petite Enfance « caRAMel &
sécurité la Résidence Services Claude SALLES
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Jean-François VIDAL rappelle qu'avant il s'agis
résidence services est le bâtiment le plus proche.
Fernand DA SILVA précise que c'est à environ 150 mètres.
Jean-François VIDAL mentionne la salle d'animation
au sein de la Résidence Services.
Jean-François VIDAL explique
nombre d'enfants accueillis.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES se
enfants.
Jean-François VIDAL rappelle que les résidents doivent rester dans leurs logements.
Information : Signature d'un avenant avec
l’école publique de Sévérac l'Eglise
Monsieur le maire informe d’un changement de créneau
après-midi et passage au lundi matin de 9h à 12h.
Délibérations du n° 2023-11-154
Conventions pour la mise à dis
Laissagais
Monsieur le Maire présente le contexte de cette démarche.
L'ensemble des conventions actuellement en cours avec le
transposé aux nouveaux interlocuteurs.
La proposition est la suivante :
te à la fermeture du bâtiment occupé par le Centre Social
rvices Claude Salles comme lieu de rassemblement.
pacte pas le fonctionnement quotidien de la Résidence Services
guiMAuve » à inscrire dans son protocole de mise en
comme lieu de rassemblement.
sait du bâtiment du centre social. II ajoute que la
pour répondre aux interrogations d'espace dédié
qu'ils sont entre quinze et vingt compte tenu des interrogations sur le
questionne quant à la place disponible entre les résidents et les
le DITEP de Grèzes pour l'accès au gymnase par
d'accès au gymnase : initialement le vendredi
position de locaux suite aux évolutions du centre Social du
centre social du Laissagais doit être
Jusqu'au 31 décembre 2023 A partir du 12" janvier 2024
Activité Lieu Conditions Structure Lieu
Conditions Centre 2 étage du | Remboursement
| EJEL Les anciens | Remboursement Social
du | 27 place | des charges | Représentée | locaux de la des
charges Laissagais Roland (eau, électricité,
| par Mme | CC du canton | (eau, électricité, (administratif
| Saules gaz) au prorata | Marion de Laissac au | gaz) au
prorata — siège) de la surface |
VABRE 2ème étage de la surface
occupée 27 place | occupée
Roland
Saules France « Maison des
| Remboursement | EJEL Maison des | Remboursement
Service Aînés » des charges | Représentée | Aînés des
charges (eau, électricité, par
Mme (eau, électricité,
[ Et la salle du | gaz) au prorata | Marion Et
salle du gaz) au prorata conseil
de la surface | VABRE conseil de la surface
municipal les | occupée Puis la | municipal les | occupée
| mardis communauté | mardis
matins pour de communes | matins pour
les diverses des Causses | les diverses
permanences à l'Aubrac en | permanences
février 2024 Espace
Un bureau au | Remboursement | EJEL Un bureau au | Remboursement
Emploi 2 étage — | des charges | Représentée | 2nd étage
— | des charges Formation 27 place | (eau, électricité,
| par Mme | 27 place | (eau, électricité,
Roland Saule | gaz) au prorata | Marion Roland Saule | gaz) au prorata
de la surface | VABRE de la surface
occupée Via le | Puis la occupée
Centre Social du | communauté
Laissagais de communes
des Causses
à l’Aubrac en
février 2024 ALSH .|
Groupe 3890 € / mois EJEL Groupe 390 €
/ mois . scolaire
Représentée | scolaire
Charles de par Mme | Charles de
Gaulle Marion Gaulle
VABRE
Dessin — | La Forge à | Remboursement | Association La Forge à |
Remboursement Musique : Sévérac des charges
| Dessin — | Sévérac des charges E
l'Eglise (eau, électricité) Musique l'Eglise (eau, électricité)
par le Centre par la
social du communauté de
Laissagais communes des
Causses à
l'Aubrac Bänqué Maison Carré | Gratuit avec un
| EJEL Maison Carré | Gratuit avec un alimentaire
— iôt Vigarié | suivi des | Représentée | —ilôt Vigarié | suivi des
: consommations | par Mme
consommations
Marion
VABRE puis
une nouvelle
association
Couture "| Salle du | Gratuit Association Salle du |
Gratuit | : conseil
de fil en | conseil
municipal et Aiguille municipal et
salle voûtée salle voûtée
les mardis les mardis
. après-midi après-midi
Eco’Fringues | Une salle au | Gratuit Association Une salle au |
Gratuit : ‘ moulinet Eco’Fringues
| moulinet
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant les demandes transmises par l’ensemble des nouvelles associations ;
Considérant que le conseil Municipal est compétent pour la validation de ces conventions à but de développement social et culturel
sur le territoire de la commune.
Mmes Viviane PERNODAT et Christine SIGAUD-VAYSSETTES ne participent pas au vote.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres participants au vote (soit 15 voix).
APPROUVE ia proposition présentée précédemment.
DIT que les conventions seront établies à compter du 1% janvier 2024 selon les modalités inscrites, PRECISE que pour les activités culturelles (dessin et musique) les charges de fonctionnement des locaux seront refacturés à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac compétente sur cette thématique dans le même cadre que l'intervention existante à destination du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron (CRDA) pour ces antennes de Saint-Geniez-d'Olt et
d'Aubrac et de Sévérac d'Aveyron.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des conventions et à réaliser l'ensemble des démarches afférentes à cette opération.
Arrivée de Mme Viviane PERNOAT à 20h47.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle le besoin d'une convention tripartite avec le Département pour l'accueil des assistantes sociales.
Monsieur le Maire précise que des échanges sont en cours entre les services départementaux et
Béatrice VENEAULT.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier transmis par les membres de la future association de musique. Il rappelle également que la compétence musique dépend de la communauté de communes qui prend en charge les antennes du Conservatoire Départemental à Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac et à Sévérac-d'Aveyron. [| propose de garantir le site sans charge mais avec une attention portée à la consommation d'énergie. Il précise qu'après la construction du PIMS ces activités intégreront le PIMS. Françoise FOUET et Lionel DIJOLS font part de leur accord.
Viviane PERNODAT ajoute que cette activité a un coût.
Jean-François VIDAL s'interroge sur le nombre d'adhérents.
Monsieur le Maire et Viviane PERNODAT précisent qu'il y a une vingtaine d'élèves. Jean-Claude LATIEULE demande si la commune verse une subvention pour cette activité. Monsieur le Maire explique qu'actuellement ce n'est pas le cas car le centre social est une compétence de la communauté de communes.
Viviane PERNODAT ajoute qu'il n'y a pas de subvention aujourd'hui et que la prise en compte des
charges revient à une aide indirecte.
Monsieur le Maire complète que l'Espace Emploi Formation devra avoir également une convention et
paiera les charges.
Délibération n° 2023-11-155
Renouvellement de la convention avec la commune de Sévérac d’Aveyron pour l’utilisation de
la balayeuse pour l’année 2024
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la commune de SEVERAC D'AVEYRON qui sollicite la mise à disposition
de la balayeuse communale.
Considérant que la convention arrive à échéance au 31 décembre 2023 et qu’il convient de la
renouveler pour l'année 2024.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention pour la mise à disposition de la balayeuse communale à la commune de SEVERAC D'AVEYRON.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
PRECISE que le tarif est fixé à 300 € la journée.
PRECISE que cette convention est établie pour l'année 2024.
AUTORISE la signature de la présente convention annexée avec la commune de SEVERAC D'AVEYRON pour la mise à disposition de la balayeuse communale.
Délibération n° 2023-11-156
Renouvellement de la convention avec la commune de Bozouls pour l’utilisation de la balayeuse pour l’année 2024
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la commune de Bozouls qui sollicite la mise à disposition de la balayeuse
communale.
Considérant que la convention arrive à échéance au 31 décembre 2023 et qu'il convient de la renouveler pour l'année 2024.
Considérant les différents équipements (barrières, ...) mis à disposition gracieusement par la commune de Bozouls.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention pour la mise à disposition de la balayeuse communale à la commune de Bozouls. Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
PRECISE que le tarif est fixé à 250 € la journée.
PRECISE que cette convention est établie pour l’année 2024.
AUTORISE la signature de la présente convention annexée avec la commune de Bozouls pour la mise à disposition de la balayeuse communale.
SRE
Délibération n° 2023-11-157
Budget fournitures scolaires 2024
Monsieur le maire rappelle aux membres de l'assemblée que la commune attribue chaque année à ses écoles maternelles et élémentaires,
des crédits pour répondre à leurs besoins de fonctionnement. Ces
crédits sont alloués à tous les enfants scolarisés au 1er janvier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commission « vie scolaire » a étudié l'ensemble des dépenses de fournitures scolaires des trois écoles maternelle et élémentaire de la commune réalisées au cours de ces dernières années,
Considérant l'annonce ministérielle du 6 décembre 2023 portant sur la prise en charge totale ou partielle de l'achat des manuels scolaires
en CP et CE,
Considérant qu'il est nécessaire de définir des règles claires, équitables et harmonisées entre les trois écoles pour la gestion des dépenses de
fournitures scolaires,
Il est proposé au conseil municipal de maintenir le montant de 35 € par élève pour l'acquisition de fournitures scolaires pour les enfants
inscrits au Îer janvier 2024. Ce montant comprenant les achats
de petites fournitures, les livres pédagogiques du maître, les manuels et fichiers des élèves, ainsi que l'achat de papier pour le copieur.
Après avoir écouté l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le montant de 35 € par élève pour l'acquisition de fournitures scolaires pour les enfants inscrits au 1er janvier 2024 dans les écoles
maternelle et élémentaire de la commune ;
DECIDE qu'aucun report du budget 2024 ne pourra être effectué sur l’année 2025 :
PRECISE que les factures, pour une gestion facilitée, doivent être transmises au plus tard le 30 novembre 2024. ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL.
Françoise RIGAL explique que la municipalité reste ouverte si des dépenses exceptionnelles se présentent sur justificatifs. Elle rappelle les annonces de
l'Etat quant au financement à venir des manuels scolaires
en CP et CE1 dans le cadre des nouveaux Programmes pour renforcer le français et les mathématiques.
Jean-François VIDAL ajoute que le financement est une intention de l'Etat. Françoise RIGAL précise qu'il s'agit d'une des premières fois où c'est aussi clair.
Monsieur le Maire alerte au coût pour la collectivité si l'uniforme est mis en place. Il ajoute que la collectivité ne sera pas pilote.
Viviane PERNODAT demande si le budget est utilisé dans son intégralité.
Françoise RIGAL précise que ce n'est pas le cas pour l'école de Sévérac-l'Eglise et que l'école de Laissac a presque tout consommé.
Ressources humaines
Délibération n° 2023-11-158
Evolution de la quotité horaire d'un poste de catégorie C : Passage de 17,5 heures à 24 heures par semaine Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Le tableau des emplois au 1° février 2024 est ainsi modifié
F-
Temps Complet -
Temps non Cadre d'emploi Nombre
Grade complet s
Ho A TNC Atiachés territoriaux
1 Attaché 28/35ème
_. 1 Rédacteur TC Rédacteurs
territoriaux —
1 Rédacteur Principal 2è"e classe TC
Adjoint administratif principal de rc Adjoints
administratifs 2 1% classe
territoriaux 1 Adjoint administratif principal de
TNC
2ème classe 24/35ème Adjoints d'animation
Adjoint d'animation principal de TC territoriaux
1 16 classe
1 ATSEM principal de 2è"e classe | TNC 28,35/35ème
ni TNC Agents territoriaux spécialisés 1 ATSEM
principal de 2" classe 28/35ème
des écoles maternelles 1 ATSEM principal de 14° classe | TNC 28.35/35ème
1 ATSEM principal de 12" classe TNC 27,56/35ème
su mn Technicien principal de 2ème Techniciens territoriaux
n classe TC
Agents de preinses 4 Agent de maîtrise TC
a . ns TNC Adjoint technique principal
de 1% à 1 classe 32/35ème
Adjoint technique principal de TC dioi
hni 2 2ème classe
À peonniques 2 Adjoint technique TC
1 Adjoint technique TNC 28/35ème
ni : TNC 1 Adjoint technique
2/35ème
1 Adjoint technique TNC 17,33/36ème |
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ie 20 décembre 2023, Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe en raison de l'évolution du poste suite à l'ouverture d’une chambre funéraire à Laissac, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 30 novembre 2023, Le Maire propose à l'assemblée, - la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2" classe permanent à temps non complet
à raison de 24 heures hebdomadaires,
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe permanent à temps non complet à raison de 17.50 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% février 2024, Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif principal de 2°" classe temps non complet 17.50h/hebdomadaire
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : O
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif principal de 2°" classe temps non complet 24h/hebdomadaire
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
chapitre 012, articles 6411 et 6413.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés les modifications ainsi présentées.
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.
Délibération n° 2023-11-159
Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement pour l’année 2024
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L.332-23-2 :
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels
indisponibles notamment en cas de maladie ou de maternité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-23-2 du CGFP pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles.
En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants
et de leur profil, le maire fixera le traitement qui sera limité au premier
échelon du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement.
DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.
Délibération n° 2023-11-160
Délibération annuelle 2024 autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d'activité
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu'en prévision des congés annuels il est nécessaire de renforcer les services techniques, entretien des espaces verts, voirie,
bâtiment ou entretien des locaux pour la période du 1er janvier au
31 décembre en fonction des congés des agents,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement
Saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2 du
code précité,
Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application
de l'article L.332-23-2 du CGFP,
- À ce titre, seront créés au maximum cinq emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique
C pour exercer les fonctions d'agent d'entretien,
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération
sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
DIT que Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
Jean-Claude LATIEULE demande si des recrutements ont lieu sur la commune. Monsieur le Maire explique que les services analysent les demandes faites mais que c'est de plus en plus compliqué.
Jean-Claude LATIEULE S'interroge sur la diffusion.
Françoise RIGALE, Viviane PERNODAT et Monsieur le Maire expliquent qu'il y a habituellement des candidatures spontanées.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande s'il faut avoir 18 ans et le permis. Jean-François VIDAL estime que c'est préférable idéalement.
Jean-Claude LATIEULE souhaite que l'offre soit diffusée sur la page de la mairie. Il estime que c'est important vis-à-vis des concitoyens.
Lionel DIJOLS ajoute qu'il faut le faire assez tôt.
Retour sur le travail engagé suite à la réalisation de l'audit
Monsieur le Maire présente les différents Sujets qui ont été abordés :
- _ RIFSEEP : actualisation
- Organisation du service administratif
- Fin d'année 2023
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Olivier VALENTIN détaille les deux réunions de la commission RH qui se sont tenues à l'automne pour travailler sur les différents sujets : la réorganisation
des bureaux, l'organisation des tâches pour aller vers une Spécialisation
des agents.
Monsieur le Maire ajoute qu'il faut concentrer sur 2 ou 3 missions et des spécialisations. || explique le travail d'orientation par rapport aux primes pour
les agents : la GIPA obligatoire, et la proposition de révision
du RIFSEEP avec une actualisation en Cours de validation par le Comité Social Territorial. Après avis, une proposition sera présentée au conseil municipal.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES précise qu'il s'agit d'une prime calculée en fonction des missions. Viviane PERNODAT demande si un agent qui change
de missions aura des évolutions de Sa prime. Monsieur le Maire explique
qu'il s'agit d'une valorisation des métiers et des missions.
Olivier VALENTIN présente le besoin d'ouverture d'un poste en lien avec une absence prolongée. Jean-Claude LATIEULE S'interroge sur la durée de
deux ans. Monsieur
le Maire et Olivier VALENTIN ajoutent qu'il s'agit d'un recrutement sous le statut de contractuel.
Jean-François VIDAL précise qu'il s'agit d'un remplacement.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande si une fiche de poste est disponible. Olivier VALENTIN explique que des missions seront rattachées et qu'il faut tenir compte des évolutions à venir (centre social, le marché et
le futur centre funéraire).
Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande que cette fiche de poste finalisée soit diffusée. Eau - assainissement
Délibération n° 2023-11-161
Service de l’eau potable à Laissac : Délibération portant approbation du choix du délégataire à compter du 1° janvier 2024
Dans sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation
du service de l'eau à Laissac.
Un avis d'appel à candidatures a été publié au BOAMP le 19 Juillet 2023 et dans la revue du midi libre le 22 Juillet 2023. Un avis rectificatif
a été publié au BOAMP le 04 Septembre 2023 et dans la revue du
midi libre le 07 Septembre 2023.
La date limite de réception des offres a été fixée au 11 Septembre 2023 et modifié au 18 septembre à 12h00.
La commission de délégation de service public, réunie le 18 Septembre, a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre.
Compte tenu du temps nécessaire à l'analyse de l'offre, la Commission a reporté à une séance ultérieure le rendu de son avis prévu à l'article
L 1411-5 du CGCT (le cas échéant). La commission a été de
nouveau convoquée pour le 21 Novembre 2023 à 19h15 afin de rendre son avis sur la base d'un rapport d'analyse.
La Commission, dans cette séance du 18 Septembre 2023 a émis l'avis d'inviter la société SUEZ France à entrer en négociation avec la commune.
Le candidat a été invité à remettre une offre améliorée avant le 26 Octobre 2023 à 12h00
Une réunion de négociation s'est tenue le 13 Novembre 2023 à 14h30, à l'issue de laquelle le candidat a été invité à remettre son ultime meilleure offre.
La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service
public » conformément aux dispositions de l’article L
1411-7 du CGCT.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée
selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre
à l'approbation du conseil municipal le candidat SUEZ FRANCE comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis
aux membres du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la commission
de délégation de service public ont été transmis aux membres
du conseil municipal le afin d'être examinés lors de la séance du 14 Décembre 2023.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales a bien été respecté.
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° .... du conseil municipal en date du ... relative à l'approbation du renouvellement de la délégation de service public
pour le service de l’eau à Laissac,
Considérant l'analyse des offres et le résultat des négociations,
Considérant l'avis de la commission rendu dans le Compte Rendu du 21 Novembre 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents où représentés
D'APPROUVER le choix de retenir l'entreprise SUEZ France comme délégataire pour l'exploitation du service de l'eau à Laissac ;
D'APPROUVER la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation,
dont la durée est de 7 ans ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à Signer la convention de délégation de service public et ses annexes.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une augmentation du prix de l'eau potable pour le Secteur de Laissac compte tenu
de l'achat d'un volume au syndicat de la Haute Vallée de l'Aveyron. Cette hausse est de 18,44%,. II ajoute que des échanges avec le Syndicat de la Haute Vallée de l'Aveyron et d'autres syndicats qui
pourraient devenir des fournisseurs ont été engagés.
Jean-François VIDAL précise que le volume d'achat est capé à 80 000 m3 et qu'un engagement de réseau fiable à 84 % est inscrit.
Monsieur le Maire explique qu'une réunion de présentation du contrat aura lieu.
Délibération n° 2023-11-162
Service de l'assainissement collectif à Laissac-Sévérac l'Eglise : Délibération portant approbation du choix du délégataire à compter du 1°
janvier 2024
Dans sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d’une délégation de service public pour l'exploitation du service
de l'assainissement à Laissac.
Un avis d'appel à candidatures a été publié au BOAMP 19 Juillet 2023 et dans la revue Midi Libre le 22 Juillet 2023
La date limite de réception des offres a été fixée au 11 Septembre 2023 à 12h00.
La commission de délégation de service public, réunie le 11 Septembre à 18h00, a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du contenu de
l'offre.
La Commission, dans cette séance du 11 Septembre 2023 a émis l'avis d'inviter la société SUEZ FRANCE à entrer en négociation avec la
Ville.
Le candidat a été invité à remettre une offre améliorée pour le 26 Octobre 2023.
Une réunion de négociation s'est tenue le 13 Novembre 2023 à 14h30, à l'issue de laquelle, la commission a été de nouveau convoquée pour le
21 Novembre 2023 à 18h00 afin de rendre son avis sur la
base d'un rapport d'analyse et des négociations.
La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention
de délégation de service public » conformément aux dispositions
de l’article L 1411-7 du CGCT.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée
selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre
à l'approbation du conseil municipal le candidat SUEZ FRANCE comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis
aux membres du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que
les rapports de la commission de délégation de service public ont été transmis aux membres du conseil municipal afin d'être examinés lors de la séance du 14 Décembre 2023.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales a bien été
respecté. Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la Corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et
Suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° ... du conseil municipal en date du ... relative à l'approbation du renouvellement de la délégation de service public pour le
service de l'assainissement à Laissac-Sévérac l'Eglise,
Considérant l'analyse des offres et le résultat des négociations,
Considérant l'avis de la commission rendu dans le Compte Rendu du 21 Novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés
D'APPROUVER le choix de retenir l'entreprise SUEZ France comme délégataire pour l'exploitation du service de l'assainissement à Laissac-Sévérac l'Eglise ;
D'APPROUVER la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation,
dont la durée est de 7 ans :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.
Monsieur le Maire présente le contrat de délégation pour le service de l'assainissement avec une baisse du prix de 35%.
Lionel DIJOLS demande si des choses sont à faire sur les captages.
Jean-François VIDAL explique que SUEZ effectue des analyses sur les captages. II ajoute que les Captages sont secs de plus en plus
tôt. A cela, il précise qu'il faut tenir compte de la problématique de
qualité et des déplacements des fils d’eau.
Monsieur le Maire informe que les captages donnent moins qu'avant. Les dispositifs permettront de mieux suivre la production et de limiter
les achats.
Fernand DA SILVA ajoute que l'objectif est de suivre le réseau pour limiter les achats. Monsieur le Maire précise que l'eau
devient de plus en plus calcaire quand on achète l'eau au syndicat. Monsieur le Maire, Fernand DA SILVA et Jean-François VIDAL saluent le partenariat construit avec le délégataire et la réactivité de ses services.
EE
Délibération n° 2023-11-163
Terrain de tennis de Sévérac-l’Eglise : Consultation du service des Domaines
Monsieur le maire rappelle aux membres de l'assemblée que la commune est propriétaire des terrains de tennis de Sévérac l'Eglise
et précise que les résultats de l'étude de sols ont été transmis
dernièrement par le prestataire.
Considérant les demandes transmises en mairie,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par Une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée
du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et
ses Caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, service des Domaines.
Il est proposé au conseil municipal en préalable de toute démarche de consulter l'avis du service des Domaines.
Après avoir écouté l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de consulter l'avis du service des Domaines pour les terrains de tennis de Sévérac l'Eglise ;
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa rencontre de ce jour avec le Président de l'association qui a présenté son projet
de création d'un espace administratif et d'un espace dédié au
biatrail.
Jean-François VIDAL explique que le terrain est utilisable suite à l'étude réalisée car bien compacté. Viviane PERNODAT ajoute que l'association
prend de l'ampleur avec deux salariés et une hausse des adhérents. Elle précise que l'espace est non adapté et que les locaux sont un gouffre énergétique.
Monsieur le Maire informe également le conseil Municipal suite à sa rencontre avec les nouveaux Propriétaires du camping.
Délibération n° 2023-11-164
PLUI : PADD - Débat en conseil municipal suite à une modification (annule et remplace la délibération de septembre 2023)
Monsieur le Maire rappelle en préambule que le PLUi a été prescrit le 28 septembre 2021. II rappelle les objectifs ayant initié le projet
:
e L'équilibre entre :
o Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
o Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement
urbain ;
o Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et
forestières et la protection des sites, des milieux et paysages
naturels ;
o La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation
et la restauration du patrimoine culturel ;
Les besoins en matière de mobilité.
e La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; e La diversité des fonctions
urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en
prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, Sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; e La sécurité et la salubrité publiques ;
e La prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions
et des nuisances de toute nature ;
e La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation
de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol,
des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes,
des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
e La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'’artificialisation nette à terme ;
e La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de
serre, l'économie des ressources fossiles, la mafîtrises de
l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; e La promotion du principe de conception universelle pour une société
inclusive vis-à-vis des personnes en situation
de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et
rurales.
Monsieur le Maire indique que l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme stipule qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal
et du conseil communautaire sur les Orientations Générales du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) et propose que celui-ci se déroule séance tenante.
Il rappelle que le PADD, projet politique intercommunal, est le résultat du travail mené par la commission urbanisme, assistée par le groupement
d'études OC'TÉHA, chargé de l'élaboration du document
d'urbanisme. | précise que, outre les séances de travail de la commission urbanisme, le PADD a fait l'objet d'une réunion de présentation avec les personnes
publiques associées le 12 juillet 2023, laquelle a conduit à
quelques modifications mineures du PADD. De plus, dans le cadre de la concertation, il précise qu'une exposition itinérante, accompagnée de permanences sera mise en œuvre pour une
durée de 3 mois à partir du mois de novembre et sera mise
en œuvre dans les trois bourgs centre : Laissac, Sévérac le Château et Saint Geniez d'Olt. L'exposition etles permanences seront l'occasion de présenter le diagnostic et les grands enjeux du territoire ; ayant conduit
à définir les orientations et objectifs du PADD, véritable projet de territoire.
Monsieur le Maire explique que ce document a été élaboré conformément aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l'Urbanisme en respectant les
objectifs du développement durable. De plus, les orientations
du PADD sont en cohérence avec les dispositions relatives aux lois d'aménagement et d'environnement et notamment la loi SRU, la loi Montagne,
la loi sur l'Eau, la loi Paysage, la loi Carrières, le Grenelle
2 de l'Environnement, la loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, la loi ALUR, la loi LAAAF, la loi MACRON, la loi ELAN,
la loi Climat et résilience, la loi d'accélération des énergies
renouvelables, etc. : ainsi qu'avec les documents de rang Supérieur tels que le
SRADDET {Schéma Régional d'Aménagement et de Développement
Durable du Territoire) de l'Occitanie, les chartes respectives
du Pare Naturel Régional de l’Aubrac et du Parc Naturel Régional des: Grands Causses, etc.
Le PADD énonce les grandes orientations d'aménagement et de développement qui sous-tendent et structurent le projet de territoire de la Communauté
de Communes. Il constitue le cadre de référence et de cohérence
pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage à court, moyen et long terme.
La stratégie de développement durable de la Communauté de communes s'articule autour des Orientations Générales suivantes :
1 Organiser une offre d'accueil qualitative répondant aux besoins des habitants actuels et futurs o Accompagner la dynamique démographique
du territoire o Diversifier
l'offre de logements pour faciliter le parcours résidentiel des habitants
o Asseoir l'offre en équipements tout en veillant à une répartition
et à un accès aux services harmonisés sur l’ensemble
du territoire
2. Faire du développement économique un levier d'attractivité pour tout le territoire o Développer une offre foncière à destination des entreprises dans une
logique de complémentarité et d'équilibre territorial
o Améliorer l'insertion paysagère et environnementale des zones d'activités o S’appuyer sur les évolutions des modes de vie pour développer l'emploi et l'attractivité du territoire
o Accompagner les évolutions de l’agriculture et soutenir le développement
de l'exploitation forestière
o Améliorer la structuration de l'offre touristique en faveur du développement économique
8. Valoriser un cadre de vie riche et préservé
o Promouvoir la sobriété foncière par un aménagement urbain
garant de la valorisation du patrimoine et du paysage
o Proposer un aménagement permettant l'équilibre entre espaces
urbanisés, espaces agricoles et naturels
4. Inscrire le territoire dans une démarche de transition écologique volontaire © Limiter l'impact de l’activité humaine sur les ressources du territoire
o Encourager une politique énergétique durable, orientée vers un mix énergétique favorable aux énergies renouvelables
et limitant les émissions de gaz à effet de serre
o Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de
serre et à améliorer la qualité de l'air
Considérant le nouveau débat portant sur le PADD en conseil communautaire le 28 novembre 2023 pour prendre en compte le retrait
du projet d'aménagement de la zone d'activité du Ménaldesque à
Sévérac d'Aveyron.
Après la présentation des orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des Orientations Générales du PADD. À l'occasion
de ce large débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés :
En complément de la thématique du logement et de l'habitat au cœur des échanges lors d’un précédent conseil municipal, les échanges se sont concentrés
sur le potentiel des zones d'activité à l'échelle de la communauté de
communes. - Messieurs Fernand DA SILVA et Jean-François VIDAL ont positionné
les zones d'intérêt communautaire.
- Monsieur le Maire a rappelé que la consommation des espaces
économiques doit être intégrée dans le PLUi
au même titre que les surfaces pour l'habitat.
- Il s'en suit un débat sur la zone du Ménaldesque : sa situation,
son accès, le positionnement de l'échéance
dans le calendrier d'aménagement, le type de projet
envisagé et les conséquences pour le territoire.
Après avoir entendu les Orientations Générales de ce PADD et en avoir débattu,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les Orientations Générales ainsi que le projet de PADD.
EST INFORME que suite aux débats du PADD du PLUi de la Communauté de Communes des Causses à l'Aubrac, l'autorité compétente pourra décider de
surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article
L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou
à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
CRE un
Délibération n° 2023-11-165
Reversement de l'excédent du budget annexe photovoltaïque au budget principal
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le budget annexe photovoltaïque 2023 prévoit un reversement au budget général.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de reverser une partie du résultat anticipé du budget annexe photovoltaïque au budget général pour
la somme de 150 000 €.
Considérant que ce reversement du budget annexe photovoltaïque vers le budget principal ne Concerne que les excédents de fonctionnement
;
Considérant que la section investissement n'est pas impactée par ce reversement ;
Considérant qu'aucun investissement n'est prévu à long terme via ce budget annexe ; Considérant que les écritures comptables
de la section investissement se concentrent uniquement sur
le remboursement du capital des emprunts et sur l'amortissement de l'outil :
Considérant que la production (et donc le résultat annuel) est fortement dépendante des conditions météorologiques, non prévisibles et que le tarif
de rachat de la production électrique s'impose à la collectivité
selon un contrat établi lors de la mise en place de l'équipement ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité,
DÉCIDE le reversement de l'excédent du budget annexe photovoltaïque du montant précité.
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces y afférent.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Viviane PERNODAT demande s'il S’agit d'une bonne année.
Olivier VALENTIN explique que les 150 K€ sont composés des restes de l'excédent 2022 et de l'excédent de 2023, année moins favorable que la précédente.
Monsieur le Maire ajoute qu'une étude avec un drone thermique doit être réalisée. Jean-François VIDAL explique que nous sommes dans l'attente d'un ensoleillement suffisant pour effectuer le Survol en drone qui calcule la chaleur.
Cela permet de voir les panneaux en fonctionnement ou non.
Délibération n° 2023-11-166
Budget principal - Décision modificative n°3
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57, Vu le budget primitif 2023 du budget principal,
Vu l'adoption de la décision budgétaire modificative n°1,
Vu l'adoption de la décision budgétaire modificative n°2,
Monsieur le maire propose au conseil muni
budget principal de l'exercice 2023 :
Section de fonctionnement
cipal d'autoriser la décision modificative n°3 Suivante du
Sens Soce Libellé article Montants article proposés
Recette 73154 Droits de place + 62 100
€
Virement de la section
L Dépense 023 d'investissement +62100€
Section d'investissement
Code Et Montants Sens artdle
Libellé article proposés
Virement à la section de Recette 021 fonclionnement
+ 62 100 €
Dépense 276348 Créances sur autres communes + 62 100 €
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 17 voix), AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée.
AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Olivier VALENTIN explique que les travaux se réalisent plus que prévu lors du vote du budget. Jean-François VIDAL estime que la buanderie
sera finie en décembre et le reste en février. Olivier VALENTIN
précise que tant que le budget n'est pas voté il n'est pas possible de payer les factures. Il ajoute que cette démarche a été vue avec la Trésorerie.
Il détaille que cette année le budget principal abonde le budget
annexe résidence services de 62 100 € II ajoute que l'année prochaine se sera l'inverse.
Délibération n° 2023-11-167
Budget annexe résidence service - Décision modificative n°1
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget primitif 2023 du budget annexe Résidence Services 2023,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget annexe Résidence Services de l'exercice
2023 :
Section d'investissement
Sens AR Libellé article | ne
Recette 1687 Autres dettes + 62 100 €
Dépense 2131 Bâtiments publics + 62 100 €
Dépense 2158 Autres installations -19 500
€
Dépense 2131 Bâtiments publics + 19 500 €
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 17 voix),
AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée.
AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Olivier VALENTIN présente la délibération.
Jean-François effectue un point sur l'avancement des travaux : semaine prochaine déménagement de la buanderie, janvier reprise des travaux dans les deux
futurs logements, installation des portes automatiques. Monsieur
le Maire, Françoise FOUET et Viviane PERNODAT saluent le nouvel accès. Délibération n° 2023-11-168
Capacité de remboursement de l'avance de trésorerie du Budget principal au budget annexe assainissement
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget primitif 2023 du budget principal,
Vu le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement,
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le budget principal a accordé une avance de trésorerie au budget annexe assainissement pour un montant de 85 000 €.
Monsieur le maire précise que les travaux sont terminés et que la solde de la subvention attribuée par l'Agence de l'Eau n'a pas encore
été perçu.
Il propose au conseil municipal de valider une capacité de remboursement 2023 de cette avance de trésorerie de 40 000 € et que le solde
de l'avance sera versé lors de la perception de la subvention de
l'Agence de l'Eau.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 17 voix), ACTE une capacité de remboursement
2023 de cette avance de trésorerie de 40 000 €.
ACTE que le solde de l'avance sera versé lors de la perception de la subvention de l'Agence de l'Eau
AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente cette délibération.
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que la subvention LEADER portant sur les travaux réalisés au niveau de l'aire de camping-car sera
versée prochainement.
TEXTILE
Zones d'accélération des ENR
Monsieur le Maire présente la démarche. Il est demandé de définir des zones pour lesquelles Ja commune est favorable ou non au
ENR. Cette démarche est obligatoire.
Monsieur le Maire détaille la carte présentée.
Jean-François VIDAL précise la zone d'intérêt paysager dans le PLUi.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES S'interroge quant au terrain de pétanque. Monsieur le Maire propose de le rajouter et ajoute qu'il faut garder une cohérence avec le PLUi. Jean-François VIDAL et Fernand DA SILVA demandent
de rajouter une zone autour de la salle des fêtes de Sévérac-l'Eglise.
Monsieur le Maire rappelle l'existence d'obligations selon la taille des parkings.
Demande de Loïc SOLINHAC Pour une présentation de la démarche autour du projet de l'flot Vigarié
Jean-François rappelle les six journées de travail.
Monsieur le Maire propose un retour sur cet exercice lors du prochain conseil municipal.
Commission Finances le 11 janvier 2024
Une commission Finances aura lieu le 11 janvier 2024 à 18h45 pour présenter un bilan de l'exercice 2023.
Réunion « embellissement » du foirail
Les élus concernés conviennent de fixer une date par échange de mails.
Vœux 2024
La cérémonie des vœux 2024 aura lieu le vendredi 5 janvier à 19h. Cette année les agents du service administratif ne seront pas mobilisés.
|| faudra au préalable préparer la salle et prévoir un buffet comme
l’année dernière.
Santé
Christine SIGAUD-VAYSSETTES informe le conseil Municipal qu'une jeune médecin qui effectue actuellement des remplacements souhaite s'installer à
terme au sein de la maison médicale.
Réseau SNCF
Fernand DA SILVA informe le conseil municipal que suite aux sollicitations la SNCF va procéder au nettoyage à Sévérac l'Eglise. L'intervention
est programmée pour le mois de janvier. Travaux réalisés
Suite à la dernière coulée de boue, Jean-Claude LATIEULE se félicite pour les travaux réalisés par la SNCF, les services du Département
et de la mairie. Il ajoute que ces travaux sont très efficaces sur les
parties finies et demande quand sera finalisé Ja fin des travaux au fond du chemin communal. Il indique aussi que c'est dommage d'avoir attendu ces inondations pour effectuer ces travaux d'entretien. Jean-Claude LATIEULE demande que soit
mis en place une surveillance et un entretien afin d'éviter de nouvelles
déconvenues.
Gestion des biodéchets
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur l'impact sur notre commune, quant au tri des biodéchets à compter du 1° janvier 2024.
Jean-François VIDAL explique le SYDOM n'est actuellement pas prêt. Il ajoute que la solution d'un composteur à domicile peut être installé.
II précise que dès que le SYDOM sera prêt, les habitants pourront
utiliser les sacs orange qui seront dirigés vers un biométhaniseur.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES ajoute qu'il existe qu'une intervention financière de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.
RN 88
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur le devenir et les orientations pour la future RN88. Un article est paru au sujet de la RN 88 ce jour dans la presse.
Monsieur le Maire précise que cette question sera posée au sénateur. Jean-Claude LATIEULE souhaite qu'un panneau de sensibilisation soit installé aux abords de notre commune pour montrer l'importance
de ce projet, vu le nombre d ‘accidents sur cette nationale, et pour
montrer aussi que notre commune suit l'évolution de ce dossier.
Monsieur le Maire précise que cette démarche a de sens que s'il s'agit d'une démarche collective Jean-Claude LATIEULE insiste sur cette nécessité
et propose de mettre, alors, ces panneaux à tour de rôle
aux entrées des communes traversées par la RN88.
Communauté de communes des Causses à l’Aubrac : Retour de la commission bâtiments et équipements sportifs
Florence ROUS fait un retour de la dernière Commission bâtiments et équipements Sportifs. Elle explique que la communauté de communes
ne s'était pas rendue compte de la situation à Ja piscine de Laissac
avant le courrier. Elle ajoute que la fréquentation stable de la piscine est la plus importante de la communauté de communes.
Viviane PERDONAT estime qu'il faudrait communiquer les modifications avant la saison. Françoise FOUET estime qu'il faudrait mettre en place deux tarifs.
Florence ROUS explique que la différenciation tarifaire n'a pas été étudiée en commission car une homogénéisation est souhaitée. Elle
ajoute qu'une réunion de travail est prévue en février.
Françoise FOUET estime que le problème est de faire respecter le règlement.
Animations de fin d'année
L'animation par la chorale aura lieu vendredi prochain.
Retour sur la démarche engagée autour du foirail
Jean-Louis PUEL revient sur la démarche engagée avec le questionnaire et une première réunion. La rencontre avec les volontaires
a permis de faire une Synthèse du questionnaire et de construire trois
groupes de travail : juridique, personnel, et technique — matériel.
Il s'en suit un échange sur le fonctionnement du marché.
La séance est levée à/?2h42.