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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 C S PUBLIE LE 19 DECEMBRE 2014
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 C S PUBLIE LE 19 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 198 - DECEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Décision N °2014275-0048 - Délégations de signature .................................... 1
Décision N °2014330-0009 - Délégations de signature .................................... 9
Décision N °2014345-0020 - Délégations de signature .................................... 15
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014353-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard .................................... 20
Arrêté N °2014353-0003 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Marielle PERNET, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers .................................... 25
Arrêté N °2014353-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Elisabeth Pernet, Directrice Départementale de la Protection des Populations .................................... 29
Arrêté N °2014353-0005 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET , Directrice Départementale de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des Budgets opérationnels de programme : N ° 206- sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation, N ° 215 - conduite et pilotage des politiques de l' .................................... 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014275-0048
signé par
Mr le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes
le 02 Octobre 2014
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Délégations de signature
Décision N°2014275-0048 - 19/12/2014 Page 1 Gi cci nimes
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGNAN
Séance du Jeudi 2 octobre 2014
SUR 50 MEMBRES TITULAIRES ETAIENT PRESENTS.
Membres Titulaires
ALLIER GUILLAUME (MR), AUDIER JEAN PAUL (MR), BERMOND MARC (MR), BOUSCAREN
JEAN LOUIS (MR) , CALINI JEAN LOUP (MR), CASTILLON JACQUELINE {MME) , CECCARINI
ERIC (MR), COUDEYRE OLIVIER (MR), COUVERT SYLVIANE (MME) , CREGUT JEAN MICHEL
(MR) , DALLOZ ALAIN (MR) , DOUAIS HENRY {MR}, DUBUC FRANCK (MR), FESQUET
CHRISTOPHE (MR) , GALLOUEDEC YANN {MR}, GARCIA JEAN-YVES (MR),
HAMPARTZOUMIAN GERARD (MR), HARLIN FREDERIC (MR), LIEURE CHRISTOPHE (MR),
LLORCA PHILIPPE (MR), LOPEZ ELIETTE (MME) , MAIO DOMINIQUE (MR), OLAGNIER REGIS
(MR) , PERRET XAVIER (MR), SAN ISIDORO BRUNO (MR), TAITON GERALD (MR), TROLARD
PATRICK (MR), VILLEVIEILLE BERNARD (MR)
ETAIENT EXCUSES
Membres Titulaires
ALVADO FRANCK (MR), AYME MAURICE (MR), CHARPENTIER DIDIER (MR) , DARE ELISE
{MME) , DEVITA GEORGES (MR) , EL MOUDNI ANASS (MR) , GALLO DAVID (MR) , GARCIA
VINCENT (MR), GODDE NATHALIE (MME), GRASSET GILLES (MR) , KASZUBA SERGE (MR),
NATALI JEAN MARC (MR), PIAZZOLLA SERGE (MR) , ROUCAYROL RUDOLPH (MR), SAVAJOLS
CYNTHIA (MME) , SEVILLA CHRISTOPHE (MR) , TESTARD JEAN MICHEL (MR), ZAOUCHE
EVRARD (MR)
4 - Information sur les délégations de signature
Le fonctionnement de la CCI Nîmes requiert qu'un certain nombre de délégations de
signature soit accordé aux agents de la Chambre.
Ainsi, en application des dispositions du Règlement Intérieur et des dispositions du code de
commerce : le Président peut déléguer sa signature au Directeur Général et sur
proposition de ce dernier à un agent de la Chambre.
L'Assemblée Générale doit être informée des délégations ainsi consenties.
Il a été donné six nouvelles délégations de signature.
- Une à Monsieur Vincent MARTIN Directeur Général en matière RH pour la signature des
contrats de vacataires,.
- Une à Monsieur Antoine HOUSSIN Agent de la Chambre mis à disposition du CEEI pour
les courriers relatifs à la gestion des pépinières.
- Une à Monsieur Bernard MICHEL Directeur du Lycée de la CCI depuis le 1er septembre
2014 pour les engagements et actes courants relevant des compétences de la Chambre.
Page 2 Décision N°2014275-0048 - 19/12/2014 - Une à Monsieur Jessy FAVARI Directeur par intérim du Département Territoire et Etudes
Economiques
Compte tenu de ce changement d'organisation, les Délégations de signature de Mesdames
Dominique LEVEBVRE et Brigitte SAUZE ont été refaites.
L'Assemblée Générale réunie le 2 octobre 2014 prend acte de ces délégations de signature
Fait à Nîmes le 16 décembre 2014
Pour extrait certifié conforme
Henry DOUAIS
Président
Décision N°2014275-0048 - 19/12/2014 Page 3 C1 CCI NÎMES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS, agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
Au visa de la délégation qui m'a été consentie le 15 mars 2013 par Monsieur Bernard FOURCADE
Président de la CCIR-LR en matière de recrutement.
En application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
Délègue ma signature pour la durée de mon mandat à Vincent MARTIN, Directeur Général, pour
les documents suivants :
- Contrats de vacation
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation complète celle consentie le 30 janvier 2013 en matière d'administration
générale et publiée au recueil spécial n° 44 des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Elle fera l’objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 21 juillet 2014
Le délégant, Le délégataire, (faire précéder la signature de la mention
manuscrite : bon pour acceptation de
délégation)
pr ecu ph k se.
de al. :
Henry DOUAIS Vincent MARTIN
Président de la C.C.I. Di ur Général de la C.C.I.
si
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1
PE Ga 66 879 879 - F. 04 66 366 100 vmwnimes. di 101 N°2014275-0048 - 19/12/2014 C CCI NÎMES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîimes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
compte tenu :
- de la délégation du 30 janvier 2013 consentie pour l'ensemble des services à Vincent MARTIN,
- du transfert du suivi de la gestion des pépinières aux services du CEEI
- du statut de Monsieur Antoine HOUSSIN agent titulaire
délègue ma signature pour la durée de mon mandat, à Antoine HOUSSIN, Responsable de
service CEEI, pour les documents suivants :
- toutes correspondances relatives aux affaires courantes de la gestion des pépinières
Innovation II et III, à l'exclusion de celles constituant une prise de position de la C.C.I.
Cette délégation s'exercera, dans les limites qui lui sont imparties, concomitamment avec celle
consentie à Vincent MARTIN.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 31 juillet 2014.
Le délégant, Le délégataire, (faire précéder la signature de la mention
manuscrite : bon pour acceptation de
délégation)
Henry DOUAIS Antoine HOUSSIN
Président de la C.C.I. Agent Titulaire
mis à disposition du CEEI
En qualité de responsable de service
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex1 ,,... Se écision N°2014275-0048 - 5
T. 04 66 879 879 - F. 04 66 366 100 wawwinimes.f 0" 19122014 hate C1 CCI NÎMES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I. et
connaissance prise de l'autorisation de diriger accordée par l'académie de Montpellier à Bernard
MICHEL pour le Lycée Privé de la C.C.I. et des règles spécifiques au fonctionnement d’un
établissement d'enseignement,
compte tenu :
- de la délégation de signature consentie à Vincent MARTIN le 30 janvier 2013,
- de la délégation de signature consentie à Rémy SAVARY le 12 décembre 2013,
délègue ma signature pour la durée de mon mandat à Bernard MICHEL, Département Formation de
la C.C.I. — en sa qualité de Directeur du Lycée Privé, pour les documents suivants :
- Toutes les correspondances et les documents administratifs ayant trait au fonctionnement courant
du Lycée à l'exclusion de ceux comportant une prise de position de la C.C.I.,
- Tous les documents administratifs et les actes dans la limite d’un engagement de dépense de
15 000 € (Quinze Mille Euros), à l'exclusion de ceux constituant une prise de position de la
C.C.I. et ce dans le respect du code des marchés publics.
Cette délégation s'exercera, dans les limites qui lui sont imparties, concomitamment avec celles
consenties à Vincent MARTIN et Rémy SAVARY.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle du 12 décembre 2013 publiée au recueil n° 81 des
actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Elle fera l’objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 1° septembre 2014
Le délégant, Le délégataire,
(faire précéder la signature de la mention
manuscrite : bon pour acceptation de L
délégation) fon POLE 134 db
| k d'Efehès —. «
Henry DOUAIS Bernard MICHEL
Président de la C.C.I. Département Formation de la C.C.I.
Directeur du Lycée Privé
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1 .
Page 6T. 04 66 879 879 - F 04 66 366 100 www.nimes.cDéfision N°2014275-0048 - 19/12/2014 Ci CCI NIMES DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la CCI,
compte tenu :
- de la délégation consentie à Vincent MARTIN le 30 janvier 2013 en qualité de Directeur
Général pour l'ensemble des services de la Chambre,
- de la délégation consentie à Jessy FAVARI le 1% septembre 2014 pour assurer l'intérim de la
Direction du Département Territoires et Etudes Economiques et permettre son
fonctionnement,
délègue ma signature durant cet intérim à Dominique LEFEBVRE, Département Territoires et
Etudes Economiques, Cellule Technique Etudes et Observatoires, pour les documents
suivants :
- toutes les correspondances relatives aux affaires courantes de la Cellule Technique
Etudes et Observatoires, à l'exclusion de celles comportant une prise de position de la
CCR
- tous actes entrant dans le cadre de ses missions, dans la limite d'un engagement de
dépense de 3 000 € (Trois Mille Euros) à l'exclusion de ceux constituant une prise de
position de la C.C.I. et ce dans le respect du code des marchés publics.
Cette délégation s'exercera concomitamment et dans les limites qui lui sont imparties avec celles
consenties à Vincent MARTIN et Jessy FAVARI.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle consentie le 12 décembre 2013 et publiée au recueil
normal n° 81 des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle fera l’objet des formalités de
publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 1° septembre 2014
Le délégant, Le délégataire,
(faire précéder la signature de la mention
Ps { manuscrite : bon pour acceptation de
4 Î délégation)
\ sm | Born pour acceptation 4e d'bfahoa
x ] /
Henry DOUAIS Do Président de la C.C.I. Département Térritoires et Etudes
Economiques
Responsable de la Cellule technique
Etudes et Observatoires
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1 Ds
T. 04 66 879 879 - F. 04 66 366 100 wwu.nimes.cdfé ii N°2014275-0048 - 19/12/2014 Ci CCI NIMES DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la CCI,
compte tenu :
- de la délégation consentie à Vincent MARTIN le 30 janvier 2013 en qualité de Directeur Général pour l'ensemble des services de la Chambre,
- de la délégation consentie à Jessy FAVARI le 1°’ septembre 2014 pour assurer l'intérim de la Direction du Département Territoires et Etudes Economiques et permettre son fonctionnement,
délègue ma signature durant cet intérim à Brigitte SAUZE, Département Territoires et Etudes Economiques, Service Fichier Entreprises, pour les documents suivants :
- toutes les correspondances relatives aux affaires courantes du Service Fichier Entreprises, à l'exclusion de celles comportant une prise de position de la C.C.I.
- tous actes, dans la limite d’un engagement de dépense de 3 000 € (Trois Mille Euros) à l'exclusion de ceux constituant une prise de position de la C.C.I. et ce dans le respect du code des marchés publics.
Cette délégation s'exercera concomitamment et dans les limites qui lui sont imparties avec celles consenties à Vincent MARTIN et Jessy FAVARI.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ de la présente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle consentie le 12 décembre 2013 et publiée au recueil
normal n° 81 des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Nîmes, le 1°" septembre 2014
Le délégant, Le délégataire,
ra sh (faire précéder la signature de la mention
f Se { + manuscrite : bon pour acceptation de
{ ï \ \ délégation) le | de
\ nl L axe Hènry DOUAIS Brigitte SAUZE
Président de la C.C.I. Direction Territoires et Et Economiques
Responsable du Servigé Fichier {
Entreprises
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1 .
Page 8 T. 04 66 879 879 - F. 04 66 366 100 www.nimes.dégision N°2014275-0048 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014330-0009
signé par
Mr le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes
le 26 Novembre 2014
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Délégations de signature
Décision N°2014330-0009 - 19/12/2014 Page 9 C CCI NÎMES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGNAN
Séance du Mercredi 26 novembre 2014
SUR 50 MEMBRES TITULAIRES ETAIENT PRESENTS
Membres Titulaires
BERMOND MARC (MR), CALINI JEAN LOUP (MR), CECCARINI ERIC (MR), COUDEYRE OLIVIER
(MR), COUVERT SYLVIANE (MME) , DALLOZ ALAIN (MR) , DOUAIS HENRY (MR), DUBUC
FRANCK (MR), GALLO DAVID (MR) , GALLOUEDEC YANN (MR), GARCIA JEAN-YVES (MR),
GRASSET GILLES (MR), HAMPARTZOUMIAN GERARD (MR) , HARLIN FREDERIC (MR) , LIEURE
CHRISTOPHE (MR), LLORCA PHILIPPE (MR), LOPEZ ELIETTE (MME) , NATALI JEAN MARC
(MR) , PIAZZOLLA SERGE (MR) , ROUCAYROL RUDOLPH (MR), SAN ISIDORO BRUNO (MR),
TESTARD JEAN MICHEL (MR) , TROLARD PATRICK (MR) , VILLEVIEILLE BERNARD (MR)
ETAIENT EXCUSES
Membres Titulaires
ALLIER GUILLAUME (MR) , ALVADO FRANCK (MR) , AUDIER JEAN PAUL (MR) , AYME MAURICE
(MR) , BOUSCAREN JEAN LOUIS (MR), CASTILLON JACQUELINE (MME), CHARPENTIER
DIDIER (MR) , CREGUT JEAN MICHEL (MR) , DARE ELISE (MME) , DEVITA GEORGES (MR), EL
MOUDNI ANASS (MR) , FESQUET CHRISTOPHE (MR), GARCIA VINCENT (MR), GODDE
NATHALIE (MME) , KASZUBA SERGE (MR), MAIO DOMINIQUE (MR) , OLAGNIER REGIS (MR),
PERRET XAVIER (MR), SAVAJOLS CYNTHIA (MME) , SEVILLA CHRISTOPHE (MR), TAITON
GERALD (MR), ZAOUCHE EVRARD (MR)
2 - Information sur les délégations de signature
Le fonctionnement de la CCI Nîmes requiert qu'un certain nombre de délégations de
signature soit accordé aux agents de la Chambre.
Ainsi, en application des dispositions du Règlement Intérieur et des dispositions
du code de commerce : le Président peut déléguer sa signature au Directeur Général et
sur proposition de ce dernier à un agent de la Chambre
De plus, pour faire fonctionner les régies de caisse instituées au sein de la Chambre il est
également consenti par le Président en accord avec le Trésorier des délégations de caisse.
L'Assemblée Générale doit être informée des délégations ainsi consenties.
Il a été donné trois nouvelles délégations de signature.
e Une à Monsieur Jessy FAVARI en qualité de Directeur par intérim du Département
Territoires et Etudes Economiques
e Une à Madame Jessica PUECH Assistante IFAG pour les courriers relatifs à la scolarité
des étudiants.
Page 10 Décision N°2014330-0009 - 19/12/2014 e Une à Madame Virginie THEROND pour tenir la Caisse du Lycée.
L'Assemblée Générale réunie le 26 novembre 2014 prend acte de ces
désignations de signature
Fait à Nîmes le 16 décembre 2014
Pour extrait certifié conforme
Henry DOUAIS
Président
Décision N°2014330-0009 - 19/12/2014 Page 11 Ci CCI NÎMES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
compte tenu de la délégation de signature consentie à Vincent MARTIN le 30 janvier 2013 en qualité de Directeur Général pour l'ensemble des services de la Chambre,
délègue ma signature pour la durée de mon mandat, à Jessy FAVARI auquel a été confié la Direction par intérim du Département Territoires et Etudes Economiques, pour les documents suivants :
- toutes les correspondances relatives aux affaires courantes du Département Territoires et
Etudes Economiques, à l'exclusion de celles constituant une prise de position de la C.C.I.,
- tous les actes dans la limite d'un engagement de dépense de 15 000 € (Quinze Mille
Euros), à l'exclusion de ceux constituant une prise de position de la C.C.I. et ce dans le
respect du code des marchés publics.
Cette délégation s'exercera concomitamment et dans les limites qui lui sont imparties avec celle consentie à Vincent MARTIN.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle consentie à Monsieur Bernard MICHEL le 12
décembre 2013 et publiée au recueil normal n° 81 des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 1° septembre 2014
Le délégant, Le délégataire, a (faire précéder la signature de la dl mention manuscrite : bon pour
S acceptation de délégation)
Henry DOUAIS Jessy FAVARI
Président de la C.C.I. Directeur par Intérim Département Territoires
et Etudes Economiques
bg gs 4 de
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1
Page 127. 04 66 879 879 -F. 04 66 366 100 www.nimes.Pégision N°2014330-0009 - 19/12/2014 C CCI NÎMES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
compte tenu :
- de la délégation consentie pour l'ensemble des services à Vincent MARTIN le 30 Janvier 2013,
- de la délégation consentie pour le fonctionnement du Département Formation à Rémy
SAVARY le 12 Décembre 2013,
- de la délégation consentie pour le fonctionnement de l'IFAG à Ghislain GREVY le 12 Décembre
2013,
délègue ma signature pour la durée de mon mandat à Jessica PUECH Département Formation,
Assistante de direction de l'IFAG :
- tous documents et attestations sollicités pour justifier de l'inscription et/ou de la présence
aux cours et aux concours des étudiants en ce y compris les certificats de scolarité,
Cette délégation s'exercera concomitamment et dans les limites qui lui sont imparties avec celles
consenties à Vincent MARTIN, Rémy SAVARY et Ghislain GREVY.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 7 octobre 2014.
Le délégant, Le délégataire,
(faire précéder la signature de la mention
manuscrite : bon pour acceptation de
délégation)
Henry DOUAIS Jessica PUECH
Président de la C.C.I. Département Formation
Assistante de Direction de l'IFAG
Bon pur ocex pra ho de
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1 Décision N°2014330-0009 - 19/12/2014
T. 04 66 879 879 -F. 04 66 366 100 www.nimes.cci.fr C CCI NÎMES
DELEGATION — REGIE DE RECETTES
Je, soussigné, Henry DOUAIS, agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
après accord de Jean-Yves GARCIA, Trésorier,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
- conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
autorise, pour la durée de mon mandat, Virginie THEROND Responsable gestion - moyens généraux - patrimoine, à tenir pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie, la caisse du lycée et pour ce faire à :
- encaisser toute somme d'un montant maximum en caisse de 1 000 Euros (Mille euros) hormis durant les périodes de facturation des frais de scolarité où le montant maximum en caisse est porté à : 2 000 Euros (deux mille euros),
La présente délégation fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 15 septembre 2014
Le régisseur,
ET < (faire précéder la signature
de la mention manuscrite :
CS bon pour acceptation)
Ke ) /
Henry DOUAIS Virginie THEROND
Président de la C.C.I. Responsable gestion — moyens généraux -
patrimoine
Lycée privé
Jean-Yves GARCIA ut Ÿ fn Ban Jour accejtauem Trésorier
re
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex1 ,,... Page 14 Dé N° 0009 -
ù T. 04 66 879 879 -F. 04 66 366 100 www.nimes CC 2014330 9 - 19122014 ES il EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0020
signé par
Mr le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes
le 11 Décembre 2014
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Délégations de signature
Décision N°2014345-0020 - 19/12/2014 Page 15 @ CCI NÎMES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGNAN
Séance du Jeudi 11 décembre 2014
SUR 50 MEMBRES TITULAIRES ETAIENT PRESENTS
Membres Titulaires
ALLIER GUILLAUME (MR) , ALVADO FRANCK (MR) , AUDIER JEAN PAUL (MR) , BERMOND
MARC (MR) , CALINI JEAN LOUP (MR) , CASTILLON JACQUELINE (MME) , COUVERT SYLVIANE
(MME) , CREGUT JEAN MICHEL (MR) , DALLOZ ALAIN (MR) , DARE ELISE (MME) , DOUAIS
HENRY (MR), DUBUC FRANCK (MR) , GALLOUEDEC YANN (MR), GARCIA JEAN-YVES (MR),
GARCIA VINCENT (MR) , GODDE NATHALIE (MME) , GRASSET GILLES (MR),
HAMPARTZOUMIAN GERARD (MR) , HARLIN FREDERIC {MR) , MAIO DOMINIQUE (MR),
OLAGNIER REGIS (MR) , PERRET XAVIER (MR) , PIAZZOLLA SERGE (MR), ROUCAYROL
RUDOLPH (MR), SAN ISIDORO BRUNO (MR), TAITON GERALD (MR), TESTARD JEAN MICHEL
{MR}, TROLARD PATRICK (MR), VILLEVIEILLE BERNARD (MR), ZAOUCHE EVRARD (MR)
ETAIENT EXCUSES
Membres Titulaires
AYME MAURICE (MR) , BOUSCAREN JEAN LOUIS (MR), CECCARINI ERIC (MR) , CHARPENTIER
DIDIER (MR) , COUDEYRE OLIVIER (MR), DEVITA GEORGES (MR), EL MOUDNI ANASS (MR),
FESQUET CHRISTOPHE (MR), GALLO DAVID (MR) , KASZUBA SERGE (MR), LIEURE
CHRISTOPHE (MR), LLORCA PHILIPPE (MR), LOPEZ ELIETTE (MME), NATALI JEAN MARC
{MR) , SAVAJOLS CYNTHIA (MME) , SEVILLA CHRISTOPHE (MR)
2 - Information sur les délégations de signature
L'Assemblée Générale réunie le jeudi 11 décembre 2014, après avoir pris connaissance du
rapport de Séance, a adopté la délibération suivante :
Le fonctionnement de la CCI Nîmes requiert qu'un certain nombre de délégations de
signature soit accordé aux agents de la Chambre.
Ainsi, en application des dispositions du Règlement Intérieur et des dispositions
du code de commerce : le Président peut déléguer sa signature au Directeur Général et
sur proposition de ce dernier à un agent de la Chambre , il en est de même pour le
Trésorier sous réserve de respecter le principe de séparation des pouvoir.
Ainsi Catherine CABANIS titulaire d'une délégation de signature du Président en matière de
gestion générale perd cette délégation au profit d'une délégation de signature du Trésorier
pour des opérations de dépenses d'un montant maximal de 300€ par opération.
Marc SUGIER conserve quant à lui pour les services financiers la délégation de gestion
générale.
Page 16 Décision N°2014345-0020 - 19/12/2014 L'Assemblée Générale doit être informée des délégations ainsi consenties
L'Assemblée Générale réunie le 11 décembre 2014 prend acte de ces
délégations de signature.
Fait à Nîmes le 16 décembre 2014
Pour extrait certifié conforme
Henry DOUAIS
Président
Décision N°2014345-0020 - 19/12/2014 Page 17 C CCI NÎMES
DELEGATION — EXCECUTION DES OPERATIONS DE DEPENSES
Je, soussigné, Jean-Yves GARCIA, agissant en qualité de Trésorier de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de
l'Etat, dont le siège est situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle
j'ai été nommé par une délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
Sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
Conformément aux dispositions des articles R 712-13 al 2 et 3 et À 712-36 du Code de
Commerce et aux dispositions de règlement intérieur de la Chambre :
délègue ma signature en matière de liquidation des opérations de dépenses, pour la durée
de mon mandat, à Catherine CABANIS, Responsable des Services Financiers, pour
les opérations suivantes et pour un montant maximum de 300 € :
+ Remboursements des notes de frais au personnel,
+ Avance au personnel sur note de frais autorisée.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le
champ de la présente délégation.
Cette dernière annule et remplace celle consentie en matière de gestion générale à
Catherine CABANIS le 30 janvier 2013 et publiée au recueil n° 44 des actes administratifs de
la Préfecture du Gard.
Elle fera l’objet des formalités de publicité requises et sera révocable ad nutum.
A Nîmes, le 15 décembre 2014
Le délégant, Le délégataire,
(faire précéder la signature
de la mention manuscrite : bupour accpla Es, bon pour acceptation)
Catherine CABANIS
Responsable des Services Financier
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1 .
Page 18 04 66 879 879 - F. 04 66 366 100 www.nimes.ccDécision N°2014345-0020 - 19/12/2014 | @ CCI NÎMES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012, ‘
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
en application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
compte tenu :
- de la délégation du 30 janvier 2013 consentie pour l’ensemble des services à Vincent MARTIN,
délègue ma signature pour la durée de mon mandat, à Marc SUGIER, Direction Générale -
Services Financiers - Responsable du Service Comptabilité, pour les documents suivants :
- toutes les correspondances et les documents relatifs à la fonction comptable et financière,
à l'exclusion de ceux comportant une prise de position de la C.C.I.,
- les déclarations fiscales,
- tous les actes dans la limite d'un engagement de dépense de 3 000 € (Trois Mille Euros),
à l'exclusion de ceux constituant une prise de position de la C.C.I. et ce dans le respect du
code des marchés publics.
Cette délégation s'exercera, dans les limites qui lui sont imparties, concomitamment avec celle
consentie à Vincent MARTIN.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle consentie le 30 janvier 2013 et publiée au recueil
spécial n° 44 des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle fera l'objet des formalités de
publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 15 décembre 2014
ND C
Le délégataire,
(faire précéder la signature de la mention
manuscrite : bon pour acceptation de
délégation)
Henry DOUAIS Marc SUGIER
Président de la C.C.I. Direction Générale
Service Comptabilité
Pos
Bo. M mali 8e it.
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1
T. 04 66 879 879 - F 04 66 366 100 www.nimes.cBégision N°2014345-0020 - 19/12/2014 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0002
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 19 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Isabelle KNOWLES, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du
Gard
Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 prié » Égalisé » Fraicrnité
ÉÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’Etat
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRAME-B2CG
Nîmes, le 19 décembre 2014
ARRETE n° 2014 -DM-21-2
donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et de la famille ;
Vu le code du sport,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et notamment son
article 35 et les chapitres IIT et IV ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 Page 21 Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action
sociale et de santé ;
Vu le décret n°92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n°99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets
d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-
gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-
tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-
partements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux
dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et
modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2011 nommant Mme Isabelle KNOWLES,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-21-1 du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Mme Isabelle
KNOWLES, Directrice départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Page 22 Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, à l’effet de signer, tous les actes et décisions afférents à l’activité de son service, à
l'exclusion des actes suivants :
a) décisions d’ordre général :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif,
- les conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs
groupements d'autre part,
- les décisions d’octroi du concours de la force publique dans les procédures d’expulsion,
- les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros,
b) décisions en matière sociale:
- les arrêtés :
* relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux
relevant de la compétence de l’Etat,
* décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la
gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont
accueillies,
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle KNOWLES Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale à l’effet de signer tout acte administratif concernant
l’admission et la sortie des demandeurs d’asile hébergés dans les Centres d’Accueil des Demandeurs
d’Asile (CADA) du département du Gard.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard à l’effet de signer tous les actes relatifs à la conduite
des entretiens d’évaluation et à la détermination du régime indemnitaire des chefs d’établissements du
Centre Départemental d’ Accueil des Familles et du Foyer Départemental de l'Enfance du Gard.
Article 4 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet:
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administra-
tions centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du ser-
VICe,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lors-
qu’elles portent sur des questions mettant en jeu la responsabilité de l’Etat ainsi que toute question
particulière le justifiant.
Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 Page 23 Article 5 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Mme Isabelle
KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au Préfet, et publié au recueil des actes admimistratifs
de la préfecture, visera le présent arrêté.
La signature de la délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Elle peut également, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs lorsqu'ils
assurent les astreintes de week-end et jours fériés.
Article 6 :
Mme. Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale,
M. Xavier HANCQUART, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale,
M. Didier DELOUCHE, attaché principal d'administration,
M. Philippe VEYRUÜUNES, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,
Mme Isabelle ANDREUCCETTI-PASTOR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
M. Fabien BROUQUIER, inspecteur de la jeunesse et des sports,
Mme Claude LE BOZEC, attachée d'administration,
Mme Mireille LEOUFFRE, attachée d'administration,
Mme Christine WISLEZ, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
sont autorisés à représenter le Préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les
instances relatives à l'application du code de l’action sociale et des familles et du code du sport, ainsi
qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
Ils sont autorisés, également, à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives
pour toutes les affaires relevant de la compétence de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et dans lesquelles le Préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.
Article 7 : L'arrêté n° 2014-DM-21-1 du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Mme Isa-
belle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : Didier MARTIN
Page 24 Arrêté N°2014353-0002 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 19 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marielle PERNET, Chef du Service de la
Nationalité et des Etrangers
Arrêté N°2014353-0003 - 19/12/2014 Page 25 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et
des Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Nîmes, le 19 décembre 2014
ARRETE n° 2014 - DM -18-4
donnant délégation de signature à Mme Marielle PERNET
Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-
gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-18-3 du 27 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Marielle
PERNET, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2014353-0003 - 19/12/2014 Arrête
Article 1: À compter du 1°” janvier 2015, délégation de signature est donnée à Mme Marielle
PERNET, attachée principale, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers ;
A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de son service telles
que définies ci-après :
a) la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers
en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de
regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la
contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement fami-
lial, décisions de retrait de tout titre de séjour, les contrats d’accueil et d’intégration,
b) la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et
aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situa-
tion irrégulière : en particulier la signature des arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter
le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de re-
tour ; les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de réadmission, les décisions de
maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à
ces fins, les saisines des juges en matière de prolongation de rétention administrative, les mé-
moires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les
juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.
c) la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait,
en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport et Carte Nationale d’Identi-
té, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des
conventions avec les mairies dans le cadre du système « Titre Electronique Sécurisé » (TES),
l'habilitation des agents publics chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des de-
mandes et de la remise des titres sécurisés,
d) l’instruction, avis et décisions relatives aux demandes d’acquisition de nationalité française par
décret (article 21-15 du Code civil), ou par déclaration (article 21-2 du code civil), délivrance
des déclarations de nationalité française en vue de réclamer la qualité de français par mariage
(art 21-2 du code civil),
à l'exception de la saisine des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Article 2 : À compter du 1” janvier 2015 en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marielle
PERNET, attachée principale, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers la délégation de si-
gnature conférée est exercée :
o par M. Philippe GEY, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers,
o par Mme Marie-Noëlle GUILLAUD, attachée, chef du bureau de l’éloignement, du conten-
tieux et de l’asile,
Arrêté N°2014353-0003 - 19/12/2014 Page 27 O par Mme Véronique GEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau
des cartes nationales d'identité et des passeports
pour signer tous documents et toutes décisions, hors les exceptions visées à l'article ler du
présent arrêté.
Article 3: À compter du 1° janvier 2015 en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marielle
PERNET, de M. Philippe GEY et de Mme Marie-Noëlle GUILLAUD, et de Mme Véronique
GEY, la délégation de signature conférée est exercée :
O
O
Par Mme Corine ABRIAT, secrétaire administrative, chargée du contentieux au bureau de
l’éloignement, du contentieux, et de l’asile, pour signer dans la limite de ses attributions et
hors les exceptions visées à l'article ler du présent arrêté : les arrêtés de refus de séjour, d’in-
vitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence,
d'interdiction de retour ; les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de réadmission,
les décisions de maintien en rétention administrative et décisions de sortie ainsi que toutes les
réquisitions à ces fins, les saisines des juges en matière de prolongation de rétention adminis-
trative, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes dé-
posés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étran-
gers
Par Mme Aline LIEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau du séjour des étrangers et par M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe
normale, en matière de droit au séjour, pour signer dans la limite de leurs attributions et hors
les exceptions visées à l'article ler du présent arrêté : l’instruction des dossiers de demandes
d'admission au séjour et la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisa-
tions provisoires de séjour, des titres de séjour, des documents de circulation pour étrangers
mineurs, (DCEM) des titres d’identité républicains (TIR), toutes lettres et décisions relatives
au regroupement familial
Par M. Pascal LAVENAN, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bu-
reau des cartes nationales d'identité et des passeports: pour signer dans la limite de ses attri-
butions et hors les exceptions visées à l'article ler du présent arrêté : toutes lettres et déci-
sions ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, et en particulier :
l'instruction des dossiers de demandes de passeport et carte nationale d’identité, l’instruction
des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs
Article 4 : L'arrêté n°2014-DM-18-3 du 27 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme
Marielle PERNET, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers est abrogé à compter du 1°
janvier 2015.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Page 28
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Arrêté N°2014353-0003 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 19 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth Pernet, Directrice Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 Page 29 NS
+ Fgaliré » Fratvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’Etat
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
& 0466364121
a a leviers rt PTE VE ICTIOUCTIMASA TG. GUN, 21
Nîmes, le 19 décembre 2014
ARRETE n° 2014- DM- 67-1
donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET,
Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-
gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-
tif aux pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-
partements,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 50 Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant Mme Elisabeth PERNET, Directrice
Départementale de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM - 67 du 17 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET, Directrice départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PERNET, Directrice
Départementale de la Protection des Populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son
service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet.
Article 2 : Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer tous les
actes visés à l’article 1 dans le cadre de ses attributions et compétences.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arré-
té.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonction-
nement normal du service,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départe-
mentales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers gé-
néraux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 4 :
- Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations,
- M. Jean-Luc DELRIEUX, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations
- M. Patrick CHAUCHON, Chef de service,
- M. Nicolas POUJOL, Chef de service,
Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 Page 31 - M. Olivier LEMARIGNIER, Chef de service,
- Mme Sophie JEAN-BAPTISTE, Chef de service,
sont autorisés à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les
affaires relevant de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations et
dans lesquelles le Préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à
émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.
Article 5 : Mme Elisabeth PERNET, M. Jean-Luc DELRIEUX, M. Patrick CHAUCHON, Mme
Sophie JEAN-BAPTISTE, Mme Laurence PAILLARD, Mme France MOREAU sont autorisés à
représenter le Préfet du Gard, devant la juridiction pénale dans les instances relatives à l'application
des articles RS14-I et suivants du code de l’environnement, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets
et observations orales lors des audiences.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2014-DM - 67 du 17 janvier 2014 donnant délégation de signature à
Mme Elisabeth PERNET, Directrice départementale de la protection des populations est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Page 32 Arrêté N°2014353-0004 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0005
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 19 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté portant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Elisabeth PERNET, Directrice
Départementale de la Protection des
Populations pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'unité
opérationnelle des Budgets opérationnels de
programme : N ° 206- sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation, N ° 215 - conduite
et pilotage desPoNgUes de BTE2014 Page 33 galité » Frutvrnité Libe
RÉPUBLIQUE FRAMÇAISE
PRÉPET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’Etat
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
& 0466364121
ki a arienogionn in Hs:
VA ICTICIETITMEUSATC.LOUV, LT
Nîmes, le 19 décembre 2014
ARRETE N° 2014 - DM - 32
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Mme Elisabeth PERNET
Directrice Départementale de la Protection des Populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d’unité opérationnelle des Budgets opérationnels de programme :
n° 206 — sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
n° 215 — conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
n° 333 (action 1) —- moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 34 Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-
gation de signature des Préfets et des Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-
tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-
partements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Élisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard ;
Vu l’arrêté 2013-DM-32 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au titre du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET
Directrice Départementale de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle de
plusieurs budgets opérationnels de programme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 1” janvier 2015 délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth
PERNET, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard, en sa
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation, du BOP 215 — conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333
(action 1) — moyens mutualisés des administrations déconcentrées, à l’effet de signer tous actes
relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à l’exclusion des
e opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP,
e ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2015 la délégation de signature est également donnée à Mme
Elisabeth PERNET, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour
Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014 Page 35 relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable
assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2015 délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth PERNET, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard, à l'effet
de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le
code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de
responsable d’unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du
BOP 215 — conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1)- moyens
mutualisés des administrations déconcentrées
Article 4 : À compter du 1° janvier 2015 un compte-rendu de la consommation des crédits, en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à
l'article 3, sera adressé semestriellement au Préfet de région sous-couvert du Préfet du Gard.
Article 5 : A compter du 1° janvier 2015 Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la
Protection des Populations, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture et visera le présent arrê-
té.
Article 6 : À compter du 1° janvier 2015 la signature du délégataire ou du subdélègataire et sa qualité
devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 7 : L’arrêté 2013-DM-32 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au titre du dé-
cret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth
PERNET Directrice Départementale de la Protection des Populations pour l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle
de plusieurs budgets opérationnels de programme est abrogé à compter du 1° janvier 2015.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances
Publiques et la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Page 36 Arrêté N°2014353-0005 - 19/12/2014