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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 A PUBLIE LE 03 DECEMBRE 2014
Document publié le Mercredi 3 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 A PUBLIE LE 03 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 190 - DECEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014287-0009 - ARRETE ARS LR / 2014- N °1787 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2014 du Centre Hospitalier
d'Alès .................................... 1
Arrêté N °2014287-0010 - ARRETE ARS LR / 2014- N °1788 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2014 du Centre Hospitalier
de Bagnols sur Cèze .................................... 5
Arrêté N °2014287-0011 - ARRETE ARS LR / 2014- N °1789 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2014 du Centre Hospitalier
de Ponteils .................................... 10
Arrêté N °2014322-0014 - ARRETE ARS LR / 2014- N °2158 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2014 du Centre
Hospitalier d'Alès. .................................... 14
Arrêté N °2014322-0015 - ARRETE ARS LR / 2014- N °2159 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2014 du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 18
Arrêté N °2014322-0016 - ARRETE ARS LR / 2014- N °2160 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2014 du Centre
Hospitalier de Ponteils .................................... 23
DDCS
Arrêté N °2014335-0008 - Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection du comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale du Gard .................................... 27
DDTM
Arrêté N °2014160-0001 - arrêté attributif de subvention à M. JULLIEN - PPRI d'Aimargues - pour la réalisation de son diagnostic de vulnérabilité .................................... 29
Arrêté N °2014307-0006 - ARRÊTÉ prorogeant pour une durée d'une année non renouvelable un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire de St- Marcel- de- Careiret lieu- dit "Les Rouvières et
Corneyred" à Saint- Marcel- de- Careiret, au nom de l'État .................................... 34
Arrêté N °2014307-0007 - ARRÊTÉ portant retrait du permis de construire modificatif n °01 situé lieu- dit Puech Coucou à Clarensac par la SAS DHAMMA ENERGY, au nom de l'État .................................... 37 Arrêté N °2014321-0016 - Liste des estimateurs pour la saison 2014-2015 agréés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles - séance du 17 novembre 2014 .................................... 39
Arrêté N °2014324-0010 - ARRÊTÉ transférant un permis de construire une centrale
photovoltaïque situé lieu- dit Puech Coucou à Clarensac à la SAS CLARENSAC SOLAR,
au nom de l'État
.................................... 41
Arrêté N °2014328-0003 - Arrêté portant mise en demeure au GIE OC'VIA Construction de déposer un dossier de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées pour la carrière d'Aubord Sud .................................... 44
Arrêté N °2014329-0008 - Arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2014-2015. .................................... 49
Arrêté N °2014329-0009 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2014. .................................... 54
Arrêté N °2014329-0010 - Arrêté portant publication du contrat- type de bail à ferme et du contrat- type de bail à métayage dans le département du Gard. .................................... 58
Arrêté N °2014329-0011 - Arrêté modifiant la convention- type pluriannuelle de pâturage dans le Gard. .................................... 61
Arrêté N °2014330-0007 - arrête portant autorisation et déclaration d'interêt général au titre du code de l'environnement de revitalisation du Vistre sur les communes de Nîmes, Milhaud, Aubord et Bernis. .................................... 64
Arrêté N °2014331-0010 - Arrêté instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le Domaine Public Maritime . .................................... 79
Autre N °2014321-0015 - Barème pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures agricoles retenu à l'unanimité à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation campagne 2014-2015 (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 - département du Gard .................................... 84 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014287-0009
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 14 Octobre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °1787 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois d'août 2014 du
Centre Hospitalier d'Alès
Arrêté N°2014287-0009 - 03/12/2014 Page 1 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page2
deSanté
ARRETE ARS LR / 2014-N°1787
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relais à la valorisation de l'activité au tre du mois d'août 2014
du Centre Hospitalier d'Alès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 potant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014287-0009- 012 4 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2014, le 30 septembre 2014 par le Centre
Hospitalier d’ Alès,
ARRETE
N° FINESS : 300780046
ARTICLE 1°”: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’ Alès au titre du mois d’août
2014 s'élève à : 4 332 529,69 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’Alès des séjours, MO et DMI
des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 5 572,37 Euros, dont le détail est joint en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Gard.
Montpellier, le 14 octobre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014287-0009 - 03/12/2014 Page 3 Page 4
Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH ALES(300780046)
Année 2014 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 30/09/2014, 09:57
Date de validation par la région : vendredi 10/10/2014, 10:51
Date de récupération : lundi 13/10/2014, 09:47
B : Dernier F : Total des
DEN 2 C : Montant de DE A LR E : Montant mon l'activité l'activité calculé de total Fr d'activité H : Montant d
LAMDA au titre AcEIVILe l'activité 2014| _‘0°a Pou notifiés |G : Montant de‘, °ntem ce ï z LAMDA au titre AE cette période |. ï : ere l'activité de l'année de l'anné de la période (LC si lamd jusqu'au mois l'activité notifié moi 2013 calculé année: (cumulée sl_amaa ce précédent calculé (E-F) otlile ce Mols A 2013, calculé ee : mois-ci, B ci précédement mois-ci depuis janvier inon]+D) (Somme des H (avant ce mois ce Mols-c 2014) sIno des mois ci) précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 31 462 052,89 31 462 052,89 27 672 745,54 3 789 307,35 3 789 307,35
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 123 112,36 123 112,36 103 449,19 19 663,17 19 663,17
DMI séjour 0,00 0,00 358 375,71 358 375,71 340 173,11 18 202,60 18 202,60
Médicaments séjour 0,00 0,00 2 615 607,54 2 615 607,54 2 307 662,51 307 945,03 307 945,03
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 442 710,80 442 710,80 385 599,07 57 111,73 57 111,73
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 49 223,70 49 223,70 45 546,28 3 677,42 8 677,42
ACE 0,00 0,00 1 115 606,40 1 115 606,40 978 984,01 136 622,39 136 622,39
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00] 36 166 689,40] 36 166 689,40] 31 834 159,71| 4 332 529,69| 4 332 529,69
Montants des AME
pepene F : Total des l'activité C : Montant de| D : Montant E : Montant montants LAMDA AME l'activité calculé de total de d'activité AME nee AU|LAMDA AME au| l'activité AME | l'activité du notifiés |G : Montant de|H : Montant de l'année 5013 titre de du mois mois ([C si |jusqu'au mois | l'activité AME | l'activité AME calculé l'année 2013, (cumulée lamda ce mois| précédent calculé (E - F) notifié écéd t calculé ce depuis janvier ci, B (Somme des H (avant An mois-ci 2014) sinon]+D) des mois ci) précédents)
Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 68 044,60 68 044,60 62 472,23 5 572,37 5 572,37
DMI séjour AME 0,00 0,00 707,52 707,52 707,52 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 904,54 904,54 904,54 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 69 656,66 69 656,66 64 084,29 5572,37 5 572,37
Arrêté N°2014287-0009 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014287-0010
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 14 Octobre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °1788 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois d'août 2014 du
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
Arrêté N°2014287-0010 - 03/12/2014 Page 5 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
Paçeé
ARRETE ARS LR / 2014-N°1788
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois d'août 2014
du Centre Hospitalier de Bagnas sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
lu 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
cale et
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements.
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200) pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêt
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté
pour la pris en charge des patients bi
n date du 14 décembre 201 1 fixant Le mode de calcul des ressources des
iciant de l'aide médicale de l'Etat,
établissements de santé
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, Are ANA DUO DUT VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois d’août 2014, les 3 et 6 octobre 2014 par le Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
ARRETE
N° FINESS : 300780053
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze au titre du
mois d’août 2014 s’élève à : 2 760 109,05 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze des séjours,
MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 1 013,48 Euros, dont le détail est
Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
Montpellier, le 14 octobre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014287-0010 - 03/12/2014 Page 7 Page 8 Arrêté N°2014287-0010 - 03/12/2014 OVALIDE STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BAGNOLS SUR CEZE(300780053)
Année 2014 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 06/10/2014, 00:18
Date de validation par la région : jeudi 09/10/2014, 09:49
Date de récupération : lundi 13/10/2014, 10:14
Montants hors AME
nee F : Total des
l'activité GE MOntAnE DE MORE E : Montant TROT LAMDA au | de l'activité | calculé de total pour CHERSRIRE H : Montant de titre de LAMDA au l activité 2014 cette période | . LOS . G : HOnEnE l'activité
l'année 2013 dire ce @E DIE (LC si lamda ce Jusqu'au mois del ES notifié ce mois calculé l'année 2013, (cumulée mois-ci, B précédent calculé (E-F) a
RÉ er calculé ce depuis janvier si non]+D) (Somme des H
(avant ce mois-ci 2014) des mois
- : précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 18 523 593,66 18 523 593,66 16 419 227,48 2 104 366,18 2 104 366,18
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 66 339,93 66 339,93 60 768,13 5 571,80 5 571,80
DMI séjour 0,00 0,00 378 274,05 378 274,05 352 010,69 26 263,36 26 263,36
Médicaments séjour 0,00 0,00 843 904,05 843 904,05 751 855,92 92 048,13 92 048,13
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 264 141,77 264 141,77 226 525,82 37 615,95 37 615,95]
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 41 663,69 41 663,69 37 228,23 4 435,46 4 435,46
ACE 0,00 0,00 2 664 466,11 2664 466,11 2 351 202,24 313 263,87 313 263,87
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00] 22 782 383,26| 22 782 383,26| 20 198 818,51| 2 583 564,75| 2 583 564,75
Montants des AME
énornee F : Total des
l'activité e3 MONA DE LEE E : Montant , SRONENNE LAMDA AME de l'activité calculé de total de d'activi 6 AME G : Montant : LAMDA AME l'activité AME ; A notifiés : . .< IH: Montant de au titre de à u l'activité du q 0 ñ de l'activité 0 ee l'année 2013 au otre ce de mo’s mois ([C si Jusqu'au mois AME calculé 1 EURE AE 2 l'année 2013, (cumulée : précédent notifié calculé = 1 a . lamda ce mois- RÉ er calculé ce depuis janvier ci, B sinon]+D) (Somme des H (avant ce mois-ci 2014) des mois - : précédents) mois-ci) Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 36 579,92 36 579,92 35 566,44 1 013,48 1 013,48 DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 36 579,92 36 579,92 35 566,44 1013,48 1 013,48
OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BAGNOLS SUR CEZE(300780053)
Année 2014 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 03/10/2014, 16:48
Date de validation par la région : mercredi 08/10/2014, 15:43
Date de récupération : vendredi 10/10/2014, 14:20
- F : Total des
D 3 BEUCF D : Montant montants montant C : Montant calculé de E : Montant d'activité
LAMDA LAMDA ; Done total pour te H : Montant de = = l'activité 2014 == notifiés G : Montant D re
calculé au calculé ce de la période cette période jusqu'au mois | de l'activité l'activité
titre de mois-ci au (cumulée (LC si lamda ce précédent calculé (E-F) notifié ce mois l'année 2013 titre de d is janvier mois-ci, B (Somme des H ci
(avant ce l'année 2013 EXIBIEUME sinon]+D) Ù eus mois-ci) 2014) des mois
précédents)
GHT 0,00 0,00 1 228 203,34 1 228 203,34 1051 659,04 176 544,30 176 544,30
Molécules onéreuses 0,00 0,00 903,54 903,54 903,54
Total 0,00 0,00 1 229 106,88 1 229 106,88| 1 052 562,58 176 544,30 176 544,30
Arrêté N°2014287-0010 - 03/12/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014287-0011
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 14 Octobre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °1789 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois d'août 2014 du
Centre Hospitalier de Ponteils
Page 10 Arrêté N°2014287-0011 - 03/12/2014 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR / 2014-N°1789
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au tre du mois d'août 2014
du Centre Hospitalier de Ponteils
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014287-D011 - O2 4 Page 11 Page 12
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2014, le 1 octobre 2014 par le Centre
Hospitalier de Ponteils,
ARRETE
N° FINESS : 300781010
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Ponteils au titre du mois
d’août 2014 s’élève à : 147 882,14 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Gard.
Montpellier, le 14 octobre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014287-0011 - 03/12/2014 OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH PONTEILS(300781010)
Année 2014 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 01/10/2014, 16:10
Date de validation par la région : jeudi 09/10/2014, 10:14
Date de récupération : lundi 13/10/2014, 10:38
B : Dernier .
montant de D : Montant F 8 LOEN CRE : 7 C : Montant 7 montants l'activité DR AZ calculé de E : Montant re de l'activité : eZ d'activité LAMDA au l'activité total pour AZ H : Montant : LAMDA au D notifiés G : Montant : DEP: titre de : 2014 de la | cette période |. : : 1e: | de l'activité l'année 2013 |, titre de ériode ([C silamda Dusau'au mois| de l'activité | its ce z l'année 2013, P x 0 précédent calculé (E-F) 5: calculé z (cumulée ce mois-ci, B mois-ci - calculé ce ne : : (Somme des précédement = >. depuis janvier| sinon]+D) : mois-ci H des mois (avant ce 2014) 2,2 Re précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 1 272 514,32 1 272 514,32 1 131 738,01 140 776,31 140 776,31
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 184,01 184,01 184,01 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 107,23 107,23 107,23 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 50 517,73 50 517,73 43 411,90 7 105,83 7 105,83
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00! 1 323 323,29| 1 323 323,29] 1 175 441,15 147 882,14 147 882,14
Arrêté N°2014287-0011 - 03/12/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014322-0014
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Novembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °2158 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier d'Alès.
Page 14 Arrêté N°2014322-0014 - 03/12/2014 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR / 2014-N°2158
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier d'Alès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°201432-0004 - 012 4 Page 15 Page 16
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 30 octobre 2014 par le
Centre Hospitalier d’Alès,
ARRETE
N° FINESS : 300780046
ARTICLE 1°”: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’Alès au titre du mois de
septembre 2014 s’élève à : 4 425 622,88 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’Alès des séjours, MO et DMI
des patients relevant de l’Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 18 945,10 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Gard.
Montpellier, le 18 novembre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014322-0014 - 03/12/2014 Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH ALES (300780046)
Année 2014 M9 : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 30/10/2014, 14:56
Date de validation par la région : jeudi 06/11/2014, 14:50
Date de récupération : vendredi 14/11/2014, 15:31
B : Dernier F : Total des
“racuvié |C:Montantde| tiède | E:Montant | Macivité LAMDA autitre| l'activité | activité 2014 | _ total pour notifiés |G : Montant de |": Montant de de l'année LES et HÈS de la période 22222 ET UE jusqu'au mois l'activité | SEAT À de l'année à ([C si lamda ce A = notifié ce mois- 2013 calculé 2013, calculé (cumulée mois-ci, B précédent calculé (E-F) ci 22 7 E= 4 G 7 précédemment moe depuis janvier sinon]+D) (Somme des H (avant ce mois- 2014) des mois ci) précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 35 316 254,28 35 316 254,28 31 462 052,89 3 854 201,39 3 854 201,39 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 144 126,13 144 126,13 123 112,36 21 013,77 21013,77 DMI séjour 0,00 0,00 410 898,43 410 898,43 358 375,71 52 522,72 52 522,72 Médicaments séjour 0,00 0,00 2 910 721,62 2 910 721,62 2 615 607,54. 295 114,08 295 114,08 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 496 857,85 496 857,85 442 710,80 54 147,05 54 147,05 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 58 118,73 58 118,73 49 223,70 8 895,03 8 895,03 ACE 0,00 0,00 1 255 335,24 1 255 335,24 1 115 606,40 139 728,84 139 728,84 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00| 40 592 312,28| 40 592 312,28| 36 166 689,40| 4425 622,88| 4 425 622,88
Montants des AME
B : Dernier F : Total des
montant de D : Montant montants
l'activité Si ARE = calculé de = or d'activité AME LAMDA AME au || AMDA AME au l'activité AME l'activité du notifiés G : Montant de | H : Montant de titre de l'année titre de l'année du mois mois ([C si jusqu'au mois l'activité AME | l'activité AME 2013 calculé 2013, calculé (cumulée ET & OE- précédent calculé (E -F) notifié précédemment ORRDE depuis janvier | . : (Somme des H (avant ce mois- CS CIE 2014) ci, B sinon]+D) des mois ci) précédents)
Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 86 989,70 86 989,70 68 044,60 18 945,10 18 945,10
DMI séjour AME 0,00 0,00 707,52 707,52 707,52 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 904,54 904,54 904,54 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 88 601,76 88 601,76 69 656,66 18 945,10 18 945,10
Arrêté N°2014322-0014 - 03/12/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014322-0015
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Novembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °2159 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
Page 18 Arrêté N°2014322-0015 - 03/12/2014 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR / 2014-N°2159
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier de Bagnas sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
lu 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
cale et
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements.
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200) pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêt
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté
pour la pris en charge des patients bi
n date du 14 décembre 201 1 fixant Le mode de calcul des ressources des
iciant de l'aide médicale de l'Etat,
établissements de santé
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Mc recteur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, ra NS RPPLUES Page 19 Page 20
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois de septembre 2014, les 5 et 7 novembre 2014 par
le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
ARRETE
N° FINESS : 300780053
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze au titre du
mois de septembre 2014 s’élève à : 3 177 649,20 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols
sur Cèze s’élève à 3 746,70 Euros au titre de l’année 2013, le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze des séjours,
MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à 13 157,35 Euros, dont le détail est
Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
Montpellier, le 18 novembre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014322-0015 - 03/12/2014 Arrêté N°2014322-0015 - 03/12/2014 Page 21 Page 22
OVALIDE STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BAGNOLS SUR CEZE (3000780053)
Année 2014 M9 : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 07/11/2014, 10:00
Date de validation par la région : vendredi 14/11/2014, 10:47
Date de récupération : vendredi 14/11/2014, 15:38
Montants hors AME
B : Dernier F : Total des
montant de D : Montant montants
l'activité E | ontane de| caiculé de E : Montant d'activité H : Montant de LAMDA au titre A l'activité 2014 |total pour cette notifiés G : Montant de no AAA û = LAMDA au titre ZA 2 = : ’ : A Re l'activité de l'année û = de la période période ([C si | jusqu'au mois l'activité raz : 2 de l'année 2 - a 2 notifié ce mois- 2013 calculé 2 (cumulée lamda ce mois- précédent calculé (E-F) = _ 2013, calculé aa = - : ci précédement = : depuis janvier | ci, B sinon]+D)| (Somme des H = ce mois-ci à (avant ce mois- 2014) des mois ci) précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 20 882 481,01 20 882 481,01 18 523 593,66 2 358 887,35 2 358 887,35 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 76 698,12 76 698,12 66 339,93 10 358,19 10 358,19 DMI séjour 0,00 0,00 442 114,54 442 114,54 378 274,05 63 840,49 63 840,49 Médicaments séjour 0,00 0,00 946 085,31 946 085,31 843 904,05 102 181,26 102 181,26 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 313 758,77 313 758,77 264 141,77 49 617,00 49 617,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 46 814,68 46 814,68 41 663,69 5 150,99 5 150,99 ACE 0,00 3 746,70 3 099 181,56 3 102 928,26 2 664 466,11 438 462,15 438 462,15 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 3 746,70| 25 807 133,99| 25 810 880,69| 22 782 383,26 3 028 497,43 3 028 497,43
Montants des AME
B : Dernier F : Total des
montant de D : Montant montants
l'activité GE pont de rculetde 3 onsent d'activité AME LAMDA AME au l'activité AME ’ Re notifiés G : Montant de | H : Montant de = : , | LAMDA AME au - l'activité du : a - s T2 , 2 titre de l'année|,- Ü 2 du mois A A jusqu'au mois | l'activité AME | l'activité AME ;: |titre de l'année 2 mois ([Csi a z Rae 2013 calculé 2 (cumulée : précédent calculé (E - F) notifié A 2013, calculé a : lamda ce mois- précédemment Hoi) depuis janvier ci, B sinon]+D) (Somme des H (avant ce mois- 2014) 1 des mois ci) précédents) Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 49 737,27 49 737,27 36 579,92 13 157,85 13 157,85 DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 49 737,27 49 737,27 36 579,92 13 157,35 13 157,35
OVALIDE HAD DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BAGNOLS SUR CEZE(300780053)
Année 2014 M9 : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 05/11/2014, 17:49
Date de validation par la région : mercredi 12/11/2014, 15:35
Date de récupération : jeudi 13/11/2014, 14:49
F : Total des
B : Dernier D : Montant montants
montant C : Montant calculé de E : Montant d'activité H : Montant de LAMDA calculé | LAMDA calculé | l'activité 2014 |total pour cette notifiés G : Montant de | l'activité au titre de ce mois-ci au de la période période ([C si | jusqu'au mois l'activité notifié ce mois- l'année 2013 titre de l'année (cumulée lamda ce mois- précédent calculé (E-F) ci (avant ce mois- 2013 depuis janvier | ci, B sinon]+D)| (Somme des H ci) 2014) des mois précédents)
GHT 0,00 0,00 1 381 101,81 1 381 101,81 1 228 203,34 152 898,47 152 898,47
Molécules onéreuses 0,00 0,00 903,54 903,54 903,54 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 1 382 005,35 1 382 005,35 1 229 106,88 152 898,47 152 898,47
Arrêté N°2014322-0015 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014322-0016
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 18 Novembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °2160 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier de Ponteils
Arrêté N°2014322-0016 - 03/12/2014 Page 23 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page 24
deSanté
ARRETE ARS LR / 2014-N°2160
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier de Ponteils
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
4 Arrêté N°201432-0006 - O2 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 1°” novembre 2014 par le
Centre Hospitalier de Ponteils,
ARRETE
N° FINESS : 300781010
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Ponteils au titre du mois de
septembre 2014 s'élève à : 110 965,71 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Gard.
Montpellier, le 18 novembre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014322-0016 - 03/12/2014 Page 25 OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH PONTEILS (3000781010)
Année 2014 M9 : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : samedi 01/11/2014, 11:46
Date de validation par la région : jeudi 06/11/2014, 14:52
Date de récupération : vendredi 14/11/2014, 15:39
B : Dernier montant de F : Total des
: - C : Montant D : Montant montants l'activité : A ERA 2 E : Montant ï A AZ
LAMDA au de l'activité calculé de total pour d'activité H : Montant
: LAMDA au l'activité 2014 po notifiés G : Montant ERP titre de : d del ériod cette période |. : : de l'activité de l'activité
l'année 2013 |,,_ titre de e la période | (EC éjjamada [uSdu au mois! de l'activité | ifié ce À l'année 2013, (cumulée DE précédent calculé (E-F) 2 calculé Iculé d ue : ce mois-ci, B d mois-ci récédement calculé ce epuis janvier sinon]+D) (Somme des
P RER ee mois-ci 2014) H des mois on. précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 1 377 105,12 1 377 105,12 1 272 514,32 104 590,80 104 590,80
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 184,01 184,01 184,01 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 107,23 107,23 107,23 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 56 892,64 56 892,64 50 517,73 6 374,91 6 374,91
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00| 1 434 289,00 1 434 289,00| 1 323 323,29 110 965,71 110 965,71
Page 26 Arrêté N°2014322-0016 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014335-0008
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 01 Décembre 2014
DDCS
Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote
central pour l'élection du comité technique de
la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard
Arrêté N°2014335-0008 - 03/12/2014 Page 27 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Arrêté relatif à la création d’un bureau de vote central pour l’élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard
La directrice départementale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2014203-011 du 22 juillet 2014 de Monsieur le Préfet du Gard relatif au comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale du Gard,
Arrête :
Article 1°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué
auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard. L
Il est composé :
- de M. Xavier HANCQOUART, président ;
- de M. Roger HEBERT, secrétaire ;
- d’un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1 est ouvert le jeudi 4 décembre 2014 de 9h à 16h.
Article 3
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1° décembre 2014
Pour le Préfet, par délégation
La directrice départementale
Isabelle KNOWLES
Direction Départementale de la Cohésion
Mas de l’Agriculture 1120, route de Saint-Gilles — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fi — Fax : 04.30.08.61.21
Page 28 Arrêté N°2014335-0008 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014160-0001
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 09 Juin 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention à M. JULLIEN -
PPRI d'Aimargues - pour la réalisation de son
diagnostic de vulnérabilité
Arrêté N°2014160-0001 - 03/12/2014 Page 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
Suivi Service Eau et Inondation
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39739
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 22 juillet 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement des
études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-3 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n°2014-JPS-4 du 5 septembre 2014 portant subdélégation de la signature du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Bernard JULLIEN sis 9 rue Rémy VALES, 30470 AIMARGUES
Page 30 Arrêté N°2014160-0001 - 03/12/2014 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 09/12/2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 80,00 Euros est attribuée à Monsieur Bernard JULLIEN pour la réalisation d'un diagnostic de réduction de la vulnérabilité vis-à-vis des préconisations définie par le PPRi d'AIMARGUES, approuvé le 3 décembre 2012 sis parcelle AD 257, 9 rue Rémy VALES — 30470 Aimargues.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 200,00 Euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
80,00 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
e Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
° L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014160-0001 - 03/12/2014 Page 31 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
e Le montant sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide.
+ Le versement sera effectué, en une seule fois, sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un
état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et
l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement, les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent
être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre
années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : M. Bernard JULLIEN
ÿ Compte à créditer : BNP PARIS BAS -— 30004 01231 00000250362 04
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Page 32
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Arrêté N°2014160-0001 - 03/12/2014 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
par délégation,
emental des Territoires et de la
Mer du Gard_
le Directeur Dé
esPierre SEGONDS
Arrêté N°2014160-0001 - 03/12/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014307-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Novembre 2014
DDTM
ARRÊTÉ prorogeant pour une durée d'une année non renouvelable un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire de St- Marcel- de- Careiret lieu- dit "Les Rouvières et Corneyred"
à Saint- Marcel- de- Careiret, au nom de l'État
Page 34 Arrêté N°2014307-0006 - 03/12/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 282 11 RA005
date de dépôt : 01 juin 2011
pou L. demandeur : SAS Parc Solaire de St-Marcel de Libertés Égaltté» Fratiruieé Careiret, représentée par Monsieur DELBOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A Patrick
Préfet du Gard pour : Création d'une centrale photovoltaïque au sol
adresse terrain : lieu-dit Les Rouvières et
Corneyred, à Saint-Marcel-de-Careiret (30330)
ARRÊTÉ
prorogeant un permis de construire
au nom de l’État
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 01 juin 2011 par la SAS Parc Solaire de St- Marcel de Careiret, représentée par Monsieur DELBOS Patrick demeurant 12 rue Blaise Pascal, Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Vu l'objet de la demande
+ pour la création d'une centrale photovoltaïque : 6 bâtiments électriques, 20000 modules, avec mats de surveillance, grillages de clôture et portails ;
- sur un terrain situé lieu-dit Les Rouvières et Corneyred, à Saint-Marcel-de-Careiret (30330) ; + pour une surface créée de 146 m° ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R.424-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 mars 2014 et plus particulièrement le règlement applicable au secteur Nerf3 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire en date du 13/10/2014 ;
Vu le permis délivré en date du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande de prorogation déposée le 14 octobre 2014 à la mairie de Saint-Marcel-de-Careiret et reçue le 16 octobre 2014 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard;
Considérant que les conditions posées par l'article R.424-21 du code de l'urbanisme sont réunies à ce jour pour permettre la prorogation de l'autorisation susvisée ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis susvisé est PROROGE pour une durée d'une année non renouvelable. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
Arrêté N°2014307-0006 - 03/12/2014 12 page35 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à
ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des
assurances.
PaRG6030 282 11 RAOOS Arrêté N°2014307-0006 - 03/12/2014 212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014307-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Novembre 2014
DDTM
ARRÊTÉ portant retrait du permis de construire modificatif n ‘O1 situé lieu- dit Puech Coucou à Clarensac par la SAS DHAMMA ENERGY, au nom de l'État
Arrêté N°2014307-0007 - 03/12/2014 Page 37 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 082 11 N0001-M01
date de dépôt : 05 septembre 2013
EX , demandeur : SAS DHAMMA ENERGY, Ébereti” ball »Frarerniit représentée par Monsieur ESPOSITO Philippe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : retrait du permis de construire Préfet du Gard modificatif
adresse terrain : lieu-dit Puech Coucou, à
Clarensac (30870)
ARRÊTÉ
portant retrait d'un permis de construire modificatif
au nom de l'Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 05 septembre 2013 par SAS
DHAMMA ENERGY, représentée par Monsieur ESPOSITO Philippe demeurant Calle Almagro, n°31-
3° dcha 28010 Madrid Espagne ;
Vu l'objet de la présente demande portant sur le retrait du permis de construire modificatif susvisé
déposée le 24 octobre 2014 ;
*___ sur un terrain situé lieu-dit Puech Coucou, à Clarensac (30870) ;
-___ pour une surface de plancher modifiée de 132,5 m°?;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 19/11/1993, modifié notamment le 27/07/2010, et plus
particulièrement le règlement applicable à la zone NDs ;
Vu le permis initial n° 03008211N0001 accordé le 16 janvier 2012 et prorogé le 09 décembre 2013 ;
Vu le permis de construire modificatif n°01 délivré le 13 janvier 2014 ;
ARRÊTE
Article unique
Le permis de construire modificatif n°01 est RETIRE À la\demande de son bénéficiaire.
Jet à NOV. 2014
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la\décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal ädministratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche | prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 38 Arrêté N°2014307-0007 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014321-0016
signé par
Mr le Chef du service environnement et forêts
le 17 Novembre 2014
DDTM
Liste des estimateurs pour la saison 2014-2015
agréés par la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles - séance du 17 novembre
2014
Arrêté N°2014321-0016 - 03/12/2014 Page 39 17 novembre 2014
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa Formation Spécialisée pour l’indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 17 novembre 2014
Agrément des estimateurs pour la saison 2014-2015
Les estimateurs listés ci-dessous sont agréés au titre de la campagne 2014-2015 :
M. CAPMAS Michel
M. GRANIER Jacques
M. GUIBAUD Yves Henri
M. PIC Guillaume
M. TERNAT Raymond
Mme VIOLET Géraldine
M. KAZEWSKI Thierry
Fait à Nîmes, le 17 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
Page 40 Arrêté N°2014321-0016 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014324-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Novembre 2014
DDTM
ARRÊTÉ transférant un permis de construire
une centrale photovoltaïque situé lieu- dit
Puech Coucou à Clarensac à la SAS
CLARENSAC SOLAR, au nom de l'État
Arrêté N°2014324-0010 - 03/12/2014 Page 41 REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 030 082 11 N0001-T01
date de dépôt : 14 janvier 2011
EX L. demandeur : SAS CLARENSAC SOLAR, ner. représentée par Monsieur CRAMBADE Olivier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : transfert de permis Préfet du Gard adresse terrain : lieu-dit Puech Coucou, à
Clarensac (30870)
ARRÊTÉ
transférant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 janvier 2011, par la SAS DHAMMA ENERGY,
représentée par Monsieur ESPOSITO Philippe, demeurant 18-1° Calle Velazquez à Madrid (28001) ;
Vu la demande de transfert présentée le 29 octobre 2014 par la SAS Clarensac Solar, représentée
par Monsieur CRAMBADE Olivier demeurant 12 chemin des Litanies, VIAS (34450) ;
Vu l'accord du bénéficiaire initial ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 19/11/1993, modifié notamment le 27/07/2010, et plus
particulièrement le règlement applicable à la zone NDs ;
Vu le permis initial n° 03008211N0001 accordé le 16 janvier 2012 et prorogé le 09 décembre 2013 ;
Vu le permis de construire modificatif n°01 délivré le 13 janvier 2014 et retiré le 03 novembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1
Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDE.
Article 2
Les prescriptions mentionnées dans le permis de construire initial sont maintenues
Page 42 Arrêté N°2014324-0010 - 03/12/2014 112 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas
la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 082 11 NO001-TO1 Arrêté N°2014324-0010 - 03/12/2014 22 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 24 Novembre 2014
DDTM
Arrêté portant mise en demeure au GIE
OC'VIA Construction de déposer un dossier de
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces de flore et de faune sauvage protégées
pour la carrière d'Aubord Sud
Page 44 Arrêté N°2014328-0003 - 03/12/2014 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon
Service Nature
Affaire suivie par ; Luis DE SOUSA
Tel : 04 34 46 66 57
Mél luis.de-sousa@developpement.durable. gouv.fr
Fait à Nîmes, le 2 4 NOV, 2014
ARRETE N°
portant mise en demeure au GIE OC’VIA Construction de déposer un
dossier de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore
et de faune sauvage protégées pour la carrière d’Aubord Sud
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu l’Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2013220-0001 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et
de faune sauvage protégées, pour la réalisation du contournement LGV Nîmes-Montpellier,
en date du 8 août 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-036N, du 3 avril 2014, autorisant la SAS RAZEL-BEC, 3 rue
René Razel Christ de Saclay à Orsay, à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur
le territoire de la commune d’Aubord, au lieu-dit « la garrigue » ;
Arrêté N°2014328-0003 - 03/12/2014 Page 45 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 14-08SN, du 26 juin 2014 concernant le
changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le
territoire de la commune d’Aubord au lieu-dit "la garrigue", qui modifie l’arrêté n°14-036N du
3 avril 2014, afin que la société Oc’Via devienne bénéficiaire de cette autorisation ;
Vu le rapport de manquement administratif résultant de la visite de terrain du 21 mai 2014,
transmis le 10 juillet 2014 sous le couvert hiérarchique de M. le Préfet du Gard à la société
Oc’Via, informant l’exploitant de la décision de suspension susceptible d’être prise à son
encontre en application du 2°" alinéa de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées par la société Oc’Via par courrier en date du 24 juillet 2014 ;
Vu le courrier du 15 octobre 2014 de M. le Préfet du Gard à la société Oc’Via, l’invitant à
présenter ses observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure de déposer un dossier de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées pour
la carrière d’Aubord Sud ;
Vu les observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure émises par la société Oc’Via
dans son courriel en date du 5 novembre 2014 ;
Considérant que lors de la visite du 21 mai 2014, les inspecteurs de l’environnement ont
constaté que l’intégralité des parcelles d’assise de la carrière d’Aubord Sud, dont la surface est
définie par l’arrêté ICPE susvisé, constitue un habitat d’Oedicnème criard, espèce protégée par
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 en application du L.411-1 du code de l’environnement ;
que seule la partie nord de l’emprise de la carrière est intégrée aux arrêtés de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour une surface de 18ha 67a 34ca ;
Considérant que la surface restante autorisée pour la carrière d’Aubord Sud, soit 22ha 76a
65ca, ne bénéficie pas du titre requis par l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement ; qu’une partie de ces terrains, pour une surface de 10ha 89a, a été défrichée,
sans que ces travaux soient couverts par la dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées, délivrée le 8 août 2013 pour la réalisation du CNM ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
lParticle L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Oc’Via de
régulariser sa situation administrative ;
Page 46 Arrêté N°2014328-0003 - 03/12/2014 Considérant en outre la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive "Oiseaux"
n°79/409/CEE du 2 avril 1979 et par l’article L. 411-1 du code de l’environnement que
pourrait causer la poursuite de l’activité d’extraction de matériaux par la société Oc’Via sur
les terrains non couverts par les arrêtés ministériel et préfectoral de dérogation, et notamment
la destruction d’habitat de reproduction de l’Oedicnème criard, destruction compromettant le
bon accomplissement du cycle biologique de cette espèce, quasi menacée d’extinction ;
Considérant que face à la situation irrégulière des travaux engagés et à celle que créerait
l'engagement de l'exploitation sur 10ha 89a pour la carrière d’Aubord Sud exploitée par le GIE
OCVIA Construction et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même
code en suspendant l’activité de la carrière sur les surfaces visées par la présente mise en
demeure en attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article ler :
Le GIE OCVIA Construction, exploitant la carrière d’Aubord Sud sur la commune
d’Aubord, est mis en demeure, dans un délai de 6 mois, de régulariser sa situation
administrative en déposant en préfecture un dossier de demande de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées conforme aux dispositions de l’article L.411-2 du
code de l’environnement, pour les surfaces de la carrière que la société Oc’Via entend
exploiter, non comprises dans les arrêtés de dérogation ministériel et préfectoral susvisés.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
L'exploitation des surfaces visées à l’article 1 du présent arrêté de mise en demeure est
suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté, et ce jusqu’à l’obtention des
arrêtés de dérogation requis au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
La société Oc’Via prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Arrêté N°2014328-0003 - 03/12/2014 Page 47 Article 3 :
Dans le cas où les dispositions de l’article 1 ne seraient pas mises en œuvre dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui poturaient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues à
l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être apposé des scellés sur les installations objet de la présente décision, conformément à
l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société Oc’Via, et en vue de l’information des tiers, est
publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de
POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Page 48 Arrêté N°2014328-0003 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014329-0008
signé par
M le chef du service économie agricole
le 25 Novembre 2014
DDTM
Arrêté fixant les cours moyens des denrées
servant de base au calcul des prix des baux à
ferme et les valeurs maximales et minimales
des valeurs locatives à l'hectare pour les
cultures permanentes viticoles dans le
département du Gard pour la campagne
2014-2015.
Arrêté N°2014329-0008 - 03/12/2014 Page 49 Page 50
ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2014
Service Economie Agricole
Mission foncier Agricole
Réf. : MC/GC
Affaire suivie par : Christian MENGIN
Tél : 04.66.62 63 01
Courriel : christian.mengin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les
valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures
permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2014-2015
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à KR. 411-8;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 constatant pour 2014 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012-320-0004 en date du 15 novembre 2012 fixant les bases de calcul
des minima et maxima encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-38-3 du 01 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu la décision N° 2014-JPS n° 4 du 05 septembre 2014 portant subdélégation de signature relative à
l’arrêté préfectoral 2014-DM-38-3;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
21 novembre 2014;
ARRETE
Article 1er :
Les cours moyens de la campagne viticole 2014-2015 servant de base au calcul du prix des
fermages exprimés en denrées dans le Gard pour des cultures permanentes viticoles sont fixées
ainsi qu'il suit pour les échéances comprises entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015 :
1/4
Arrêté N°2014329-0008 - 03/12/2014 1°) Vin de Table et de Pays
Lorsque le fermage est stipulé payable en hectolitre par hectare, les échéances seront
définitivement réglées sur les bases suivantes pour du vin non logé :
a) Vin de table 44, 90 € /l'hectolitre,
b) Vin de pays générique 44, 90 € /l'hectolitre,
c) Vin de pays de cépage rouge, rosé 51,10 € /l'hectolitre,
d) Vin de pays de cépage blanc 49, 40 €/ l’hectolitre.
2°) Vin d’Appellation d'Origine contrôlée (AOC
a) AOC Côteaux du Languedoc 73, 60 € /l'hectolitre,
b) AOC Costières de Nîmes 77,30 € /l'hectolitre,
c) AOC Côteaux du Vivarais 65, 00 € /l'hectolitre,
d) AOC Côtes du Rhône (régional et village) 94, 00 € /l'hectolitre,
e) AOC Cru Lirac 166, 80 €/ l'hectolitre,
f) AOC Cru Tavel 245, 60 € /l'hectolitre.
2/4
Arrêté N°2014329-0008 - 03/12/2014 Page 51 Article 2 :
A compter du 1” octobre 2014 et jusqu’au 30 septembre 2015 les maxima et les minima des
valeurs locatives à l’hectare pour les baux stipulés payables en denrée en hectolitre par hectare sont
fixés ainsi qu’il suit :
Denrées/ha Prix (euro par hl)
Cultures Permanentes Viticole
Quantité unité à l'unité
Vins de table Mini à hl 44,90 Maxi 13
Mini 9
Vins de pays générique h 44,90
Maxi 14
Mini 9
Vins de pays de cépage rouge, rosé h 51,10
Maxi 14
Mini 9
Vin de pays de cépage blanc hl 49,40
Maxi 14
Mini 6
AOC Coteaux du Languedoc hl 73,60
Maxi 13
Mini 6
AOC Costières de Nîmes hl 77,30
Maxi 13
Mini 6
AOC Coteaux du Vivarais hl 65,00
Maxi 13
Mini 6
AOC Côte du Rhône Régional et Village h 94,00
Maxi 14
Mini 6
AOC Cru Lirac hl 166,80
Maxi 11
Mini 6
AOC Cru Tavel h 245.60
Maxi 11
3/4
Page 52 Arrêté N°2014329-0008 - 03/12/2014 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les
maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
Gérard CHEVALIER
4/4
Arrêté N°2014329-0008 - 03/12/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014329-0009
signé par
M le chef du service économie agricole
le 25 Novembre 2014
DDTM
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2014.
Page 54 Arrêté N°2014329-0009 - 03/12/2014 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2014
Service Economie Agricole
Mission foncier Agricole
Réf. : MC/GC
Affaire suivie par : Christian MENGIN
Tél : 04.66.62 63 01
Courriel : christian.mengin(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2014
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2014 constatant pour 2014 l’indice national des fermages;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-38-3 du O1 septembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu la décision N° 2014-JPS n° 4 du 05 septembre 2014 portant subdélégation de signature relative
à l’arrêté préfectoral 2014-DM-38-3;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
21 novembre 2014;
ARRETE
Article 1er :
La variation de l'indice national des fermages 2014 par rapport à l'année 2013 de +1,52% .
1/3
Arrêté N°2014329-0009 - 03/12/2014 Page 55 Article 2 :
A compter du 1°” octobre 2014 et jusqu’au 30 septembre 2015 les maxima et les minima
des valeurs locatives à l’hectare des baux exprimés en monnaie sont fixées aux valeurs actualisées
suivantes (en Euros):
Référence : arrêté national du 22 juillet 2014
Page 56 Arrêté N°2014329-0009 - 03/12/2014
Catégories de terre R1 R2 R2bis R3 R4
Maximum 135 157 159 145 137 Terres de polyculture
Minimum 10 12 13 11 12
Maximum 142 159 165 150 146 Prairies naturelles
Minimum 10 11 12 10 11
Maximum 10 11 12 10 11 Pacages, pâtures et landes
Minimum 1 1 1 1 1
Maximum (0) (0) (0) (0) 324 Terres de rizières
Minimum (0) (0) (0) (0) 155
Maximum 338 393 399 359 348 Terrains maraîchers
Minimum 135 157 159 145 137
Terrains maraîchers oignons doux des Maximum 0 0 1624 0 0
Cévennes Minimum 0 0 812 0 0
Maximum 271 422 319 288 278 Aspergeraies financées par le preneur
Minimum 90 105 107 97 91
Maximum 860 979 1007 911 880 Aspergeraies financées par le bailleur
Minimum 271 422 319 288 278
Maximum 384 440 450 408 394 Vergers de fruits à pépins
Minimum 44 51 52 48 46
Maximum 635 732 745 670 648 Vergers de fruits à noyaux
Minimum 162 190 191 171 165
Maximum 44 51 52 48 46 Oliveraies
Minimum 5 6 6 5 6
Maximum 34 40 41 37 35 Châtaigneraies
Minimum 5 6 6 5 6
Maximum 807 867 877 806 757 Vignes à raisin de table
Minimum 606 630 657 608 564
Maximum 397 397 368 393 351 Vins de table
Minimum 244 243 227 241 215
Maximum 521 522 484 517 460 Vins de Pays générique
Minimum 334 334 312 332 296
Maximum 659 651 622 671 611 Vins de Pays de cépages blancs
Minimum 424 435 400 430 346
Maximum 580 576 548 593 539 Vin de Pays de cépages rouges, rosés
Minimum 373 375 352 378 347
Maximum (0) (0) (0) (0) 803 AOC Costières de Nîmes
Minimum 0 (0) (0) (0) 370
Maximum 0 0 0 0 842 AOC Côtes du Rhône Régional et Village
Minimum 0 (0) (0) (0) 389
Maximum 0 (0) (0) 930 829 AOC Coteaux du Vivarais
Minimum 0 (0) (0) 430 383
Maximum 0 (0) (0) 894 (0) AOC Coteaux du Languedoc
Minimum (0) (0) (0) 412 (0)
Maximum (0) (0) (0) (0) 1668 AOC Lirac
Minimum (0) (0) (0) (0) 909
Maximum (0) (0) (0) (0) 2850 AOC Tavel
Minimum 0 0 (0) (0) 1554
Maximum 0 0 0 0 311 Roselières bon état
Minimum 0 0 0 0 232
Maximum 0 (0) (0) (0) 155 Roselières dégradées
Minimum (0) (0) (0) (0) 124
2/3 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les
maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
Gérard CHEVALIER
3/3
Arrêté N°2014329-0009 - 03/12/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014329-0010
signé par
M le chef du service économie agricole
le 25 Novembre 2014
DDTM
Arrêté portant publication du contrat- type de
bail à ferme et du contrat- type de bail à
métayage dans le département du Gard.
Page 58 Arrêté N°2014329-0010 - 03/12/2014 = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2014
Service Economie Agricole
Mission foncier Agricole
Réf. : MC/GC
Affaire suivie par : Christian MENGIN
Tél : 04.66.62 63 01
Courriel : christian.mengin(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014 -
portant publication du contrat-type de baïl à ferme et du contrat-type de bail à
métayage dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les dispositions du titre 1° du Livre IV du code rural (partie législative) relatif au statut du
fermage et du métayage,
Vu les dispositions des articles R 411.1 et suivants du Titre 1° du code rural (partie réglementaire)
relatifs au statut du fermage et du métayage,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-334-1 du 30 novembre 2009 portant publication du contrat type de
bail à ferme et du contrat type de bail à métayage dans le département du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 — DM — 38 — 3 du O1 septembre 2014 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu la décision N° 2014-JPS n° 4 du 05 septembre 2014 portant subdélégation de signature relative
à l’arrêté préfectoral 2014 — DM — 38 —3;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
21 novembre 2014;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2009-334-1 du 30 novembre 2009 est abrogé.
1/2
Arrêté N°2014329-0010 - 03/12/2014 Article 2
Le contrat type pour les locations soumises au régime du fermage dans le département du
Gard est fixé selon les dispositions annexées au présent arrêté.
Article 3
Le contrat type pour les locations soumises au régime du métayage dans le département du
Gard est fixé selon les dispositions annexées au présent arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les
maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
Gérard CHEVALIER
2/2
Page 60 Arrêté N°2014329-0010 - 03/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014329-0011
signé par
M le chef du service économie agricole
le 25 Novembre 2014
DDTM
Arrêté modifiant la convention- type
pluriannuelle de pâturage dans le Gard.
Arrêté N°2014329-0011 - 03/12/2014 Page 61 Page 62
= "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2014
Service Economie Agricole
Mission foncier Agricole
Réf. : MC/GC
Affaire suivie par : Christian MENGIN
Tél : 04.66.62 63 01
Courriel : christian.mengin(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014 -
modifiant la convention-type pluriannuelle de pâturage dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 113-2 et L. 481-1,
Vu les lois n° 72-12 du 3 janvier 1972 et n° 2005-157 du 23 février 2005 relatives à la mise en
valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde,
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 1992 et les arrêtés préfectoraux n° 95-3066 du 21 novembre
1995 et n° 96-3449 du 20 novembre 1996, fixant les zones du département du Gard dans lesquelles
les dispositions de l’article L. 113-2 du code rural sont applicables,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-321-13 fixant le loyer, la durée et portant publication de la
convention-type pluriannuelle de pâturage dans le Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-334-2 modifiant la convention type pluriannuelle de pâturage dans
le Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 — DM — 38 — 3 du O1 septembre 2014 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu la décision N° 2014-JPS n° 4 du 05 septembre 2014 portant subdélégation de signature relative
à l’arrêté préfectoral 2014 — DM — 38 —3;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
21 novembre 2014;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2009-334-2 du 30 novembre 2009 est abrogé.
1/2
Arrêté N°2014329-0011 - 03/12/2014 Article 2
L’article 6 de l’arrêté n° 2003-321-13 du 17 novembre 2003 est modifié comme suit :
La convention-type pluriannuelle de pâturage dans le Gard, qui est une convention obligatoirement
écrite, est fixée selon les dispositions annexées au présent arrêté.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les
maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
Gérard CHEVALIER
2/2
Arrêté N°2014329-0011 - 03/12/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014330-0007
signé par
Mme La chef du SEMA
le 26 Novembre 2014
DDTM
arrête portant autorisation et déclaration
d'interêt général au titre du code de
l'environnement de revitalisation du Vistre sur
les communes de Nîmes, Milhaud, Aubord et
Bernis.
Page 64 Arrêté N°2014330-0007 - 03/12/2014 Den HU Fraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementate
des Territoires et de a Mer
Fait à Nimes, le
Service Faut Inondation
Aire suivie par: Bésrice Toupel
TRL.04 66.62.63.50
Ml : eslise Aupel Gard poux fe
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation au titre de l'article L214-3 des travaux relatifs à la revitalisation du Vistre
à l'aval de la station d'épuration de Nîmes et
Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L21 1-7 du code de l'environnement
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va la directive 2000!
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à 241-6 et R214-1 à 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation,
Vu le code de l'environnement et notamment ses art
procédures de Déclaration d'Intérêt Général,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L414-4 relatif au régime d' incidences Natura 2000,
Vu le code civil,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-127-11 du 6 mai 2004 déclarant d'utilité publiqr aux normes et l'extensi
après traitement et le transfert des efMuents du site de Nîmes centre au site de Nimes ouest,
Vu l'arrêté n°13/193-9233 du 9 avril 2013 du Préfet de la région Languedoc-Roussillor
archéologique préventif,
Vu l'arrêté n°14/248-10480 du 19 mai 2014 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, représenté
0/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
les L211-7, R214-88 à 104 relatifs aux
aluation des
e el autorisant la mise
n de la station d'épuration de la commune de Nimes, le rejet des eaux usées
représenté
par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, prescrivant la réalisation d'un diagnostic
par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, portant prescription d'une opération de fou archéologique préventive,
89 me Wéhér 30907 NIMES CEDEX
Tél: 0466 62 62.00 Fan : 01.66 23 28.70 wa gard ouf
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Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014
D
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Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-3 du 1 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DD'TM), Vu la décision n°2014-IPS-n°4 du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-3 du 1‘ septembre 2014,
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation au titre du L.214- 3 du code de l'environnement, complet et régulier, déposé le 26 février 2013 par l'établissement public territorial du bassin Vistre, enregistré sous le n°30-2013-00042, relatif à la revitalisation du Vistre à l'aval de la station d'épuration de la commune de Nimes,
Vu l'avis de recevabilité du dossier émis par le Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard le 3 juillet 2013,
u l'avis du Service Environnement Forêt du Gard du 16 juillet 2013,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 6 août 2013,
Vu l'avis du Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières du 26 août 2013,
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Vistre et des nappes Vistrenque et Costières, du 04 septembre 2013,
Vu l'avis de l'autorité environnementale (DREAL Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2013,
l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 janvier au 3 mars 2014,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 avril 2014,
Vu les avis favorables et réputés favorables des communes de Nîmes, Milhaud, Aubord et Bernis,
Vu le rapport rédigé par le Service Eau et Inondation du Gard du 13 octobre 2014,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard le 4 novembre 2014,
Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2004-127-11 du 6 mai 2004 déclarant d'utilité publique et autorisant la mise aux normes et l'extension de la station d'épuration de la commune de Nimes, le rejet des eaux usées après traitement et le transfert des effluents du site de Nîmes centre au site de Nimes ouest, qui fixe dans son article 5.3 les principes de réhabilitation du milieu physique du Vistre,
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon potentiel écologique en 2021 et du bon état chimique en 2015 fixés par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2010-2015 pour la masse d'eau n°FRDR133 « Le Vistre de la source à la Cubelle », sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet est situé à proximité de la zone de protection spéciale (ZPS) FR911201$ “Costière Nimoise”, et qu'il n'est pas de nature à engendrer des incidences significatives sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation du
Considérant les conclusions du rapport hydrogéologique du 14 octobre 2012 relatif à l'analyse de l'impact du projet de renaturation des berges du Vistre sur les captages publics d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
89 re Wéber — 30907 NIMES CRDEX
Ta: 04.66 62 62.00 Fax : 04.66.2328 79 ad gous.fr
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Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Considérant le projet de demande de dérogation au titre du 4° de l'article LA11-2 du code de
l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gesti
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L21 1-1 du code de l'em
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Établissement Publie Territorial de Bassin du Vistre, 7 avenue de la Dame 30132 Caissargues, est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et sous réserve des prescriptions relatives aux
espèces de faune et de flore sauvage protégées, à réaliser les travaux de revitalisation du Vistre en aval de Nîmes.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubriques ntitulé Régime preseriptions générales
3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Arrêté du 28 le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.140, où
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
1) Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m
a
2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.140 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Autorisation | Arrêté du 27 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes juillet 2006
1) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) :
2) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
89 ue Wéber — 10907 NIMES CEDEX
Tai DA 66 6262.00 Fa : 0.662328 us sd sou
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Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 3.150. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le it mineur d'un| Autorisation aucun
cours d'eau, étant de mature à détruire Les fraÿères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m° de fraÿères (A)
2) Dans les autres cas (D)
3220 |3. 2.2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un! Autorisation | Arrêté du 13 cours d'eau : février 2002
| 1) Surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m2 (A)
2) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
10 000 m2 (D).
érieure à
Article 3 : Principales caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à la revitalisation du
Vistre en aval de Nimes sont en tout point conformes au dossier présenté par le bénéficiaire le 26 février 2013
La réhabilitation du milieu physique du Vistre, par reméandrage, à l'aval du point de rejet de la
station d'épuration de Nimes, s'effectue sur un linéaire équivalent à 4,3 km sur les communes de Nimes,
Milhaud, Bernis, et Aubord. Le projet commence à la confluence du cadereau de saint Cézaire avec Le Vistre etse termine à l'amont du pont de la RD n°14. Le linéaire dérivé du Vistre correspond à 3750 m.
L'altimétrie du lit du Vistre n'est pas modifiée par rapport à la situation actuelle.
Les grands principes d'aménagement des secteurs dérivés (Futur chenal du Vistre) sont les suivant - dérivation du Vistre actuel dans un nouveau chenal de sinuosité en plan, avec des profils diversifiés it mineur et lit moyen), et des pentes adoucies de berges,
= conservation du lit actuel du Vistre en chenal de décharge de erue, et remblaiement sur une hauteur
de 1 mètre.
- création de surverses et d'annexes hydrautiques entre le lit actuel et Le nouveau chenal du Vistre, favorables à l'accueil de la faune et de la flore inféodées aux milieux humides.
Sur les s dérivés (Vistre actuel) :
- conservation du tracé en plan actuel du Vistre,
2 reprofilage du lit mineur avec réduction de la pente des berges, ou conservation du profil en
travers.
Les jonctions entre secteurs dérivés et secteurs non dérivés sont réalisées par_construction de seuils en enrochements (ou « surverses »), sollicités en cas de erue pour une mise en eau par l'aval et surverse amont dans le lit actuel du Vistre. Le seuil aval est pourvu d'une pente SH/1V et permet de maintenir en place Les: matériaux remblayés dans le lit actuel. Le seuil amont est réalisé avec une pente 2H/1V (côté lit dérivé) et SH/IV (côté lit actuel).
Le tracé du lit du Vistre est découpé en 9 secteurs successifs, présentés dans le tableau ci-dessous
Secteurs! Désignation | Longueur Principes d'aménagement
enm
1 Domeinede | 420 |Dérivation du lit mineur du Vistre dans un nouveau chenal à partir de la
dérivé la Bastide confluence du cadereau de Sain-Cézaire. Elle s'effectue en rive gauche à
amont proximité d'une zone humide, La conlfuence cadereau-Vistre est recrée.
Décaissement du terrain naturel en rive droite jusqu'au Vistré actuel pour
favoriser la surverse du Vistre en cas de crue.
89 me Wéber = 30907 NIMES CEDEX
T2 6466 62 62.00 = Fax : 04.66.23 28.70 - us gard poux
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Page 68 Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 2
dérivé
4
dérivé
dérivé
Domaine de | 340
la Bastide
Aval
Amont dela | 480
voie SNCF
Aval de la
voie SNCF
Traversée
930
GRT Gaz et
BRL
Amont RD
n°262
570
Nouveau
Au tri de LB es d'euro la minute depui
Conservation et remblaïement du lit actuel du Vistre sur 1 m de hauteur
Construction de seuils en enrochements au niveau du raccordement aval du
Vistre actuel et du projet.
Le débit du Vistre en début de surverse est estimé à 22 m's
Protection de berge par enrochement libre sur 75 mètres de la rive droite Vistre
actuel au niveau du raccord du nouveau et de l'ancien chenal (aval secteur 1
netion secteur 2).
Suppression des cannes de Provence en rive gauche du Vistre et conservation
| des arbres existants (hors emprise projet).
Maintien du. Vistre dans son lit actuel sans adoucissement des berges
{conservation profil en travers) sur la parie amont du secteur au niveau des
jardins familiaux.
Adoucissement des berges de la rive droite en aval du secteur:
[implantation d'épis (en enrochements où végétalisés) sur 15 m de long, en rive
| gauche à l'aval du secteur.
| Mise en place d'enrochements libres Sur 15m en rive droite et 15 m en rive
| gauche en amont de la canalisation BRL. Ce dispositif est accompagné par des techniques du génie végétal sur 32 m,
Stabilisation des berges, rive droite, par des techniques du génie végétal sur 160
am le long des jardins familiaux
Dérivation du Vistre dans un lit mineur secondaire en rive droite avec un
raccordement au niveau du pont de la ligne SNCF
Conservation du lit actuel du Vistre et remblaiement sur 1 m de hauteur.
Construction de seuils en enrochements à l'amont et l'aval du lit actuel du
Vistre, Le débit du Vistre en début de surverse est estimé à 23 ms
|Mise en place d'enrochements libres sur 40 m en rive droite au niveau du
raccord du nouveau chenal ave le Vis actuel, en amont de 'ouvrige SNCF.
Suppression des cannes de Provence en rive droite du Vistre et conservation d’un arbre existant
Dérivation du Vistre dans un it mineur en rive gauche
Conservation du it actuel du Vistre et remblaiement sur 1 m.
Construction de seuils en enrochements à l'aval du nouveau chenal, et création
d'une surverse à l'amont, Le débit du Vistre en début de surverse est estimé à
23 ms
Aménagement de deux annexes hydrauliques (surverses) entre Le lit actuel du
re et le nouveau chemal (rive droite), par surcreusements (ou fossés de
liaison) pour eréer des zones humides,
Conservation des haies et bosquets, et suppression des cannes de Provence.
Conservation du fit du Vistre actuel en raison de la traversé des réseaux GRT
Gaz et BRL (O 800)
‘Aucune intervention sur Les berges
Dérivation du Vistre dans un lit mineur en rive gauche
Conservation du lit actuel du Vistre et remiblaiement sur 1 m.
Construction de seuils en enrochements pour une mise en eau par l'aval, et création d'une surverse amont du chenal remblayé. Le débit du Vistre en début
de surverse est estimé à 30 ms
Stabilisation des berges par enrochement liaisonné sur 120 men rive droite à
proximité du Moulin de l'hôpital, à l'aval du pont de la RD n°262.
89 rue Wéher - 20907 NIMES CEDEX
Tel: D4 66 62.62.00 Fax : 04.66 23.28.79 vus gard sou fr
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Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Page 69 7
dérivé
8
9
dérivé
entretien
Article
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Reprofilage de la berge rive gauche, et diversification du it mineur par l'emploi
de technique du génie végétal sur 78 m (boutures et fascines de saules,
hélophytes, boudins géotextiles)
La section hydraulique du Vistre sous l'ouvrage de la RD 262 est augrnentée.
Les matériaux accumulés sur la rive gauche (terre, blocs) et qui obstruent une
partie de l'Arche, sont enlevés afin de rétablir la section hydraulique initiale
|Les plans et profils en travers avant/après du projet sont souris pour validation,
avant le démarrage du chantier, par le service en charge de la police de l'eau et
le propriétaire de l'ouvrage (Conseil Général).
Création d'une annexe hydraulique: raccordement du nouveau Vistre aux 1rois
fossés interceptés.
Conservation des haîes et bosquets existants
LAvalRD262 | 1100 |Dérivation du Vistre dans un it mineur (rive gauche) sauf au droit de la
conduite BRL (O 450), où est réalisé une protection de la berge par des
enrochements sur 60 m.
Conservation du lit actuel du Vistre et remblaiement sur 1 m de hauteur.
| Mise en place d'enrochements fibres sur 60 m en rive droite, au veau de Ia
| canalisation BRL.
Aménagement de deux surverses en rive droite du projet vers le Vistre actuel et
création d'annexes hydrauliques. Le débit du Vistre en début de surverse est
estimé à 36 ms
Conservation des haîes et bosquets existants
Proximité 800 |Conserv: ion du profil, rive gauche, du Vistre actuel afin de limiter les impacts
| captages AEP sur les échanges nappe-rivière compte tenu de la proximité du captage AEP « le
|Rouvier ». Le massif de cannes de Provence est supprimé par enlèvement de
rhizomes,
En rive droite du secteur aval, reprofilage de la berge du lit mineur par la mise
en œuvre de technique du génie végétal
Amont RD 250. |Dérivation du Vistre sur l'aval du secteur.
n°14 Restauration de la confluence du Campagnolle et du Vistre, à l’amont du pont
de la RD n°14, par adoucissement des berges et redéploiement de ripisylve,
Confortement de la berge sur la rive gauche, enire la confluence du
Campagnole et l'ouvrage de la RD n°14.
Conservation du lit actuel du Vistre et remblaiement sur 1 m de hauteur. Le
débit du Vistre en début de surverse est estimé à 38 ms
jointe : Plan des aménagements par secteurs= = voir annexe
Des chemins enherbés sont réalisés en haut de berge afin de faciliter l'accès au cours d'eau et son
douze aceès sont prévus.
2. PRESCRIPTIONS
4 : Preseriptions liées au chantier
Article 4.1. Préparation du chantier
Au moins un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire organise une réunion sur le site en
89 nue Wéher = 30907 NIMES CEDEX
Tél: 0466 62 62.00 - Fax : 04.66.22.28.79 ausgard gouv fe
Nanveau N° de téléphone UNIQUE pour Les sersices de l'Etat dans Le Gard: 0 820 09 11 72
Au tarif de LA cts d'euro a minute depuis un poste Me su
Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 présence d'un représentant des entreprises atiributairés du marché de travaux, de la DDTM, l'ONEMA, la DRAC, la DREAL, l'ARS, ainsi que d’un écologue naturaliste mandatés par le bénéficiaire. Cette réunion a pour objet de présenter: le calendrier prévisionnel, le déroulement précis du chantier, les plans de cireulation des engins, les zones de stockage temporaire des matériaux, les traversées provisoires du Vistre, les moyens lance et les mesures de protection du milieu naturel mises en œuvre
Au préalable, les plans d'exécution du projet définitif (tracé en plan et profils en travers, a minima tous Les 50 m sur les secteurs dérivés) sont transmis à la DDTM et à l'ONEMA.
Le bénéficiaire s'attache des services d’un écologue naturaliste pour organiser une formation de sensibilisation des entreprises adjudicataires aux règles liées à la protection du milieu naturel et à leur en prise en compte dans le chantier.
Par ailleurs, l'écologue naturaliste définit l’ensemble des mesures de protection des enjeux écologiques identifiés (la Nivéole, la Diane, mais également les amphibiens, les reptiles, voire Le castor en Cas de présence), soit par :
= reconnaissance dés espèces animales et végétales remarquables présentes, balisage: défèns, ete.
= suivi de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction d'impacts,
- participation à l'organisation du chantier avec l'objectif d'assurer l'efficacité des mesures tout au long du chantier.
ses en
Les accès aux chantiers s'établissent majoritairement depuis la RD 262 en empruntant les chemins agricoles. Un plan détaillé de cireulation des véhicules de chantiers est défini et validé lors de la première réunion de chantier
Deux bases de vie sont aménagées, l'une au
point entre la RD n°135 et la RD n° 262
eau du pont de Bernis, et l'autre au droit du rond-
Article 4.2. Phase chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des travaux à l'occasion de réunions de chantier et par transmission des comptes rendus (précisant les mesures liées à la préservation de la biodiversité et du patrimoine archéologique).
Les travaux se déroulent, secteur par secteur (ou éventuellement sur plusieurs secteurs) dans Le respect des échéances sectorielles et globales fixées dans le calendrier prévisionnel du dossier de demande. Les principes du déroulement du chantier sont les suivants
1) Terrassements
Création du nouveau chenal (secteurs dérivés) ou reprofilage des berges (secteurs non dérivés).
2) Mise en place des ouvrages de franchissements provisoires
Cinq ouvrages de franchissement provisoire sur le nouveau lit du Vistre sont mis en place pour la durée du chantier au niveau des secteurs 1, 3, 6, 7 et 9 : 9 buses de diamètre minimal @ 1000 pour une capacité totale d'environ 20 m/s (crue annuelle du Vistre).
Les buses sont préférentiellement mises en place à see, depuis les berges, et posées en fond de lit sans surereusement, Elles sont recouvertes d'un géotextile et de tout-venant.
Ces ouvrages sont intégralement démantelés à l'issue du chantier.
3) Mise en dépôt de terre végétale et remblai sur les zones de stockage provisoire
Les zones de stockage (dépôts de déblais et de terre végétale) sont réparties de part et d'autre dui nouveau chenal, en veillant au respect des boisements existants, sur les secteurs 1, 3, 4, 6, 7, et 9.
Les dépôts provisoires de matériaux se font sous forme d'andains (de hauteur maximale 2 m) parallèles à l'axe d'écoulement du Vistre de manière à ne pas constituer d'obstacle à l'écoulement et sans engendrer d'effet digue perpendiculaire au cours d'eau. Ils sont le plus éloignés possible du lit mineur.
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Au tarif le 1,8 cts d'eura aminute depuñs un poste five vu
Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Page71 Le stockage provisoire de matériaux sur les zones prévues à cet effet a une durée la plus courte possible
compte tenu de l'avancée des travaux et de la nature des dépôts. Cette durée n'excède pas 12 semaines (hors
intempérie) pour les tronçons dérivés les plus longs.
4) Transfert des écoulements vers le Bt veau
La mise en eau se réalise de manière progressive en basculant le courant aval puis amont du Vistre
actuel dans chaque tronçon du nouveau lit. L'ouverture du nouveau chenal s'effectue par décaissement des
matériaux depuis la berge (hors lit mouillé).
Cette opération est renouvelée sur chaque tronçon déri du Vistre.
eurs déviés et créat 5) Remblaiement de l'ancien chenal du Vistre sur les.
hydrauliques.
L'ancien lit mineur du Vistre est remblaÿé sur 1 m de hauteur avec les matériaux mis en dépôt provisoire,
Les annexes hydrauliques sont créées par suréreusement entre le nouveau lit du Vistre et l'ancien
chenal (secteurs dérivés). Ces dépressions, nouvelles zones humides, sont connectées ou non au chenal d'écoulement principal en fonction de leur profondeur (variable).
6) Mise en place des seuils et des protections de berges
Les enrochements (pour la eréation des seuils et pour les protections de berges) sont réalisés à sec,
secteur par secteur.
Les travaux de génie végétal de chaque secteur sont réalisés au fur et à mesure. Ils consistent au régalage de la terre végétale sur les surfaces à végétaliser (talus, rishermes), à la confection d'ouvrages en technique végétales, et à la plantation paysagère de végétaux en connexion avec la végétation existante (dont les haies).
7) Végétalisation du lit, des berges et des annexes.
Les berges et les milieux rivulaires sont végétalisés avec des essences locales et adaptées.
Article 4.3. Évacuation des matériaux excédentaires
Les matériaux excédentaires (non utiles pour le remblaiement de l'ancien chenal du Vistre), estimés à 200 000 m', sont évacués, dans les meilleurs délais, vers un site de stockage définitif ou de valorisation situé hors zone inondable. Leur destination est précisée lors de la réunion de démarrage du chantier (CF. article 4.1). La stratégie d'évacuation de moindre impact environnemental est à privilégier.
Article 5 : Mesures d'accompagnement et mesures réductrices d'impacts
re de la protection des eaux souterraines :
Les mesures de surveillance suivantes sont mises en place pendant toute la durée du chant - le suivi des niveaux piézométriques de l’évolution de la nappe au niveau des captages d'alimentation en eau potable publics situés dans l'aire de l'étude hydrogéologique conduite par ARTESIE en 2012 {Le Rouvier » à Aubord, « les Outons » à Milhaud, « les treizes Termes » et « Les Rochelles ») ; = le suivi des forages privés qui ont fait l'objet d’une déclaration à proximité du. projet : suivi quotidien de la turbidité, de la conductivité et de la température des eaux brutes pendant la durée des travaux affectant le secteur 6, sont effectuées ainsi que deux analyses de la potabilité de l'eau (type P1) avant le démarrage des travaux, et un mois après la fin des travaux,
Afin de prévenir toute pollution de la nappe de la Vistrenque en cas d'accident, les mesures suivantes sont pr es :
= les hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants sont stockés dans un dispositif de confinement, dimensionné à volume égal,
89 rue Wébér — 10907 NIMES CEDEX
Tél: D4.66.62.62 00 Fax : 04.66 23 28.79 - ou ed sou fr Nouveau N de téléphone UNIQUE pour les sersics de l'Etat dans Le Gard : 0 82009 11 72
au tarde 118 ts d'euro a minute depuis un poste five su
Page 72 Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 - l'entretien des engins et le ravitaillement en hydrocarbures s'effectuent sur des aires étanches
munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement,
- les matériaux et déchets inertes sont stockés sur les zones autorisées identifiées.
Au titre de la protection des eaux superficielles :
Ine pêche électrique de sauvegarde est réalisée immédiatement avant toute opération d'assèchement du lit actuel du Vistre (sur les secteurs dérivés) et avant la mise en place d'enrochements (seuils, épis et berges).
Un dispositif efficace de rétention des matières en suspensions (MES) est installé à l'aval immédiat
de chaque nouveau tronçon dérivé, avant sa mise en eau. Le bénéficiaire s'assure de l'efficacité de ces
dispositifs en tout temps (remplacement etou renforcement régulier), en vérifiant visuellement, et
analytiquement au moins une fois par jour, que la mise en eau du nouveau chenal engendre pas
d'augmentation significative de la concentration en MES en aval tout au long du chantier.
En préalable à la mise en place des seuils et des protections de berges (techniques végétales de pied
de berge, épis, enrochements), des batardeaux sont mis en place afin d'isoler la zone d'intervention et de
travailler à sec, Les eaux résiduelles sont pompées et décantées (dispositif de filtration ou bac de décantation efficaces) avant rejet dans le Vistre en aval. Toutefois, en présence de contraintes techniques particulière
les eaux pompées peuvent être épandues sur une surface de terrain importante, située immédiatement à
proximité (hors périmètre de protection rapproché des captages d'alimentation en eau potable), afin de ne pas engendrer d'augmentation significative de la turbidité dans le Vitre.
Dé manière générale, les matériaux et déchets inertes sont stockés sur les zones autorisées
identifiées. Les déchets banals et dangereux sont stockés dans des containers spécifiques à une distance
suffisante du cours d'eau.
Au titre de la préservation des espèces animales et végétales protégées :
Afin d'éviter une consommation d'espace importante et de limiter les impacts, un piquetage rigoureux
est réalisé, pour identifier :
= les zones à conserver constituant des habitats naturels et habitats d'espèces d'intérêt patrimonial :
la station de Nivéole d'été situé au courant du Grès (y interdire toute intervention pendant la durée
des travaux). et les chrysalides de Diane et leur site de ponte (à repérer et protéger strictement), ainsi
que les boisements existants (peupliers, saules, potamion.).
_ les emplacements des bases de travaux (zones de stockage des matériaux) et bases de vie,
= le réseau des voies de circulation
Concernant les amphibiens et les reptiles, deux passages conséeutifs et un comptage, assorti de
mesures bioméwriques en cas de présence d'individus, sont réalisés en préalable aux opérations de
ierrassement,
En préalable au démarrage du chantier, et en phase travaux (au fil des découvertes) des mesures
précises de réduction d'impact sont définies au regard des enjeux environnementaux présents, nouvellement identifiés, Ces mesures concernent les amphibiens, les reptiles et le castor en cas de présence d'individus ou
de pontes, ainsi que la faune piscicole.
Au titre de la limitation de la propagation d'espèces envahissai
La Tortue de Floride fait l'objet d'un piégeage systématique avant le démarrage des travaux et
pendant toute la durée du chantier.
Afin d'éviter l'introduction d'espèces végétales envahissantes depuis l'extérie
chantier font l'objet d'un nettoyage complet avant leur prer sur le site,
sur la zone de chantier après évacuation des déblais excédentaires.
Les espèces végétales envahissantes présentes sur le site des travaux (lus
et Canne de Provence) sont éliminées et évacuées. La terre végétale des secteurs
n'est pas réutilisée.
Les foyers existants de Jussie dans l'emprise du chantier sont arrachés par pelle mécanique à partir
de la berge ou d'une embarcation, en veillant à ne laisser aucun fragment sur le site. Des barrages flottants
les engins de
si qu'à leur retour
Robinier faux acacias
leur présence est avérée
89 rue Wéher = 0907 NIMES CEDEX
Ta 4.66 62 62 00 Fa 2 01,66 23 28 70 a gard gouv f
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Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Page 73 sont mis en place à l'aval des sites d'arrachage afin de récupérer tout fragment dérivant. Les massifs existants de Canne de Provence dans l'emprise du chantier sont retirés par décaissage en veillant à ce qu'il ne reste pas de rhizomes dans la terre. Les rhizomes sont évacués en centre d'enfouissement technique ou de valorisation adaptés, ou bien enfouis sous une épaisseur de déblais argileux non souillés dans l'ancien chenal.
Les pieds des jeunes plantules existants de Robinier faux acacias dans l'emprise du chantier sont arrachés manuellement avant la floraison et la fructification. Pour les individus plus âgés qui ne peuvent être arrachés, la technique de l'annelage du tronc est mise en œuvre, au début de l'été
Aucune espèce envahissante n'est introduite sur le chantier, notamment parmi celles retenues pour la végétalisation du site:
Article 6 : Moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle des eaux :
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de eurage sont mises en œuvre. En ce qui concerne les eaux souterraines les mesures spécifiques suivantes sont prises : cupérer avant infiltration tout résidu de produit non déversé en surface, et limiter sa surface d'infiltration. Des pompes à vide et tapis absorbants sont utilisés :
= exeaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration à l'aide de matériel de
terrassement adapté, effectuer la ventilation des fouilles, et réaliser des aires étanches
provisoires pour collecter les terres souillées (ultérieurement traitées en centre autorisé) ; = mettre en place une barrière hydraulique sur la nappe, si nécessaire, pour bloquer la
propagation du flottant.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prénd à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de la potabilité) des ouvrages publies de prélèvement destinés à l'alimentation en eau potable, cités précédemment (cf. article 5), et pendant une durée satisfaisante au regard des enjeux de santé publique (à définir avec les représentants de l'ARS).
En ce qui conceme les eaux superficielles, les mesures spécifiques suivantes sont prises : - aménager des zones de stockage et de parking pour les engins, afin d'éviter toute dispersion de polluants vers le Vistre,
= définir un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les
substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise
{SDIS, ONEMA, ARS, service police de l'eau, fédération de pêche).
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'intervenir
rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
cas de risque de crue :
Le bénéficiaire s'assure que le maître d'œuvre et les entreprises adjudicataires sont en relation permanente avec le service d'alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en séurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue du MEDDE) : mise hors de champ d'inondation dur matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
Article 7 : Mesures d'entretien et de sui
En phase post-chantier, le bénéficiaire s'assure de l'entretien de la végétation rivulaire dans l'objectif
du maintien d'une mosaïque de milieux. Il intègre cette démarche dans son plan de gestion pluriannuel des cours d'eau. L'entretien comprend le contrôle de la présence et de la propagation des espèces envahissantes.
89 rue Wéher = 30907 NIMES CEDEX
Tél: 04.66 62 62.00 Fan : 01,66 23 28.79 ungard uv fr Nouveau X° de téléphone UNIQUE pour es services de l'Etat dans Le Gard D 82009 11 72
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Page 74 Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Au niveau du courant du Grès, l'entretien est mené de manière à ouvrir le milieu et ainsi favoriser sa recolonisation naturelle par la Nivéole d'été.
Le bénéficiaire réalise un suivi piézométrique de l'évolution de la nappe de la Vistrenque aux points, cités à l'article 5, pour évaluer les incidences sur les écoulements souterrains
Le bénéficiaire réalise un suivi de l'évolution de la biodiversité et de la morphologie du site, en prévoyant un diagnostic détaillé (identification et évolution des espèces animales et végétales), respectivement 10 et 20 ans après la fin des travaux de revitalisation.
Le protocole déployé pour ce suivi est établi par le bénéficiaire et transmis à la DDTM, à l'ONEMA et à la DREAL pour validation au plus tard six mois après la date d'effet du présent arrêté. IL s'inscrit dans un périmètre à définir (zone des travaux et milieux à enjeu les plus proches), et concerne les domaines habitats, ectes, amphibiens, reptiles, oiseaux, morphologie, et qualité de l'eau (physico-chimique et hydrobiologique).
En complément, un suivi écologique est effectué régulièrement par le bénéficiaire dans le cadre de son plan de gestion et d'entretien des cours d'eau, Les modalités du suivi écologique, notamment des espèces ayant fait l'objet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, seront précisées dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation
3. DISPOSITIONS GENERALES
le 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement
Article 9 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Afin de concilier tous les enjeux la période préférentielle de réalisation des travaux s'étend d'août à février. En dehors de cette période, la réalisation des travaux est soumise à des prescriptions complémentaires qui sont proposées au service en charge de la police de Feau, à l'ONEMA, ct à la DREAL, par le bénéficiaire assisté de l'expert naturaliste en vue de limiter les impacts supplémentaires liés aux travaux
Article 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée sans limite de durée.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de $ ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée de 2 ans si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux dans un délai de 1 an au plus et 3 mois au moins avant a fin de la durée de validité de l'autorisation.
89 mue Weber — 30947 NIMES CEDEX
Tél : 0466 62 62 00 - Fan : 01,66 23.28 70 un gard gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour Les services de l'Etat dans Le Gard: 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d'euro a minute depuis un poste ve au
Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Page 75 Faute pour lé bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans Le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autoris S'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a comaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de té ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. l'acti
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par Le code de environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
formation des tiers cle 16 : Publication et
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard
9ne Wéter — 20907 NIMES CEDEX
TlD4 66 62.62.00 Fan : 03.66.23 28 70gard sou fr
Nouveau V? de téléphone UNIQUE pour es services de l'Etat duns Le Gard 0 820 09 11.72
au tarif de 18 cs d'euro a minute depuis poste fe ET
Page 76 Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal des communes de Nimes, Milhaud, Aubord et Bern
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies citées ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à la disposition du publie pour information à la Préfecture du Gard, ainsi qu'à la mairie des communes de Nimes, Milhaud, Aubord et Bernis.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins | an.
Article 17 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE Vistre, nappes Vistrenque et Costières, et à l'ONEMA,.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans um délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le présent arrêté lui à été notifié.
Dans le même délai de de mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux, Le silence ux emporte déc
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice adimi
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra mpli
cle 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Nîmes, Milhaud, Aubord et Bernis, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eauet des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Nimes, Milhaud, Aubord et Bernis.
A Nimes, le
2 8N0. 20 Pour le Préfet du Gaïd, et par délégation
La Chef du service eau et inondation,
FrançoNe TROMAS
89 rue Wéher
Tel: 6466 62 62 00 — Fan : 04.66 23 28.70 was gard gouv.fr
ke téléphone UNIQUE pour es services de l'Etat dans le Gard : 082009 11 72
au tarif de HA cts d'euro la minute depuis un poste ve DIE
Nauveau
Arrêté N°2014330-0007 03/12/2014 Pase 77 V9 pan te danexe o J'ofreje
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ANNEXE
Pour le Préfet et par délégation
Carte de localisation des secteurs La Chef du Service Eau et Inondation
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89 rue Wéher — 30907 NIMES CEDEX
al: 04.66 62 6200 Fax : 0466 23.28.79 = gard gouv.fr
ouseau N° de téléphone UNIQUE pour es services de l'Etat dans le Gard 0 820 09 11 72
Au tarif de 1,8 cts d'euru a minute denis un poste ve LI
Page 78 arrété N°2014330.0007-03/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014331-0010
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 27 Novembre 2014
DDTM
Arrêté instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le Domaine Public
Maritime .
Arrêté N°2014331-0010 - 03/12/2014 Page 79 ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes,le © 7 NOV. 2014
Service environnement et forêt
Unité biodiversité
Réf. : ART 20141113
Affaire suivie par : Didier HARENG
Tél : 04.66.62.63.55
Courriel : didier.hareng@gard.gouv.fr
Page 80
ARRETE N°
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur
le Domaine Public Maritime
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D 422-114 à D 422-127, L 422-27, L
427-6, L427-8 et R 422-82 à R 422-91,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime
et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, pour la
période du 1‘juillet 2014 au 30 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0007 du 30 juin 2014 déterminant le lot de chasse et la zone
d'exclusion sur le domaine public maritime,
Vu l’arrêté n° 2014- DM-38-3 du 1‘ septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la décision n° 2014-
JPS-n°4 du 4 septembre 2014 portant subdélégation de signature relative à l'arrêté préfectoral
2014-DM-38-3 ;
Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie le 17 juin 2014 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le portail des services de l’État dans le Gard du
17/07/2014 au 06/08/2014,
Arrêté N°2014331-0010 - 03/12/2014 Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Considérant que pour permettre la reproduction des espèces de gibier d'eau et faciliter la
migration de toutes les populations d'oiseaux migrateurs qui traversent notre pays en leur
assurant des lieux d'escale, il est nécessaire que des zones de tranquillité soient définies sur le
domaine public maritime.
Considérant l’absence d’observations formulées par le public dans le cadre de la procédure de
consultation mise en œuvre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains appartenant au domaine
public maritime ainsi désignés (document cartographique en annexe) :
* Zone comprise entre la canalette d'évacuation des eaux des marinas de Port Camargue
et le droit du phare de l'Espiguette.
* Zone comprise entre le droit de la propriété des Baronnets et la limite des départements
du Gard et des Bouches du Rhône.
Article 2 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve ainsi désignée. La
destruction des animaux nuisibles est effectuée par le détenteur du droit de destruction sur le
domaine public maritime, dans les conditions fixées par l'article L 427-8 du code de
l'environnement, sur autorisation du Préfet ou dans le cadre de battues administratives, dans les
conditions fixées par l'article L 427-6 du code de l'environnement, sur ordre du Préfet.
Article 3 :
La mise en réserve expirera à l'issue de la période de location du droit de chasse sur le
domaine public maritime, soit le 30 juin 2023.
Article 4 :
Les réserves devront être signalées sur le terrain d'une manière apparente.
Arrêté N°2014331-0010 - 03/12/2014 Page 81 Article 5
— Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
— Le Directeur de la Mer et du Littoral,
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
— Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,
— Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
— Les Gardes Particuliers assermentés,
— les Lieutenants de Louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché par le soin du maire de la commune de
situation et dont une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard
et à la Direction Départementale des Finances Publiques — Service France domaine.
Le Préfet
Pour le pe ORIee par Délégation
ur Dépertemenel He et de la Mer du Gard
Pi
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Page 82 Arrêté N°2014331-0010 - 03/12/2014 2SSEUD9pSAI9SOY OF
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014321-0015
signé par
Mr le Chef du service environnement et forêts
le 17 Novembre 2014
DDTM
Barème pour l'indemnisation des dégâts causés
par le gibier sur les cultures agricoles retenu à
l'unanimité à la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée pour l'indemnisation campagne
2014-2015 (du ler juillet 2014 au 30 juin 2015
- département du Gard
Page 84 Autre N°2014321-0015 - 03/12/2014 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 novembre 2014
Barème pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures agricoles retenu à l'unanimité en
CDCFS en formation spécialisée indemnisation campagne 20 {4- 2015 (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015)
Décision de la
DENRÉES barème retenu Fommisson réunions
ASPERGE 440,00) £€jQl 1711/14
ABRICOT 150,00] €/Q 17/11/14
ABRICOT BIOLOGIQUE 186,00] €/Q 17111414
ACTINIDIA (KIW1} 140,00 €/Q] 17/1144
JAMANDE EN COQUE 195,00) €/Q 17/11/14
JAMANDE EN COQUE BIOLOGIQUE 234,00 €/Q| 17111414
JAMANDE EN VERT 120,00) €} Ql 47/11/14
JAMANDE EN VERT BIOLOGIQUE 250,00] €/Q] 1711714
ARBRE FRUITIER SILLON GREFFE 6,00] €/U 17114
ARTICHAUT 170,00] €/Ql 171114
AUBERGINE 100,00] €/Q 17/11/14
JAUBERGINE BIOLOGIQUE 150,00 €/Q] 17111414
AUTRES CULTURES LEGUMIERES 14 000,00, €/Ha 17/11/14
AUTRES FLEURS 56 000,00 €/Ha 17/11/14
AUTRES PETITS FRUITS 92 000,00 €/Ha 1711714
JAVOINE BLANCHE 15,00 €/Q 17/1414
AVOINE NOIRE 15,00 €/Q 1711414
AVOINE VESCE (FOURRAGE) 15,00 €/Q 17/11/14
BETTERAVE ROUGE 137,00) €/Q| 17/11/14
BLE DUR 30,00 €/Ql 1711114
BLE DUR BIOLOGIQUE 40,00] €/Q 47411414
BLE TENDRE PANIFIABLE 15,00 e/Ql 1711144
BLE TENDRE BIOLOGIQUE 38,00 €/Q] 1711/14
BLETTE 77,00 €/Q 17/11/14
BLETTE BIOLOGIQUE 140,00) €/Ql 17/11/14
CAROTTE 60,00) €} Q] 17114
CAROTTE BIOLOGIQUE 80,00 €/Q 1711714
CELERI BRANCHE 55,00] €/Q 171114
CERISE BLANCHE contrail €/Q 47/4
CERISE ROUGE 220,00] €/Q 171114
CHATAIGNE 250,00] €/Q 17/14/14
CHATAIGNE BIOLOGIQUE 280,00] €/Q 17/11/14
CHOU-FLEUR 58,00! €/Q 17111714
CHOU VERT 58,00 €/Q 17/11/14
CHRYSANTHEME 111 500,00! €/Ha 17/14/14
COLZA 30,00 €1Q 1711/14
Autre N°2014321-0015 - 03/12/2014
1/4
Page 85 CONCOMBRE 45,00 €/Q| 1711/14
COURGE 50,00 €/Ql 17/11/14
COURGETTE 70,00] €/Q] 1741414
COURGETTE BIOLOGIQUE 95,00 €e/Q 17114
ENDIVE 280,00] €/Q 17/11/14
EPEAUTRE 20,00 €/Q| 17/11/14
EPEAUTRE BIOLOGIQUE 40,00 €/Q| 17111/14
EPINARD 136,00) £/Q 1711/14
EPINARD BIOLOGIQUE 250,00
FEVEROLE 28,00 €/Ql 1711414
FIGUE 350,00 €/Q 17/11/54
FOIN 10,20 £/Q 17/11/14
FOIN BIOLOGIQUE 20,00) €/Q] 17/11/14
ALPAGE ET PARCOURS 61 à 183,00 €/ Ha 17/11/14
FRAISE 350,00 €/Q] 17/11/14
FRAISE BIOLOGIGUE 450,00 €/Q 17/11/14
FRAISE SOUS ABRI FROID 450,00 €/Q 1741/14
HARICOT VERT 290,00 €/Q 17/11/14
HARICOT VERT BIOLOGIQUE 345,00] €/Q| 17/11/14
LAVANDIN 19,00 €e/Q 17111/414
LUZERNE SAINFOIN 18,00 €/Ql 17/11/14
MELON PLEIN CHAMP 75,00 €/Ql 17/11/14
MELON BIOLOGIQUE 115,00 €/Ql 1711114
MELON SOUS ABRI FROID 120,00) €/Q 17/11/14
MELON SOUS CHENILLE 120,00 €/Q A7/1114
NAVET 84,00) €/Q 17/11/14
OIGNON BLANC 80,00] €/Q 171/14
OIGNON BLANC BIOLOGIQUE 160,00 €/Q| 17/11/14
OIGNON DE COULEUR 36,00) €/Ql 171414
OIGNON DOUX DES CEVENNES 140,00] €1Q 17411454
OLIVE A HUILE 130,00 €/Q 17/11/14
OLIVE DE TABLE 200,00 €/Q 17/11/14
OLIVE INTENSIF 80,00] €/Ql 17/11/14
ORGE DE MOUTURE 13,50 €/Q] 171114
ORGE BIOLOGIQUE 28,00! €/Ql 171144
ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 15,50] €/Q 1711114
ORGE BRASSICOLE D'HIVER 14,00] €/Q 1711414
PAILLE (VENTE CEREALIER} 25,00 €iT] 17/11/14
PAILLE (AUTOCONSOMMATION) 50,00! €/T 17/11/14 PECHE BLANCHE 109,00] €/Q 17111414 PECHE JAUNE 109,00 €/Ql 17/11/14 PECHE NECTARINE - BRUGNON 109,00] €/Q 17H14 PÈCHE PAVIE (INDUSTRIE) contra €/Q| 17111414 PEPINIÈRE ARBRE FORESTIER 40 040,00| €/Hal 17411/14 PEPINIERE ARBRE FRUITIER 89 500,00! €/Ha 1711114 PEPINIERE ARBUSTE ORNEMENT 52 600,00| €/Ha 1711/14 PEPINIÈRE (viticole) GREFFE SOUDEE 140 000,00! €/Ha 17111414 PEPINIERE (viticole) MERE GREFFON 5 600,00, €/Ha 17/11/14 PEPINIERE VIGNE MERE (Porte-greffe) 9 000,00| €/ Hal 17/11/14 PLANT ARBRE FRUITIER (1 AN) 10,00 €}U 17/11/14 PLANT ARBRE FRUITIER (2 ANS) 33,00 €/U 171114 PLANT CHATAIGNIER GREFFE (1 AN) SILLON 12,50 €/U] 17/1144 PLANT CHATAIGNIER GREFFE (2 ANS) 25,00 €/U 17/11/14
Page 86 Autre N°2014321-0015 - 03/12/2014
214 PLANT DE COURGE 0,15 €/U 17/11/14
PLANT DE FRAISIER 0,38 €/U 1711414
PLANT DE LAVANDIN 0,10 €/U 1711414
PLANT DE TRUFFIER 11,00) €/U 1711414
PLANT DE VIGNE GREFFE 1,22 £/U 1711/14
PLANT OLIVIER 12,10 E/U 1741714
POIREAU 45,00 €/Q 1711114
POIRE 90,00 €/Q] 17/11/14
POIRE INDUSTRIE contrat £/a 1711414
POIS CHICHE 39,50 £/Ql 17/11/14
POIS GOURMAND 400,00] €/Q 1711414
POIS PROTEAGINEUX 23,00] €/Q 171144
POIVRON 110,00 €/Q 1711414
POIVRON BIOLOGIQUE 145,00 €/Q 17/11/14
POMME DE TERRE D'AUTOMNE 30,00 €/Q 17111114
POMME DE TERRE PRIMEUR 55,00) €} Q] 1741/14
POMME DE TERRE PRIMEUR BIOLOGIQUE 80,00 £/Q) 17/11/14
POMME BIOLOGIQUE 80,00 €!Q 17/11/14
POMME DES CEVENNES 75,00 €/Q| 1711414
POMME VARIETE NOUVELLE 50,00 €/Q 1741414
POMME VARIETE TRADITIONNELLE 30,00] €/Q| 17111/14
POMME INDUSTRIE 6,00] €/Q 1741/414
POTIRON COURGE 50,00 €/Ql 17/11/14
POTIRON COURGE BIOLOGIQUE 110,00] €/Ql 17/11/14
PRUNE MIRABELLE DE BOUCHE 150,00 €/Ql 17/11/14
PRUNE MIRABELLE INDUSTRIE contrat €/Q 17/11/14
PRUNE INDUSTRIE contrat] €/Q| 17/11/14
RADIS 164,00] €/Q| 17/11/14
RAISIN DE TABLE 120,00 €/Q 17/11/14
RAISIN DE TABLE BIOLOGIQUE 160,00 €/Q 17/11/14
RIZ 28,00] €/Q 17/11/14
RIZ BIOLOGIQUE 45,00 €/Q 1714144
ISALADE MACHE 600,00] €/Q 171144
SALADE MACHE BIOLOGIQUE 600,00] €/Q 17141414
SALADE 0,42] £/U) 1711414
SALADE BIOLOGIQUE 0,84 €/U 1711/14
SALADE SOUS ABRI 0,42 €/U 17411/14
ISARRAZIN 46,00 €/Q 17/11/14
SEIGLE 15,00) €/Q 47/11/14
SOJA 18,30] €/Q 17111414
SORGHO (GRAINS) 16,00 €/Q 17/11/14
TOMATE DE BOUCHE 70,00 €/al 1741/14
TOMATE DE BOUCHE BIOLOGIQUE 100,00! €/Q 17/11/14
TOMATE DE BOUCHE VARIETE TRADITIONNELLE 100,00! €/Q| 171114
TOMATE DE BOUCHE BIOLOGIQUE COEUR DE BOEUF 150,00] €/Q 1741414
TOMATE SOUS ABRI FROID 125,00] €/Q 17/11/14
TRITICALE (hybride) 13,00] €/Q] 17/11/14
VIGNE MERE 0,25, €/ML 1741414
DENRÉES AUTOCONSOMMEES : majoration du barème de 20%
DENREÉE AUTOCONSOMMEE FOIN : majoration du barème de 33%
CULTURES BIOLOGIQUES DEPOURVUES DE CONTRAT (qui ne figurent pas sur le barème) : base
du barème départemental coeff.2
Autre N°2014321-0015 - 03/12/2014
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Page 87 CULTURES SEMENCES ou SOUS CONTRAT : barème d'indemnisation figurant sur le contrat ou sur
la facture d'achat de la récolte
FRAIS DE RECOLTE: se référer au barème départemental des calamités agricoles
Département du Gard
DEDUCTION DES FRAIS DE RECOLTE : suivant le barème départemental des calamités agricoles
Département du Gard
DEDUCTION DES FRAIS DE RECOLTE MECANIQUE POUR LES CEREALES : (coût moyen à l'hectare De la moissonneuse) 90,00 £/ha
Fait à Nîmes, le 17 Novembre 2014
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Pour Le Préfet et par délégation,
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Page 88 Autre N°2014321-0015 - 03/12/2014
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