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Déliberation - 2026 47 a publier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 47 a publier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Rou en
PUBLIE LE 8 AV 2026
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE M.- A. T. Cl VILLE DE ROUEN
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026/ 47
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (16 ) et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, portant delegation du Conseil Municipal
au Maire,
- Le budget de l'exercice en cours.
CONSIDERANT:
- Que, le 20 décembre 2024, MA. T. a, par I'intermédiaire de FONdA, depose une demande dautorisation
prealable de mise en location de l'appartement situé 192, rue Eau de Robec a Rouen.
- Que, le 14 janvier 2025, Ia Ville de Rouen a délivré a M. A. T une decision de refus d'autorisation préalable
de mise en location pour le bien situé 192 rue Eau de Robec a Rouen,
- Que, le 13 mars 2025, M A. T a formé un recours gracieux contre Ia decision de refus d'autorisation
préalable de mise en location de son bien,
- Que, le 20 mai 2025, Ia Ville de Rouen a rejeté ce recours gracieux par courrier,
- Que, par une requete enregistrée par le Tribunal Administratif de Rouen sous le numero 2503284 en
date du 17 juillet 2025, M. A. T. representé par Maître BOYER, entend faire annuler l'arrèté du 14 janvier 2025 par lequel Ia Ville de Rouen a refuse de lui accorder une autorisation prealable de mise en location pour son logement sis 192 rue Eau de Robec a Rouen, ainsi que contre Ia decision de rejet de son recours gracieux,
- Qu'il convient d'assurer Ia defense des interets de Ia Ville dans cette affaire.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article 1eT. Est autorisée Ia defense des interets de Ia Ville dans cette affaire. Article 2- Monsieur le Directeur General des Services de Ia Maine est chargé dtassurer execution de Ia présente decision qui sera inaéree au registre des déIibérations._----.
FAIl A ROUEN, en UHOTEL C
La prOsente decision pourra faire l'objet un recours pour excés de pouvoir, lequel interviendra dans un délai de deux mois A compter de sa notification (article R.421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; telécopie 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-rouencVjiuradm.fr).
De mAme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site Telerecours Citoyenn A I'adresse suivante: www. telerecours. fr, et ce en application de Particle R421- I du CJA.