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Conseil Municipal - cm du 6 mai 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 6 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2021

Début : 19h30

Fin : 22h50

Secrétaire de séance : Florence BERRY

Membres

du conseil municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Patrick LABAYLE, Maire X

Florence BERRY , Adjointe X

Philippe DUBROCA, Adjoint X

Nicole CHANFREAU, Adjointe X

Antoine ROQUE, Adjoint X

Christine RONCALLI, Conseillère X

Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X

Nathalie CARRASSET, Conseillère X

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X

Stéphanie JADOT, Conseillère X

Damien ROCHET, Conseiller X

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

I. DELIBERATIONS

1. Entretien des accès aux propriétés riveraines des voies communales

2. Acquisition des parcelles B681 et B683 à « Bruhaut »

3. Implantation du local technique sur les parcelles B682 et B683

4. Effacement de dettes

5. Adressage voirie ST PARDON DE CONQUES

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Organisation des élections départementales et régionales

3. PLUI

4. Grands passages 2021

5. Distribution des sacs poubelles

Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

VOTE : 13 Pour 00 Contre 00 Abstention2

I. DELIBERAT IONS

1. Entretien des accès aux propriétés riveraines des voies communales

Philippe DUBROCA, adjoint en charge de la voirie, rappelle que le va et vient des véhicules a profondément dégradé beaucoup d’entrées charretières souvent peu ou pas entretenues. Les ornières, ainsi créées, se développent sur la chaussée voisine entraînant ainsi une atteinte grave à la sécurité de la circulation et à la conservation du domaine public routier communal. D’autant plus que les eaux de ruissellement, depuis les parcelles privées, se déversent sur la route entraînant avec elles les matériaux non stabilisés.

Faisant ce constat, la collectivité publique est dans l’obligation légale de constater ces atteintes et de saisir éventuellement le juge pénal compétent. En s’abstenant de le faire, l’administration communale peut même voir sa responsabilité engagée pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police, en cas de dommage, s’il est établi qu’elle n’a pas pris les mesures idoines pour faire cesser l’infraction, (CA NANTES 24/07/2015 n° 13NT01267, CAA MARSEILLE 21/04/2015 n° MA 00456).

Mais dans notre commune l’application des règles se fait d’abord par l’explication, la concertation et l’accompagnement. C’est pour ce motif que le Maire après débat d’information devant le conseil, a engagé par deux courriers et diverses rencontres une action incitative pour la régularisation des obligations administratives et l’entretien des accès en direction d’une quarantaine de propriétaires. Après trois mois, seulement cinq ont réagi positivement et fait engager les travaux nécessaires malgré les facilités financières décidées lors du dernier Conseil Municipal.

Le Maire, sur proposition de l’adjoint aux infrastructures, sans aller pour l’instant jusqu’à une procédure pénale, envisage d’engager une action administrative contraignante.

Pour que ce projet soit bien compris par tous, Philippe DUBROCA présente aux élus un document de vulgarisation relatif à la voirie communale.

Il précise :

1. Que l’article L111-1 du code de la voie routière (CVR) et l’article L2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPP) et la doctrine administrative définissent le domaine public routier comme la chaussée + l’accotement + éventuellement le fossé jusqu’au sommet du talus.

2. Que l’article L113-2 du CVR prévoit que la mise en œuvre du droit d’accès à une propriété communale depuis la voie communale voisine impose une autorisation administrative appelée permission de voirie.

3. Qu’au terme de l’article L2122-3du CGPP cette autorisation est précaire, personnelle et révocable.

4. Que l’article R 411-11 du CVR dispose que la création et l’entretien de l’accès (voie charretière) est à la charge du bénéficiaire.

Ainsi le cadre juridique est clair, net, précis et contraignant. Il nous place dans l’obligation de réagir face à la négligence persistante de certains pourtant parfaitement informés par nos soins.

Le Maire confirme que pour l’instant il n’engagera pas de procédure de police mais souhaite néanmoins, avec l’accord du Conseil Municipal, mettre en œuvre le moyen que nous offre l’article R 141-16 du CVR qui énonce :

« Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, ou lorsqu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le Conseil Municipal, l’intervenant est mis en demeure d’exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le Maire fait effectuer les travaux d’office aux frais de l’intervenant ».

Philippe DUBROCA précise que comme il n’existe pas de règlement de voirie dans notre commune tel que prévu par l’article R141-14 du CVR, l’article R141-15 du même code prévoit que le Conseil Municipal doit déterminer les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances.3

Il présente un modèle d’autorisation de voirie précisant les modalités définies ci-dessus. La permission de voirie est nominative, délivrée à titre précaire et révocable, et n’est pas cessible.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal,

• VA LIDE les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances ;

• AUTORISE le Maire à engager la procédure prévue à l’article R141-16 du code de la voie routière ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : 12 Pour 00 Contre 01 Abstention

2. Acquisition des parcelles B681 et B683 à « Bruhaut »

Philippe DUBROCA, adjoint au Maire délégué aux infrastructures, rappelle que dans sa séance du 25 février 2021, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de construire un nouveau local technique sur une des parcelles appartenant à la commune en zone UE à Bruhaut.

La commission des infrastructures propose de l’établir sur la parcelle B682 en bordure de la voie communale pour des raisons à la fois environnementales, techniques et économiques.

En effet, la topographie et l’accès aux autres parcelles renchériraient cette réalisation de manière très importante. Les bâtiments communaux seraient ainsi regroupés en bordure de route et la grande parcelle Est reste libre pour d’autres éventuels projets.

Enfin, sur place les bâtiments de la commune, sont inadaptés par leur taille, leur surface et leur volume pour une transformation.

Il indique que l’acquisition des parcelles B683 et B681 limitrophes d’une superficie de 92 m² et 43 m² permettraient de faciliter l’utilisation du local technique en ouvrant éventuellement des zones de service par exemple.

Les propriétaires, Mme HARTE-DUBROCA - 25 Cours Georges Clémenceau - 33720 PODENSAC et M. Jean-Claude CAZEAUDUMEC - 8 allée du Clos Pontet à GRADIGNAN ont donné leur accord à la vente aux prix respectifs de 900 € et 400 €.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE l’achat des parcelles B683 et B681 au prix sus indiqué ;

• DECIDE d’implanter le local technique sur les parcelles B682 et B683 ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : 13 Pour 00 Contre 00 Abstention 4

3. Implantation du local technique sur les parcelles B682 et B683

Philippe DUBROCA, adjoint aux infrastructures rappelle que conformément à l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a compétence pour engager la commune en vue de la réalisation du nouveau local technique. Cette décision a été délibérée le 25 février 2021 sur la base d’une implantation au lieu- dit Bruhaut sur la zone UE du PLU.

Le Conseil Municipal doit donc maintenant arrêter les choix architecturaux, techniques et le positionnement de l’ouvrage sur une parcelle propriété de la commune.

Il indique que la commission infrastructures s’est réunie à quatre reprises les 19 janvier, 11 mars, 26 mars, 9 avril en présence de M. BILLA architecte, des agents techniques et de Mme CHANFREAU adjointe invitée à la séance du 11 mars. La commission s’est attachée à élaborer un projet qui s’intègre harmonieusement dans le bâti du quartier. Elle préconise une implantation au plus près de la voie communale sur un terrain plat, au même niveau que la route pour limiter la charge financière d’aménagement des abords.

Pour cela, elle préconise à l’unanimité une construction sur la parcelle B682. De même, la commission recommande unanimement une construction en dur, pour limiter les risques d’intrusion (briques ou blocs de ciment, crépis teinte naturelle, charpente bois, couverture tuiles, ouvertures métalliques) d’une surface de 185,50 m² plus une mezzanine de 27 m² sur un atelier et un local sanitaire. Le bâtiment sera complété par une aire de lavage.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’en débattre à partir du document d’étude élaboré par Jean-Marie BILLA et joint au dossier de consultation.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal,

• DECIDE de suivre la proposition de la commission infrastructures sur toutes les préconisations précitées dont l’implantation sur la parcelle B682 ;

• AUTORISE le Maire à déposer le permis de construire et à engager la procédure de marché en conséquence ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : 12 Pour 01 Contre 00 Abstention

4. Effacement de dettes

Dans sa séance du 14/01/2021, la commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un contribuable.

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 26 mars 2021 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable,

M. le Maire expose que ce contribuable avait au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 5.00 € correspondant à des frais de cantine.

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement de Bordeaux, la Commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 5.00 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

VOTE : 12 Pour 01 Contre 00 Abstention 5

5. Adressage de la voirie de ST PARDON DE CONQUES

Philippe DUBROCA, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de ST PARDON DE CONQUES nous a signalé la mise en place d’un nouvel adressage de la voirie.

Certaines voies communales sont mitoyennes avec notre commune. Pour celles-ci notre Conseil Municipal doit délibérer sur les noms des voies choisis par le Conseil Municipal de SAINT PARDON DE CONQUES.

Les propositions sont les suivantes :

- Voie communale n° 7 existante (coupée en 2 tronçons) : VC n° 15 : Rue des Roberts / VC n° 7 : Rue de Viaut - Voie communale n° 20 : Rue du Seguès

- Chemin rural n° 10 : Chemin de Richelieu

- Voie communale n° 5 : Route du Canard

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de valider pour la commune de ST PIERRE DE MONS les propositions du Conseil Municipal de ST PARDON DE CONQUES ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : 13 Pour 00 Contre 00 Abstention

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Point sur les dossiers en cours par les adjoints

Florence BERRY :

➢ Réunion du CCAS le 08/04/21 : vote du budget primitif 2021 adopté à l’unanimité. ➢ Actualisation de la liste des personnes âgées avec Nathalie CARRASSET. ➢ Envoi de dessins des enfants de la garderie aux personnes les plus âgées (de 83 à 101 ans) ➢ Projet de remise de colis personnalisés aux personnes âgées. Ils seront remis en main propre par les élus et les membres du CCAS (fin juin).

Philippe DUBROCA :

➢ Lancement des consultations pour les travaux de réfection de la Salle des Amis Réunis. ➢ Réunion de la commission infrastructures organisée le 19 mai à 19h30 en vue de l’agencement de la Salle des Amis Réunis

➢ Installation d’un comptoir à l’accueil du secrétariat de mairie, avec tablette rabaissée pour les personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire remercie la commission infrastructures pour le travail mené. La participation des membres et des agents communaux a permis de faire évoluer le projet de construction du local technique.

Nicole CHANFREAU :

➢ Une première formation sur l’utilisation du logiciel Parascol a eu lieu le 28 avril dernier. La saisie des premières données étant fastidieuse, elle est assurée par Victoria MARAN, agent qui est également en contrat de service civique à l’école.

➢ Les fiches de renseignements ont été réactualisées avec l’aide de Nathalie CARRASSET. ➢ Réflexion en cours sur les tarifs de cantine et garderie.

➢ Réflexion sur l’embauche d’une personne en service civique.

Monsieur le Maire remercie le travail mené par la commission école dans ce changement important avec la mise en place du logiciel Parascol à la rentrée prochaine.6

➢ Rencontre avec Mme TREBOUTTE, comptable de la Trésorerie de Langon pour la mise en place de la régie des services périscolaires.

➢ Recrutement à prévoir en vue du départ en congé maternité de Céline LOPEZ, agent de restauration à la cantine scolaire.

Antoine ROQUE :

➢ La formation finances des élus prévue le 29 juin est annulée en raison du report des élections. La caisse des dépôts et consignations refuse de décaler la date.

➢ Pôle territorial : les projets sont bouclés.

➢ Salon virtuel de l’apprentissage : 32 participants pour un dizaine d’entreprises.

• Organisation des élections départementales et régionales : Permanences des élus au bureau de vote pour les élections départementales et régionales du 20 et 27 juin 2021.

Invitation à la vaccination des membres du bureau de vote de plus de 65 ans.

• PLUI : Il est proposé aux communes de prévoir des ZAP (Zones Agricoles Protégées) sur le territoire communal.

Le PLUI est applicable pendant 10 ans mais sera sûrement révisé avant.

Il y a 5 OAP (Opérations d’Aménagement Programmées) sur la commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est défavorable à l’aménagement de ZAP sur la commune.

• Grands passages 2021 : La loi impose que les communes de plus de 5 000 habitants doivent prévoir une aire de grands passages.

La CDC a acquis un terrain sur la D10 près du Château Respide pour l’aménagement d’une aire. Les travaux sont en cours.

LMDOM Conseil est un prestataire de la mission de coordination qui recueille les demandes de stationnements des grands passages ainsi que les avis sur le Langonnais.

6 passages sont prévus :

• du 23/05 au 30/05

• du 13/06 au 04/07 (plusieurs groupes)

• du 18/07 au 08/08

Monsieur le Maire a interrogé les maires de Langon, Toulenne, Fargues, Coimères, et St Macaire sur la possibilité d’accueillir un groupe (entre 50 et 100 caravanes).

Etant donné qu’aucune de ces communes n’a répondu favorablement à cette proposition, Monsieur le Maire propose d’accueillir un groupe de caravanes sur le stade municipal, durant une semaine. L’entretien des 2 terrains de foot sera alors assuré par la ville de Langon.

• Distribution des sacs poubelles : Les sacs poubelles ont été distribués ce jour, de 8h à 19h sur la place communale.

• Déploiement de la fibre numérique : St Pierre de Mons fait partie des communes les mieux équipées (92 % de la population).

• Evaluation des ressources numériques adressée à l’ensemble des habitants de la commune.

• La commémoration du 8 mai aura lieu à 11h30 au Monument au Morts. Compte tenu de la situation sanitaire, la cérémonie n’est pas ouverte au public.

Séance levée à 22h50.

Le Maire Le Secrétaire Les Conseillers Municipaux