Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2022-162

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant

délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (4

pages) Page 3

76-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 22-062 du 10 octobre 2022 portant

délégation de signature à Mme Hélène SANNIER, référente fraude

départementale (2 pages) Page 8

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2022-10-10-00001

Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022

portant délégation de signature à M. Clément

VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 31

EE » Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME

Liberté |

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 |

portant délégation de signature à M. Clément VIVES,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004-modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l’article 43 ;

Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu lé décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu Le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture

de la Seine-Maritime :

VU Le décret du 1” février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès

du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU Le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;

VU Le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION sous-préfet de Dieppe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant

des attributions des directions et services du cabinet, à l'exclusion :

* des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence :

* des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Vivès, la délégation qui lui est consentie au présent

article sera exercée, par ordre de priorité, par :

+ _ Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,

* M, Aurélien DIOUF, secrétaire général adjoint,

° M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre,

+ __ M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice

des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1er à l'exception de ceux relevant du

SIRACED-PC et :

+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

* des arrêtés portant interdictions de stade ;

+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et

L3211-121 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;

+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

* des conventions avec l'État. ,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, la délégation qui lui est

consentie est exercée par :

— Bureau des affaires générales et de la représentation de l’État

Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la

représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances

et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

* de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.212215 du code général des collectivités

territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée

par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentation

de l’État, cheffe de la section des affaires générales.’ .

En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie

est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'État », dans la limite des attributions de sa section.

— Bureau des polices administratives

Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives,

à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

* des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;

* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;

* des arrêtés portant interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée

par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la

section des droits à conduire.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 5En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie

est exercée par Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section « polices administratives des sécurités »,

dans la limite des attributions de sa section à l'exception des actes suivants :

* les certificats d'aptitude à la conduite dits « cartes vertes » ;

* les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;

* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits

« référence 44 ».

— Bureau de la sécurité intérieure

Délégation est également donnée à M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à

l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

* de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Margaux

MONTAUT, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie

est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions

de sa section.

Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication

interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est

exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication

interministérielle.

Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile

Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHITER, directrice du service interministériel régional des

affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,

décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglemetrtäffésrelevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

*__ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

*__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la

délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent MABIRE, adjoint à la directrice.

— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la

défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des

attributions de son bureau.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 6— Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de

la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son

bureau.

— Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, cheffe du bureau de la sûreté et de Ia

défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Article 5 : Permanences

Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,

pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et

L3214-3 du code de la santé publique) ;

* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

* les décisions de refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1, L742-4,

L742-5, R7427 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2

du code de la route ;

* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6: L'arrêté 22-053 du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVES est

abrogé.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2022-10-10-00003

Arrêté n° 22-062 du 10 octobre 2022

portant délégation de signature à Mme Hélène

SANNIER, référente fraude départementale

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 22-062 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène SANNIER, référente fraude départementale 8=!

Htl Direction de la coordination

AU des politiques publiques

MARITIME et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 22-062 du 10 octobre 2022

portant délégation de signature à Mme Hélène SANNIER,

référente fraude départementale,

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 08 juillet 2022 portant organisation de la préfecture de la

Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à Madame Hélène SANNIER, référente fraude départementale, à

l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relevant des missions qui lui

sont dévolues en matière de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.

Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature :

-les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires et aux préfets en exercice ;

- les conventions engageant l'État ;

- les mémoires en justice ;

- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- les saisines de l'agent judiciaire de l'État ;

- les courriers dé signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs

membres ;

& : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine - CS 16036

: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX

www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 22-062 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène SANNIER, référente fraude départementale 9Article 3: L'arrêté préfectoral n° 19-87 du 23 avril 2019 est abrogé.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 22-062 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène SANNIER, référente fraude départementale 10