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Compte-Rendu - CR 13 03 19
Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 03 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Armement,
~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
1 / 16
Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 3 M A R S 2 0 1 9
Le 13 mars 2019, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 7 mars, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X
FINA Jean-Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine
DERRIEN Daniel X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X POINT Jacques X LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence
THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel NICOLLE Dorothée X CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline
COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X
PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BEAUVALLET Sylvie X
HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Madame BROUET-HUET par Monsieur SERVIERES Madame HAAS par Madame MAYNOU Monsieur FLEURY par Monsieur FINA
Madame GENET par Madame MIQUEL
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Monsieur DENEUVILLE
Madame CHOUKRI
Madame BARBOSA
Monsieur PROFFIT
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
2 / 16
"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Christiane MIQUEL
27 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2018.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
05/12 70
Signature du contrat de
prestation de service de conseil
technique avec Monsieur PALLU
A compter du 1/01/19, pour
une durée d’un an
renouvelable tacitement 2
fois
Forfait journée : 280 €
Forfait ½ journée : 151,40 €
2 heures : 88,60 €
1 heure : 33,50 €
Forfait déplacement
Coupvray/Claye-Souilly inclus
0,79 €/km supplémentaire
14/12 71
Signature du contrat de
formation des écoles aux échecs
avec Monsieur SAULNIER
A compter du 1/09/18, pour
une année scolaire,
renouvelable tacitement 3
fois
Montant horaire 25 euros TTC
13/12 72
Signature d’un contrat de
cession de droits de
représentation du spectacle
« Les comptines de Capucine »
avec le producteur DANS LES
DECORS à l’Espace Malraux
Le 18/12/18
A 9h30-10h30-14h30
3 000 euros HT,
Soit 3 165 euros TTC
13/12 73
Signature d’un contrat de
cession de droits de
représentation du spectacle
« Merlin, la légende » avec le
producteur SUDDEN THEATRE
(Théâtre des Béliers Parisiens) à
l’Espace Malraux
Le 21/12/18
A 10h et à 14h
5 565 euros HT,
Soit 5 871,08 euros TTC
14/12 74
Signature d’un contrat de
maintenance logiciel avec la
société DECALOG
Du 1/01/19 au 31/12/21
Forfait annuel
3 545,27 euros HT,
soit 4 254.32 euros TTC ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
3 / 16
02/01 75
Signature d’un contrat de
maintenance et d’entretien de la
fontaine avec la société SEGEX
1 an à compter de la
notification, renouvelable
tacitement annuellement
sans pouvoir excéder 3 ans
Forfait annuel
4 586 euros,
Soit 5 503,20 euros TTC
20/12 76
Signature d’un contrat
administratif d’occupation d’un
bien communal à titre précaire et
révocable avec M. THIESSARD,
pour le logement 1 rue des
Vignes
5 mois ferme
non renouvelable
du 1/02 au 30/06/19
Loyer mensuel de 500 euros
07/01 01
Signature d’un avenant au
marché public ayant pour objet
la rénovation des toitures de
l’Hôtel de Ville et de la Maison
du parc avec la société MDS
pour son lot 1
Durée du marché inchangée Plus-value de 19 600 euros HT
07/01 02
Signature d’un avenant au
marché public ayant pour objet
l’entretien des toitures des
bâtiments municipaux avec la
société MDS
Durée du marché inchangée Plus-value de 2 460,05 euros HT
15/01 03
Signature d’un marché public
ayant pour objet la fourniture,
l’installation et la maintenance
du système de vidéo-protection
avec la société SAS SPIE
CITYNETWORKS
Durée prévisionnelle d’un an
reconductible tacitement 3
fois
Marché conclu à bons de
commande selon les prix prévus au
BPU
24/01 04
Signature d’une convention pour
l’organisation d’animations
nautiques dans le cadre de la
fête du canal avec la société
CONTRASTE
Animations les 18 et
19/05/19 Forfait 19 905 euros HT
29/01 05
Signature d’un contrat de
cession du droit d’exploitation du
spectacle « Le livre de la
jungle » avec le producteur
DOUBLE D PRODUCTIONS à
l’Espace Malraux
Le 20/02/19 à 16h 8 000 euros HT, Soit 8 440 euros TTC
30/01 06
Signature d’un contrat de
cession du droit de
représentation du spectacle
« Verino » avec le producteur
JMD PRODUCTION à l’Espace
Malraux
Le 19/04/19 à 20h30 7 500 euros HT, Soit 7 912,50 euros TTC
04/02 07
Autorisation d’ester en justice et
de se faire représenter par le
cabinet LANDOT
14/02 08
Signature d’un devis pour
l’accompagnement du service
des espaces verts avec
Monsieur BRIERE
11 mois à compter du
1/02/19 Forfait de 22 000 euros HT
15/02 09
Signature d’un marché public
ayant pour objet la mission
d’études et d’assistance pour la
mise en œuvre des outils fiscaux
en matière de publicité
extérieure avec la société
REFPAC
1 an reconductible
tacitement 3 fois
Pourcentage forfaitaire de
rémunération de 4,1% ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
4 / 16
19/02 10
Signature d’un contrat pour
l’occupation du domaine public
par des boîtes de dépôt de
vêtements avec l’association
Tisseco Solidaire
5 ans à compter de la
signature A titre gracieux
20/02 11
Autorisation d’ester en justice et
de se faire représenter par le
cabinet DE CASTELNAU suite à
la procédure engagée par la
Commune comme partie civile
devant la Cour d’Appel de Paris
à l’encontre de M. BOITARD
22/02 12
Signature d’un avenant au
contrat de contrôle technique et
attestation handicap pour le
centre administratif avec le
cabinet Qualiconsult
Prolongation de 7 mois Plus-value forfaitaire de 6 000 euros HT
25/02 13
Signature d’un contrat de
cession du droit de
représentation du spectacle
avec Audrey VERNON
« Comment épouser un
milliardaire » avec le producteur
Bonne Nouvelle Productions à
l’Espace Malraux
Le 16/03/19 à 20h30 3 450 euros HT, Soit 3 639,75 euros TTC
4. VOTE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 – BUDGET PRINCIPAL
L’article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
A ce titre, il convient que le Conseil Municipal débatte des orientations générales du Budget Primitif 2019 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2019 ».
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L2312-1, D2312-3 et R 2313-8,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DEBATTRE des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet,
D’APPROUVER les orientations budgétaires.
APPROUVE A L’UNANIMITE (2 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
5. VOTE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE ECHANGEUR RN3
L’article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) à l’issue duquel une délibération sera votée.
Vu la délibération du 07 Mars 2018 décidant de la création d’un budget annexe « Echangeur RN3 », pour les besoins de la réalisation de cet ouvrage, ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
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Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L2312-1, D2312-3 et R 2313-8,
A ce titre, il convient que le Conseil Municipal débatte des orientations générales du Budget annexe 2019 rattachées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2019 ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DEBATTRE sur les orientations budgétaires du budget annexe Echangeur RN3 2019,
D’APPROUVER les orientations budgétaires.
APPROUVE A L’UNANIMITE (2 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE REAMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX DU PARC BUFFON
Considérant l’occupation régulière de l’aire de jeux du Parc Buffon par de jeunes adultes et les dégradations occasionnées, la Ville a décidé de lancer une consultation pour des travaux d’aménagement de cette aire de jeux.
Cette dégradation régulière, ajoutée à l’usure progressive des ouvrages de jeux existants, ne permettent pas de faire couvrir les frais de réaménagement par une assurance.
Par ailleurs, les jeux existants sous-dimensionnés ne permettent plus de répondre aux besoins de la population qui s’est renouvelée, se rajeunit, et qui comporte de nombreux couples avec de jeunes enfants.
La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France est susceptible d’accorder un concours financier aux investissements liés à l’évolution de la population.
A ce titre, il lui est demandé de bien vouloir apporter son concours financier pour les travaux d’aménagement de cette aire de jeux.
Considérant l’intérêt pour la Commune de disposer d’aides communautaires, pour la remise en état des jeux du Parc Buffon ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire pour cette demande de fonds.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LA RENOVATION DES TOITURES DE L’ESPACE MALRAUX
Le 31 janvier 2019, l’Espace André Malraux a dû faire face à d’importantes infiltrations d’eaux pluviales ayant inondé des installations techniques et qui ont obligé à procéder à l’annulation d’une représentation musicale. ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
6 / 16
Il est apparu que sa toiture avait été endommagée par les intempéries. L’eau qui s’est infiltrée menace les installations électriques et non seulement empêche tout accueil du public mais menace l’intégrité structurelle du bâtiment à court terme.
Le sinistre à l’intérieur des locaux a été signalé à l’assureur de la Ville.
En lien avec Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, il a été décidé de lancer d’urgence un marché sans publicité pour assurer la conservation du bâtiment en procédant aux réparations d’urgence de la toiture.
A ce titre, il est demandé à la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France de bien vouloir apporter son concours financier pour les travaux d’aménagement de cette rénovation.
Considérant l’intérêt pour la Commune d’assurer la viabilité de cette structure ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire pour cette demande de fonds.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Maire expose à l’assemblée locale ce qui suit :
Le Centre Communal d’Action Sociale doit effectuer des dépenses importantes (acompte sur diverses sorties, secours d’urgence).
Pour effectuer ce règlement, un acompte de 30 000 euros sur la subvention 2019 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention de 30 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale,
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2019.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA MAISON DE SANTE AVEC LA SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT
Par délibération du 10 juillet 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature du bail emphytéotique avec la société Trois Moulins Habitat.
Ce bail d’une durée de 60 ans permettait la construction sur un terrain mis à disposition par la Ville d’une maison de santé et de quatorze logements.
Cette maison de santé a vocation à héberger des professionnels de santé afin d’assurer le renouvellement de l’offre locale de soins en renforçant l’attractivité du territoire pour ces praticiens.
Dans l’objectif d’assurer cette attractivité, il est proposé que la Ville prenne à sa charge une partie de l’entretien incombant au locataire. ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
7 / 16
Le projet de convention ci-annexé organise la répartition de cet entretien entre la Ville et la société Trois Moulins Habitat.
La convention a une durée ferme de trois ans, renouvelable tacitement cinq fois.
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant l’intérêt pour la Ville à maintenir l’attractivité du projet de maison de santé vis-à-vis des professionnels de santé ;
Considérant l’intérêt d’assurer le bon entretien d’un bien construit sous le régime du bail emphytéotique et ayant vocation à revenir à la Ville ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la convention encadrant l’entretien de la maison de santé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. DIVISION D’UNE PARTIE DE TERRAIN ALLEE DE FLANDRE EN VUE DE LA CESSION AU RIVERAIN
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune envisage la cession d'une partie de la parcelle située allée de Flandre cadastrée section ZI n° 334, d’une superficie de 92 m² à Monsieur VETIER Samy pour rattachement à sa parcelle située 4 allée de Flandre.
Considérant qu’il ne présente pas un intérêt à être conservé par la Commune (plan joint) ;
Considérant la consultation réglementaire des services fiscaux en date du 19 septembre 2018, estimant le bien à 14 000 euros ;
Considérant qu’un accord a été trouvé avec le riverain candidat acquéreur sur la base de ce prix ;
Considérant que tous les frais liés à cette vente notamment de division de terrain sont supportés par l'acquéreur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER la vente de ladite partie de la parcelle cadastrée ZI n° 334, pour une superficie de 92m2, au riverain intéressé au prix de 14 000 euros,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. CONSTATATION DU DECLASSEMENT D’UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune a, par délibération en date du 19 décembre 2018, autorisé la vente d'une partie de la parcelle cadastrée section AH n°78 située entre le Stade ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
8 / 16
Clément Petit et la rue de Paris pour une surface d'environ 2100 m², le surplus de la parcelle restant la propriété de la Commune.
Une emprise appartient au domaine public communal dans la mesure où celle-ci est (article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) :
- de propriété communale,
- et affecté à l’usage direct du public.
Conformément à l'article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Considérant que la parcelle constituait un accessoire du domaine public communal et qu'elle n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public ;
Considérant qu'il a été procédé à la désaffectation matérielle à l'usage du public ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONSTATER que ce bien n'est plus affecté à l'usage du public ;
DE PRONONCER le déclassement de cette parcelle du domaine public au domaine privé de la Commune.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
12. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONITEUR AU MANIEMENT DES ARMES A FEU AVEC LA VILLE DE COURTRY
La Police Municipale doit, pour maintenir son équipement, obtenir l’homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement par ses policiers municipaux d’armes à feu.
A cette fin, un exercice annuel dans un centre de tir agréé est nécessaire.
En accord avec la Ville de Courtry, il est proposé de mutualiser l’enseignement d’un moniteur au maniement des armes à feu lors des entrainements au tir qui ont lieu sur le territoire de cette commune.
Ces formations se feront sous l’organisation du CNFPT.
La convention prévoit une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois.
La Ville de Claye-Souilly serait indemnisée d’un montant forfaitaire de soixante-douze euros par formation pour cette mise à disposition.
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l’intérêt pour la Commune de mutualiser cette compétence ;
Vu les articles R511-11 à 34 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l’armement des agents de Police municipale ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal : ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
9 / 16
D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
13. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONITEUR AU MANIEMENT DES ARMES A FEU AVEC LA VILLE DE COUPVRAY
La Police Municipale doit, pour maintenir son équipement, obtenir l’homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement par ses policiers municipaux d’armes à feu.
A cette fin, un exercice annuel dans un centre de tir agréé est nécessaire.
En accord avec la Ville de Coupvray, il est proposé de mutualiser l’enseignement d’un moniteur au maniement des armes à feu lors des entrainements au tir qui ont lieu sur le territoire de cette commune.
Ces formations se feront sous l’organisation du CNFPT.
La convention prévoit une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois.
La Ville de Claye-Souilly serait indemnisée d’un montant forfaitaire de soixante-douze euros par formation pour cette mise à disposition.
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l’intérêt pour la Commune de mutualiser cette compétence ;
Vu les articles R511-11 à 34 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l’armement des agents de Police municipale ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
14. SEJOURS DE VACANCES D’ETE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Communal ;
Vu les propositions de séjours présentées par l’organisme : ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
10 / 16
THALIE
23, Rue de Saussure
75017 Paris
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse du 15 janvier 2019 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIER l’organisation des séjours de vacances d’été à cet organisme ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ;
DE FIXER la participation des familles conformément à la proposition de la commission jeunesse.
Concernant le séjour avec l’organisme THALIE :
Du 08 juillet au 19 Juillet 2019 :
Les Cîmes (Haute-Savoie) pour les 6-12 ans 20 places.
Le coût du séjour étant de 880,00 euros par enfant.
Quotient
Prix
séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 880.00 € 12 350,00€ 350,00€ 40% 352.00 € 702.00 € 178.00 € 14.83 €
546 à 735 880.00 € 12 350,00€ 350,00€ 35% 308.00 € 658.00 € 222.00 € 18.50 €
736 à 915 880.00 € 12 50% 440.00€ 440.00 € 440.00 € 36.66 €
916 à 1075 880.00 € 12 45% 396.00 € 396.00 € 484.00 € 40.33 €
1076 à 1200 880.00 € 12 40% 352.00 € 352.00 € 528.00 € 44.00 €
> 1201 880.00 € 12 35% 308.00 € 308.00 € 572.00 € 47.66 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
Concernant le séjour avec l’organisme THALIE
Du 08 au 17 juillet 2019 :
Séjour à AVIGNON (Vaucluse)
Pour les 12-17 ans – 25 places. ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
11 / 16
Le coût du séjour étant de 800,00 euros par Jeune.
Quotient
Prix
séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de
acheté de jours forfait Total
Participation
Mairie AIDES la famille
10 jours
et + Total Jour
(RA + All. Famil et
sociales)/12
Nombre de parts
< 545 800.00 € 10 350.00€ 350.00€ 40% 320.00€ 670.00€ 130.00€ 13.00€
546 à 735 800.00 € 10 350.00€ 350.00€ 35% 280.00€ 630.00€ 170.50€ 17.00€
736 à 915 800.00 € 10 50% 400.00€ 400.00€ 400.00€ 40.00€
916 à 1075 800.00 € 10 45% 360.00€ 360.00€ 440.00€ 44.00€
1076 à 1200 800.00 € 10 40% 320.00€ 320.00€ 480.00€ 48.00€
> 1201 800.00 € 10 35% 280.00€ 280.00€ 520.00€ 52.00€
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
15. SEJOUR DE CLASSE TRANSPLANTEE 2018-2019 – ECOLE MAUPERTHUIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Communal ;
Vu la proposition de séjour présentée par l’organisme :
« PEP Découvertes »
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2018 ;
Vu la volonté des enseignants de partir une journée plus tôt le 12 mai 2019 ;
Vu la réservation VIABUS ci-annexée ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIER l’organisation du séjour de classes transplantées à cet organisme.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme concerné.
Séjour : Mer
du 12 au 17 mai 2019: Au centre permanent du Porteau, Centre PEP 85, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE (Vendée)
- Ecole élémentaire Mauperthuis (44 élèves) - classes de Mesdames Pouyaud et Ardoino
- L’hébergement, pension et activités seront assurés par « PEP découvertes » pour un montant de 13 321,30 € TTC soit 302,76 € TTC par élève. ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
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- Le transport aller/retour, transferts activités-centre seront assurés par la société « VIABUS » pour un montant de 4 150 € TTC soit 94,32 € TTC par élève.
Le coût du séjour étant de 397,08 euros par élève.
Elève résidant à Claye-Souilly 198,50€
Pour deux enfants de Claye-Souilly d'une même famille
participant au séjour 297,75 €
Elève domicilié Hors Commune 397,08 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.
Le surcoût du départ du 12 mai est pris en charge par la coopérative scolaire (hébergement, restauration, transport).
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE DU TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ACTIVITES DE NATATION
La Ville loue par voie conventionnelle l’usage de la piscine intercommunale de Claye-Souilly, initialement gérée par la Communauté de communes Plaines et Monts de France, puis par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Le transport des élèves s’y rendant dans le cadre scolaire est une compétence facultative de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Dans le projet joint en annexe, la Communauté d’agglomération propose une prise en charge partielle de cette compétence pour une durée d’un an.
Le montant sera fixé par elle ultérieurement.
Vu le projet de convention ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’une prise en charge partielle par la Communauté d’agglomération ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la convention ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
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Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;
Vu le budget de la Commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :
Adjoint technique A temps complet + 2
Adjoint technique principal de 2ème classe A temps complet + 1
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
18. AUTORISATION DE SORTIE DE VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, dans le cadre de la rationalisation de la gestion du parc automobile de la Ville, en libérant des emplacements et en limitant les coûts d’assurance, il est proposé d’autoriser la sortie des véhicules de l’inventaire communal dans les conditions suivantes :
- Cession du véhicule de marque JOHN DEERE immatriculé 1457 XC 77, pour la somme de 2 000 euros TTC.
- Cession pour destruction de la RENAULT Mégane immatriculée 171 DZN 77.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder ces véhicules dans les conditions évoquées ci-dessus,
DE RETIRER lesdits véhicules du parc de la Commune et de l’inventaire communal.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. MOTION RELATIVE A L’EVOLUTION DE LA TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP)
La Loi des finances de 2019 a prévu une augmentation importante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à partir de 2021 pour tous les déchets incinérés ou enfouis. Cette augmentation aura un impact non négligeable sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L’impact de ce relèvement des taux est estimé à 10,86 euros par habitant, pour le SIGIDURS, le syndicat de collecte et de traitement des déchets que la Ville a intégré avec la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France. ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
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Aussi, en date du 28 janvier dernier, le SIGIDURS a adopté à l’unanimité la motion ci-jointe, demandant notamment modification de la Loi de finances pour 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019,
Considérant l’impact élevé du relèvement des taux par habitant,
Vu l’avis du SIGIDURS,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la motion du SIGIDURS n° 19-06 du 28 janvier 2019, relative à l’évolution de la TGAP.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
20. PARTICIPATION AU PRIX DES MAIRES DE LA 4EME EDITION DES CHALLENGES DU NUMERIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant l’importance croissante du numérique dans l’ensemble des usages sociaux, économiques, culturels, intellectuels et autres du quotidien des sociétés modernes sous tous leurs aspects ;
Considérant l’enjeu de développement économique que représente le domaine du numérique pour le territoire du Grand Roissy ;
Considérant la volonté de créer un écosystème du numérique local incluant un Incubateur, un Fablab, des services aux entreprises et aux porteurs de projet du digital qui seront tous rassemblés à terme au sein de la future Maison du Numérique sur le Campus de l’IUT de Sarcelles ;
Considérant la création du concours « Les Challenges du Numérique », créé en 2015, reconduit en 2016, 2017 et 2018 pour cette quatrième édition ;
Considérant que ce concours a notamment vocation à rassembler différents partenaires du monde du numérique au sein d’un large jury pour apporter différents regards sur les candidatures et jeter les bases d’un réseau local du numérique ;
Considérant les partenaires de la quatrième édition des Challenges du Numérique que sont ; Le Crédit Mutuel (partenaire privilège), Air France, Sodesi, Deloitte, Atos, Europa City, Keolis, Vitonjob, GAM Entreprise, Val d’Oise Technopôle, Initiactive 95, Réseau Entreprendre, CCI du Val d’Oise, Cap Digital, Simplon, Université de Cergy-Pontoise, l’Union Européenne, la Région Île-de-France, l’Etat français,
Considérant que l’organisation du concours est confiée pour la quatrième fois au prestataire Agorize, société spécialisée dans ce type d’évènements via sa plate-forme dédiée : www.agorize.com/fr/challenges/challenge- du-numerique-startup-saison-4 ; ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
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Considérant que le concours comprend deux catégories, startups/entreprises et étudiants/apprenants auxquels divers lots seront attribués pour les lauréats (chèques cadeaux, 2 billets d’avion A/R moyen-courrier, accompagnements en développement et stratégie digitale, ordinateurs portables Mac Book et I Phone 7, lunettes Oculus Go et autres lots à répartir) ;
Considérant qu’un prix des maires va être de nouveau attribué pour cette nouvelle édition aux lauréats, consistant en une somme collectée auprès des communes de la CARPF qui souhaitent participer à ce prix et attribué par les représentants des communes aux lauréats de leur choix ;
Considérant les dates du concours de la quatrième édition des Challenges du Numérique ;
- Lancement : 12 novembre
- Idéation :
o Startups :
Du 12 novembre au 8 février
Vote : Du 11 au 17 février
Annonce des 15 dossiers sélectionnés : 19 février
o Etudiants :
Durée : 12 novembre au 15 février
Vote : Du 18 au 24 février
Annonce des 15 dossiers sélectionnés : 26 février
- Approfondissement :
o Startups :
Du 20 février au 17 mars
Vote : Du 18 mars au 24 mars
Annonce des finalistes : 26 mars
o Etudiants :
Durée : 27 février au 24 mars
Vote : Du 25 mars au 31 mars
Annonce des sélectionnés : 3 avril
- Finale : 18 avril 2019
Considérant qu’un prix sera attribué par les représentants des communes participantes de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DECIDER de participer au Prix des maires de la quatrième édition des Challenges du Numérique à hauteur de 500 € ;
DE DECIDER d’attribuer la somme de 500 € à la CARPF qui la reversera ensuite aux lauréats du Prix des Maires sous la forme de son choix ;
D’AUTORISER le Maire, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
21. INSCRIPTION D’UNE QUESTION A l’ORDRE DU JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient d’inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal :
- Approbation du projet de convention de garantie d’emprunt avec la société BATIGERE dans le cadre de l’acquisition de 7 logements allée Jean de Florette
Il est proposé au Conseil Municipal : ~ Conseil Municipal du 13 mars 2019 ~
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D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote de la décision relative à la question ci-dessus.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
22. APPROBATION DU PROJET DE LA CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT AVEC LA SOCIETE BATIGERE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE 7 LOGEMENTS ALLEE JEAN DE FLORETTE
Dans le cadre de l’opération de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 7 logements au sein du programme « Domaine Jean de Florette », 102 bis rue de Souilly, le bailleur social BATIGERE souhaite bénéficier de la garantie d’emprunt de la Ville.
Les logements concernés par cette opération sont 3 PLUS, 2 PLAI et 2 PLS dont l’acquisition est financée par un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Conseil municipal est invité à accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 919 724 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°5071836 constitué de sept lignes de prêt.
Cette garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville s'engage pour la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La Ville bénéficiera d’un droit de réservation pour 3 logements.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande de la société BATIGERE ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D‘AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures 00