Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 232 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 232 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 232 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-232

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre

2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-12-12-00001

Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024

portant délégation de signature à M. Clément

VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 3E = | Direction de la coordination

PRÉFET | des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024

portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; °

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;

Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprès

du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;

Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;

* des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :

+ M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen

+ __ Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,

° Mme Audrey BACONNAÏS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1”, à l'exception de ceux relevant du SIRACED-PC et :

+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

+ des arrêtés portant interdictions de stade ;

+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10

et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;

+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

+ des conventions avec l'État.

— Bureau de la représentation de l'État

Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

«< de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.212215 du code général des collectivités

territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée

par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État, cheffe de la

section des affaires générales.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section Protocole, dans la limite des attributions de sa section.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT, de Mme Fabienne MESLAGE et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.

— Bureau des polices administratives

Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives et cheffe de la section des droits à conduire, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;

* des arrêtés portant interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle GARROCQ, délégation de signature est

donnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les actes

relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :

* les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;

° les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 »;

2/5

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 5+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits

« référence 44 » ;

+ Les suspensions de permis de conduire ;

+. les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementées

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État et par M. Valentin COLLETER- LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.

— Bureau de la sécurité intérieure

Délégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité

intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Marie

DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DEMAZIÈRES, la délégation qui lui est consentie

est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions

de sa section.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER- LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État.

Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication

interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle.

Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile

Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des

affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,

décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés

et décisions suivants :

+ __ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

*__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

* __ activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la

délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 6- Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de

son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la

défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par

Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M. Guillaume

KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.

— Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la

gestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son

bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU,

chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,

cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.

— Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son

bureau.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature est

exercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

ou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.

Article 5 : Permanences

Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,

pendant les services de permanence du carpe préfectoral, dont les jours de fermeture de la

préfecture : |

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10

et L.3214-3 du code de la santé publique) ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4, L.742-5, R.74211 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

+ __ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6: L'arrêté n° 24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Clément

VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

est abrogé.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 7Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Jeaf-Benoît ALBERTINI

#

ré Ed

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

‘l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-12-00001 - Arrêté n° 24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la 8