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Acte Administratif - DCM 26 04 064
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 064)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-064-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
Ill
111111
Ill
llJ
Ill
D raVê
i1
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administra
tive :
La
jur
idiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publ ication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'
est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l1 exécutlon d'un contrat. Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
déc ision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefoi
s,
lorsqu'une décision explicite
de
rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l' administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES Claire MALBERNARD 7.5 Subventions
DCM
26
04 064
Conventions
définissant
le
montant,
l'objet
et
les
conditions
d'utilisation des subventions octroyées par
la
Ville aux associations
bénéficiant d'une subvention
de
plus
de
23
000 euros
L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi
23
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
M.
CHARDEY, Mme DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN, M. GUALA, Mme ABDELLI, M. ROBERT, Mme TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M. MAHEO, Mme GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC,
Mme TILLY,
M.
FOURNIER,
Absents, Excusés, Représentés : Mme
DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, M. HADZIC
représenté par M. ROUSSET, M. BATTESTI représenté par
Mme
TILLY, M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée par M. FOURNIER, Absents, Excusés, non Représentés : Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment les articles L1 611-4, L 2121-29, et L 2313-1, VU
l'article
10
de
la
loi n°2000-321
du
12
avril 2000 modifié,
VU
l'article L 211-4
du
Code des Juridictions financières ,
VU
l'article L 612-4
du
Code
du
Commerce,
VU
le
décret
N°2001-495
en
date
du
6 juin
2001
pris pour l'application de
l'article
10
de la
loi
du
12
avril 2000 relatif à
la
transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques, VU
la
délibération 25
12
122
du
15
décembre~l~_0_2_5_,e_la-t-iv_e_a_
□ _v_e_,_se_,_11_e_11_t
___
~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-064-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
la
condition
d'avoir
été
ment
ionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la
notification de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce en application de l'article
R421-1
du Code de
jus
ti ce
administrative. Notification
le
Pub
li cation
le
Transmis s
ion
en préfecture le
d'avance
de
subventions aux associations suivantes :
Association
de
l'Amicale
du
Personnel
12
000 €
Draveil Football Club
11
850
€
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatiques
»
du
20
avril
2026,
CONSIDERANT
que
la
loi
en
date
du
12
avril
2000
prévoit
que
les
communes qui attribuent
une
subvention dont
le
montant dépasse
un
seuil
défini par décret, doivent conclure
une
convention avec l'organisme de droit
privé
qui
en
bénéficie,
définissant
l'objet,
le
montant
et
les
conditions
d'utilisation de
la
subvention attribuée,
CONSIDERANT que
le
seuil a été fixé à
23
000
euros.
CONSIDERANT
que
les
associations suivantes, sur
la
base
des
attributions
précédentes
sont susceptibles
de
percevoir
une
subvention
d'un
montant
supérieur à 23
000
€uros,
Dénomination des subventions
Montant de la subvention pour l'année 2026
Association de l'Amicale du Personnel
40 000 €
Draveil Football Club
40 000€
Madame
le
Maire
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
les
différentes conventions et l'informe des montants votés
au
budget
2026.
M.
MABROUK
ne
prend pas part
au
vote
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité
des
suffrages
exprimés avec
13
voix s'abstenant:
M.
DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLA
Y,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-
BOUBY,
M.
GUIN représenté par Mme DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC, Mme
TILLY,
M.
BATTESTI représenté par Mme TILLY,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO représentée par
M.
FOURNIER
APPROUVE
l'ensemble des dispositions
de
la
convention fixant,
son
objet
et
ses
conditions d'utilisation
et
les montants de subvention attribuée à :
Association
de
l'Amicale
du
Personnel
40
000
€
Draveil Football Club
40
000
€
AUTORISE
Madame
le
Maire à signer les différentes conventions.
DIT
que les dépenses seront imputées
au
budget communal
2026.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
2 4
A V
Mari~F
U
C
uo
Secrétaire
de
séance