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Procès Verbal - 2024 12 PV
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Yèvre-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
République Française
Département LOIRET
Yèvre la Ville
Procès-Verbal
Séance du 13 Décembre 2024
L' an 2024 et le 13 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de Mme PAILLOUX Patricia, Maire
Présents : Mme PAILLOUX Patricia, Maire, M. DI STEFANO Alain, M. HUTTEAU Jean, Mme ROUAULT Françoise, Mme MARTEL Véronique, Mme FOUCHÉ Muriel, M. FORTE Christophe, Mme BRUNEAU Jackie, M. PERSEILLE Philippe, M. PASQUET Jean-Pierre, M. BOUREILLE Roland
Excusés : M. CORMIER Cédric, Mme GUERIN Christelle, Mme DENIAU Manuela, M. DURAND Olivier Excusée : Mme GUERIN Christelle donne pouvoir à Mme MARTEL Véronique
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 11
Date de la convocation : 06/12/2024
Date d'affichage : 06/12/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en préfecture du Loiret
le : 17/12/2024
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. FORTE Christophe
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
➢ Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pithiverais /compétences voirie d'intérêt communautaire - 2024_051 ➢ Enfouissement des réseaux rue de Nascelles - Avancement des travaux - 2024_052 ➢ Instauration d'une participation au financement des contrats labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé et prévoyance. - 2024_053
➢ Modification du tableau des emplois - 2024_054
➢ Église Saint-Gault (ISMH) - Travaux intérieurs
➢ Lancement de la consultation des entreprises
➢ 2024_055
➢ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif communal de 2025 - 2024_056 • Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pithiverais /compétences voirie d'intérêt communautaire délibération : 2024_051
Madame le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de communes,
Madame le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 17 octobre 2024 afin de déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences Voirie d'intérêt communautaire pour l’année 2024.
Madame le maire donne lecture du rapport afférent.
Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.
Madame le maire invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date
du 1er février 2024, et notamment les dispositions des articles 4.2 relatives aux compétences supplémentaires, ces dernières mentionnant expressément la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie,
Vu la délibération n°2018-118 et ses annexes du conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,
Vu les délibérations du conseil de la communauté de communes du Pithiverais n°2023-05 en date du 09 février 2023 et n°2023-62 en date du 22 juin 2023 modifiant l’intérêt communautaire de la CCDP,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 17 octobre 2024,
Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,
Entendu l’exposé du Maire,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 17 octobre 2024, déterminant les charges 2024 relatives au transfert de la compétence Voirie d’intérêt communautaire.
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) • Enfouissement des réseaux rue de Nascelles - Avancement des travaux délibération : 2024_052
La Commune a préalablement décidé de procéder à l'enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, d'éclairage public et des réseaux téléphoniques à Yèvre-le-Châtel, rue de Nascelles.
Vu l'opportunité que présente cette opération pour procéder également à l'enfouissement des réseaux rue de la Procession et à l’angle de la route de Pithiviers ;
Vu ses délibérations n° 2023-036 du 9 juin 2023 et n° 2023-052 du 1er décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- prend acte de l’avancement des travaux d'enfouissement des réseaux dans la rue de Nascelles ;
- autorise Madame le Maire à signer les devis pour l’extension de l’enfouissement des réseaux rue de la Procession et à l’angle de la route de Pithiviers pour un coût total de travaux de 9 409,66 € TTC et à procéder au paiement des dépenses correspondantes ;
- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention du SIERP pour ces travaux et à signer le
nouveau protocole avec la SICAP pour un montant de 3 083 € TTC.
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
• Instauration d'une participation au financement des contrats labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé et prévoyance.
délibération : 2024_053
Doit être présenté au CST du centre de gestion avant validation définitive, le conseil est favorable à la participation financière.
• Modification du tableau des emplois
délibération : 2024_054
Vu la Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,
Vu le Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion
interne des secrétaires généraux de mairie,
DECIDE de modifier ainsi qu'il suit le tableau des emplois, à temps complet, de la Commune, à
compter du 1er janvier 2025 :
Filière administrative
Cadre : Adjoint administratif Grade : Adjoint adm. Pal 1è classe
Effectif : 1 Effectif : 1
Cadre : Rédacteur B Grade : Rédacteur
Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1
Filière technique
Cadre : Adjoint technique Grade : Adjoint tech. Pal 1ère classe Effectif : 1 Effectif : 1
Cadre : Agent de maitrise Grade : Agent de maitrise Ppal
Effectif : 1 Effectif : 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune.
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
• Église Saint-Gault (ISMH) - Travaux intérieurs
Lancement de la consultation des entreprises
délibération : 2024_055
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la commande publique
Vu le courrier de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 1er décembre 2017, préconisant la réalisation d'une étude de diagnostic présentant l'état sanitaire de l'édifice et préconisant une programmation des travaux de restauration ;
Vu l'étude diagnostic préalable à la restauration de l'église Saint-Gault réalisée par l'Agence 1090, architectes, mettant en évidence des désordres structurels ;
Considérant que les travaux concernant les extérieurs de l'église Saint-Gault sont achevés et qu’il convient, vu l’état préoccupant de l’intérieur ainsi que l'atteste la chute d'éléments des corniches et du faux plafond, de poursuivre dans la continuité la restauration de l’intérieur de l’édifice ; Vu le PC 045 348 24 N0001 en date du 22 octobre 2024 et l’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en date 7 octobre 2024 ;
Vu sa délibération 2024-050 du 18 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux intérieurs de l’église Saint-Gault
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
• Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif communal de 2025
délibération : 2024_056
Madame le Maire rappelle au Conseil que, préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.
Aussi, afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025, et de pouvoir faire face à
une dépense d’investissement imprévue et urgente, il est demandé au Conseil municipal, en vertu de
l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, d’autoriser Madame le Maire à
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget
communal de 2024.
A savoir :
Chapitre 20 Dépenses……………. 7 800 €
Chapitre 21 Dépenses…………. 186 588 €
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) Questions diverses :
Complément de procès-verbal :
Colis des ainés : Madame le maire rappelle au conseil que pour l’année 2024, la commune s’est engagée à prendre en charge la distribution du colis aux ainés du village. Le conseil municipal décide de reprendre pour l’année 2024 les mêmes conditions d’attribution que celles du comité des fêtes à savoir avoir 70 ans au premier janvier 2024 et être inscrit sur les listes électorales.
Apres échange, il est également statué que, pour l’année 2025, les personnes concernées seront interrogées sur le choix entre la participation au repas communal ou un colis en fin d’année. A cet effet, un coupon sera joint aux colis 2024 à retourner en mairie.
A la demande du conseil départemental, le conseil examine une aide au paiement d’une facture d’énergie pour un administré. Un avis défavorable est donné.
Les dates suivantes sont arrêtées :
09 janvier 2025 : conseil municipal
18 janvier 2025 : vœux municipaux
16 mars 2025 : repas communal offert aux ainés.
Séance levée à: 20:00
En mairie, le 17/12/2024
Le Maire
Patricia PAILLOUX
Secrétaire de séance
M. FORTE Christophe