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Acte Administratif - DCM 26 04 060
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 060)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-060-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
111111111 lllJ
JI
lJL
n ravê
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04 060
FINANCES Claire MALBERNARD 7.1
Décisions budgétaires
Affectation
du
Résultat 2025
-
BUDGET PRINCIPAL VILLE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
23
avril à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
10
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU, M. PAQUET,
M.
CHARDEY, Mme DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M. MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN,
M.
GUALA, Mme ABDELLI,
M.
ROBERT,
Mme
TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M. MAHEO,
Mme GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme VIC,
Mme
TILLY,
M.
FOURNIER,
Absents, Excusés, Représentés : Mme
DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, M. HADZIC
représenté par M. ROUSSET,
M.
BATTESTI représenté par Mme TILLY, M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée par
M.
FOURNIER,
Absents, Excusés, non Représentés : Secrétaire : Mme
DUSSAUD
VU
le
Code Général des collectivités territoriales,
VU
l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU
la
délibération
n°
DCM
26
04
XX
du
conseil municipal
du
23
avril 2026
adoptant le Compte Financier Unique 2025
du
budget principal de
la
Ville,
VU
l'avis
de
la
Commission
« Ressources
Humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatique
»
du
20 avril 2026,
CONSIDERANT
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2025
fait
apparaître pour
le
budget principal
de
la
Ville les résultats suivants :
Pour la section de fonctionnement
un
excédent
de
2 129 677,03€
recours
contre
une
décision
-
Pour la section d'investissement
un
solde d'exécution de - 1 216
338,
98€
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification
de la
décision.
CONSIDERANT qu'il convient, conformément
àlla
régle111e11tatic11
e11
oigaecr, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-060-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par le site
«
Télérecours
Citoyens
~
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce en application de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
de procéder à l'affectation
du
résultat de fonctionnement.
Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés
avec 5 voix s'abstenant
:
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC,
Mme
TILL
Y,
M.
BATTESTI représenté par
Mme
TILLY
et
8 voix contre:
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLA
Y,
M.
MAHEO
Mme
GARAH,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO représentée par
M.
FOURNIER
DECIDE
d'affecter une partie l'excédent de fonctionnement à hauteur d'une
partie
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
soit
730 461, 77€,
au
compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés
»,
DECIDE
d'affecter
le
reste de l'excédent de fonctionnement pour
un
montant
de 1 399 215,26€ en report sur
la
section de fonctionnement (compte 002),
DECIDE
d'affecter
le
résultat
d'investissement
au
chapitre
001
« résultat
d'investissement» à hauteur de - 1 216 338,98
€,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat 2025.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. FaitàD
\t
l
~
AVR;
ll[W/
Marie-Françoise DUSSAUD
•
Jou
kf
~NEAU-FORT
Secrétaire
de
séance
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raveil