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Compte-Rendu - CR sommaire
Compte-Rendu - CR sommaire 01 02 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 01 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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Réf : CL
C O M P T E R E N D U S O M M A I R E
D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 e r F E V R I E R 2 0 2 2
Le 1er février 2022, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures, sur convocation adressée le 25 janvier, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SERVIERES, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X JACQUIN Laurent X DAVID-THEUNYNCK Bénédicte X
MONTI Bruno X THIEDEY Hélène X DENEUVILLE Emmanuel THIERRY Antoinette X
PERRIGAULT Sébastien X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
PONCELET Gilles X POULAIN Christine X PLOMMET Véronique ROUSSEAU Emmanuel X
BOUILLENNEC Elisabeth FORNAGE Guida X POULET Hélène NOWAK Ingrid X
LA BELLA Romain GABILLET Loïc X MANDIN Sylvain AMRANI Kamel X
ELOIDIN Aline LETELLIER Anne-Claire COLLONGE Ugo X OURY René X
FINA Jean-Louis DOMINGUES Béatrice X PASQUIER Véronique X NICOLLE Dorothée
ZATARA Nathalie SODANO David X HEE Renaud
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
• Monsieur Emmanuel DENEUVILLE par Monsieur Gilles PONCELET • Madame Véronique PLOMMET par Monsieur Laurent JACQUIN • Madame Elisabeth BOUILLENNEC par Madame Antoinette THIERRY • Madame Hélène POULET par Madame Hélène THIEDEY • Monsieur Romain LA BELLA par Monsieur Emmanuel ROUSSEAU • Monsieur Sylvain MANDIN par Monsieur Jean-Luc SERVIERES • Madame Aline ELOIDIN par Madame Christine POULAIN • Madame Anne-Claire LETELLIER par Monsieur Julien BOUSSANGE • Monsieur Jean-Louis FINA par Monsieur René OURY
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
• Madame NICOLLE
• Madame ZATARA
• Monsieur HEE
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est candidate au poste de secrétaire de séance. ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2021
Sous réserve d’éventuelles observations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le COMPTE-RENDU INTEGRAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 1er décembre 2021.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
03/12 101
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association 1ère Compagnie
d’Arc de Claye
De la date de signature
jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 102
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association 1ère Compagnie
d’Arc de Souilly
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 103
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association A toi de jouet
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 104
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’Association sportive du collège
« Parc des Tourelles »
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 105
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’Association sportive du LEP le
Champ de Claye
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 106
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Les Ateliers d’Art
Buffon
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 107
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Balades et Loisirs
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 108
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Bridge Club de
Claye-Souilly
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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03/12 109
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Chœur Odyssées
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 110
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Chœur Résonance
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 111
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Claye Véhicule
Rétro
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 112
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association CS Basket-ball
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 113
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association CS Judo 77
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 114
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association CS Pétanque
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 115
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association CSS Football
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 116
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association CS Sporting Boxe
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 117
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Ener’gym
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 118
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Ensemble Vocal
Horizons
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 119
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Espace Loisirs
Claye-Souilly
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 120
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Eveil et Equilibre
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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03/12 121
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association FNACA
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 122
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association FNATH
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 123
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Foyer André Burel
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 124
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Full Sambo
Evolution
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 125
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Hand Fauteuil
Claye-Souilly 77
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 126
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Joy Fleurs
Créations
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 127
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Karaté Club de
Claye-Souilly
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 128
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association La Compagnie de la
Dandinière
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 129
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association La P’tite Maison
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 130
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Le Laboratoire
DKLE
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 131
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Les Pot’iront
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 132
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Musicalie
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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03/12 133
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Nghia Long Viet
Vo Dao
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 134
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Secours Catholique
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 135
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Section Badminton
de Claye-Souilly
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 136
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Société d’Histoire
de Claye et de ses environs
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 137
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Taï-Chi-Chuan et
Bien-être
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 138
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Tennis Club de
Claye-Souilly
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
03/12 139
Signature d’une convention de mise à
disposition d’un équipement communal,
valant autorisation d’occuper le domaine
public, avec l’association Un Exploit pour
Lila
Jusqu’au 30/06/2022 A titre gratuit
17/12 140
Signature d’un contrat de cession du droit de
représentation du spectacle « Scandale et tarte
aux pommes » avec la Compagnie des
Enfants Perdus à l’Espace Malraux
Le 08/01/2022 2 000 euros
20/12 141
Signature d’un contrat de service
d’hébergement et de maintenance de logiciels
avec la société AFI
1 an à compter du 1/01/2022
renouvelable par tacite
reconduction sans pouvoir
excéder 3 ans
Montant annuel :
12 812,99 euros HT,
22/12 142 Signature d’un contrat de service avec la société DESMAREZ SAS
1 an à compter du 1/01/2022
renouvelable par tacite
reconduction sans pouvoir
excéder 4 ans
Montant annuel :
1 751 euros HT
22/12 143
Signature d’une convention de formation
professionnelle continue avec l’organisme
ECF ROISSY FORMATION pour 2 agents
au code de la route et au permis C
4 334,82 euros HT
22/12 144
Signature d’un avenant n°1 au marché public
n°2021-05 relatif à la réhabilitation de
l’isolation thermique et acoustique, et
remplacement des menuiseries extérieures du
groupe scolaire Maryse Bastié avec la société
QUADRO ARCHITECTURE
Réévaluation du montant
prévisionnel des travaux :
1 495 549 euros HT
Nouvelle rémunération
prévisionnelle du
titulaire : ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
6 / 16
119 636,72 euros HT
22/12 145
Signature de l’avenant n°1 au marché public
n°2021-06 relatif à la réhabilitation de
l’isolation thermique et acoustique du groupe
scolaire Mauperthuis avec la société
QUADRO ARCHITECTURE
Réévaluation du montant
prévisionnel des travaux :
1 250 364 euros HT
Nouvelle rémunération
prévisionnelle du
titulaire :
100 029,12 euros HT
22/12 146
Signature d’un contrat de service pour la
reprise de la gestion du marché
d’approvisionnement avec la société Le
Comptoir des Marchés
1 an à compter du 1/10/2021 495 euros HT/semaine
27/12 147
Signature d’un avenant au marché public
ayant pour objet l’assurance du chantier du
centre administratif et conservatoire de
musique et de danse avec la société SMABTP
Prolongation jusqu’au
30/04/2022
Forfait de 1 982,40 euros
HT
28/12 148
Signature d’un contrat d’édition et de régie
publicitaire des supports de communication
de la Ville avec la société CMP
1 an à compter du 01/01/2022
avec tacite reconduction
3 fois, sans pouvoir excéder
4 ans
Rémunération par la vente
des espaces publicitaires
4. REAMENAGEMENT GARANTIE D’EMPRUNT – TROIS MOULINS HABITAT (TMH)
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
APPROUVE les caractéristiques de l’emprunt réaménagé par la caisse des dépôts et consignations selon les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacun d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux de livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
7 / 16
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
5. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
- DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Budget Compte Montants Principal 6541 – Créances admises en non-valeur 4 186,13 € Principal 6542- Créances éteintes 9 881,31 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites à l’article 6541 et 6542 du budget de principal de la ville 2022.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) PROGRAMME S
Rapporteur : Bruno MONTI
- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci- dessous :
Dépenses Recettes
Postes Montants en € HT Financeurs Montant en € HT % du coût prévisionnel
Création d’un nouveau
CSU 164 895 €
Préfecture de Seine et
Marne (vidéo) 125 962 €
50 % du coût
H.T.
Installation de caméras sur
le quartier de Bois Fleuri 87 029 €
Préfecture de Seine et
Marne gilet pare-
balles
1 500 € 250€ par gilet
Achats de gilets pare-
balles 3 720 €
Mairie de Claye-
Souilly 77 618 €
Coût total du projet 255 644 € Région Ile de France 50 564 €
Total HT 255 644 €
Reste à charge pour la commune : 77 618 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
ABROGE et REMPLACE les délibérations n° 2020/15, portant délégation du conseil municipal au maire, et n° 2020/70, portant modification de la délibération précédente, respectivement en date du 28 mai 2020 et du 28 septembre 2020, par la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat : ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
8 / 16
1° - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° - De fixer, dans la limite de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° - De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
- À court, moyen ou long terme,
- Libellés en euro ou en devise,
- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou intérêts,
- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en
place de tranches d’amortissement,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- La faculté de modifier la devise,
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Enfin, le Maire pourra :
- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles des prêts quittés à
échéance ou hors échéance,
- Refinancer les prêts quittés pour un montant au plus égal au capital restant dû majoré éventuellement de
l’indemnité contractuelle,
- Modifier les dates d’échéance et les périodicités et changer les indexations,
- Modifier les profils d’amortissement et/ou les durées,
- Compacter plusieurs lignes en un seul prêt pour en faciliter la gestion.
Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception des marches et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, soit lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, conformément à l’article L. 2124-1 du Code de la commande publique (CCP) ;
5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
9 / 16
11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;
14° - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 d’euros par immeuble à préempter ;
16° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, aussi bien devant les juridictions de l’ordre judiciaire que celles de l’ordre administratif, les actions en justice nécessaire pour :
a. Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus
municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une façon générale, et notamment,
- Faire respecter les clauses des contrats,
- Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal, défendre les droits et
libertés de la commune,
- Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la commune et du
maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme),
- Défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle,
- Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune, demander l'indemnisation
des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire,
- Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour
exécution des décisions de justice,
- Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices de tous ordre
subis par la commune.
b. Défendre dans toute action intentée contre la commune d'une façon générale tant devant les juridictions
Judiciaires qu’Administratives et notamment :
- Défendre dans toute action mettant en cause le Maire ou ses adjoints, les conseillers municipaux, à
l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont déléguées, au-delà de leurs fonctions s'il
est établi que les préjudices ont un lien avec elles,
- Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions,
- Défendre contre tout déféré préfectoral.
c. Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle
que soit la juridiction ou niveau d'instance.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants) ;
17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 7 622,45 € T.T.C. ;
18° - De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000,00 € ; ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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21° - D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 152 450 € par immeuble à préempter.
22° - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ;
23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 535-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
(25° -)
26° - De demander à tout organisme financeur, dès que ces subventions sont accessibles à la commune et participeraient au financement de ses activités sans limite ou seuil de montants, l’attribution de subventions ;
27° - De procéder, pour les projets et opérations inscrits au budget communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
AUTORISE un adjoint, dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations consenties au Maire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans les conditions fixées par l’articles L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;
DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un membre de l’administration municipale agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;
PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
PREND ACTE que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°AO/2019-03 – CONCEPTION- REALISATION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE DANS L’ECO-QUARTIER DU BOIS DES GRANGES AVEC LE GROUPEMENT REPRESENTE PAR CARDINAL EDIFICE
Rapporteur : Laurent JACQUIN
APPROUVE les modifications prévues par l’avenant n°1 au marché n° AO/2019-03 relatif à la conception-réalisation pour la construction d’une école dans l’écoquartier du Bois des Granges, prévoyant notamment une diminution financière du montant total à hauteur de 382 436,00 € HT, pour atteindre un montant total de 5 612 564,00 € HT, soit une baisse de 6,38% ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n° AO/2019-03 présenté ci-dessus, ainsi que toutes les pièces nécessaires ; ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES BOOBIES »
Rapporteur : Monsieur le Maire
APPROUVE le projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres entre l’association « Les Boobies » et la commune de Claye-Souilly joint en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent ;
INSCRIT les crédits au budget principal de la commune.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. ACQUISITION DE LA PARCELLE BM 10 DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA SENTE DES ARZILLIERES
Rapporteur : Laurent JACQUIN
AUTORISE l’acquisition des parcelles BM 10 pour une surface de 1 881 m² auprès de Madame Cécile BUDKA, domiciliée à Agde (34), Madame Diane BUDKA, domiciliée à Cabourg (14), Monsieur Denis BUDKA, domicilié à Nouméa (98 – Nouvelle Calédonie), sa mère, domiciliée à Nouméa ((98 – Nouvelle Calédonie) et tout autre ayant droit, se déclarant de lui-même ou que la recherche notariale mettrait en évidence.
RETIENT un montant d’acquisition, négocié avec les vendeurs, de NEUF MILLE QUATRE CENT CINQ EUROS (9 405 €) et dit que ce montant sera prélevé dans les dépenses d’investissement de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre la procédure en signant, au nom de la commune, l’ensemble des actes nécessaires.
DECIDE, conformément à la demande de Madame Cécile BUDKA, de dénommer le terrain « Les jardins de Stanislas » et s’engage à maintenir sur place et à ses frais un panneau indicatif mentionnant cet intitulé.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. ACQUISITION AUPRES DE LA SAFER DES PARCELLES SECTION BM N°16 ET N°18, D’UNE SURFACE RESPECTIVE DE 460 M2 ET 236 M2 POUR UN TENEMENT FONCIER TOTAL DE 696M2
Rapporteur : Laurent JACQUIN
AUTORISE l’acquisition des parcelles BM 16 et 18 pour une surface respective de 460 m² et 236 m² auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Ile-de-France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 642 054 522, domiciliée 19 rue d’Anjou, Paris (75008).
FIXE pour cette transaction le montant de QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (4 681,54 €) ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre la procédure et signer l’ensemble des actes nécessaires pour l’acquisition ;
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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12. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC ENEDIS DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE SECTION BD N°192
Rapporteur : Laurent JACQUIN
APPROUVE le projet de convention avec ENEDIS pour l’occupation de la parcelle section BD, numéro 192.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure et signé l’ensemble des actes afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
13. CLASSEMENT DE LA RUE JEAN SEBASTIEN BACH DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Laurent JACQUIN
TRANSFERE dans le domaine public communal la parcelle AH 170, supportant la rue Jean Sébastien BACH (JOHANN SEBASTIAN BACH), d’une contenance de 3909 m².
CONFIRME que le transfert sera effectif, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, et qu’à cette date la décision éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
DIT que ce transfert est prononcé d’office et sans indemnité ; que la valeur du bien est donc de ZERO EURO (0 €).
CHARGE Monsieur le Maire de réaliser, pour le compte de la commune, l’ensemble des démarches de publicité foncière.
PRECISE à cette fin que le nouveau propriétaire est LA COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, collectivité territoriale, enregistrée sous le numéro SIREN 217701184 et domiciliée en son Hôtel de Ville, 1 allée André Benoist, 77410 à Claye- Souilly.
PRECISE, à cette fin, que l’ancien propriétaire est la société civile immobilière de construction vente LES COTTAGES DE CLAYE (n° SIREN 539595314), enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens, domiciliée 2 rue Leday, 80100 Abbeville.
PRECISE l’origine de propriété, en ce que "les terrains, objet des présentes sont issus d'un remembrement dont les parcelles mères, ont été acquises de : premièrement concernant les parcelles AH1 et AH2 : la société dénommée SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER (SAF) société anonyme à conseil d’administration au capital de 253.055 EUR, dont le siège est à Claye-Souilly (77410), 9 bis rue Jean Jaurès, identifié au SIREN sous le numéro 343925111 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux ; Aux termes d’un acte reçu par Maître Vincent ROUSSEL, notaire à Paris (75007), le 2 juillet 2012.
Deuxièmement concernant les parcelles AH3 et AH4 : la société SO TRA BA, société à responsabilité limitée au capital de 164.700 EUR dont le siège est à FERROLES-ATTILLY (77150), route de Chevry La ferme du Grand Bervilliers, identifiée au SIREN sous le numéro 303408678 et immatriculée au registre du commerce et des société de MELUN ; Aux termes d’un acte reçu par Maître Vincent ROUSSEL, notaire à Paris (75007), le 2 juillet 2012".
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
14. CLASSEMENT DE LA RUE ANTOINE RICOUARD D’HEROUVILLE, POUR LA PARTIE DE L’ANCIEN LOTISSEMENT « GERVAISE », DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Laurent JACQUIN
TRANSFERE dans le domaine public communal la parcelle BD 203 supportant la rue Antoine Ricouard d'Hérouville, d’une contenance de 1654 m².
CONFIRME que le transfert sera effectif, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, et qu’à cette date la décision éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
DIT que ce transfert est prononcé d’office et sans indemnité ; que la valeur du bien est donc de ZERO EURO (0 €). ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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CHARGE monsieur le Maire de réaliser, pour le compte de la commune, l’ensemble des démarches de publicité foncière.
PRECISE à cette fin que le nouveau propriétaire est LA COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, collectivité territoriale, enregistrée sous le numéro SIREN 217701184 et domiciliée en son Hôtel de Ville, 1 allée André Benoist, 77410 à Claye- Souilly.
PRECISE, à cette fin, que l’ancien propriétaire est GERVAISE Marcel Constant, né le 7 mai 1903 à Paris XIIème (75), décédé le 22 janvier 1993 à Boulogne Billancourt (92), époux de Madame TOUTÉE André, née le 22 août 1909 à Saint Florentin (89) et décédée le 4 avril 1999 à Sens (89) ; tous deux décédés sans qu'il ne soit connu d'ayant droit.
PRECISE l’origine de propriété, en ce que "la parcelle est issue du procès verbal d'un remembrement ; procès verbal n°17385 du 25/04/2002 publié le 25/04/2022 vol.2002P 4424".
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
15. CLASSEMENT DE LA RUE W.A. MOZART DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Laurent JACQUIN
TRANSFERE dans le domaine public communal les parcelles AB 327 et AB311 supportant la rue Mozart, d’une contenance de 3369 m².
CONFIRME que le transfert sera effectif, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, et qu’à cette date la décision éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
DIT que ce transfert est prononcé d’office et sans indemnité ; que la valeur du bien est donc de ZERO EURO (0 €).
CHARGE monsieur le Maire de réaliser, pour le compte de la commune, l’ensemble des démarches de publicité foncière.
PRECISE à cette fin que le nouveau propriétaire est LA COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, collectivité territoriale, enregistrée sous le numéro SIREN 217701184 et domiciliée en son Hôtel de Ville, 1 allée André Benoist, 77410 à Claye- Souilly.
PRECISE, à cette fin, que l’ancien propriétaire est la société GEIM, domiciliée 36 rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois.
PRECISE l’origine de propriété, en ce que "les terrains, objet des présentes, sont issus d’une division foncière de la parcelle mère AB 289 (PV de lotissement n°5129, publié le 16 décembre 1985 (volume 11851 n°16), Qui elle-même a été acquise de : TALPE né le 20 juillet 1924 ; Aux termes d’un acte reçu par Maître SAINT JEAN, notaire à Chelles (75500), le 29 avril 1985. (publié le 10/06/1985 vol. 11501 n°7)".
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. CLASSEMENT DE L’IMPASSE FLEURY DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Laurent JACQUIN
TRANSFERE dans le domaine public communal la parcelle BM 101 supportant l'impasse Fleury, d’une contenance de 1319 m².
CONFIRME que le transfert sera effectif, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, et qu’à cette date la décision éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
DIT que ce transfert est prononcé d’office et sans indemnité ; que la valeur du bien est donc de ZERO EURO (0 €).
CHARGE Monsieur le Maire de réaliser, pour le compte de la commune, l’ensemble des démarches de publicité foncière.
PRECISE à cette fin que le nouveau propriétaire est LA COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, collectivité territoriale, enregistrée sous le numéro SIREN 217701184 et domiciliée en son Hôtel de Ville, 1 allée André Benoist, 77410 à Claye- Souilly.
PRECISE, à cette fin, que l’ancien propriétaire est l'Association syndicale du lotissement du Parc. ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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PRECISE l’origine de propriété, en ce que "les terrains ont été acquis par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE PARC de la société SOFI, aux termes d'un acte reçu par Maître Raymond CHASSAGNE, notaire à Neuilly-sur-Marne (93), le 15 avril 1981 et publié au service de publicité foncière le 9 juin 1981 volume 8670, n°18. Il est à noter que la société SOFI l'a elle-même acquis de Mademoiselle ROYER, aux termes d'un acte reçu par Maître CHASSAGNE, notaire à Neuilly-sur-Marne (93) le 20 mars 1980 et publié au bureau des hypothèques de Meaux, le 29 avril 1980, volume 7883, n°21".
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT VERS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D’UNE PARTIE DES RUES VICTOR HUGO, COURTELINE ET CHARNY
Rapporteur : Laurent JACQUIN
CONSTATE que ces biens ne sont plus affectés à l'usage du public ;
PRONONCE le déclassement de ces parcelles du domaine public au domaine privé de la Commune.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
18. ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N°2021-136 DU 1ER DECEMBRE 2021 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES BORNES ENTERREES (LES DEMEURES DE DIANE – 16A RUE DE PARIS) AVEC LE SIGIDURS – ERREUR MATERIELLE
Rapporteur : Bruno MONTI
- D’ABROGER la délibération n° 2021-136 du 1er décembre 2021 portant approbation de la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées (« Les Demeures de Diane » – 16A rue de Paris) ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention portant approbation de la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées (« Les Demeures de Claye » – 16A rue de Paris) et tout document y afférent.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE AU TITRE DU PROJET PEDAGOGIQUE « CLASSE DE MER : CHAR A VOILE ET MILIEU MARIN » ORGANISE POUR LES ELEVES DES CLASSES DE CM2 DE L’ECOLE ELEMENTAIRE EUGENE VARLIN
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
- DECIDE d’un financement par la commune à hauteur de 50 % du coût total du projet « Classe de mer : char à voile et milieu marin » conformément au plan de financement ci-dessous :
NOMBRE
D’ÉLÈVES
COÛT TOTAL TTC DU
PROJET
COÛT TOTAL TTC PRIS
EN CHARGE PAR LA
COMMUNE
COÛT TOTAL TTC
RESTANT À CHARGE
DES FAMILLES
52 élèves 416,00 €
Par élève
416,00 € × 52
élèves
= 21 632,00 €
208,00 €
Par élève
208,00 € × 52
élèves
= 10 816,00 €
208,00 €
Par élève
208,00 € × 52
familles
= 10 816,00 €
Coût total TTC du projet
21 632,00 €
Coût total TTC pris en
charge par la commune
10 816,00 €
Coût total TTC restant à
charge par les familles
10 816,00 € ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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Le coût total TTC pris en charge par la commune est d’un montant de 10 816,00 euros. La participation familiale pourra être réglée en trois acomptes mensuels.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de réservations du projet « Classe de mer : char à voile et milieu marin » et tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
20. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 2 février 2022 :
- Filière : Technique
- Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial
- Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
o Ancien effectif : 34
o Nouvel effectif : 35
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
21. SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES POUR LE CONSERVATOIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
• DECIDE la suppression des postes à temps complet ou non complet suivants : - Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 15h00
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 6h15
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 20h00
• DECIDE la création des postes à temps complet et non complet ci-dessous : - Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 20h00
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 9h15
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h30
Le tableau des effectifs reste inchangé :
- Filière : culturelle
- Cadre d’emploi : assistant territorial d’enseignement artistique
- Grade : assistant territorial d’enseignement artistique 1ère classe
o Ancien effectif : 8
o Nouvel effectif : 8
- Filière : culturelle
- Cadre d’emploi : assistant territorial d’enseignement artistique
- Grade : assistant territorial d’enseignement artistique 2ème classe
o Ancien effectif : 13
o Nouvel effectif : 13
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont prévus au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 1er février 2022 ~
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22. APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée ;
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
23. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020 – AVIS DU COMITE TECHNIQUE
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2020 (RSU) de la Ville de Claye-Souilly.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
24. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CLAYE-SOUILLY AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE GRESSY
Rapporteur : Bruno MONTI
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition de la ville de Gressy les agents de Police Municipale dans le cadre de la convention jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
25. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CLAYE-SOUILLY AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MESSY
Rapporteur : Bruno MONTI
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition de la ville de Messy les agents de Police Municipale dans le cadre de la convention jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 21 h 15