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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 H PUBLIE LE 22 DECEMBRE 2014
Document publié le Lundi 22 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 H PUBLIE LE 22 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 201 - DECEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014353-0007 - ARRETE ARS LR /2014 - 2543 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Nîmes, .................................... 1
Arrêté N °2014353-0008 - ARRETE ARS LR /2014 - 2544 Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Alès, .................................... 5
DDCS
Arrêté N °2014356-0001 - Arrêté concernant Mr le Docteur Lionel BECK, praticien hospitalier a temps plein au CHU de Nîmes, dont l'état de santé nécessite une prolongation d'un congé longue durée pour une durée de 6 mois à compter du 11/06/2014 au 10/12/2014, à l'issue, l'intéressé a repris à temps partiel
thérapeutique pour 3 mois. .................................... 9
DDTM
Arrêté N °2014353-0010 - Arrêté portant agrément des président et trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Union des
Pêcheurs Nîmois" à NIMES .................................... 12
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision N °2014332-0008 - Modification du prix de journée globalisé pour 2014 de
l'IME Les Platanes à Nîmes .................................... 15
Décision N °2014332-0009 - Fixation du forfait global de soins pour 2014 du FAM Les Agarrus à Bagnols sur Cèze .................................... 19
Décision N °2014353-0006 - Fixation pour 2015 d'un prix de journée provisoire du service polyhandicapés de l'Institut Médico- Educatif de Rochebelle à Alès .................................... 22
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014184-0006 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au
recrutement d'adjoint de sécurité. Promotion 2014 .................................... 25
Arrêté N °2014246-0001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à un poste de cadets de la République- adjoints de sécurité de la police nationale .................................... 28
Arrêté N °2014350-0001 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de la commune de Caissargues à Monsieur Jacques BECAMEL .................................... 33
Arrêté N °2014352-0004 - Nomination lieutenants de louveterie .................................... 35
Secrétariat Général
Arrêté N °2014353-0009 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon (SMGG). .................................... 41 Arrêté N °2014356-0002 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises au profit de la SAS DOVALIE .................................... 44
Arrêté N °2014351-0005 - Arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme portant prolongation du délai d'instruction de la demande de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz entre SAINT MARTIN DE CRAU et SAINT AVIT,
projet dénommé ERIDAN .................................... 47
Arrêté N °2014356-0006 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE sur la commune de SAINT GILLES .................................... 53 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0007
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/2014 - 2543 Fixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Nîmes,
Arrêté N°201453535-0007 - 22/12/2014 Page 1 ARRETE ARS LR /2014 - 2543
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Nîmes,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale.
Vu la loi n° 2009-8/79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 2 Arrêté N°2014553-0007 - 22/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et l'APARD à Montpellier pour l'HAD APARD à Nîmes,
ARRETE
EJ FINESS : 340784933
EG FINESS : 300012309
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à l'HAD APARD à Nîmes dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 2 882 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l'APARD à Montpellier et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l'article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°20143553-0007 - 22/12/2014 Page 5 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Page 4 Arrêté N°2014553-0007 - 22/12/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0008
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/2014 - 2544 Hixant les
recettes d'assurance maladie MIGAC (hors
FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Alës,
Arrêté N°201453535-0006 - 22/12/2014 Page 5 ARRETE ARS LR /2014 - 2544
Fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2014 à l'HAD APARD à Ales,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 1/4-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONT PELLIER Cedex 2
Page 6 Arrêté N°2014553-0008 - 22/12/2014 Vu la circulaire DGOS/R1/2014/332 du 12 novembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et l'APARD à Montpellier pour l'HAD APARD à Alès,
ARRETE
EJ FINESS : 340/784933
EG FINESS : 3000113745
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, une dotation annuelle de financement au titre des Aides à la Contractualisation (AC) est attribuée à l'HAD APARD à Alés dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 9 359 € au titre des Aides à la Contractualisation.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l'APARD à Montpellier et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l'article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONT PELLIER Cedex 2
Arrêté N°2014553-0006 - 22/12/2014 Page 7 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONT PELLIER Cedex 2
Page 5 Arrêté N°2014553-0008 - 22/12/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0001
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 22 Décembre 2014
DDCS
Arrêté concernant Mr le Docteur Lionel
BECK, praticien hospitalier a temps plein au
CHU de Nîmes, dont l'état de santé nécessite
une prolongation d'un congé longue durée
pour une durée de 6 mois à compter du
11/06/2014 au 10/12/2014, à l'issue, l'intéressé
a repris à temps partiel thérapeutique pour 3
MOIS.
Arrêté N°2014556-0001 - 22/12/2014 Page 9 ER TS LL.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 2 2 U EL. L 014 de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 13 juin 2014, demandant une reprise à temps partiel thérapeutique pour Monsieur le Dr Lionel BECK,
Vu l'arrêté préfectoral en date du O1 octobre 2014 portant composition du comité médical ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 17 Novembre 2014 :
Vu le courriel du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 19 décembre 2014 indiquant la reprise effective à temps partiel thérapeutique de l’intéressé, au 11 décembre 2014 pour une durée de 3 mois ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L’état de santé de Monsieur le Docteur Lionel BECK, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite la prolongation d’un congé longue durée pour une durée
de 6 mois à compter du 11 juin 2014 au 10/12/2014, à l’issue, Monsieur le Dr Lionel BECK a repris à temps partiel thérapeutique pour une durée de 3 mois.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Page 10 Tel. : 04, 80 MB61028 5680001: -23,/2920846 1.21 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
P/ le Préfet, et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale,
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2014356-0001 - 22/12/2014 Page 11 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0010
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 19 Décembre 2014
DDIM
Arrêté portant agrément des président et
trésorier de l'association pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ‘Union des
Pêcheurs Nîmois” à NIMES
Page 12 Arrêté N°2014553-0010 - 22/12/2014 EE = a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Nîmes, le { Q DEC, 2014
Service Eau et Inondation
Unité : Chef de Service
Instruction Pêche et Associations Syndicales Autorisées
Réf. : SEI/CSS/JB/2014/N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard(@gard.gouv. fr
ARRETE N° 2014-
Portant agrément des président et trésorier de l'association pour la pêche et la protection
du milieu aquatique «Union des Pêcheurs Nîmois » à NIMES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.434-27 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014 ;
Vu la liste des membres du Conseil d'Administration et du bureau élus en date du 21 octobre
2014 :
Vu l’acte de décès de M. François MATURANO, ancien trésorier :
Vu la fiche de renseignements de M. Jean-Daniel DEPOUDENT, Président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Jacques LACOUME, Trésorier ;
Vu les copies des cartes de pêche de Mrs DEPOUDENT et LACOUME 2013 et 2014 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection
du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Arrêté N°2014353-0010 - 22/12/2014 | Page 13 Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article ler :
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé, est accordé respectivement à Mrs Jean-Daniel DEPOUDENT, président et Jacques LACOUME, trésorier
de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Union des Pêcheurs
Nîmois » à NIMES.
Leurs mandats se termineront conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434-35 du code de l'environnement.
Article 2:
L'arrêté N° 2011-019-0001 du 19 janvier 2011 portant agrément des président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Union des
Pêcheurs Nîmois » à NIMES est abrogé.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à la Fédération du Gard pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Union des Pêcheurs Nîmois » à NIMES.
Le Préfet,
à Préfet-ef par Déléaati on
ECteur Départementa
Oires et de la
Jean-Pierre SEGONDS
Page 14 Arrêté N°2014353-0010 - 22/12/2014 2 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014332-0008
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 23 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Modification du prix de journée globalisé pour
2014 de l'IME Les Platanes à Nîmes
Décision N°2014532-0006 - 22/12/2014 Page 15 Ar. Oh hgence Régionale de Santé Languedee-Roussilhe
Le Directeur
Page 16
DECISION TARIFAIRE N° 1182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2014 DE
IME LES PLATANES - 300780707
Général de I’ ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussilion ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013
l'arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PLATANES (300780707) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES et gérée par l'entité ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (30000041 1) ;
DécisiohN°2014332-0008 - 22/12/2014 VU la décision tarifaire initiale n°755 en date du 03/10/2014 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2014 de la structure dénommée IME LES PLATANES - 300780707
DECIDE
ARTICLE 1 “* Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES
PLATANES (300780707) sont modifiées et se décomposent comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 449 658.00
| dont CNR 0.00
Groupe II Cf
Dépenses afférentes au personnel 1 207 771.00
DEPENSES 7 dont CNR 2 200.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 236 594.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits |
TOTAL Dépenses 1 894 023.00
Groupe I
Produits de la tarification | 1 888 556.54
- dont CNR 3 300 00
Groupe II | =
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 5 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents & 304 66
_ TOTAL Recettes 1 901 661.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € |
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée de la structure dénommée IME LES PLATANES
(300780707) s’élève désormais à un montant total de 1 888 356.34 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée
et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 157 363.03€ :
2/3 Décision N°2014532-00086 - 22/12/2014 Page 17 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ARTICLE 4
la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS
MENTAUX» (300000411) et à la structure dénommée IME LES PLATANES (300780707).
FAIT A NIMES LE 2 8 NOV 2014
Pour le Directeur Général et par délégation.
le Délégué territorial
ne
Claude ROLS-—K]}
Page IS Décision NB 01 4332-0008 - 22/12/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014332-0009
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 23 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation du forfait global de soins pour 2014
du FAM Les Agarrus à Bagnols sur Cèze
Décision N°2014532-0009 - 22/12/2014 Page 19 Ar 2 Agesce Régionale de Sarté Languedae-Roiss!lur
DECISION TARIFAIRE N° 1185 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014 DU FAM LES AGARRUS - 300016920
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
Page 20
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 07/02/2014 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES AGARRUS (300016920) sis 165, CHE DE FACHE, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l’entité dénommée ADAPEI 30 (300786886) ;
1/2
Décision N°2014332-0009 - 22/12/2014 Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/09/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES AGARRUS (300016920) pour l'exercice 2014 :
La mise en œuvre du projet de médicalisation au 1* décembre 2014 :
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 11 741,00 € ;
Le forfait global de soins étant accordé pour un mois de fonctionnement en 2014, la fraction forfaitaire, prévue
par l’article R314-111 du CASF, s’établit à 11 741,00 €:
Soit un forfait journalier de soins de 77.75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &ADAPEI 30» (300786886) et à la structure dénommée FAM LES AGARRUS (300016920).
FAIT À NIMES, LE 28 NOVEMBRE 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
le Délégué territori
Décision N°2014332-0009 - 22/12/2014 Page 21 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014353-0006
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 19 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour 2015 d'un prix de Journée
provisoire du service polyhandicapés de
l'Institut Médico- Educatif de KRochebelle à
Ales
Page 22 Décision N°2014353-000,6 - 22/12/2014 [ITIT
TH
@ } Agence Régionale de Santé
Ar Languedcc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE n°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2015 d’un prix de journée provisoire du service « polyhandipés » de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » à Alès - 300002110,
Le directeur général
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial du Gard en date du 30/07/2013 ;
la décision tarifaire n° 856 du 21 novembre 2014, fixant le prix de journée du service « polyhandicapés » de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » pour l'exercice 2014 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à rétablir le prix de journée moyen de 2014 à compter du 1°” janvier 2015 et ce, dans l'attente de la fixation du tarif définitif pour l'exercice 2015 :
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2014 n’est plus adapté du fait de son effet report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2014 prend en compte des dépenses autorisées à titre non pérennes,
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
ARRETE
Article 1” Les dépenses pérennes du service « polyhandicapés » de l'institut Médico- Educatif de « Rochebelle » sont reconduites pour l'année 2015 à la même hauteur qu'en 2014 soit 891 878 €_ pour une activité prévisionnelle de 2 370 journées et des recettes en atténuation de 22 129 €.
6, rue du Mail —- CS 210015289908 Ninos433%2%006 - 22/12/2014
Tél: 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Page 24
Le prix de journée provisoire du service « polyhandicapés » de l'Institut Médico- Educatif de « Rochebelle » est fixé à 366,98 € (trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) à compter du 1°’ janvier 2015.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du lil de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nimes, le 1 9 DEC. 2014
Pour le Directeur Général et par délégation
Le délégué territrial du Gar
Décision N°2014353-0006 - 22/12/2014
212 —— A
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Arrêté n °2014184-0006
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 03 Juillet 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
recrutement d'adjoint de sécurité. Promotion
2014
Arrêté N°2014184-0006 - 22/12/2014 Page 25 EE C4
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PRÉFET DU GARD
CABINET
Arrêté n°2014 -
fixant la liste des candidats admis au recrutement d’adjoint de sécurité
Promotion 2014
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.411-5, L.411-6 et R.41 1-4 et suivants ;
VU le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant déontologie de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 susvisée ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité ;
VU Parrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU Ja circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU Ia décision du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, actualisant au 19 mai 2014 la dotation d'adjoints de sécurité allouée au département du Gard ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le remplacement des adjoints de sécurité démissionnaires ou arrivés en fin de contrat ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er : La liste des candidats admis au recrutement d’adjoint de sécurité est établie comme suit,
par ordre de mérite :
1 - COLOMB Kevin 9 - COELHO Christelle
2 - DOMINGUES Melyssa 10- DOMERGUE Thomas
3 - GUIGOU Megane 11- HURET Caroline
4 - CHALANGUI Alexis 12- LAPLANCHE Hugo
5 - EL AIMER Wanissa 13- FOURGEAUD Bastien
6 - DUMINY Sarah 14- QUIOT Mathias
7 - DESCHAMPS Alexis 15- FERRER Justine
8 - FASQUELLE Honorine 16- MORALES Nicolas
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2014184-0006 - 22/12/2014 [7- BARRAU Laurent
18- MARCEAU Megane
19- FRANOUX Jean
20- BRILLAUD Rejane
21- GUHEL Amandine
22- OUAMOU Zaki
23- DERWEL Remy
24- FOSSE Yohann
25- BERRUS Michael
26- ROCCHI Anais
27- SEVERIN Christophe
28- BENACHOUR Lakdar
29- JACQUEL Cyndie
30- ROUVIERE Laury
31- HECQUET Lucas
32- VILLARD Jeremy
33- PREVOT Laureen
34- IBRAHIMI Nordine
35- ROUVIERE Celia
36- HOELLERER Boris
37- ALLEGRE Remy
38- VERSOT Amandine
39- JARDINO Remy
40- NIEL Adeline
41 -
42 -
43 -
44 -
45 -
46-
47 -
48 -
49 -
50-
ai -
52-
53-
54-
55-
56-
57-
58-
59-
60 -
61-
62-
63 -
ARNOULD Cidjy
POURSINES Sarah
PICCERELLE Elio
KROENIG Clement
RAMOS Anthony
ROUHANI Leila
FONCELLE Joan
EL MACHHOUR Aadil
BERGERON Mickael
GRAS Ophelie
THOMAS Vincent
LIMDIGHRI Sofian
DUHAMEL Alexandre
VORAKOUMANE Jeremie
SCRINZI Guillaume
ABDELMOULA Chain
BRAZ Laetitia
YOUCEF Fouad
DUHAN Sophie
BRUGUIER Thomas
NOEL Julie
TRIGUEROS Cedric
MALO Quentin
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'école nationale de police de Nîmes et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l’Intérieur
Fait à Nîmes, le {3 JUIL. 2014
Didier MART
À IN
Arrêté N°2014184-0006 - 22/12/2014 Page 27 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014246-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 03 Septembre 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté fixant la liste des candidats admis à un
poste de cadets de la République- adjoints de
sécurité de la police nationale
Page 25 Arrêté N°2014246-O00I - 22/12/2014 2
=
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PREFECTURE DU GARD
CABINET
ARRETE N° 2914. 0IJ. 339
ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN POSTE DE CADET DE LA REPUBLIQUE - ADJOINT DE SECURITE DE LA POLICE NATIONALE APRES AGREMENT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE SELECTION
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la légion d’honneur
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour emploi des jeunes ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU le code de l’éducation :
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n° 2004-1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d’application de la police nationale :
VU l'arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d’initiative locale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011 et 11 décembre 2012, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU Parrêté n° 2014-30-01 du 30 janvier 2014 fixant la composition de la commission départementale de sélection des cadets de la République - adjoints de sécurité de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité :
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la République - option police nationale" ;
VU le protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur :
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 5 au 7, puis du 19 au 23 mai 2014 :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014246-0001 - 22/12/2014 Page 29 ARRETE
Article 1 : La liste principale des candidats agréés à un poste de cadet de la République - adjoint de sécurité de la police nationale, sous réserve de satisfaire à l’enquête administrative et à la vérification de l’aptitude physique, est fixée comme suit, par ordre alphabétique :
Département des Alpes-de-Haute-Provence : BARLIC Fabien.
Département des Hautes-Alpes : SOUQUE Manon.
Département des Alpes-Maritimes : BAHOUIA Doriane - BARNEAUD Solenne - BERNARD Anthony - BLANCO Jérémy - BLAVY Anthony - BOCQUET Mélanie - BOUSCARAS Amélie - CAMMAS Sébastien - CHESTA Antonin - COMES Mathieu - CORDOMI Mathias - COSTE Nicolas - DEVILLIERS Edouard - FALASCHI ROSS Elisa - FERRER TAPIS Hugo - GAMBIER Quentin - GRENET Dorane - HENNEBERT Alexandra - HOARAU Marie-Caroline - LHERITIER Johanna - MICHAU Pauline - OGASANU Adrian - OLLIER Michaël - OUARET Gabriel - PAGES Laurie - PERRAND Jérémy - PISANI Nicolas - POUZERATTE Alexandre - ROMBAUT Julien - SACREZ Flavie - SI AHMED Marie - SILVESTRE Marc - TERASCONI Chloé et VIGNAL Lisa.
Département de l'Ardèche : BARBIER Frédérick et POSE Teddy.
Département de l'Aude : AMRAOUI Nasser - FERRIER Edouard - LORENTE Julien - PUEYO
Ludivine - RAYNAL Frédérique et SOUAL Amandine.
Département de l’ Aveyron : ALI M'COLO Maoulana et CHABERT Audrey.
Département des Bouches-du-Rhône : ABDOU Bouchra - ACCOS Jonathan - ADDOUTLI Jamal - ALESSI Mélanie - ALOUJES Estelle - BAPTISAT Dylan - BATANY Vincent - BELLANGER
Florian - BERGERON Mickaël - BODIE Mélissa - BOUDJEMAA Nelia - BOUVERI Emilie -
BOUYAMAARDDANE Rizlane - CAMPOS Kylian - CANO Floriane - CAPASSO Kevin - CASTOR Dorine - CHIROSSEL Romain - CIOLI Cindy - CORBALAN Aurélia - CORTES Ophélia - DJEBLI Mounir - DONNARS Adeline - DOUX Jason - DUMAS Kevin - ESPOSITO Vincent -
EYMAR Alexandre - FAUQUET Joan - FIORI Giulia - GALLIEN Cloée - GALOUSTOFF Milaine - GAUTIER Gael - GEA Anthony - HAMMOUCHE Sofian - HAHN Mickaël - JAMES Nicolas -
JOUVENOT Marie - LEHUEDE Warrene - MACQUART Marina - MAGGIO Julien - MARTINEZ
Frédéric - MEHRAZ Zohra - MENDES Christophe - NEGRE Jean - OBADIA Benjamin - OUIDEF
Mohammed - PAGES Tom - PLAZER Michaël - POURSINES Sarah - PRANGER Aurore - RICARD Fabien - SAID KAHIRILA Myriam - SAVARY Fabien - STEMPHELET Anaïs - THIRIAT Maxime -
TRICOIRE Sylvain - VISCAINO RUBIO Julien - VISIN Jordan et ZAMMIT Kevin.
Département de la Corse du Sud : BONFILS Vincent - MOKHTAR Maxime et PODEVIN Mickaël.
Département de la Haute-Corse : BENEDETTTI Philippe et GUIRIEC Arthur.
Département de la Drôme : BARRAL Jean-Baptiste - FAURIEL Laurada - HIVERT Steven -
MELICE Kevin et PALACIO Maxime.
Département du Gard : BUI Jade - CRAVERO Jean-Baptiste - DESSANGS Yoann - EL HABIB Rajae
- GARCIA DE LAS BAYONAS Thomas - GHIRARDI Carole - GIL Jonathan - MARTIN Mathieu et
THIBERT Florent.
Département de l'Hérault : ALLEGRE Rémy - ANGLES Anna - DAIGNEAU Doriane - ELLAYA Marie - HATON Audrey - HERNANDEZ Nicolas - JORDIL Isaac - LAQUILLE Mégane - LE BRET Romain - MALET Franck - POUZET Florent - SANNER Laëtitia - SCALA Lucas - SILIVERI
Thomas - SILVESTRE Xavier et TRILLES Julien.
Page 30 Arrêté N°2014246-0001 - 22/12/2014 Département de la Lozère : MEYER Sacha.
Département des Pyrénées-Orientales : BOBINET Ophélie - DUMOULIN Yan - HOET Anthony -
LACLARE Alexis - LOPEZ Frédéric et SAGOLS Pierre.
Département du Var : ANEFALOS Francky - BARDET Raphaël - CASTELLANO Léa - DRAPY
Malaury - DULJAN Guillaume - EL KHADIRI Walid - GOERKE Anthony - JACQUINET Solenne -
JOLY Clément - JOUET Sylvia - MARTIN Jason - PELLENC Jonathan - THEZE Pierre-Emmanuel -
VERNEL Enzo - VERNET Florian et Y VARS Benjamin.
Département de Vaucluse : DUPUIS Florian - FLANDRES Laura - HAJRIZI Hélidona - MEYNARD Julien - RMA Zakaria et TARDIVON Yoann.
Article 2 : La liste complémentaire des candidats agréés à un poste de cadet de la République - adjoint de sécurité de la police nationale, sous réserve de satisfaire à l’enquête administrative et à la vérification de l’aptitude physique, est fixée comme suit, par ordre de mérite :
| - EL KHARTI Hinde
2 - BONNET Grégoire
3 - BANET Elodie
4 - ABROUGUI Ramzi
5 - PRAX Christopher
6 - FELIPE Matthieu
7 - ALBAUT François
8 - ABDALLAH Alexis
9 - RAY NAUD Rémi
10 - TOURNACHE Léo
11 - GUIGOU Mégane
12 - DEBARD Elora
13 - COLL Thomas
14 - ZETTOUTA Malik
15 - PIRES Alexandre
16 - MEJANE Jérémy
17 - GIRAUDO Mathieu
[8 - SOLA Joris
[9 - ENNAJT Amine
20 - DESPATURE Florian
21 - RIENE Sarah
22 - CREPIN Jimmy
23 - RIVAS MANZO Océane
24 - DESPRES Corentin
25 - GROUSSAC Alexandre
26 - EL KHEBBAZI Karima
27 - GENTILI Florian
28 - MANIER Yoan
29 - PAGANOTTO Giovanni
30 - FERH Esteban
31 - GRAPPERON Thibault
32 - BOULARD Manon
33 - AUTIE Christophe
34 - ALLE Théo
35 - ROLLIN Pamella
36 - MOUSTOIFA Assadi
37 - HENRIET Mary
38 - MIHAI Léonard
39 - LOZANO Thibaut
Arrêté N°2014246-0001 - 22/12/2014 40 - PALPACUER Tom
41 - ROGER Karine
42 - HERMANT Yoann
43 - BENAISSA Samir
44 - LOREAU Marine
45 - KHENCHOUL Mohamed
46 - MATHIEU Cassandra
47 - HARISTOY Boris
48 - CHORFI Sarina
49 - OLIAEI Arian
50 - DAUTRICHE Johann
51 - ABBASSI Fouad
52 - MICHEL Elodie
53 - LUCCARINI Julien
54 - BERTIER Joris
55 - BOURREL Mathias
56 - MAURANT Nelly
5 7 - RICHARD Chloé
58 - QUIOT David
59 - RICHARD Julie
60 - CHAMBELLAND Amandine
61 - MARTY Jordan
62 - CARPENTIER Elise
63 - PALLUEL Jérémy
64 - DIAZ Dylan
Article 3 : Le préfet du Gard, le délégué interrégional au recrutement et à la formation Sud, directeur
de l’école nationale de police de Nîmes, le proviseur du lycée d’enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles Péguy, de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille.
Fait à Nîmes, le SR‘ SEP. 7474
Page 32
e {Préfet
Didier MARTIN
Arrêté N°2014246-0001 - 22/12/2014 A
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Arrêté n °2014350-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 16 Décembre 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant les fonctions de maire
honoraire de la commune de Caissargues à
Monsieur Jacques BECAMEL
Arrêté N°2014550-0001I - 22/12/2014 Page 55 Page 54
EX —
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PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 4 décembre 2014 par Monsieur Jacques BECAMEL, ancien Maire de Caissargues, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Jacques BECAMEL, ancien Maire de Caissargues.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le
L ee” ||
Didier RARE N
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — Www.gard.gouv.fr Arrêté N°2014350-0001 - 22/12/2014 A
{ ht 1€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014352-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 18 Décembre 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination lieutenants de louveterie
Arrêté N°2014552-0004 - 22/12/2014 Page 55 x | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le {4 DEC. Lo
Service environnement ct forêt
Unité biodiversité
Réf. : NR/DH/BB
Affaire suivie par : Bénédicte BAURENS
Tél : 04.66.62.62.29
Courriel : benedicte.baurens' gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-344-4 du 10 décembre 2009 modifié portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
Vu l'avis du groupe départemental composé du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, du président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, du chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sur les candidatures présentées ;
Vu la proposition de liste départementale présentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu l’avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs du Gard sur cette proposition de liste ;
Vu l’avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon sur cette proposition de liste;
Considérant la nécessité de nommer des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019, pour
assurer l'exécution des destructions collectives ordonnées par le Préfet ainsi que les missions confiées
par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Page 36 Arrêté N°2014352-0004 - 22/12/2014 ARRETE
Article ler :
Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période allant du 1% janvier 2015 au 31
décembre 2019, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, les personnes suivantes :
N° | Lieutenant de louveterie
circonscription | | | J Titulaire Suppléants | | | | di |
] Nicolas CHANSON Michel SERILLON / Yoann SZYMANSKI Jean-Pierre ROULET
Jean-Luc INESTA
2 Jean-Pierre ROULET Michel SERILLON / Yoann SZYMANSKI
Nicolas CHANSON
Roland DUMAS / Vincent CHAPELOT
3 | François FERRER José IGLESIAS Henri ANDRE
Nicolas CHANSON
4 José IGLESIAS François FERRER
Henri ANDRE
Michel SERILLON / Yoann SZYMANSKI
5 Michel SERILLON Roland DUMAS / Vincent CHAPELOT
Yoann SZYMANSKI Jean-Pierre ROULET
Pascal LARATTA
6 Henri ANDRE Pascal LARATTA
José IGLESIAS
Nicolas CHANSON
Jean-Jacques ROUX
Rémy HEBRARD
José IGLESIAS
8 Jean-Jacques ROUX Thierry CHABRIER Pascal LARATTA
Roland DUMAS / Vincent CHAPELOT
9 Rémy HEBRARD Thierry CHABRIER Michel SERILLON / Yoann SZYMANSKI
François FERRER
10 Thierry CHABRIER Rémy HEBRARD
Jean-Jacques ROUX
José IGLESIAS
11 Roland DUMAS Rémy HEBRARD
Vincent CHAPELOT Jean-Luc INESTA
Henri ANDRE
12 Jean-Luc INESTA Roland DUMAS / Vincent CHAPELOT
Jean-Jacques ROUX
Jean-Pierre ROULET
7 Pascal LARATTA
|
Les communes constituant les circonscriptions figurent en annexe au présent arrêté.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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Arrêté N°2014352-0004 - 22/12/2014 Page 37 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l’exercice de ses compétences techniques par ses suppléants. Le titulaire devra en
informer le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer avant toute opération.
En dehors de leur circonscription, les suppléants n’ont pas le pouvoir de constater Îles infractions en matière de chasse.
Article 3 :
Dans les trois mois suivant sa nomination, chaque lieutenant de louveterie devra être en
possession d’un équipage de chiens comprenant au minimum soit quatre chiens courants créancés
dans la voie du sanglier ou du renard soit deux chiens de déterrage.
Article 4 :
Après chaque opération un compte-rendu sera adressé au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
NÇ be
oidier MARTIN
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
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Page 38 Arrêté N°2014352-0004 - 22/12/2014 Annexe à l’arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
Circonscription Communes AIGUES-MORTES, AIMARGUES, BEAUCAIRE, BEAUVOISIN, BELLEGARDE, BOUILLARGUES, CAISSARGUES, COMPS, FOURQUES, GARONS, GENERAC, JONQUIERES-SAINT-VINCENT, LE CAILAR, LE GRAU-DU-ROI, MANDUEL, MEYNES, MONTFRIN, REDESSAN, RODILHAN, SAINT-GILLES, SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE,
THEZIERS, VAUVERT
ARGILLIERS, ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC, AUBUSSARGUES, BEZOUCE, BLAUZAC, BOURDIC, CABRIERES, CASTILLON-DU-GARD, COLLIAS, COLLORGUES, DIONS, DOMAZAN, ESTEZARGUES, FLAUX, FOURNES, GAJAN, GARRIGUES-SAINTE-EULALIE, LA CALMETTE, LA ROUVIERE, LEDENON, LIRAC, MARGUERITTES, MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, NIMES, POULX, REMOULINS, ROCHEFORT-DU-GARD, SAINT-BONNET-DU-GARD, SAINT-CHAPTES, SAINT- DEZERY, SAINTE-ANASTASIE, SAINT-GERVASY, SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN, SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU, SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, SAINT- MAXIMIN, SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, SAINT-SIFFRET, SAINT-VICTOR-DES- OULES, SAINT-VICTOR-LA-COSTE, SANILHAC-SAGRIES, SERNHAC, SERVIERS-ET- LABAUME, TAVEL, UZES, VALLIGUIERES, VERS-PONT-DU-GARD
AIGUEZE, ARAMON, BAGNOLS-SUR:-CEZE, CARSAN, CAVILLARGUES, CHUSCLAN, CODOLET, CONNAUX, CORNILLON, FONTARECHES, GAUJAC, ISSIRAC, LA BASTIDE-D'ENGRAS, LA CAPELLE-ET-MASMOLENE, LA ROQUE-SUR-CEZE, LAUDUN, LAVAL-SAINT-ROMAN, LE GARN, LE PIN, LES ANGLES, MONTFAUCON, ORSAN, PONT-SAINT-ESPRIT, POUGNADORESSE, POUZILHAC, PUJAUT, ROQUEMAURE, SABRAN, SAINT-ALEXANDRE, SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES, SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES, SAINT-ETIENNE-DES-SORTS, SAINT-GENIES-DE- COMOLAS, SAINT-GERVAIS, SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS, SAINT-LAURENT-DE- CARNOLS, SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE, SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET, SAINT- MICHEL-D'EUZET, SAINT-NAZAIRE, SAINT-PAULET-DE-CAISSON, SAINT-PAUL-LES- FONTS, SAINT-PONS-LA-CALM, SALAZAC, SAUVETERRE, SAZE, TRESQUES, VALLABREGUES, VALLABRIX, VENEJAN, VILLENEUVE-LES-AVIGNON
ALLEGRE, BARJAC, FONS-SUR-LUSSAN, GOUDARGUES, LUSSAN, MEJANNES-LE- CLAP, MONTCLUS, RIVIERES, ROCHEGUDE, SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS, SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN, SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS,
THARAUX, VERFEUIL
AIGALIERS, BARON, BELVEZET, BOUQUET, BRIGNON, BROUZET-LES-ALES, CASTELNAU-VALENCE, CRUVIERS-LASCOURS, DEAUX, EUZET, FOISSAC, LA BRUGUIERE, LES PLANS, MARTIGNARGUES, MEJANNES-LES-ALES, MONS, MONTEILS, MOUSSAC, NAVACELLES, NERS, SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN, SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM, SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, SAINT-HIPPOLYTE-DE- CATON, SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES, SAINT-JUST-ET-VACQUIERES, SAINT- MAURICE-DE-CAZEVIEILLE, SERVAS, SEYNES, VALLERARGUES, VEZENOBRES
ALES, BESSEGES, BORDEZAC, COURRY, GAGNIERES, LE MARTINET, LES MAGES, MEYRANNES, MOLIERES-SUR-CEZE, PEYREMALE, POTELIERES, ROBIAC- ROCHESSADOULE, ROUSSON, SAINT-AMBROIX, SAINT-BRES, SAINT-DENHS, SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET, SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE, SAINT-JULIEN- DE-CASSAGNAS, SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, SAINT- VICTOR-DE-MALCAP, SALINDRES
AUJAC, BONNEVAUX, CHAMBON, CHAMBORIGAUD, CONCOULES, GENOLHAC, L VERNAREDE, MALONS-ET-ELZE, PONTEILS-ET-BRESIS, PORTES, SENECHAS
BRANOUX-LES-TAILLADES, CENDRAS, COLOGNAC, CORBES, DURFORT-ET-SAINT- MARTIN-DE-SOSSENAC, FRESSAC, LA GRAND-COMBE, LAMELOUZE, LASALLE, LAVAL-PRADEL, LES SALLES-DU-GARDON, MIALET, MONOBLET, PEYROLES, SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE, SAINTE-CECILE-D'ANDORGE, SAINTE- CROIX-DE-CADERLE, SAINT-FELIX-DE-PALLIERES, SAINT-JEAN-DU-GARD, SAINT- MARTIN-DE-VALGALGUES, SAINT-PAUL-LA-COSTE, SAINT-SEBASTIEN- D'AIGREFEUILLE, SOUDORGUES, SOUSTELLE, THOIRAS, VABRES
Arrêté N°2014352-0004 - 22/12/2014 Page 39 ARPHY, BREAU-ET-SALAGOSSE, CROS, LA CADIERE-ET-CAMBO, LES PLANTIERS, L'ESTRECHURE, MANDAGOUT, MARS, NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE, SAINT- ANDRE-DE-MAJENCOULES, SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE, SAINT-MARTIAL, SAINT-ROMAN-DE-CODIERES, SAUMANE, SUMENE, VALLERAUGUE
10
ALZON, ARRE, ARRIGAS, AULAS, AUMESSAS, AVEÈZE, BEZ-ET-ESPARON, BLANDAS, CAMPESTRE-ET-LUC, CAUSSE-BEGON, DOURBIES, LANUEJOLS, LE VIGAN, MOLIERES-CAVAILLAC, MONTDARDIER, POMMIERS, REVENS, ROGUES, ROQUEDUR, SAINT-BRESSON, SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF, SAINT-LAURENT-LE- MINIER, SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, TREVES, VISSEC
Il
AIGREMONT, ANDUZE, ASPERES, BAGARD), BOISSET-ET-GAUJAC, BRAGASSARGUES, BROUZET-LES-QUISSAC, CANAULES-ET-ARGENTIERES, CANNES-ET-CLAIRAN, CARDET, CARNAS, CASSAGNOLES, CONQUEYRAC, CORCONNE, FONTANES, GAILHAN, GENERARGUES, LECQUES, LEDIGNAN, LEZAN, LIOUC, LOGRIAN-FLORIAN, MASSANES, MASSILLARGUES-ATTUECH, ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN, POMPIGNAN, PUECHREDON, QUISSAC, RIBAUTE-LES-TAVERNES, SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, SAINT-CLEMENT, SAINT- HIPPOLYTE-DÜ-FORT, SAINT-JEAN-DE-CRIEULON, SAINT-JEAN-DE-SERRES, SAINT- JEAN-DU-PIN, SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES, SAINT-THEODORIT, SALINELLES, SARDAN, SAUVE, SAVIGNARGUES, TORNAC, VIC-LE-FESQ
12
AIGUES-VIVES, AUBAIS, AUBORD, AUJARGUES, BERNIS, BOISSIERES, BOUCOIRAN-ET-NOZIERES, CALVISSON, CAVEIRAC, CLARENSAC, CODOGNAN, COMBAS, CONGENIES, CRESPIAN, DOMESSARGUES, FONS, GALLARGUES-LE- MONTUEUX, JUNAS, LANGLADE, MARUEJOLS-LES-GARDON, MAURESSARGUES, MILHAUD, MONTAGNAC, MONTIGNARGUES, MONTMIRAT, MONTPEZAT, MOULEZAN, MUS, NAGES-ET-SOLORGUES, PARIGNARGUES, SAINT-BAUZELY, SAINT-BENEZET, SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, SAINT-DIONIZY, SAINT-GENIES- DE-MALGOIRES, SAINT-MAMERT-DU-GARD, SAUZET, SOMMIERES, SOUVIGNARGUES, UCHAUD, VERGEZE, VESTRIC-ET-CANDIAC, VILLEVIEILLE
Page 40 Arrêté N°2014352-0004 - 22/12/2014 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014353-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 19 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte des Gorges du Gardon
(SMGG).
Arrêté N°201453535-0009 - 22/12/2014 Page 41 EE = —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité Nîmes, le 19 décembre 2014 Affaire suivie par :
Christine DELEUZE
& 0466 36 42 63
04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n°
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon (SMGG)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 93-0768 du 20 avril 1993 modifié, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-170-0008 du 18 juin 2012 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du Gardon notamment la dénomination du syndicat qui devient Syndicat Mixte des Gorges du Gardon (SMGG) :
VU la délibération du 4 décembre 2014 du comité syndical du SMGG approuvant la décision de modifier ses statuts pour passer le nombre de vice-présidents de 3 à 7 :
VU l’article 10 des statuts du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon (SMGG), aux termes duquel la procédure de modification des statuts est décidée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 42 Arrêté N°20145553-0009 - 22/12/2014 CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon (SMGG) se sont prononcés dans les conditions de majorité fixées par les statuts du syndicat :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°”
Est autorisée la modification de l'article 8 des statuts du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon (SMGG).
Article 2
L'article 8 des statuts du syndicat mixte est modifié ainsi qu'il suit :
«ARTICLE 8 : CONSTITUTION D'UN BUREAU :
Pour la gestion des afjaires courantes, le Comité Syndical pourra constituer son bureau qui sera présidé de droit par le Président du Syndicat Mixte et composé en outre de sept vice-présidents désignés a la majorité par le Comité syndical. »
Le reste des statuts demeure sans changement.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3
Le Secrètaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général du Gard, le Président du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon, les Maires des communes membres sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014553-0009 - 22/12/2014 Page 45 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 22 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises au profit de la SAS DOVALIE
Page 44 Arrêté N°2014556-0002 - 22/12/2014 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme . Réf: DRLP/BEAGT/JC/N°564 Nîmes, le
Affaire suivie par : M. CADOUX
& 0466 3641.66 r e —< % A M F O
Mél : iean.cadoux@osard souv.fr rreite n
Le BEAGT est ouvert au public , . …. . tous les matins de 9h00 à 11h30 Portant agrément de domiciliataire
Permanence téléphonique associations » d’entreprises au profit de la SAS DOVALIE
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 P P
au 04 66 36 40 19
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants —
R 123-166.1 et suivants,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à
L.561-43,
Vu l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrèment des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociètes ou au répertoire des Métiers,
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR IOCA1007023C du II mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Vu la demande présentée par Mme ZSIGA Anna, présidente de la société SAS DOVALIE, sise 350 chemin de Caragon — 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, qui sollicite l’agrément de domiciliataire d’entreprises,
Vu les pièces jointes au dossier,
Considérant les résultats de l’instruction à laquelle 1l a étè procédé en application des textes visés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014356-0002 - 22/12/2014 Page 45 ARRÈTE
Article ler: L’agrèment de domiciliataire d’entreprises est délivré à Mme ZSIGA Anna, présidente de la sociêté SAS DOVALIE, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à agrèment doit être porte à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3: Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu’elle réunit les conditions exigées pour son agrèment initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prèvues par le Code du Commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.
Article 5: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,
la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,
Madame ZSIGA Anna,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Le Préfet.
Page 46 Arrêté N°2014356-0002 - 22/12/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014351-0005
signé par
Mr le Préfet de la Drôme
le 17 Décembre 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme
portant prolongation du délai d'instruction de
la demande de construire et d'exploiter la
canalisation de transport de gaz entre SAINT
MARTIN DE CRAU et SAINT AVIT, projet
dénommé ÉRIDAN
Arrêté N°2014551-0005 - 22/12/2014 Page 47 = Le Liarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par.
Brigtite ARNAUD, Sonia BONNET, Pairicia GRAS
Tel. : 04,75,70,28.74, 04,75,70.28.48, 04,75,70 20 48
Fax: 04 75 79 28,55
Courriel REP :r
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014351-0008 du 17 décembre 2014
portant prolongation du délai d'instruction de la demande de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAIÏNT-AVTT (26), projet dénommé « ERIDAN »,
présentée par la société GRTeaz
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire des :
* livre ler, titre IT chapitres L If et II, relatifs à l’information et à la participation des citoyens + Hivre IL titre 1°, chapitres L IT et DL relatifs aux milieux physiques
* ivre V, titre V, chapitre V relatif aux canalisations de transport de gaz, et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-3 et suivants, L123-17, L126-1, LSSS-1 et suivants, LS55-16, L555-25 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1 et suivants, R122-4 et suivants, R123-1, R123-2 et suivants, R123-24, R5S55-3 et suivants, RSS5-17 et suivants, R555-20 et RS55-36 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2612-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité publique
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre Il « dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l'énergie » :
Vu lParrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant, au 1% juillet 2014, l’arrêté du 4 août 2606 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature :
Vu le compte-rendu de la Commission Nationale du Débat Public et le bilan du débat public du 5 janvier 2010, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le compte-rendu de la Commission Nationale du Débat Public et le bilan du débat public du 5 janvier 2010, joints au dossier d'enquête publique :
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui a approuvé le projet le
19 avril 2011, considérant qu’il s'agissait d’un projet important pour le bon fonctionnement du marché et la sécurité d’approvisionnement ;
3, boulevard Vauban -— 260350 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04,75.79,38.00 - Télécopie : G4 75 42 87 55
Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.souv.fr
Page 48 Arrêté N°2014551-0005 - 22/12/2014 Vu la demande d’autorisation ministérielle n° AM-REI-0021, présentée le 11 septembre 2012 par le Directeur général de la société GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBRES
cedex, concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel, dénommé « ERIDAN » , qui comprend :
+ |] canalisation enterrée, de diamètre nominal 1 200 (diamètre extérieur 1 219 mm), d'une longueur d’environ 220 km, transportant du gaz à une pression maximale en service (PMS) de 80 bar, reliant la station de compression de SAÏNT-MARTIN-DE-CRAU (13) à fa station de compression de SAINT-AVIT (26) + l'adaptation de la grille d'interconnexion existante et la création d’1 poste de dermi-coupure et 5 installations (pôles) de régulation et de comptage à la station de compression de SAINT-MARTIN-DE- CRAU (13)
+ 13 postes de sectionnement implantés le long du tracé de la canalisation enterrée + la création d’1 poste de demi-coupure au niveau ou à la station de compression de SAINT-AVIT (26) ;
Vu les dossiers d'enquête publique interpréfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées, et à l'autorisation ministérielle de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz, présentés le 11 septembre 2012 par la société GRTgaz, puis complétés, comprenant notamment l'étude d'impact et l'étude de danger réalisées et les résumés non techniques ;
Vu le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes du 13 décembre 2012 :
Vu la lettre du Préfet de la Drôme du 18 décembre 2012 au pétitionnaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du 24 avril 2013 émanant de l'Autorité environnementale, Conseil Général de l'Environnement gt
du Développement Durable, portant sur l'étude d'impact du projet et les réponses de la société GRTgaz joints au dossier d'enquête publique ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013234-0001 du 22 août 2013 portant ouverture d’une enquête publique
interpréfectorale unique, préalable :
+ à la déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées
+ à l'autorisation ministérielle Concernant les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26) projet dénommé « ERIDAN », au bénéfice de la société GRTgaz,
qui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 (12 H 00), sur 81 communes, soit traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de «passage » et «d'effets» (arrêté
spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique), sur $ départements et 3 régions :
Vu les conclusions de la Commission d'enquête en date du 14 février 2014, qui émet un avis favorable au projet « ERIDAN », assorti de 5 réserves et 17 recommandations ;
Vu le courrier du 21 février 2014 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à la société GRTgaz le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, relatifs à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013, et a sollicité les modalités de levée des réserves émises par la Commission d'enquête ;
Vu les courriers du 21 février 2014 par lesquels le Préfet de la Drôme a notifié aux Préfets des Bouches-du- Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, ainsi qu'aux Maires le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, relatifs à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013 :
Vu la demande complémentaire, présentée par la société GRTgaz, relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de 2 communes concernées par le tracé de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), dénommé « ERIDAN », à savoir SAINT- ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26), le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) ne correspondant pas à sa dernière version lors de l'enquête publique interpréfectorale unique initiale, et le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MARSAZ (26), approuvé le 28 octobre 2013, devant faire l’objet d'une mise en compatibilité ;
273
Arrêté N°2014351-0005 - 22/12/2014 Page 49 Vu les dossiers relatifs à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de SAINT-ÉTIENNE-DES- SORTS {30} et MARSAZ (26), et notamment les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et leurs annexes, joints aux dossiers d'enquête publique ;
Vu larrêté interpréfectoral n° 2014126-0001 du 6 mai 2014 portant ouverture d’une enquête publique interpréfectorale de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de SAINT-ÉTIENNE- DES-SORTS (30) et de MARSAZ {26}, complémentaire à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013, qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014 {12 h 00) sur ces À corminunes ; *
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2014, qui émet un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des 2 communes concernées, assorti de 3 recommandations pour la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et de 2 recommandations pour la commune de MARSAZ (26) :
Vu les courriers du 7 août 2014 par lesquels le Préfet de Ia Drôme a notifié à [a société GRTgaz le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014, ainsi qu'au Préfet du Gard :
Vu les courriers des 7 avril 2014 et 20 août 2014 (SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26)), par lesquels le Préfet de la Drôme a sollicité l'avis des conseils municipaux des communes concernées par la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Par courrier du 20 août 2014, le Préfet de la Drôme a également notifié aux Maires de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) le rapport et les conclusions de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 :
Vu les avis favorables ou défavorables émis par délibération des conseils municipaux des mairies concernées par la mise en compatibilité du document d'urbanisme de leur commune, ainsi que les avis favorables tacites, en application de l'article R123-23-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération de la CRE du 7 mai 2014 et sa lettre du 28 mai 2014 au Préfet de la Drôme, confirmant
que, dans la perspective de création d'un corridor européen Sud-Nord, la CRE demande à la société GRTgaz de continuer le projet « ERIDAN » de façon à obtenir l'autorisation ministérielle dans les meilleurs délais ;
Vu le courrier du 12 mai 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme, les ajustements apportés au tracé du gazoduc pour tenir compte des observations recueillies :
Vu le rapport du 13 juin 26014 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes concluant que les ajustements proposés ne remettent pas en cause l’économie du projet;
Vu le courrier du 21 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme ses réponses à l'effet de lever les 5 réserves et prendre en compte les 17 recommandations émises par la Commission d'enquête et la volonté de son établissement de poursuivre la procédure vers la déclaration d'utilité publique et l'autorisation ministérielle ;
Vu le courrier du 29 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme que les communes drômoises de BOURG-DE-PEAGE et de BEAUMONT-MONTEUX ne sont pas concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » de la canalisation, ce qui ramène le nombre de communes de 81 à 79, soit traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de « passage » et « d'effets » (arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique), sur $ départements et 3 régions ;
Vu le courrier du 12 août 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme qu'il prend en compte les 3 recommandations pour la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et les 2 recommandations pour la commune de MARSAZ (26) émises par le Commissaire enquêteur concernant l'enquête publique interpréfectorale complémentaire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) ;
Page 50 Arrêté N°2014551-0005 - 22/12/2014 Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône- Alpes, en date du 13 août 2014 :
Vu les avis favorables, à l'unanimité ou à la majorité, du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques CODERST des départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, conformément aux articles R555-17 et R555-36 du code de l'Environnement :
Vu le courrier du 25 septembre 2014 de la Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ levant l'avis défavorable émis en 2013, concernant son site de CADEROUSSE ;
Vu fa consultation du pétitionnaire en date du 2 octobre 2014 :
Vu farrêté interpréfectoral N° 2014300-0001 du 27 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE- CRAU (13) et SAINT-AVTIT (26), projet dénommé « ERIDAN », emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées, et instituant les Servitudes d'Utilité Publique « de passage » prévues aux articles LS55-27 et RS55-36 a) du code de l'Environnement, au bénéfice de la société GRTgaz ; |
Vu le rapport en date du 16 décembre 2014 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes proposant une prolongation du délai d’instruction, conformément à l'article R555-20 du code de l'environnement :
Considérant que le Préfet de la Drôme a été chargé de coordonner l'organisation des enquêtes publiques interpréfectorales relatives au projet « ERIDAN » et d'en centraliser les résultats, la plus grande longueur de cette canalisation de transport de gaz étant située dans la Drôme, conformément à l'article R555-6 du code de l'Environnement ;
Considérant que les réserves émises par la Commission d'enquête ont été levées par le pétitionnaire, et qu'il a pris en compte ses recommandations ainsi que celles du Commissaire enquêteur au titre de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 :
Considérant que les compléments apportés au dossier, les délais supplémentaires accordés à la suite de l’enquête publique, la nécessité de procéder à une enquête publique complémentaire, la complexité du dossier ont ralenti le déroulement de la procédure ;
Considérant l'impossibilité pour l'autorité compétente de statuer dans le délai imparti :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'instruction de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation dénommée & ERIDAN » et ses installations annexes est prolongé d’une durée de deux mois, soit jusqu'au 18 février 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les 79 mairies d'une durée de deux mois et sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, |
Les communes drômoises de BOURG-DE-PÉAGE et de BEAUMONT-MONTEUX, retirées de la
déclaration d'utilité publique, procéderont aux mesures de publicité dans les mêmes conditions que les 79 autres communes,
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.
+
Cet arrêté sera publié également sur le site Internet des services de l'Etat en Drôme, www.drome.souv.fr.
45
Arrêté N°2014351-0005 - 22/12/2014 Page 51 Un avis sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, et dans un journal national, aux frais du maître d'ouvrage.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38622 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compier de sa publication ou de son affichage.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et les secrétaires généraux des préfectures des Bouches- du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche , les Sous-préfets de DIE, NYONS et ARLES, le Directeur général de la société GRTgaz, les Maires des 79 communes concernées et les Maires des communes de BOURG-DE-PÉAGE (26) et de BEAUMONT-MONTEUX (26) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au Mimistre chargé de la sécurité du transport par canalisation et au Ministre chargé de l'Énergie, aux Directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Archéologie préventive, de la Direction Départementale des Territoires, de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, des départements concernés.
Fait à VALENCE.
Le Préfet de la Drôme,
Didier LAUGA
S/s
Page 52 Arrêté N°2014551-0005 - 22/12/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014356-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 22 Décembre 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral relatif à la composition du
bureau de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement des
sociétés DEULEP et DE SANGOSSE sur la
commune de SAINT GILLES
Arrêté N°2014356-0006 - 22/12/2014 Page 55 EX 4 ed
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
NIMES, le 2 » DEC, 2014 Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau des procédures environnementales
Réf: DCDL/BPE — DL/2014
ARRETE N°
relatif à la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE sur la commune de SAINT GILLES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-5 et R. 125- 8-4 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014260-0003 du 17 septembre 2014 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE à SAINT GILLES ;
VU les désignations réalisées par les membres de chacun des collèges en vue de la constitution d'un bureau lors de la réunion de la commission de suivi de site du 12 décembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wivw.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014356-0006 - 22/12/2014 ARRETE
ARTICLE 1°:
À compter de la date du présent arrêté, le bureau de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE à SAINT GILLES, est composé comme suit :
Collège « Administrations de l’État » :
Le préfet du Gard, ou son représentant.
Collège des «Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »:
M Serge GILLI.
Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
M Gérard MASCLET.
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a êté créée ou organismes professionnels les représentant » :
M Guy VASSEL.
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Mme Brigitte AVIGNON.
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres du bureau prendra fin à la date fixée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014260-0003 du [7 septembre 2014 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE à SAINT GILLES.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dofit\ une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
D
Arrêté N°2014356-0006 - 22/12/2014 Page 55