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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff17 cc.17.06.2025 mandat gestion marche coordination dsp transport Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff17 cc.17.06.2025 mandat gestion marche coordination dsp transport)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 11

Absents : 04

Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 17 JUIN 2025

AFFAIRE N° 17-20250617

AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT DE GESTION AU PROFIT DU TITULAIRE DU MARCHE DE COORDINATION DANS LE CADRE DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES POUR LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN

DE LA CASUD

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1% Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

LAFOSSE Camille.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53-20250617).

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).

ETAIENT ABSENTS

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 17-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la convention

de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination dans le cadre des contrats de délégation de service £

de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD»Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

AFFAIRE N° 17-20250617

AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION

DE MANDAT DE GESTION AU PROFIT DU TITULAIRE DU MARCHE DE COORDINATION DANS

LE CADRE DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE

PERSONNES POUR LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE LA CASUD

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a validé lors de sa séance du 07 mars 2025 le marché n° A25.001 « Prestations de coordinations de contrats de délégation de service public transport et suivi de l'offre de mobilité sur le territoire de la CASUD - relancé ». Ce marché intervient en parallèle des contrats de

délégation de service public,

Parmi les missions du Titulaire du marché de coordination, il y a la gestion des recettes des services qui consiste en la perception des recettes des services de transport urbain et scolaire pour le compte de l'Autorité Organisatrice de Mobilités, avec prise en charge des dépenses liées au contrat, conformément aux normes comptables, fiscales et réglementaires.

Cette mission implique la conclusion d'une convention de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination. Cette convention conclue sur le fondement de l'article L. 1611-7-2 du CGCT nécessite un avis conforme du

comptable public préalable.

À cet effet, plusieurs étapes ont jalonné l'instruction du dossier : un premier projet a été formalisé le 7 mars 2025, suivi d'échanges techniques les 10 et 11 mars ayant permis d'ajuster le dispositif envisagé. En concertation avec les différentes parties prenantes, l'option d'une convention de mandat de gestion a été retenue, considérée comme juridiquement et opérationnellement plus appropriée. Une version actualisée de cette convention a été transmise le 14 mars 2025.

Après ajustements pour intégrer le retour de la comptable publique le 13 mai, l'avis conforme et favorable de la Direction des Finances Publiques a ainsi été rendu en date du 20 mai 2025. Le contrat de coordination, reposant sur la convention de mandat de gestion, pourra désormais être exécuté comme prévu.

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la convention de mandat de gestion, AGILISUD, au profit du titulaire du marché de coordination pour une durée de cinq (5) ans,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Affaire n° 17-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la convention de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination dans le cadre des contrats de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD»Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),

- approuve la convention de mandat de gestion, AGILISUD, au profit du titulaire du marché de coordination pour une durée de cinq (5) ans,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD),

La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON Jacquet HOARAU

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |

Affaire n° 17-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la convention

de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination dans le cadre des contrats de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD»

4/4

18/06/2025Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

TT Publié le

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT ET DE

REVERSEMENT DE RECETTES

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD), autorité organisatrice des

mobilités, dont le siège administratif est 379 Rue Hubert Delisle – 97430 LE

TAMPON, représentée par son Président, Monsieur Jacquet HOARAU, agissant en

application de la délibération n°13 du 07 Mars 2025 ,

Ci-après dénommé « le Mandant » ou « la CASUD » ou « la Collectivité »,

d’une part,

Et :

AGILISUD, Groupement momentané d’entreprises, représenté par son

Mandataire SEMITTEL, dont le siège social est situé au 82 rue Antoine Félix

LEVENEUR, 97410 Saint-Pierre, immatriculée au Registre du commerce et des

sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 331 619 759, représentée par son

Président Directeur Général, Monsieur Albert PERIANAYAGOM,

Ci-après dénommée « le Mandataire ».

d'autre part,

Ensemble ci-après dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 1Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

TT TT TT TT 77 77 695.DE

Il est préalablement exposé que dans le cadre du marché de fournitures et de prestations de services référencé A25.001, la gestion de l’ensemble des recettes du réseau de transport CARSUD, et de ses services associés, est confiée au Groupement AGILISUD à compter de la date de début d’exécution dudit marché et sous réserve de l’intervention d’un avis conforme du comptable public sur la présente convention.

La CASUD souhaite mettre en place une convention de mandat avec le groupement AGILISUD, afin :

- D’assurer la vente et la collecte des recettes issues de la vente des titres de transports urbains et de la verbalisation des usagers en infraction,

- D’assurer la vente et la collecte des recettes issues de la vente d’abonnements au service VELISUD

- D’assurer la vente et collecte des recettes issues de la vente d’abonnements au service HANDIBUS

La présente convention vise à déterminer les modalités d’encaissement et de reversement des recettes par le Mandataire. Elle constitue une annexe contractuelle aux documents du marché susmentionné.

 Vu les articles L.1611-7-2 II et D.1611-32-12 du Code général des collectivités territoriales,

 Considérant les stipulations du contrat concernant la gestion des recettes du réseau Carsud, des services VELISUD et HANDIBUS et les engagements du groupement AGILISUD, à savoir :

Perception des recettes des services de transport urbain et scolaire pour le compte de l’AOM, avec prise en charge des dépenses liées au contrat, conformément aux normes comptables, fiscales et réglementaires. (y compris celles des services Handibus et VELISUD) -

 Après avis conforme du Comptable public en date du ,

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 2Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

Article 1- Objet de la convention

Par la présente, le Mandant donne mandat au Mandataire, qui l’accepte et s’oblige, pour collecter, encaisser et verser auprès du comptable public en son nom et pour son compte, les sommes qui lui sont dues au titre de la gestion des recettes issues de la coordination des contrats de délégation de service public de transport urbain et de ses services associés sur le territoire de la CASUD.

Le Mandataire appliquera les tarifs qui sont précisés, d'une part, dans les Contrats de DSP et du marché de coordination, et d'autre part, dans les décisions tarifaires (délibération et/ou décision) prises par le Mandant.

Article 2- Nature des opérations sur lesquelles porte le mandat

2.1 Encaissement des recettes

Le Mandataire assure la perception des recettes auprès des usagers, dans le cadre du Marché n°A25.001. qui prévoit, à cet égard, que sont concernées les recettes suivantes :

- Recettes provenant de la vente des titres de transport selon les modalités suivantes :

- Ventes en numéraire, par chèque, carte bancaire et prélèvement, au sein des points de vente physique (agences commerciales et

dépositaires) ;

- Ventes en numéraire à bord des véhicules ;

- Ventes à distance via la boutique en ligne ;

- Ventes en numéraire et carte bancaire au sein des Distributeurs Automatiques de Titres.

- Recettes provenant de la verbalisation des usagers en infraction selon les modalités suivantes :

- Paiement immédiat ou différé en numéraire, chèque, carte bancaire

- Recettes provenant de la vente des abonnements au service HANDIBUS selon les modalités suivantes :

- Ventes en numéraire, par chèque, carte bancaire et prélèvement au

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 3Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

sein des points de vente physique ;

- Recettes provenant de la vente des abonnements au service VELISUD selon les modalités suivantes :

- Ventes en numéraire, par chèque, carte bancaire et prélèvement au sein des points de vente physique ;

- Ventes à distance via la boutique en ligne ;

Toute vente est réalisée Toutes Taxes Comprises « TTC ».

2.2. Remboursement des recettes encaissées à tort

Le Mandataire est chargé du remboursement aux usagers des recettes encaissées à tort et non encore reversées résultant d’incidents de paiement dans le cadre du Contrat de services, tels que :

- des erreurs de prélèvement ;

- des excédents de versement ;

- des sommes indûment perçues.

Le Mandataire se référera au règlement intérieur des transports et des différents CGV du réseau CARSUD qui précise les différents cas de remboursement.

A l’occasion de la reddition des comptes prévue à l’article 4 de la présente convention, le Mandataire dressera trimestriellement un état des remboursements effectués par mois, lequel précisera, outre l’identification du bénéficiaire, le montant remboursé (HT / TVA / TTC) et le motif. Sera jointe à cet état une copie des pièces justificatives produites par l’usager et exigées par le règlement des transports pour obtenir un remboursement.

Les recettes encaissées à tort et déjà reversées seront quant à elles remboursées par le Mandant.

2.3. Contrôles mis à la charge du Mandataire

Lors de l’encaissement d’une recette, le Mandataire est tenu d’exercer le contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette et, le cas échéant, de la régularité des réductions.

A cette fin, le Mandataire s’engage à transmettre au Mandant la liste nominative des agents autorisés à percevoir les recettes et à la mettre à jour mensuellement.

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 4Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025 CunNn

7

625-DE

Lors du remboursement d’une recette encaissée à tort, le Mandataire est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du caractère libératoire du paiement.

2.4. Relance des débiteurs en retard de paiement

Pour les retards de paiement, le Mandataire est autorisé par le Mandant à effectuer les opérations de relance auprès des débiteurs avant transfert au Mandant pour recouvrement forcé selon les dispositions de l’article 2.5.

Toutefois, le présent mandat ne confère pas au Mandataire de compétence ni de responsabilité en matière d’apurement des indus résultant des paiements.

2.5 Recouvrement contentieux

Le recouvrement contentieux est de l’unique responsabilité du Mandant.

Ainsi, les créances dues et non recouvrées doivent être transférées par le Mandataire au Comptable public assignataire au plus tard 6 mois après leur naissance afin que le comptable précité puisse engager les diligences adéquates pour leur recouvrement ou les proposer en admission en non-valeur.

2.6. Mentions obligatoires dans les documents émis par le Mandataire

Le Mandataire fait figurer la dénomination du Mandant et la mention selon laquelle il agit au nom et pour le compte de celui-ci dans tous les documents établis par ses soins, dans le cadre de la présente Convention.

Article 3- Rémunération du mandataire

Cette mission de gestion des recettes confiée au Mandataire fait partie du marché de prestations de coordination des contrats de délégation de service public de transport urbain et de suivi de l’offre de mobilité sur le territoire de la CASUD dont est attributaire le groupement AGILISUD et pour lequel il est rémunéré selon un prix global forfaitaire indiqué à l’acte d’engagement du Marché n°A25.001.

Ce prix global forfaitaire intègre tous les frais liés à l’encaissement des recettes.

Tout manquement aux obligations du Mandataire entraînera l’application immédiate de pénalités, dont les montants et modalités de calcul sont précisés dans le CCAP du Marché n°A25.001.

Le Mandataire sera payé sur factures transmises au Mandant. Les acomptes sont versés au pas trimestriel, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, conformément à l’article R2191-22 du Code de la Commande Publique.

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 5Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF17 CC170625-DE

Article 4- Reversement des sommes collectées par le Mandataire au Mandant et reddition des comptes

L’obligation de reddition du Mandataire, auprès du comptable public, des sommes perçues et des justificatifs afférents aux opérations réalisées dans le cadre du mandat se fera selon une périodicité trimestrielle à l’occasion de chaque reversement, et selon les modalités prévues par les textes à valider avec le Comptable public assignataire.

Le Mandataire s’engage ainsi à verser trimestriellement (année civile) auprès du Comptable assignataire, avant le 30 du mois suivant le trimestre écoulé, les sommes collectées pour le compte du Mandant en produisant les justificatifs nécessaires.

Pour permettre au Comptable public du Mandant de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes, arrêtés au 31 décembre de l’année N, est fixée au 20 janvier de l’année suivante.

Durant l’exécution de la convention, les Parties se rapprocheront afin de préciser le cas échéant ses modalités d’exécution et de reddition des comptes ou de remédier à d’éventuelles difficultés rencontrées par le Mandataire, la Collectivité ou le Comptable Public.

Pour la première année, afin de respecter un rythme basé sur les trimestres d’une année civile, il est convenu entre les parties que la première reddition des comptes ne concerne que la période allant de la date de début d’exécution du Marché

n°A25.001 au 30 juin 2025, et, que le pas trimestriel sera effectif à compter du 1er

juillet 2025.

En tout état de cause, les comptes produits par le Mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Selon les besoins propres à chaque opération, ces comptes comportent au moins :

-Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.

-La situation de trésorerie de la période ;

-L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 6Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

Article 5– Durée

Le Mandat est conclu pour la durée du Contrat, soit pour une durée de 5 ans, à compter de la date de début d’exécution du Marché n°A25.001 et sous réserve de l’intervention d’un avis conforme du comptable public sur la présente convention.

Sans préjudice de toutes stipulations contraires du Mandat, en cas de manquement grave et/ou répété par une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie aura la faculté de résilier le Mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, après mise en demeure de s’exécuter notifiée préalablement à ladite Partie défaillante et demeurée infructueuse pendant un délai de soixante (60) jours.

En cas de cessation du Mandat, pour quelque raison que ce soit, le Mandataire s’engage à cesser toute facturation et tout encaissement sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à restituer immédiatement au Mandant l’ensemble des documents qui lui auront été confiés dans le cadre de l’exécution du présent Mandat.

Article 6– Intuitu personae

Le mandat est conclu à titre intuitu personae en considération des relations existant entre le Mandant et le Mandataire. En conséquence, le Mandataire ne pourra, en aucun cas, céder ou transférer, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soient, le Mandat.

Article 7– Avenants–Litiges–Election de domicile

Tout avenant aux présentes devra être conclu dans les mêmes formes par les personnes dûment habilitées à cet effet par les Parties. Il ne devra en aucun cas modifier substantiellement les termes de la présente convention de Mandat.

Le Mandat est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif au mandat, les tribunaux dont relève le siège social du Mandant seront seuls compétents.

Les Parties élisent domicile en leur siège social sus- indiqué. Toute modification ne sera opposable à l’autre que quinze jours après une notification par lettre avec AR faite du nouveau siège.

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 7Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L OT

ID : 974-249740085-20250617-AFF17_CC170625-DE

Article 8– Information du comptable public

Un exemplaire de la présente convention transmise à la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité est transmis au comptable public assignataire. Tout avenant lui sera adressé dans les mêmes conditions.

Fait au Tampon le……………………………………………………………………

En Trois exemplaires originaux.

Pour le Mandataire son Président

Directeur Général,

Monsieur Albert PERIANAYAGOM,

Pour le Mandant son Président,

Monsieur Jacquet HOARAU,

Convention de mandat d’encaissement CASUD–AGILISUD 8