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Déliberation - Scan 2022 09 21 13 09 01 490 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Sainte-Preuve. Lien du pdf (Déliberation - Scan 2022 09 21 13 09 01 490)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Économie et finances, Compte rendu de la séance du 03 juin 2022

Présents : Madame Nathalie DEGREMONT, Monsieur David BRUNET, Monsieur Sébastien LARIVE, Monsieur Patrick EDWIGE, Madame Agnès GÉRARDIN, Monsieur Axel DEGREMONT

Excusée : Madame Céline HAVOT

Ordre du jour:

Décision modificative service des eaux

Passage à la MS57

Délibération sur la publicité des actes pris par la commune

Organisation du 14 juillet 2022

Elections législatives 12 et 19 juin 2022

Bilan de l'étude de l'eau

Projet travaux sur le réseau d'eau potable

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 gestion des amortissements des immobilisations (DE 2022 012)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Particle 106 ITE de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II de l'article

106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir au ler janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité

d’anticiper l’échéance du ler janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Sainte-Preuve, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la nomenclature M57 simplifiée au 1er janvier 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable :

- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et le cas échéant certaines dispositions du

règlement financier ;

- que conformément à l’article L2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du compte 204 font l’objet d’amortissement dans les communes de moins de 3.500 habitants. - que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être fait dérogation par délibération.- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 est un prérequis à l’expérimentation du

compte financier unique ;

DECIDE

- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée pour le budget principal et le budget annexe de la commune de Sainte-Preuve :

- de fixer la durée d’amortissement des subventions versées à

$ ans pour des biens mobiliers, matériel ou des études (maximum 5 ans) ;

30 ans pour des biens immobiliers ou des installations (maximum 30 ans ).

- de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir par année pleine.

Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500

habitants (DE 2022 013)

Vu l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de madame le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage,

- Soit par publication papier,

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sainte-Preuve afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps de réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :Publicité par affichage (Mairie)

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE :

D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Vote de crédits supplémentaires - eau _ste_ preuve ( DE 2022_014)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

203 - 10007} Frais d'études, recherche, développement 200.00

2156| Matériel spécifique d'exploitation 7211.00

020 | Dépenses imprévues 1400.00

2158| Autres Instal. matériel, outil. techniq. 1600.00

131 - 10006! Subvention d'équipement 5323.00

131 - 10007| Subvention d'équipement 5088.00

TOTAL : 10411.00 10411.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés

par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à STE PREUVE, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Objet: Subvention de la commune au service des eaux - DE 2022 015

Madame le maire expose au conseil municipal le bilan de l'étude du service des eaux et les nombreux travaux à venir.

Madame le maire propose de verser une subvention de la commune au service des eaux afin de

financer ces travaux.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame le maire, adopte à l'unanimité le versement de cette subvention.Organisation du 14 juillet :

Repas du 14 juillet 2022, 15 € pour les habitants de Sainte-Preuve, 20 € pour les extérieurs.

Activités proposées: pétanque, belote, chasse au trésor, loto.

Bilan de l'étude et projet de travaux sur le réseau d'eau :

- Installation d'une purge automatique en haut du village,

- Changement compteur station pompage,

- Remplacement des compteurs administrés présentant des anomalies.

r

Elections législatives :

Élections législatives

12 juin 2022

PRÉSIDENTS ASSESSEURS ASSESSEURS

Sébastien Céline Patrick 8h00-11h30 LARIVE Havot Edwige

David Nicolas Nathalie 11h30-14h30 Brunet Degremont Degremont

Nathalie Axel Agnès 14h30-18h00 Degremont Degremont Gérardin

19 juin 2022

PRÉSIDENTS ASSESSEURS ASSESSEURS

Nathalie Céline Agnès 8h00-1 1h30 Degremont Havot Gérardin

David Patrick Axel 11h30-14h30 Brunet Edwige Degremont

Sébastien Nathalie David 14h30-18h00 LARIVE Degremont Brunet

Questions diverses :

- Réseau pouce réunion d'information co-voiturage, le 5 juillet 2022 à 18h30. - Permanence de la gendarmerie à la mairie de Sainte-Preuve le 29 juin 2022, - Panneau aire de jeux exclusivement "réservé aux enfants".

Madame Nathalie DEGREMONT, Maire.