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Acte Administratif - DCM 26 04 044
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-044-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
111111
Ill
lJI
lll
Hl
.
' Hl
• LH
,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
jur
i diction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné contre une décision, et ce, dans les deux mois
il
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande préalablement formée
devant elle. Le délai
prévu au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
il
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
il
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
il
l'administration,
constat
ée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
il
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux mois
à
compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
il
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
il
R421-3 ne dérogent pas
aux textes
qui
ont
introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04 044
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX Valérie NOBILE DGAS 9.1 Autres domaines
de
compétences des communes
Création d'un Comité Social Territorial (CST) Commun entre
la
Ville et
CCAS L'an deux mille vingt-six, le jeudi
23
avril
à
19h00, le conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans la salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous la présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M. KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
M. CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON,
Mme
BEGUIN,
Mme
ABDELLI,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme
BLOSER, M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme VIC , Mme TILL
Y, M. FOURNIER,
Absents, Excusés, Représentés : Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-
FORT,
M.
HADZIC
représenté
par
M.
ROUSSET,
M.
GUALA représenté
par
Mme
ABDELLI,
M.
BATTESTI représenté par Mme TILLY,
M.
GUIN représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée
par
M.
FOURNIER, Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Mme
DUSSAUD
VU
le
Code général des collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29; VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, notamment
son
article 1 ;
VU
l'article
L.251
.5
du
Code Général
de
la
Fonction Publique (CGFP) qui
prévoit
qu'un
Comité
Social
Territorial
(CST)
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement employant
au
moins cinquante agents ainsi
qu'auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et
établissements affiliés employant moins
de
cinquante agents ;
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
générales, informatique
»
du
20
avril 2026,
humaines, finances,
affaires Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-044-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
nécessitant pas la présence d'
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notificalion
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
Conformément
à
l'article
L.251-7
du
CGFP,
il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
(commune,
région
ou
département)
et
un
ou
plusieurs
établissements publics
rattachés
à cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
tous
les
agents
desdites
collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
il
semble
cohérent de disposer d'un
Comité Social Territorial commun compétent pour
la
commune
de
Draveil
et
le
CCAS
de
Draveil.
CONSIDERANT
que
les
effectifs
des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit public
et
de
droit
privé,
remplissant
les
conditions pour
être électeurs
au
CST
au
1er janvier 2026 :
La
commune de Draveil :
682
(nombre d'agents),
et
le
CCAS
de Draveil :
50
(nombre d'agents),
soit plus
de
50
agents, permettant
la
création d'
un
Comité Social Territorial
commun rattaché, pour
son
fonctionnement, à
la
commune
de
Draveil.
Le
Maire propose donc
la
création d'un Comité Social Territorial commun
entre
la
commune
de
Draveil.
Et
le
CCAS
de
Draveil,
qui
sera compétent
pour l'ensemble des agents desdites collectivités. M.
DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO
Mme GARAH ne prennent pas part au vote Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
suffrages exprimés avec 2 voix s'abstenant :
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO représentée par
M.
FOURNIER,
DECIDE
DE
CREER
un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
commune
de
Draveil
et
le
CCAS
de
Draveil
; qui sera compétent pour
l'ensemble des agents desdites collectivités, DECIDE
DE
RATTACHER
ce
Comité Social Territorial commun pour
son
fonctionnement à
la
commune
de
Draveil,
DECIDE
DE
FIXER à
6 membres titulaires
et 6
membres suppléant
la
composition
du
CST,
DECIDE
DE
TRANSMETTRE
pour
information
cette
délibération
au
Président
du
Centre interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande couronne
lie
de
France.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
2
l/ R
/
MV
Marie-Franç
ise DUSSAUD
JOURDANNEAU-FORT
Secrétaire
de
séance
raveil