Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, E = dossier n° DP 006 141 25 J0003

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Liberté date de dépôt : 26 février 2025

Egalité demandeur: Monsieur BELVISI Enzo Fraternité

POUF : agrandissement , extension de 8 m2 de

prise au sol afin d'agrandir une cuisine et une

Salle de bain

adresse terrain : 3240 route de Roquesteron lieu-

dit la cerise, à Toudon (06830) |

Commune de Toudon

CERTIFICAT DE DÉCISION DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE |

délivré par le Maire au nom de l'Etat

Le Maire de la commune de Toudon certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Monsieur BELVISI Enzo enregistrée sous le numéro DP 006 141 25 J0003 pour le projet ci-dessus

référencé avant le 26/03/2025.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.

Fait à TOUDON, le 25/04/2025

Le Maire,

Pierre CORBIN

Le Maire informe que le présent certificat peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter

de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le biais de l'application informatique

Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.

AR Prefecture

006-210601415-20250425-DP00614125J0003-AR

Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Département :

ALPES MARITIMES

Commune :

TOUDON

Section : D

Feuille : 000 D 04

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 22/01/2025

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CDIF de NICE

Centre des Finances Publiques 22, rue

Joseph Cadeï 06172

06172 NICE CEDEX 2

tél. 04 92 09 45 00 -fax

cdif.nice@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/202518:Sepe9

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Parcelle £35 - Feuille 000 0 04 - Commune : TOLUDON (06)

595. * * Sr20ir Extension à créer

Emprise au sol

.

592

8,32 m2 w

y

Légende : \ | , 596 BEM Pièces existantes \

EM Pièce à créer (extension)

HO AAC 44 D APRIAS EG © VAUT EPS Of

POSE4 (OMS; OMS (47 SU 2H -T TS" Fi- | MOMIE = 47 ASSTT HN . angel = 7 1180R7TF

mnplantahoe de votre baxche.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025HABITATION ACTUELLE

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Projet extension

Côté parking

___#* Fenêtre 1° étage

Hauteur

4,70m

Fenêtre RdC

J

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Côté face entrée habitation

|

|

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025AR Prefecture

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025AVIS DU MAIRE COMMUNE DE .. TOVOO NN...

Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat EUNSANISME opérationnel (Cub) et au plus tard dans les pr F À S T0 00% quinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (Cua) «1 > Commune | Année N° du dossier

CONCERNANT DEMANDE DE :

| | h DEPOSEE EN MAIRIE LE : [ Permis de construire Ü Certificat d'urbanisme 2. 9 à

Ü Permis d'aménager Déclaration préalable J J M M A A A A

Ü Permis de démolir

NOM, PRENOMS

PAR (ELVISi En ZT

FLORY un ADRESSE OÙ DÉMANDEUR A LIEU- "€ CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)

nagrravrà (8 TU © Roues de. Kequuoirea®n pE2s:u? ant /D S596:73115 mt OLR3O TOU DON DS 92 :205k 1e Lol 5 213 m2 POUR UN ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN

PROJET CG Tv SITUÉ À 4 2A8 am

1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

SI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE :

[] EN ZONE URBANISABLE [] EN ZONE NON-URBANISABLE

ZONAGE ZONAGE SITUATION DU

PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :

DANS UNE PARTIE URBANISEE C1 bANS UNE PARTIE NON URBANISÉE D CENTRE URBAIN OU MILIEU AGGLOMERE © TERRAIN AGRICOLE _ PETRE 9 ESPACE BOISE © AUTRE

® YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUI ES (Art R. 111-2) ?

ou C] non NATURE DES NUISANCES :

APPRECIATION

DES RISQUES DISTANCE : © LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SEC À RISQUES ?

[ou 0 NATURE

© LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? [] ou ON HISTORIQUE TE

® Si OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS: A. LL

2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN

LE TERRAIN GI-DEGGUG CGT OÙ GERA DEGGERVI DANG LEG GONDITIONG GUIVANTEG

éQuremenrs ruguics [eee | en, Lime D Set À | nano | arnee suffisante | insuffisante OUI [NON OUI NON (3)

Eau potable DE CO 0 CO] [1 C] CI

Assainissement eaux usées (2) 1 dal CO CO O C1 O1 0

Assainissement eaux pluviales FES CO (| C1 CO 0 CI

Électricité BT 25 {a 0 O1 C1 0 0

Voirie publique BI O O 0 O Ü 0]

en — 2 El LI CI CO O O Û

Sécurité incendie _‘ ee = Cl OI 0 [1 CO CO

HE dans le mois de réception de la demande dans le cas d'une décision relevant de l'État. orti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de

7

(2) Joindre la décision au titre de l’art. 38.3. la loi sur l'eau.

(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/20253. PARTICIPATIONS D'URBANISME

LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [] out DENON F

O PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L 332 11.1), instituée par délibération du:

Délibération spécifique liée au projet en dale du Montant : (à joindre pour chaque projet)

0 ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L 332-153), joindre l'accord du demandeur

CO ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art L. 332 8)

C] RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (Art L_332-6-1 -2)

Délibéralion en date du : Montant :

OT] PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE {Art L. 3329)

Délibération en date du Montant :

CO PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 311-4)

C] PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art L 332-6-1-2)

Délibération en dale du Montant :

4, FISCALITE

APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNALE

O T.L.E.

instituée par délibération en date du :

EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX H LM : LA COMMUNE A-T-ELLE DÉLIBÉRÉ POUR EXONÉRER LES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES ORGANISMES HLM. ?

[] ou C1 Non

SI OUI, DATE DE CETTE DELIBERATION :

5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION

OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES) :

DARFAIT- - | ë

ASPECT SON INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

EXTEREURET |TITEGRATION FARFAITE

Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ?

LE9 CONDITIONS D'ACCÈS SOUT-PLLES SATISRAISANTES 7

es ou [] Non

ACCES OBSERVATIONS : D

AIRES DE

STATIONNEMENT | CBSERVATIONS DU MAIRE

NT

6. AVIS DU MAIRE

PÈRES (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU) :

EPEPAVORABEEHNBIQUERHES-MORFS-COMPF ENT DES OBSERVATIONS AR Prefecture

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

TEE OT ECO SE ONNE EÉ issé est constitué par un accusé de réception électronique.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux! | après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

— dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

— dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l’autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

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[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est

le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° 061 41 T SSocoa

déposée à la mairie le 2? Glo VAPa Qa2S<

par : FLORY mao.

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date”.

Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur

le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

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[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Ex RÉPUBLIQUE CD

FRANÇAISE Liberté N° 16702*01 Egalité Fraternité

Déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

r 1 Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire

cerfa n° 16703.

@ Depuis le 1% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

@) Depuis le 1* septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utäliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous réalisez des travaux (construction, DPOO C À 4 AÀ ZSs+0090O 8

modification de construction existante...) ou un Dpt Commune Année N° de dossier

changement de destination soumis à simple La présente demande a été reçue à la mairie déclaration". : 1e 2 C/O

2/2 O Z S— Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d'urbanisme (AD’AU) disponible sur Cachet de la miiri en 1 feceveur

www.service-public. fr Dossier transmis : (] à l'Architecte des Bâtiments de Francë

C] au Directeur du Parc National

D Identité du déclarant!

@ Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co“titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Faits de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations

de l'urbanisme. Il n'y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

[2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision où son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/202511 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Flore LAvRA

Date et lieu de naissance : Date: A 6 © h] 4% +

Commune: __NJ 1 @

Département :_ © 6 Pays : FRANCE

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

2 Metoroigelolniet--o tel tale: tene

Adresse : Numéro: ERIC Voie:__Moute de roqusotenon

Lieu-dit : Ca Ce (USE

Localité : ___ ToUdenr

Code postal : Q ES 3 © BP : __ ve DC = = Cedex:

Téléphone : © éLID +14 Gé À indicatif pour le pays étranger: ___ Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

lauaa ? lon © 4 @_cvVat. }a

‘accepte de teslyoir à à l'adresse électronique communiquée les en — de l'administration et notamment par

lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/20253

31

3.2

RE le

Localisation du (ou des) terrain(s)

() Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro UD Voie: —tovhk do Rega tenpn

Lieu-dit: LA Œ@muse

Localité : Tovken

Code postal : © 630

Références cadastrales"! :

@ Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références

castrales complémentaires.

D ___ Numéro: SS5 Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) : Glow

Préfixe : 000 Section : D __ Numéro: S S 6 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : _BLS «2

Préfixe : © © _© Section : OL Numéro S s) 2 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : _4oSb n œ

Superficie totale du terrain (en m2)“ : 8143 tr

Situation juridique du terrain

© Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

Préfixe : o © © Section : D

Êtes-vous titulaire d’un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? (1 Oui D Non Ü Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? O Oui GNon ( Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? © Oui ZFNon D Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? ([] Oui YNon (] Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention

de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? () Oui Z Non ([] Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates

de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

mm nn nm nn mn mm mn mm nn mm mm mm nm mnt

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

[4] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références

cadastrales complémentaires.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025CD À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

41 Nature des travaux envisagés

() Nouvelle construction

D Travaux ou changement de destination‘! sur une construction existante

( Clôture

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Â RodSSEMENT /ExTES ion d'eiros Pnè puise au A0

FR d'agandie og aWsine À ine «lle & Rœun,

Avec GA elaoe .

Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque [) Oui w Non

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol ou d'ombrières

photovoltaïques, indiquez sa puissance crête : ____kW/et la destination principale de l'énergie produite :

4.2 Informations complémentaires

e Type de travaux :

[) Piscine () Garage (] Véranda Ü] Abri de jardin (Ü) Autres annexes à l'habitation W Extension

2 Surélévation D) Création de niveaux supplémentaires (] Transformation d'un garage en pièce de la

construction

Précisez : Vo docax e\icA Ch- dom :

° Nombre total de logements créés : (/_ _ dontindividuels : (© ___ dont collectifs: {2 _____

+ Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Locatif Social : © ___ ___ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Ô ________ Prêt à taux zéro:

on

Autres financements : O En

+ Mode d'utilisation principale des logements :

© Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) [1] Vente (] Location

S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :

p Résidence principale ( Résidence secondaire

Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :

Réside! | Jées : _______} Résidence pour étudiants : © ___ __ Résidence de tourisme : PA

iale : re ___ Résidence sociale : 0 ______ Résidence

PONTOISE EN NT EAN ANT er 7

() Autres "Ù En En nn mm non snnssne

[5] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5,4.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025e Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type : O Le

e Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce __ 2 pièces FNÉ

3 pièces __X ___ 4 pièces

5 pièces _, a 6 pièces et plus __

e Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :

au-dessus du sol \ = et au-dessous du sol Ô he

e Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public

ou d'intérêt collectif :

C] Transport () Enseignement et recherche (] Action sociale

() Ouvrage spécial (] Santé (] Culture et loisir

4.3 Emprise au sol®

Emprise au sol avant travaux (en m?) : Etot

Emprise au sol créée (en mr) : & BU at

Emprise au sol supprimée (en m) : En I

mn mn nm nn mn nn mn mn nn nn nn nn nm mn nm mm mm nn nn mn mn mnt

[6] L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme)

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/20254.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces

Surface de plancher”! en n° (article R.111-22 du code de l’urbanisme)

CS

UE SUUS-UE AUOIT CU C da a U

age d'une habitation en chambre).

e surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers ansionnatbn de surfaces de commerces et activités de service en habitation. Ér une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau

Surface Surface

créée par supprimée par _ h

Détnetons Sous-destinations ses Surface changement Surface changement Surface totale =

G@rticle RTST | ticie R151-28 du |. XSENE | crééet de. |supprméet| 4 |(A)+(8)+(0)- 27 du code de Lode-de l'urbanisme) avant travaux (B) destination!°! (D) destination”! (D) - (E) l'urbanisme) (A) ou de Sous- ou de sous- destination!°l destination!'{

(C) (E)

Exploitation Exploitation agricole agricole

et forestière Exploitation forestière

Logement 6 Habitation 2 + 6 2 Hébergement

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce Activités de services

et activités où s'effectue l'accueil

de service d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels

des administrations

Équipement publiques et assimilés

d'intérêt Établissements

collectif d'enseignement,

et services de santé

publics et d'action sociale

Salles d'art

et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Autres activités | Entrepôt

des secteurs Bureau

primaires,

ou tertiaire et d'exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

d'aide po deé surfaces disponible sur www.service-public.f.

“Idasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non

vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles. [11] !! peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

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Publié le 29/04/20254.5 Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : _____ Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées

en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :

Numéro : _______ Voie:

Lieu-dit :

Localité :

Adresse 2 des aires de stationnement :

Numéro : __________________ Voie:

Lieu-dit :

Localité :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : me, dont surface bâtie : ____ mr

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (mr) :

D Informations pour l'application d'une législation connexe

Indiquez si votre projet : — relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine

— porte sur une installation, un ouvrage, des travaux

ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur

l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants

du code de l’environnement [] Oui SA Non

— porte sur des travaux soumis à autorisation

environnementale en application du L.181-1 du code

de l'environnement [) Oui É$ Non

— fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4°

du code de l'environnement (dérogation espèces

protégées) [] Oui S] Non

— porte sur une installation classée soumise

à enregistrement en application de l'article L. 512-7

du code de l’environnement [] Oui (Â- Non

(avis simple de l'architecte des Bâtiments de France

pour les antennes-relais et les opérations liées

au traitement de l'habitat indigne) [ Oui (? Non

— a déjà fait l’objet d'une demande d'autorisation

ou d’une déclaration au titre d'une autre législation

que celle du code de l'urbanisme (] Oui (@ Non

Précisez laquelle :

— est soumis à une obligation de raccordement à un

réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3

du code de l'énergie (] Oui ‘Y Non

— relève du Il de l’article L. 171-4 du code de la

construction et de l'habitation [) Oui Sd Non

@) Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d'arbres où un à alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.

Indique itue dans les périmètres de protection suivants : Pa nr

() si votre projet se situe dans un site classé ou

il en instance de classement au titre du code de remarquianie

(] se situe dans les abords d'un monument historique

l'environnement

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Publié le 29/04/2025“Æ Participation pour voirie et réseaux

@) Si votre projet se situe sur ün terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.

61 Pour un particulier

Nom Prénom

6.2 Pour une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Adresse: Numéro : __________ Voie:

Lieu-dit:

Localité :

Code postal : ___ ___ _________ BP: _____ Cedex: ___

Si cette personne habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

©

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé(e) qu’une déclaration devra

impérativement être effectuée auprès des services

fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l’article 1406 du code général des

impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des

taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif

À___Tovuaya

Led £10 2X]2 Eco ÉA Si

A Engagement du déclarant

sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuis l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr

La déclaration doit être validée pour être prise en

compte.

L'absence de déclaration dans les délais prescrits,

les inexactitudes ou omissions constatées dans la

déclaration sont sanctionnées par l'application de

l'amende fiscale prévue à l'article 1729 C du code

général des impôts.

Signature du déclarant

Dans le cadre d'une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

— Un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

— Un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l'objet d'une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l'architecture ;

— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d’un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et à la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Vos données recueillies seront transmises de vos droits portant sur la collecte et le traitement

aux services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

demande. Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* CF.

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l'urbanisme :

* à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https:/www.cnil.fr/fr/plaintes.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929

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Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l'État

chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée.

Dans le cadre d’une saisine par voie papier,

vous devez fournir deux dossiers complets. Des

exemplaires supplémentaires du dossier complet sont

parfois prévus par le code de l'urbanisme.

À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

les cas.

LD Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

de l’urbanisme]

Ÿ DPC1. Un plan de silualiun du léttairt [AL R. 431-386 a) du vue 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires

@ À joindre si votre projet porte sur des constructions

Pièces complémentaires

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

R DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volu--- "=" sxistante (exemples : véranda, abri de jardin...)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

En En ERA, 58.

CT PES ON DM ON COUDE DréÉCis Ant MD ation de la conetruction par

e de l'urbanisme].

n (exemple : piscine enterrée )

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

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Publié le 29/04/2025[] DPCA4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

() DPCS5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte où une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).

©) DPC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier

de l’urbanismel]!

() DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans

l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

C)] DPCS8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n’est possible 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

[] DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme 1 exemplaire par dossier pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme] |

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

D Pièces complémentaires

© À joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

C)] DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés

et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 1 exemplaire par dossier 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

[] DPC11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

(] DPC11-1-1. L'étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanismel]

C] DPC11-1-2 L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

pe ion de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’ar de l’environnembnt :

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

_ dences prévu à l’art. R. 414-

ct en tenant lieu [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier

dt on or Sd on Sd Sr od L CL LE SD LL EL nn

[11] Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d’un permis d'aménager.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

[] DPC12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] LOCREEIE PerCe er

Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

(] DPC12-1. Un document prévu par l'article R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier

positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

C] DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier R. 4111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

(] DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme :

[] DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

() DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif mplaire par dossier à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossie

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

(] DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

(] DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou éffets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 êt 525 du code civil ou S'il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

(] DPC17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier

37 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :

[] DPC18. L’attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, , . | op 1 lai dossi de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] he

Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

: A | | : edevance bureaux [Art. A. 1 exemplaire par dossier

d projet urbain partenarial (PUP) :

t le lieu du projet urbain

‘aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier

23-2 du code de l'urbanisme]

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Si votre projet nécessite un agrément :

[] DPC23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

(} DPC25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.126-20 3 exemplaires du dossier et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre spécifique + 1 exemplaire 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation | supplémentaire si l'avis ou l'accord de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un est requis de l'autorité compétente immeuble existant] dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d'autorisation d’urbanisme :

C] DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme MEME MEIPAneEsIEs

Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :

(] DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du 1 exemplaire par dossier code de l'énergie [Art. R.431-16 q) du code de l'urbanisme]

Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :

() DPC32. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme] ou 1 exemplaire par dossier C] DPC33. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à Particle L. 111-29 du code de l’urbanisme :

() DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme [Art. R. 431-27 | du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme :

C] DPC35. Un document permettant de justifier que l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :

() DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des ennditinns prévues à l'article L 3414-36 du code de l'énergie [Art, R, 431-27 Ill 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme

() DPC37. Un document précisant l’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments 1 exemplaire par dossier

paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l'urbanisme]

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

ÆEgalité

Fraternité

D N° 51190#10

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ;: R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

CAE oo TN Le ETS

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d'aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/Awww.

service-public.fr).

> Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

> Le formulaire de permis de démolir (cerfa

n° 13405) doit être utilisé pour les projets de

démolition totale ou partielle d'une construction

protégée ou située dans un secteur protégé ou

lorsque le conseil municipal du lieu où se situe

le projet a institué cette obligation. Lorsque ces

démolitions dépendent d’un projet de construction ou

d'aménagement, le formulaire de demande de permis

d'aménager et de construire permettent également de

demander l'autorisation de démolir.

> Le formulaire de déclaration préalable portant

sur des constructions et travaux non soumis à

permis de construire doit être utilisé pour déclarer

des constructions ou des travaux non soumis à

permis de construire. Lorsque votre projet concerne

des aménagements et travaux non soumis à permis

d'aménager, vous devez utiliser le formulaire de

déclaration préalable pour les aménagements et

travaux non soumis à permis d'aménager

+ Le formulaire de demande de permis d’aménager "A Informations utiles

et de construire peut être utilisé pour tous types + Qui peut déposer une demande ?

—.16 VAUX OÙ AMÉNATEMENS -* En application de l'article R. 423-1 du code

Si votre. d'effectuer des dé de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

— Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ; de la nature du projet.

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006-210601415-20250425-DP00614125J0003-AR

Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025— vous avez l'autorisation du où des propriétaires ;

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

— vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

— une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 nv ;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 rm;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 nr ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 nr.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d'un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d'un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 n°, un architecte, au sens

sur

’archité av no a-concepte au bens

2016

Lire

QU arivie TJ

la seeder

à l'élaboration du PAPE.

3 TEE Te UE

à

à

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d'autres

services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. 5

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

+ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...), le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 niodutidtosEnetolast el tata 1 ES

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement... ) susceptibles d'être

endomr « prévus

TAAAAN FRSRAITIX ETAT RATONnE AO FN

Taxes d'urbanisme

Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à Un régime d’autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la

demande d'autorisation initiale a été déposée avant

le 1* septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1° septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-

1 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement)

et à l'article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation. À noter

que la taxe d'aménagement est payable en deux fois

(12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation)

lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l'article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du

même code (taxe d'archéologie préventive). La

souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible

depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l'achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du

1° septembre 2022, si vous bénéficiez d'un

certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à

l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre

taxe d'aménagement les exonérations et taux en

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables).

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Cette demande prendra la forme d'une réclamation

contentieuse déposée suite à la réception du premier

titre de perception, auprès du service mentionné sur

celui-ci (cadre « Pour vous renseigner/ renseignement

sur le paiement »).

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egaiité

Fraternité

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*

+ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux!'! après avoir :

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt décrivant le projet.

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

— dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

— dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

nn nm nn mm nn nm mn mn nas sep ne smnasanesasnn sent acasa nn tn nn en nn nm nn mnnnmenmnnmnnnmnn

das travanx ne peuvent pas Âtre rommenrés fé que la dérision de nnn-nppasition vans #st arqnise et doivent être différés - r'est

le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° Œ@£1ÿ1 LS 300% ,

déposée à la mairie le: 9 Glo 2/2 © à S

par : vis 2

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date”.

Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur

le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

Cachet de la mairie Ge

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

nn nm nn mm mm nm nm mm m nn mn nn mnnnmnnnnm

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple dernande.

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Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Déclaration préalable

D N° 16702*01

Constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

cerfa n° 16703.

Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire

@) Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

@® Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si :

e vous réalisez des travaux (construction,

modification de construction existante...) ou un

changement de destination soumis à simple

déclarationl'l.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur

www.service-public.fr

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

DPOOGAUALZSTO0OI Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

LClosozs ATEN

| S S % é Fe L r

Cachet de la mairie elsignature dû veur

Dossier transmis :

(]) à l’'Architecte des Bâtiments de France

C] au Directeur du Parc National

M Identité du déclarant!

(D) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables

du paiement des taxes.

doper mmerqpene mme que. ts de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations

em nantais de l'urbanisme. Il n'y a pas de formulaire à remplir dans ce cas. [2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain où mandataire

du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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ge

D, 464,00 1 EC]

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Publié le 29/04/202511

1.2

Vous êtes un particulier

Nom Prénom

RELrvr Sr Lh2o

Date et lieu de naissance : Date : l'A À! © à] À 4 4_ Si

Commune : __ NW Ce

Département : © 6. ___ Pays: RANCE

Vous êtes une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Coordonnées du déclarant

Adresse: Numéro: 2440 Voie: _Ro°-Ve d Rs ques Ron

Lieu-dit : la < eR se

Localité : Te c2 à on

Code postal : © £_# 3 © BP: NN Cedex: 2

Téléphone : ©_ + ë. À 4 TE A 3 0 L Indicatif pour le pays étranger : = 2 2

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

Ledris: . enzde ov\ Lo: M, a

K'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par

lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Publié le 29/04/20253

31

3.2

Rd die

Localisation du (ou des) terrain(s)

(@ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : EUoE Voie: __ Roule k Reg ve sYeroh

Lieu-dit : ba Ce RLSE

Localité : sr de "

Code postal: Ô_ 1 5 3 ©

Références cadastrales"!:

@) Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références

castrales complémentaires.

Préfixe : 000 Section : D __ Numéro : SAS Superficie de la parcelle cadastrale (en mr) :HA

Préfixe : © © © Section: DH Numéro : SKA Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) : DAS

Préfixe : © © CSection : D __ Numéro: ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°): Sc,

Superficie totale du terrain (en m°)“:S4A3 mr

Situation juridique du terrain

@ Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? () Oui X Non [] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? () Oui K Non [] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? () Oui MW Non [] Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? [1] Oui M Non []) Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention

de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? O Oui M Non O Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates

de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

[4] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références

cadastrales complémentaires.

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Publié le 29/04/2025ET

CE À remplir pour une demande comprenant Un projet de construction

41 Nature des travaux envisagés

Ü) Nouvelle construction

M Travaux ou changement de destination! sur une construction existante

Ü Clôture

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Aa RendisS ementr/ aXension d'exñon BmT de pe Ke

qe À, QG d'aaeuolir Une Cire eX tme-

Se de Lune Ave mére

Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque [) Oui À Non

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kKVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol ou d'ombrières

photovoltaïques, indiquez sa puissance crête : ___kWet la destination principale de l'énergie produite :

4.2 Informations complémentaires

e Type de travaux :

O Piscine (] Garage Ü Véranda ( Abri de jardin Ü] Autres annexes à l'habitation (M Extension

X Surélévation [] Création de niveaux supplémentaires (] Transformation d'un garage en pièce de la

construction

Précisez: _ Voir desc: prion

° Nombre total de logements créés : () ____ dontindividuels : © _____ dont collectifs: © ——

+ Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Locatif Social :©_ _______ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : (______ Prétàtauxzéro:

O

Autres financements : © =— —

+ Mode d'utilisation principale des logements :

a Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) (] Vente (] Location

S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :

R Résidence principale (1 Résidence secondaire

Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :

Réside ées : (à | Résidence pour étudiants: 2 __ __ Résidence de tourisme: PA _

piale : À ______ Résidence sociale : © ________ Résidence

O Autres : __ __ __

[S] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.4.

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Publié le 29/04/2025+ Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type : © = =

+ Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce — 2 pièces __

3 pièces __ x 4 pièces __

5 pièces = = 6 pièces et plus ___ —=

e Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :

au-dessus du sol À ___ ___ et au-dessous du sol ©

e Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public

ou d'intérêt collectif :

C) Transport () Enseignement et recherche (] Action sociale

(] Ouvrage spécial (] Santé (] Culture et loisir

4.3 Emprise au sol

z Emprise au sol avant travaux (en m2): Ed m7.

Emprise au sol créée (en m2): mr —#"

Emprise au sol supprimée (en mm) : ©

nn nm mn nn nn mn nm nn nn mn nn nm mn nn nm nm nm nn mnnrsun

[6] L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme).

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/20254.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher”! en n° (article R.111-22 du code de l’urbanisme)

Surface Surface

créée par supprimée par

Destinations Sous-destinations Surface Surface changement Surface Ehangement Surface totale =

Grticle RTST | ticie R151-28 du |. XSENE | créer de Isuppriméer"| © |(A)+ (B)+ (C)- 27 du code de code de l'urbanisme) avant travaux (B) destination!®! (D) destination"! (D) - (E) l'urbanisme) (A) ou de sous- ou de sous- destination!"{ destination!

(C) (E)

Exploitation | Exploitation agricole agricole — =

et forestière Exploitation forestière

Logement pe

Habitation - 2 ? GS Hébergement

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce |Activités de services

et activités où s'effectue l'accueil

de service d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels

des administrations

Équipement publiques et assimilés

d'intérêt Établissements

collectif d'enseignement,

et services de santé

publics et d'action sociale

Salles d’art

et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Autres activités | Entrepôt

des secteurs Bureau

primaires,

secondaire Centre de congrès

ou tertiaire et d'exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

sms mms nn

surfaces disponible sur www.service-public.fr.

asion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non

age d'une habitation en chambre).

nm nn nm nm mn nn nm mn mn nn mn nn mn mnt nn nn nn nn name nmhnnmnnnnmns t

e surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers n de surfaces de commerces et activités de service en habitation. r une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau

vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles, [11] Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

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Publié le 29/04/20254.5 Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : ____ Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées

en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :

Numéro: ________ Voie:

Lieu-dit :

Localité :

Adresse 2 des aires de stationnement :

Numéro : __________ Voie:

Lieu-dit :

Localité :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : __m®, dont surface bâtie: ___________mY

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (nv) :

D Informations pour l'application d'une législation connexe

Indiquez si votre projet : — relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine

— porte sur une installation, un ouvrage, des travaux (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France

ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur pour les antennes-relais et les opérations liées

l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants au traitement de l’habitat indigne) () Oui K Non

du code de l'environnement [) Oui ŒÆNon — à déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation

— porte sur des travaux soumis à autorisation ou d'une déclaration au titre d’une autre législation

environnementale en application du L.181-1 du code que celle du code de l’urbanisme [) Oui KW Non

de l’environnement [] Oui 3 Non Précisez laquelle :

— fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4°

du code de l'environnement (dérogation espèces — est soumis à une obligation de raccordement à un

protégées) L) Oui K) Non réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 — porte sur une installation classée soumise du code de l'énergie [] Oui Y Non

à enregistrement en application de l’article L. 512-7 _ relève du II de l'article L. 171-4 du code de la

du code de l'environnement L] Oui f Non construction et de l'habitation (]) Oui A Non

@) Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d'arbres où un à alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.

Indique itue dans les périmètres de protection suivants :

PSN nn Eine amine nb om eme mue moe mn LA mme nn mn dm Tome on

( si votre projet se situe dans un site classé ou

en instance de classement au titre du code de

UE QU ; : l'environnement

(7 se situe dans les abords d'un monument historique

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Publié le 29/04/2025A Participation pour voirie et réseaux

@ Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.

61 Pour un particulier

Nom Prénom

6.2 Pour une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Adresse: Numéro : ____________ Voie:

Lieu-dit:

Localité :

Code postal EP: = =" Cedexiz=—

Si cette personne habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

©

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé(e) qu'une déclaration devra

impérativement être effectuée auprès des services

fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l’article 1406 du code général des

impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des

taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif

À Tocdon

Le à €lo Rd oO DS

CE Engagement du déclarant

sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuis l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr

La déclaration doit être validée pour être prise en

compte.

L'absence de déclaration dans les délais prescrits,

les inexactitudes ou omissions constatées dans la

déclaration sont sanctionnées par l'application de

l'amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code

général des impôts.

Signature du déclarant

Dans le cadre d'une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l’objet d'une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l'architecture ;

— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025LÉ ot ee TE RE Ted ON ol ET 01e a 1"

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et à la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Vos données recueillies seront transmises de vos droits portant sur la collecte et le traitement

aux services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* CT

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l'urbanisme :

- à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.dai.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https:/www.cnil.fr/fr/plaintes.

* https:/www legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025RÉP UBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l'État

chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée.

Dans le cadre d’une saisine par voie papier,

vous devez fournir deux dossiers complets. Des

exemplaires supplémentaires du dossier complet sont

parfois prévus par le code de l'urbanisme.

À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

les cas.

AT) EE Le) EE Ro UE ET TES

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

de l'urbanisme]

HR. DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier +2 exemplaires supplémentaires

Pièces complémentaires

@ À joindre si votre projet porte sur des constructions

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

3 DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume rime onetnictian existante (exemples : véranda, abri de jardin.)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

— PES En plarr-encoupe-précisant#imptantation de la construction par

kode de l'urbanisme].

n (exemple : piscine enterrée )

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025(] DPCA4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code

de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

C] DPCS5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).

() DPC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]!

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

() DPCY7. Une photographie permettant de situer le terrain dans

l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

C] DPCS8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

(] DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme 1 exemplaire par dossier pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

LI Pièces complémentaires

@ À joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

(] DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés

et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 1 exemplaire par dossier 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

() DPC11-1. Le dossier prévu au Il de l’article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

1 exemplaire par dossier

(] DPC11-1-1. L'étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme]

C) DPC11-1-2 L'étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

; te-fert j s ion de ses incidences sur un site Natura 2000 en application nt :

1 exemplaire par dossier

de l’ai de l’environne

dences prévu à l'art. R. 414-

act en tenant lieu [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier

[11] Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

() DPC12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment (Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] RTE ETES

Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

(] DPC12-1. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier

positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

() DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l’article 1 exemplaire par dossier

R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

[] DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d'urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l'urbanisme :

()] DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l'urbanisme] |

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

C) DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] ECMRAIEIRANOOESIEr

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

() DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier du code de l’urbanisme]

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur,

de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

() DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l'aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

C) DPC17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 37 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur l'aménagement d’un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs :

(] DPC18. L’attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, . . . ne : os 1 exemplai ar dossie de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] EXEMP'AITE P et

Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

(=) " - .

D D | : edevance bureaux [Art. A. 1 exemplaire par dossier

Ts " ‘ TT d projet urbain partenarial (PUP) :

t le lieu du projet urbain

arrrane 118 aures n exonerauon a 1a taxe < ‘aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier

23-2 du code de l'urbanisme|

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Si votre projet nécessite un agrément :

[) DPC23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

(] DPC25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.126-20 3 exemplaires du dossier et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre spécifique + 1 exemplaire 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation | supplémentaire si l’avis où l'accord de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un est requis de l'autorité compétente immeuble existant] dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :

(]) DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme MEXCMPATEIEEN ESS Er

Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :

() DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du 1 exemplaire par dossier

code de l'énergie [Art. R.431-16 q) du code de l'urbanisme]

Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :

[] DPC32. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme] ou 1 exemplaire par dossier () DPC33. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à Particle L. 111-29 du code de l’urbanisme :

(] DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l’article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme [Art. R. 431-27 | du code de 1 exemplaire par dossier l’urbanisme]

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme :

C] DPC35. Un document permettant de justifier que l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 || du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :

(] DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l'énergie [Art. R. 431-27 III 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme

(] DPC37. Un document précisant l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments 1 exemplaire par dossier paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l'urbanisme]

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE | cerfad FRANÇAISE

Liberté N° 51190#10 Egalité

Fraternité

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

WA ol NTI) dIT-

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d'aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul fommulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/1vww.

service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d'aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d'aménagements.

Si votre | d'effectuer des dérpblitions

CI IMISSS À name le némplr afin: i nee rnnefn itin

AD SD EME CU JUL ES DOS VUE ELU CELL LUZ) tion

de la nature du projet.

> Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

> Le formulaire de permis de démolir (cerfa

n° 13405) doit être utilisé pour les projets de

démolition totale ou partielle d'une construction

protégée ou située dans un secteur protégé ou

lorsque le conseil municipal du lieu où se situe

le projet a institué cette obligation. Lorsque ces

démolitions dépendent d'un projet de construction ou

d'aménagement, le formulaire de demande de permis

d'aménager et de construire permettent également de

demander l'autorisation de démolir.

> Le formulaire de déclaration préalable portant

sur des constructions et travaux non soumis à

permis de construire doit être utilisé pour déclarer

des constructions ou des travaux non soumis à

permis de construire. Lorsque votre projet concerne

des aménagements et travaux non soumis à permis

d'aménager, vous devez utiliser le formulaire de

déclaration préalable pour les aménagements et

travaux non soumis à permis d'aménager

Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

* En application de l’article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;:

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; 3 Modalités pratiques

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

où son mandataire : > Comment constituer le dossier de demande ?

— vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation Pour que votre dossier soit complet, le formulaire du terrain pour cause d'utilité publique. doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d'urbanisme, comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/1mww.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

ou modifier pour vous-même : dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce — une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 nm ;

— une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 nr ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 nr ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 nr.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d’un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

> Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

> Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

pour établir le projet architectural, paysager + Où déposer la demande ou la déclaration par voie

et environnemental (PAPE). papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain pli recommandé avec demande d'avis de réception

à aménager de 2 500 m, un architecte, au sens ou déposée à la mairie de la commune où se situe

sur le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

ens précisera les délais d'instruction. l'archite.……. _. …,,.,....te-Concepteur al

+ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1 janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes à l'élaboration du PAPE.

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006-210601415-20250425-DP00614125J0003-AR

Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. 5

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...), le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

où sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

(http:// www. service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déciaration

d'intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement...) susceptibles d'être

endomr ‘ prévus

AW TESEATIX-BT-CANANSATONS GOT fn)

Taxes d'urbanisme

Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d'autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la

demande d'autorisation initiale a été déposée avant

le 1* septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1° septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-

1 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement)

et à l'article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation. À noter

que la taxe d'aménagement est payable en deux fois

(12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation)

lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l'article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (taxe d'archéologie préventive). La

souscription d'une déclaration en ligne via votre

espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible

depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l'achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration: La taxe d'aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du

1°" septembre 2022, si vous bénéficiez d’un

certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à

l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre

taxe d'aménagement les exonérations et taux en

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables).

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Publié le 29/04/2025Cette demande prendra la forme d’une réclamation

contentieuse déposée suite à la réception du premier

titre de perception, auprès du service mentionné sur

celui-ci (cadre « Pour vous renseigner/ renseignement

sur le paiement »).

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Publié le 29/04/2025Cadres réservés à La Poste

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Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d’'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

où aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

+ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux!) après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

— dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

— dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

ssé est constitué par un accusé de réception électronique.

CLICS 11% \/9lL1Y 1e PSlIUONL DAS SIT L'ONIINSTC SS ( = | e la dérision de nnn-nppasition vans est arquise et dnivent être différés : r'est

le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Reçu le 29/04/2025

Publié le 29/04/2025Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° @61tf LS YOOX,

déposée à la mairie le : 9 Glo 2/2 Q 2. S

par : vis ne

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date!

Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur

le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

Cachet de la mairie

La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d’un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l’urbanisme).

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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Publié le 29/04/2025RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d’une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

> Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

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dissé est constitué par un accusé de réception électronique.

e la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est

+ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux") après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

— dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

— dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

nn nn mn mn mn nn mn mn nm mn nm nm mm nm mn mms nm mn mn mn nn nn mn mn nn

le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Publié le 29/04/2025Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° Q064U41TSX0003

déposée à la mairie le © Glo 212 a 2S

par: FLORY _auao.

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date”.

Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur

le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

Cachet de la mairie

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d’une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance

de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

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[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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