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Déliberation - 2026 42 a publier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 42 a publier)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Rouen
PUBLIE LE 8AVR.2026
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE EPOUX P. Cl VILLE DE ROUEN
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 I 42
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (16°) et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, portant delegation du Conseil Municipal
au Maire,
- Le budget de l'exercice en cours,
CONSIDERANT:
- Que, le 30 octobre 2024, Ia societe TOTEM a depose un dossier de declaration prealable DP n 76540 24
M0785 pour 'installation d'antennes de radiotelephonie mobile sur toit-terrasse integree dans des arbustes synthetiques sur un immeuble situé 25b rue Lamartine a Rouen,
- Que, le 4 decembre 2024, Ia Ville de Rouen a delivré a Ia societe TOTEM une decision de non-
opposition a Ia declaration prealable DP n 76540 24 M0785,
- Que, le 03 fevrier 2025, es epoux P. ont forme un recours gracieux contre Ia decision de non- opposition
a declaration prealable DP n°76540 24 M0785,
- Que, le ler avril 2025, le Maire de Rouen a rejeté ce recours gracieux,
- Que, par une requete enregistrée par le Tribunal Administratif de Rouen sous le numero 2502474 en
date du 23 mai 2025, es epoux P. entendent faire annuler Ia decision de non- opposition a declaration préalable DP n°76540 24 M0785 en date du 4 decembre 2024, ainsi que le rejet de leur recours gracieux,
- Qu'il convient d'assurer Ia defense des intérêts de Ia Ville dans cette affaire.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article Q'.- Est autorisee Ia defense des intérêts de Ia Ville dans cette affaire. Article 2.- M le Directeur General des Services de Ia Maine est charge d'assurer execution de Ia presente decision qui sera inseree au registre des deliberations.
FAIl A ROUEN. en L'HOTEL DE
La présente decision pourra faire l'objet un recours pour excès de pouvoir, lequel interviendra dana un délai de deux mois A compter de sa notification (article P.421- I du Code de Ia Justice Administrative) auprés du Tribunal Adniinistratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; télécopie : 02.35.56.35.03 - courriel: greffe.ta-rouerxãjuradrn,fr).
De mOme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir Ia tribunal susmentionné par le site Télérecours Citoyenn a l'adresse suivante: www. telere cours. fr, et ce en application de Particle P421- I du CJA.