Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, dossier n° DP 006 141 23 J0006 E =

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

pe date de dépôt : 13 juillet 2023

EE | demandeur : Monsieur et Madame MANZONI raternite Fabrice & Véronique

pour : pose de volets extérieurs motorisés

adresse terrain : RUE du pontis lieu-dit Bas

Village, à Toudon (06830) |

Cadastré 0B 0606 |

Commune de Toudon

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A

UNE DECLARATION PREALABLE

délivré par le Maire au nom de la commune

Le Maire de la commune de Toudon certifie qu’il ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de Monsieur et Madame MANZONI Fabrice & Véronique enregistrée sous le numéro DP 006 141 23 J0006 pour le projet ci-dessus référencé avant le 13/08/2023.

Ce certificat est délivré en application de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.

Fait, le 11/12/2023

Le maire, Pierre CORBIN

AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023ÿ

Numéro

de

l'envoi

:

14

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AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023AVIS DU MAIRE COMMUNE DE LOU OONM...

Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) et au plus tard dans les |A. U: J | 210004

Commune | Année uinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (Cua) «) q J po P N° du dossier

CONCERNANT DEMANDE DE : DEPOSEE EN MAIRIE LE :

[1 Permis de construire C] Certificat d'urbanisme (1. | © À.

D Permis d'aménager SEE préalable J J M M À À A Al

[J Permis de démolir

PAR Lt L ex En fou 6 MANZO NI

ADRESSE DU DEMANDEUR Lt LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) REFERENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)

HABITANT À a dl fortes Loo Ublage bo éoe/41729s

ADRESSE OÙ TERAIN IE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN

ann Er de Ale, peeU PROJET sui [O6830 ver Tous At mL

1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

SI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE :

] EN ZONE URBANISABLE [] EN ZONE NON-URBANISABLE

ZONAGE ZONAGE : SITUATION DU

PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :

DANS UNE PARTIE URBANISÉE CT DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE CENTRE URBAIN OÙ MILIEU AGGLOMÉRE © TERRAIN AGRICOLE 7 AUTRE 9 ESPACE BOISE © AUTRE

® YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNERANT DES NUISANCES (Art R 111-2) ?

[] ou [] non NATURE DES NUISANCES :

APPRECIATION

DES RISQUES DISTANCE :

© LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?

[] oui C] Non NATURE

® LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? [ou [] non HISTORIQUE

Si OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS

2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN

LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

- desservi : capacité longue Sera desservi ? prise en ne ge

EQUIPEMENTS PUBLICS - , nu avant le nom du concessionnaire SMLnse

suffisante insuffisante OUI NON OUI NON (3)

Eau potable PE O O0 CO O C1 CO

Assaini x usées (2 ssainissement eaux usées (2) LAB CO] C1] Q CO 0 CI

Assainissement eaux pluviales PS Cl CO CI CO 0 0]

Électricité BT XD] Ü C] CO O Q] Ü

Vdrie publique 0 CO O O 0] C]

Var [] O 0] 0

SÉQUT.— « D ar dd CO CO] CI Û

(1) Cet avis est réputé favorable sans réserve s'il n'est pas intervenu dans le mois de réception de la demande dans le cas d’une décision relevant de l'État. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable il est assorti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de l'urbanisme)

(2) Joindre la décision au titre de l'art. 38.3. la loi sur l'eau

(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant.

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Publié le 13/12/20233. PARTICIPATIONS D'URBANISME

LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [ ou _4 NON f

Ê] PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art L 332.11 1), instituée par délibération du

Délibération spécifique liée au projet en date du Montant {à joindre pour chaque projet)

O ÉQUIPEMENT PROPRE (Art L_332-15 3), joindre l'accord du demandeur

C1 ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art L 3328)

C] RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (Art L. 332-6-1-2)

Délibération en date du Montant

Q PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art L 3329)

Délibération en date du . roots Montant

QI PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art 3114)

C] PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art. L. 332-6-1-2)

Délibération en date du à Montant :

4. FISCALITE

APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

0 T.L.E. instituée par délibération en date du

EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX HLM : LA COMMUNE A-T-ELLE DÉLIBÉRÉ POUR EXONÉRER LES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES ORGANISMES HLM ?

Cl ou [] non

St OUI, DATE DE CETTE DÉLIBÉRATION

5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION

OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES) :

fafosr =

ASPECT SON INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

EXTERIEURET | ne proton pou foucti Mass enutasnnemed ABORDS

Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONSDE

LES CONDITIONS D'ACCES SONT-ELLES SATISFAISANTES ?

Æpoui CI non

ACCES 7 OBSERVATIONS <

AIRES DE

STATIONNEMENT OBSERVATIONS DU MAIRE

OKS S'IL Y A LIEU) : DATE :

3/01 /LOTZ

LE MAIRE CTEPRTVÉCELETE CITE LETTRE CET DES OBSERVATIONS FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) :

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023Cadre réservé à [a mairie

Le projet ayant fait l’objet d'une déclaration n° O06414y4,23 S00kL

déposée à la mairie le : À_ 2/0 4/2 O0 2 3

par: Véngniouue HMANZOWI

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datell.

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d’un

recours administratif ou d'un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1

du code de l'urbanisme).

[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecte les règles d'urbanisme.

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

()

©

CERFA

D N° 13703*10

Déclaration préalable à la réalisation de constructions

et travaux non soumis à permis de construire portant

sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1°’ septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d’autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si :

e vous réalisez des travaux sur une maison

individuelle (extension, modification de l'aspect

extérieur, ravalement de façade....).

e vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage.….).

e vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la maire du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur

www.service-public.fr

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

DPOCOEAUA LR SO0OL Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

Cachet de fhitdtsfnature du receveur

Dossier transmis :

[] à l’'Architecte des Bâtiments de France

(] au Directeur du Parc National

Identité du déclarant"!

Gi) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux où les constructions en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’ administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée

du paieme

“la décision de non-opposition et solidairement responsables

LL LLL

\NZON I

e x Monsieur

Pré

N POI CÆ … Var QUE.

[1] Vous | pouvez AS PÉEET une déclaration si vous êtes dans u un des QUEITE C cas SUNeNtEE vous êtes propriétaire dut terrain ou mandataire

du où des propriétaires; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires; Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/20231.2

1:10 Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) déclarant(s)21

Commune : N CE

Département: © © 6 Pays : FAIT

Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: { | Madame |] Monsieur

Nom Prénom

Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : Voie : (TD E Du Fo RTS

Lieu-dit: BAS NICLAGE

Localité : _ © VDO

Code postal ©O 6 823 © BP : ___ _____ Cedex: _____

Téléphone : OG 8 6 à S A6 07 Indicatif pour le pays étranger : 2

Adresse électronique :

VERO - MAN ZON: @ oaayge + Le

Si le déclarant habite à l'étratéer :

Pays : Division territoriale :

( J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment

par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

(i) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : ([) Madame (] Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: [] Madame ! ] Monsieur

Nom Prénom

Localité : u

Code postal : ___ ___ _________ BP: ___ Cedex: __

traitement de données dans le cas de cette déclaration

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

RTE Le

() Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie : LOUE. DV POrRsTIS

Lieu-dit: &S VICLASE

Localité : OU DOS

Références cadastrales"“) :

(à) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

j COGLQE Préfixe : ______ Section: __ # Numéro : __ = © Superficie la parcelle cadastrale (en m°) : Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case (]) (i) Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire

ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

() Nouvelle construction

Type d'annexe créée : [] Piscine [) Garage ( Véranda Ü) Abri de jardin

Autre (précisez) :

À Travaux sur une construction existante

(] Extension (] Surélévation [] Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez): fosS € DE VOLETS E XTERIEURS rt o 182 SE 9

©] Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

VOLET NVERUO ENRIVENS À

Votre projet concerne É votre résidence principale {_) votre résidence secondaire

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/20234.2 Surfaces de plancher

(i) Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

e la surface de plancher existante :

+ la surface de plancher supprimée :

+ la surface de plancher créée :

Informations pour l'application d'une législation connexe

Indiquez si votre projet :

L] déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

[] relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

(] a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d’une déclaration au titre d'une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

(] est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code

de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : @) Informations complémentaires

[) se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

[) se situe dans les abords d’un monument historique.

Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l’habitation.

Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

a TCGUVYN), LE 24 (CI 20223

jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

l'article 1406 du CGl) pour le calcul des impôts directs

locaux et des taxes d'urbanisme, sur l’espace sécurisé

du site www.impots.gouvifr via le service « Gérer mes

bien

m. ‘ “ 5 CE s 6 nee er T0 nu 00e gré sn en : RU Mae en em US he 4m 5: 19 , ils ss ua Poe DUT sn" 3 2 tte M RoiiTes QUES SAIS GE pAaii wiiie

ET

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

signés et doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

Vous devrez produire :

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre

projet se sf" Ares le sésiesés d'un site patrimqnial

DEC MR RME ER. LE Lin F4 Li 4 À +: TETTTOT QTALUTÉE OT SE VO ADONOTET ONE AOTE DTOLELIION

“sit nt

Signature du (des) déclaranÿ(s)

\

au titre des monuments historiques ;

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national. AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023Références cadastrales : fiche complémentaire

() Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale

sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : ___ Section : __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ____ Section : __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : ____ Section : __ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ____ Section : __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):

Préfixe : _____ Section: ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ____ Section :___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):

Préfixe : __ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ____ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ____ Section : _____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ___ Section : ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

"OT U—) _ __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°): EEE Sector

SALLEEE"E LELEEE LEBESHERE LALE LEE GALL LL LEE tu \ F

___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

AR Prefecture

006-210601415-20231211-DP00614123J0006-AR

Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/20231

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de Ia loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement

seront transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

l'instruction de votre demande. contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé LT , . : . .-. re . 7 « SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante” C1.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

* à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

* où par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère en charge de l’urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

AR Prefecture

006-210601415-20231211-DP00614123J0006-AR

Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023Œ il RÉPUBLIQUE D

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle

et/ou ses annexes

(G) Cochezles cases correspondant aux pièces Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

jointes à votre déclaration et reportez le numéro du formulaire de déclaration accompagné des pièces

correspondant sur la pièce jointe. nécessaires à l'instruction de votre demande,

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent

de la mairie ou du service départemental de l'État être fournis, quand ces pièces sont nécessaires

chargé de l'urbanisme. à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne à d’autres services pour consultation et avis

peut vous être demandée [Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier systématiquement pour tout projet soumis

complet sont parfois nécessaires si votre projet est à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

situé dans un secteur protégé (monument historique, de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

site, réserve naturelle, parc national...) les cas.

LM Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Nombre d'exemplaires à fournir |

Pièce uniquement dans le cadre | d’une saisine par voie papier |

JA DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code | 1 exemplaire par dossier | +2 exemplaires supplémentaires ‘de l'urbanisme]

Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

| Nombre d'exemplaires à fournir | Pië uniquement dans le cadre | d'une saisine par voie papier

VU 1 TD Thon valsam les rames rernles respire Feses ‘à Ai ensions [Art. R. 431-36 b)

crée une construction 1 exemplaire par dossier

e (exemples : véranda, abri + 2 exemplaires supplémentaires

Ré er | z M : : | | | | C] DP3. Un plan en coupe précisant | implantation de la construction par 1 exemplaire par dossier

rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]. À fournir | + 2 exemplaires supplémentaires

_ si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...) |

[4] Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

AR Prefecture

006-210601415-20231211-DP00614123J0006-AR

Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023| (] DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code

de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre | 1 exemplaire par dossier | de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade. |

DAuPs Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code 4 lai dossi de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour | SXEMPATE PAT Cossier montrer la modification envisagée. |

Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis

l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques G) En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte où Une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public.

| | Nombre d'exemplaires à fournir | Pièce uniquement dans le cadre |

d’une saisine par voie papier |

|| | [) DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion | du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier | de l’urbanisme]

|] DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement | . Le . 1 | | | proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire original par dossier

[) DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n’est possible 1 exemplaire original par dossier |

[Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

| [] DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées

| et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles 4 lai dossier

| L. 151-29-1 L. 152-5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune Da OO des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre [ » - » »

d’une saisine par voie papier

| Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière

ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un

| site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

| [] DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités | d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

|| ©] DP11-1. Le dossier prévu au Il de l’article R. 331-19 du code | 1 exemplaire par dossier de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] |

Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :

i e dispense d'une telle étude Eu . 1 exemplaire par dossier | [Art. R. 4 ‘urbanisme] | P P

COTT Se 7 © © © : H queles avis de l'autorité | ‘Et leurs groupements | 1 exemplaire par dossier

LLC DOCS pecal Le pit UNIS LOL L Let 2 Le LS LE VI e de l'urbanisme] | =

Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application

de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :

[] DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art. R. 414-23 . du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme] |

AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023| Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS |

ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique

| ou environnementale :

C] DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code | de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale où est à énergie 1 exemplaire par dossier | positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

L] DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier :R. 1117-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

! Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local

d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité | des personnes handicapées à un logement existant :

|

| L) DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une | dérogation est onIeIee, et justifiant que ces travaux sont nécessaires | 1 exemplaire par dossier pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

| Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

| (} DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution | | 1 laire par dossier

de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] | So e

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme] _

|

|

[] DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités |

| Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou

effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti : |

|

C] DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l'état futur | |

de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R .431-37 | 1 exemplaire par dossier |

| du code de l'urbanisme]

|Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

| L] DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain | partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]

| Si votre projet nécessite un agrément :

| [] DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

| Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

|[] DP24. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus

par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 1 exemplaire par dossier

de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation | : : P de projets de construction et à favoriser l'innovation] |

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant : |

[] DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et 3 exemplaires du dossier spécifique, L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre | + 1 exemplaire supplémentaire 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis ou l'accord est requis n de locaux à usage de l'autorité compétente dans

le domaine de l'architecture

| et du patrimoine ou de l'architecte

| des Bâtiments de France

d'habitati > existant] AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

D N° 51190#08

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d'aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l’objet d'un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr).

ger

et de COhsuuue vou vue uuusé pour tous typ

litions

S,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

À Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

+ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur Une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

+ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d'une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet

de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l'autorisation de démolir.

+ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d’un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

- En application de l'article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

— vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

(ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

— une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 m° ;

— une extension de construction à Usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 m° ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 m° ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas

2000 m°.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d’un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

d'architeci.... Lu «de Davsage

à aménager de 2 500 m°, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l'architecture où un paysagiste-concepteur au sens

de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l'élaboration du PAPE.

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux où aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d'autres

services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023> Comment déposer ma demande ou ma déclaration 5

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...) le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

0 ro vr sent CES LL.

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement...) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus.

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

Taxes d'urbanisme

llest rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d'autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale a été déposée avant le

1e" septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-1

du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à

l’article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation.

Le paiement interviendra à l'appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (redevance d'archéologie préventive).

La souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens » accessible depuis votre

espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous

sera demandée dans les 90 jours suivant l'achèvement

des travaux au sens de l’article 1406 du code général

des impôts. Le paiement de chacune de ces deux

taxes interviendra à l'appui des titres de perception qui

vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe

d'aménagement reste payable en deux fois (90 jours

et 9 mois après l'achèvement des travaux) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du 1°

septembre 2022, si vous bénéficiez d’un certificat

d'urbanisme, vous pourrez demander à l'administration

fiscale d'appliquer au calcul de votre taxe

d'aménagement les exonérations et taux en vigueur

AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023à la date de délivrance du certificat (si ces derniers

vous sont plus favorables). Cette demande prendra la

forme d'une réclamation contentieuse déposée suite

à la réception du premier titre de perception, auprès

du service mentionné sur celui-ci (cadre « Pour vous

renseigner / renseignement sur le paiement »).

AR Prefecture

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Reçu le 13/12/2023

Publié le 13/12/2023Date d'édition : 13/07/2023

Toudon TOUDON - Extrait cadastral : 1410000B129 Carte présemée pour information, sans valeur réglementaire.

GET TEEN 576 sus) B 9575

[(B10584 BI0583

EXCUSE

(BH293:

ETecs Bn295) ces

BI050M B 0598

Échelle 1: 500

0 5 10 B 0305 Année de mise à jour : 2022

006141 7 0 —… | B

ALPES MARITIMES (06)

TOUDON (006141)

114 m°

VILLAGE DE TOUDON

01/01/1987

LES COPROPRIETAIRES DE L IMM CADASTRE 14181295

PROPRIETAIRE PBC3QM

Document n'ayant aucune valeur juridique

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