Procès Verbal - PV 2025 12 04

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Procès Verbal - PV 2025 12 04 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 04)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Assurance, République Française

Département LOIRET

Yèvre la Ville

Procès-Verbal

Séance du 4 Décembre 2025

L' an 2025 et le 4 Décembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de Madame PAILLOUX Patricia, Maire.

Présents : Mme PAILLOUX Patricia, Maire, M. DI STEFANO Alain, M. HUTTEAU Jean, M. DURAND Olivier, M. CORMIER Cédric, Mme ROUAULT Françoise, Mme GUERIN Christelle, Mme MARTEL Véronique, Mme DENIAU Manuela, Mme FOUCHÉ Muriel, M. FORTE Christophe, Mme BRUNEAU Jackie, M. BOUREILLE Roland

Excusés : M. PASQUET Jean-Pierre, PERSEILLE Philippe.

M. Pasquet Jean-Pierre a donné pouvoir à M. DURAND Olivier

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 28/11/2025

Date d'affichage : 28/11/2025

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture du Loiret

le : 08/12/2025

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. FORTE Christophe

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• Intention de donner mandat au CDG 45 pour le lancement de la consultation sur les contrats Prévoyance et Santé - 2025_026

• Nouvelles règles d'indemnisation pour les agents publics durant les congés de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025 - 2025_027

• Demande de participation à un contrat d'assistance pour Mme DAUDIER Mariette - 2025_028 • Renouvellement du bail de location consenti à la Ste PHOENIX France INFRASTRUCTURE en 2020 - 2025_029

• Renouvellement de la convention avec l'ADIL - 2025_030

• Mise à disposition gracieuse de salle communale en période électorale - 2025_031 • Création d'un point lumineux rue des forges à Yèvre-le-Châtel - 2025_032 • Projet d'aménagement d'un espace à vocation touristique à Yèvre-le-Châtel - 2025_033 • Projet d'études de faisabilité géothermique sur les bâtiments et logements communaux. - 2025_034 • Ouverture des crédits en dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2026 - 2025_035 • Demande de participation à un contrat d'assistance pour Mme DUFRESNE Jeanne - 2025_036Intention de donner mandat au CDG 45 pour le lancement de la consultation sur les contrats Prévoyance et Santé

Délibération n° 2025_026

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé de Madame le maire :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : − Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…), − Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

− Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

• Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risques prévoyance

− De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :  Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

− De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :  En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention  La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

− D’autoriser Mme le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

− De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit : Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

− De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

 En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

 La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

D’autoriser madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Nouvelles règles d'indemnisation pour les agents publics durant les congés de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025

Délibération n° 2025_027

Exposé de Madame le maire,La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les

agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à

compter du 1er mars 2025.

1. Cadre légal :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP). Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3 premiers mois

(dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois suivants 50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jourSupplément familial de traitement (SFT)

et indemnité de résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au traitement

Complément de traitement indiciaire

(CTI) et transfert primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au traitement

À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°2016-50 et 2016-51 de l’année 2016 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Yèvre-la-Ville portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ; CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ; CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du traitement IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) =

accident de service et congé pour maladie professionnelle (ne

sont pas concernés les accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de participation à un contrat d'assistance pour Mme DAUDIER Mariette Délibération n° 2025_028

Le Conseil municipal,

Vu la demande adressée par Mme Daudier Mariette domiciliée 13 rue de Montberneaume - 45300

Yèvre la Ville, qui a souscrit en 01/2025 un contrat d’assistance auprès de la société SENIOR

ASSISTANCE SALP, un service de téléassistance, et considérant que l’état de santé de l’intéressé

nécessite ce service,

Après en avoir délibéré,

• Décide de participer aux frais d’installation du service pour un montant de 49 € et de

participer à hauteur d’un mois d’abonnement mensuel pour 25.90 €, soit un total de 74.90 €

sur présentation d’une facture et d’un Rib au nom de l’assurée,

Autorise Madame le maire à enregistrer la dépense au budget 2025 au compte 65134

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Renouvellement du bail de location consenti à la ste PHOENIX France INFRASTRUCTURE en 2020.

Délibération n° 2025_029

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et le Code de commerce relatifs aux baux,

Vu le bail consenti à la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES en date du 11/06/2020 Considérant la demande de renouvellement du bail par la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES avec une augmentation du loyer et l’ajout d’une clause de préférence en cas de vente.

Considérant l’intérêt de la commune à maintenir l’occupation des locaux par ladite société, Vu les nouvelles conditions proposées ci-dessous :

− Loyer : 750€ par an

− Durée : 12 ans− Entrée en vigueur : à la signature du bail

− Droit de préférence

− Maintien de toutes les autres clauses et conditions.

Le conseil municipal après délibération,

Décide,

Article 1 : Renouvellement du bail :

Le bail consenti à la société PHOENIX France INFRASTRUCTURE pour l’infrastructure téléphonique sis parcelle 349 AD 325 est renouvelé pour une durée de 12 années, à compter de la date de signature de la nouvelle convention.

Article 2 : Loyer :

Le loyer annuel est fixé à 750 euros, soit une augmentation de 50 % par rapport au précédent bail. Article 3 : Clause de préférence en cas de vente

En cas de décision de la commune de vendre le bien objet du bail, la société PHOENIX France INFRASTRUCTURE bénéficiera d’un droit de préférence pour l’acquisition, conformément aux dispositions en vigueurs

Article 4 : Autorisation

Madame le Maire est autorisée à signer le bail renouvelé et tous documents afférents.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Renouvellement de la convention avec l'ADIL

Délibération n° 2025_030

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, l’ADIL 45-28 a souhaité s’engager auprès des collectivités Loirétaines afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Depuis le 28 mai 2018, le service de Conseil en Energie Partagé (CEP) est proposé par l’ADIL 45-28, service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques en partenariat avec l’ADEME.

Les objectifs de l’ADIL 45-28 sont d’accompagner les communes dans la réalisation d’économies financières, la rénovation efficace de leur patrimoine bâti, la diminution de la dépendance aux énergies fossiles, par définition non durables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques. Sa mission est aussi de favoriser la production d’énergies renouvelables locales. Ces objectifs participent à l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux de réduction des consommations d’énergie

L’ADIL met à disposition des collectivités qui en font la demande un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune a confié à l’ADIL 45-28 la mise en place du CEP par délibération N°2024_042 du 16/05/2024, la durée de la convention étant de 12 mois, il convient donc de la reconduire pour 12 mois.

Pour rappel, le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par le Conseil d’Administration de l’ADIL 45-28 à 1€/an/hab. La population considérée est la population légale en vigueur publiée par l’INSEE.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Mise à disposition gracieuse de salle communales en période électorale Délibération n° 2025_031

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles communales en vue d’y tenir des

réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles communales

en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les

différents demandeurs,

CONSIDERANT que, par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement et de

sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles communales

aux candidats durant la période préélectorale et électorale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

Article 1er: Que des règles spécifiques de mise à disposition des salles communales s’appliquent aux

périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant l’année ou les 6 mois précédant un

scrutin électoral local pour l’organisation de réunions électorales. En conséquence, en dehors de

cette période ainsi définie, les mises à dispositions pour réunions électorales ne seront pas

autorisées.

Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier

jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier

au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement de la salle des fêtes de

Yèvre la Ville dans la limite de deux réunions.

Article 2 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont

compatibles avec le planning des réservations déjà mis en place.

Article 3 : Toute demande devra :

• être effectuée par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@yevre-la-ville.fr

ou en format papier à l’adresse : Mairie de Yèvre la Ville , 101 rue Saint Lubin, 45300 Yèvre la

Ville

• préciser la date de réunion souhaitée

• parvenir en mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion

• être préalablement validée par la signature d’un contrat de location.

Article 4 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la

réservation sera accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de réservations

déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.

Article 5 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de

chaque salle communale.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un point lumineux rue des forges à Yèvre-le-Châtel

Délibération n° 2025_032

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité d’améliorer l’éclairage public et la sécurité des habitants,Considérant les demandes des riverains de la rue des Forges,

Considérant l’accord donné par le conseil municipal lors de la séance du 14 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la mise en place d’un lampadaire rue des Forges et le devis présenté par l’entreprise INEO pour un montant de 3 190,62€ H.T

• D’autoriser madame le Maire à signer le devis et solliciter une subvention auprès du SIERP

• De prévoir l’inscription de la dépense correspondante au budget communal de l’exercice 2026.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Projet d'aménagement d'un espace à vocation touristique à Yèvre-le-Châtel Délibération n° 2025_033

En raison de l'arrêt prochain des activités de l'Association des Saveurs du Castelet, la Commune et l'Office de Tourisme du Grand Pithiverais (OTGP) se sont rapprochés pour envisager la création d'un bureau d'information touristique à Yèvre-le-Châtel qui assurerait aussi la vente de produits locaux. Celui-ci serait tenu par l'OTGP et pourrait être installé dans l'actuelle salle communale. Dans cette perspective, les travaux d'aménagement suivants seraient à la charge de la Commune :

Objet Entreprise Montant HT TTC

Travaux de

maçonnerie

SARL Benoît Legivre

45300 YEVRE-LA-VILLE 9 142,65 € 10 971,18 €

Métallerie,

menuiserie

Pithimétal

45300 PITHIVIERS 13 092,32 € 15 710,78 €

Total 22 234,97 € 26 681,96 €

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Madame le Maire à signer les devis des entreprises et à procéder au paiement des dépenses correspondantes ;

- Approuve le plan de financement ci-dessous pour ces travaux et sollicite de l’État une subvention, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), et du Conseil départemental, au titre des aides aux communes à faible population (FAPO).

Financeurs Subventions HT

Etat - DETR 50% 11 117 €

Département - FAPO 12,23% 2 720 €

Total subventions publiques 62,23% 13 837 €

Commune (Autofinancement) 37,77% 8 397,97 €

Total 100% 22 234,97 €

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)Projet d'études de faisabilité géothermique sur les bâtiments et logements communaux. Délibération n° 2025_034

Madame le maire rappelle au conseil que la commune est inscrite dans le programme « Village d’Avenir « pour la mise en place d’un système de chauffage par géothermie pour les bâtiments et logements communaux.

Suite à la convention signée avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement ADIL en date du 17/05/2024, un pré diagnostic a été réalisé par l’entreprise FIBOIS Centre Val de Loire et restitué lors du conseil municipal du 10/04/2025.

Cette opération pourrait être subventionnée par le fonds vert, LE VOLET 3 d’aide départementale, l’ADEME, le FEDER et le CRST sous la condition d’engager une étude de faisabilité géothermique complémentaire, elle-même subventionnée à hauteur de 60% par le COT ENR

Une consultation a été lancée auprès de trois bureaux d’études

Le bureau d’étude R&O ayant présenté une étude incomplète n’a pas été retenu

L’analyse d’opportunité a estimé un coût total d’investissement prévisionnel de :

Bureau

d’études

Etude

énergétique

Etude de

faisabilité

Total TTC Cout HT

avec

subvention

BSE 11 823€ 9 628€ 21 451€ 25 741€ 8 580€ CEBI 45 13 000€ 8 550€ 21 550€ 25 860€ 8 620€

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide

• D’autoriser madame le Maire à retenir le bureau BSE qui sera missionné pour cette étude • De solliciter l’aide financière auprès du Cot Enr ADEME

• D’autoriser madame le Maire à signer les devis des entreprises et à procéder au paiement des dépenses correspondantes

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

Ouverture des crédits en dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2026 Délibération n°2025_035

Madame Le Maire rappelle au Conseil que, préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Aussi, afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026, et de pouvoir faire face à

une dépense d’investissement imprévue et urgente, il est demandé au Conseil municipal, en vertu de

l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, d’autoriser Madame le Maire à

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de

2025.Les chapitres et articles budgétaires concernés sont les suivants :

Chapitre Libellé

Montants voté en

2025 Crédits à ouvrir

20 immobilisations incorporelles 44 676 € 11 169 €

21 immobilisations corporelles 813 161 € 203 290 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote favorablement l’ouverture des crédits d’investissement 2026 par anticipation au vu du tableaux ci-dessus, pour le budget principal de la commune.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de participation à un contrat d'assistance pour Mme DUFRESNE Jeanne Délibération n° 2025_036

Le Conseil municipal,

Vu la demande adressée par Mme DUFRESNE Jeanne domiciliée 28 rue de Montberneaume - 45300

Yèvre la Ville, qui a souscrit le 09/10/2025 un contrat d’assistance auprès de l’Association PRESENCE

VERTE, un service de téléassistance, et considérant que l’état de santé de l’intéressé nécessite ce

service,

Après en avoir délibéré,

• Décide de participer aux frais d’installation du service pour un montant de 45 € et de

participer à hauteur d’un mois d’abonnement mensuel pour 27.70 €, soit un total de 72.70 €

sur présentation d’une facture et d’un Rib au nom de l’assurée,

• Autorise Madame le maire à enregistrer la dépense au budget 2025 au compte 65134

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de procès-verbal :

❖ La date des vœux est fixée au samedi 24 janvier 2026.

❖ La distribution des colis sera assurée par les conseillers le samedi 13 décembre auprès des

personnes de plus de 70 ans inscrites sur les listes électorales et n’ayant pas participées au repas

offert par la commune en mars dernier.

❖ Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune a acquis du mobilier d'occasion

en bon état provenant d'une salle de réunion (des tables et 32 chaises) pour un montant de 1500

euros.

❖ L’association « les saveurs du castelet » arrêtant son activité en décembre 2025, une nouvelle

association "les Tri bardeurs du castelet" a été créé pour maintenir l’activité musique et danse du

mardi soir à Yèvre-la-Ville.

❖ A la demande du syndicat scolaire, le conseil a réfléchi à un nom pour le groupe scolaire. Deux

idées ont été émises « l’école du safran » ou « l’école des alouettes ». Ces propositions seront

transmises au syndicat scolaire.

❖ Madame le maire fait un point sur les chantiers en cours sur la commune :

▪ Eglise ST GAULT : les plafonds au-dessus de la nef et sur le bas-côté ont été déposés

▪ Remparts à Yèvre-le-Châtel : L’entreprise LEGIVRE a procédé au « délierrage »

▪ Croix de Pierre à Yèvre-la-Ville : les travaux de réparation sont terminés.▪ Rue de l’église à Yèvre-la-Ville : les bordures ont été posées et le goudronnage de la

rue a été effectué.

❖ Madame le maire rappelle qu’une enquête publique relative à un projet éolien sur la commune

de Bouzonville aux Bois comportant 3 aérogénérateurs, sera ouverte du 6 janvier 2026 jusqu’au

10 février2026. Le dossier est consultable à la mairie de Bouzonville aux bois aux heures

d’ouverture.

Séance levée à: 21:20

En mairie, le 08/12/2025

Le Maire

Patricia PAILLOUX

Secrétaire de séance

M. FORTE Christophe