Arrêté - Préfecture - Ain - Accueil de Jour AUX Lucioles

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Arrêté - Préfecture - Ain - Accueil de Jour AUX Lucioles Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Accueil de Jour AUX Lucioles)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, ARS Siège Conseil départemental de l’AIN 241, rue Garibaldi 13, Avenue de la Victoire 69418 Lyon Cedex 03 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04.74.32.32.70

La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes,

Le président du conseil départemental de l’Ain,

ARRETE n° 2015-3345

Portant extension de 3 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, de l’accueil de jour autonome « Aux Lucioles » à REYRIEUX (Ain) géré par l’association de gestion d’Accueils de jour « Aux Lucioles »

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation prévue mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;

Vu le schéma départemental 2013-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d’autonomie de l’Ain validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du 11 décembre 2012 ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2012- 2016 de la région Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté conjoint en date du 14 juin 2006 signé par le préfet de l’Ain et le président du conseil général de l’Ain accordant à l’association de gestion « Accueil de jour gériatrique Reyrieux-Trévoux » l’autorisation de créer un accueil de jour autonome de 12 places pour personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie à REYRIEUX ;

Vu l’arrêté conjoint en date du 24 juillet 2013 signé par le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et le président du conseil général de l’Ain portant extension de 3 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, de l'accueil de jour autonome "Aux Lucioles" à REYRIEUX (Ain) géré par l'association de gestion d'Accueil de jour "Aux Lucioles" portant ainsi la capacité totale de la structure à 15 places ;

Vu la demande du 6 mai 2015 déposée par l’association de gestion d’Accueils de jour « Aux Lucioles » sise rue du Collège à 01600 REYRIEUX, d’extension de 3 places sur la commune de MIRIBEL de l’accueil de jour autonome « Aux Lucioles » installé à 01600 REYRIEUX ;2

Considérant que le projet répond à des besoins sur le secteur géographique concerné ;

Considérant que le projet de l’association de gestion d’accueils de jour « Aux Lucioles » à REYRIEUX satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information édictés par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le projet de l’association de gestions d’accueils de jour « Aux Lucioles » à REYRIEUX est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône-Alpes mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles et que le coût de fonctionnement sera financé par redéploiement de crédits de places d’accueil de jour fermées par trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du département de l’Ain ;

Considérant la possibilité d'une extension non importante, hors appels à projets, du service au sens du décret N° 2014-565 du 30 mai 2014, et l’accord du 2 juillet 2015 pour l’extension de 3 places sur l’antenne de Miribel, de l’accueil de jour « Aux Lucioles » de Reyrieux ;

Sur proposition du délégué départemental de l’Ain, de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes et du directeur général des services du département de l’Ain ;

ARRETENT :

Article 1er : l’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association de gestion d’accueils de jour « Aux Lucioles » sise rue du Collège à 01600 REYRIEUX, pour l’extension de 3 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés sur la commune de MIRIBEL (Espace Terreaux – 83, rue des Terreaux – 01700 MIRIBEL), de l’accueil de jour « Aux Lucioles » à REYRIEUX, portant ainsi la capacité totale de la structure à 18 places.

Article 2 : la date d'installation de ces nouvelles places est conditionnée à celle de la disponibilité des crédits dans le cadre de la dotation régionale limitative.

Article 3 : l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 14 juin 2006 (création du service). Elle est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : la mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions réglementaires des articles D 313-11 à D 313-14.

Article 5 : la présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Article 6 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes et du conseil départemental de l’Ain, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.3

Article 7 : Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

Article 8 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes ou le Président du Conseil départemental de l’Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon -184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex3.

Article 10 : le délégué départemental de l’Ain, de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône- Alpes et du département de l’Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 septembre 2015

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du conseil départemental de l’Agence régionale de santé,

Pour la directrice générale et par délégation

La directrice du Handicap et du Grand Age

Marie-Hélène LECENNE Damien ABAD

Mouvement Finess : Extension de la capacité autorisée de 3 places sur le triplet n° 1

Entité juridique : Association de gestion d’Accueils de Jour « Aux Lucioles » Adresse : Rue du Collège – 01600 REYRIEUX

N° FINESS EJ : 01 000 392 9

Statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique N° SIREN (Insee) : 492 020 037

Etablissement : Accueil de jour « Aux Lucioles »

Adresse : Rue du Collège 01600 REYRIEUX

N° FINESS ET : 01 000 397 8

Catégorie : 207 Centre de jour pour personnes âgées

Observation : Ces 3 nouvelles places s'ajouteront aux 3 places déjà installées sur la commune de MIRIBEL – Espace Terreaux – 83, rue des Terreaux, et porteront la capacité totale de ce site à 6 places.

Equipements :

Triplet Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

1 657 21 436 18 Date arrêté en cours 15 24/07/2013

2 963* 21 436 0 31/10/2012

Observations : * Installation d'une plateforme d'accompagnement et de répit depuis le 07/11/2012 (convention signée le 31/10/12).