Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, dossier n° DP 006 141 23 J0009 E 3

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Liberté date de dépôt : 26 octobre 2023

fgalté demandeur : Madame RAKOTONINDRAINY Fraternité

Maminirina

pour : abri bois de chauffage

adresse terrain : 655 chemin de la cerise lieu-dit

La Cerise, à Toudon (06830)

Commune de Toudon

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

délivré par le Maire au nom de l’État

Le maire de la commune de Toudon certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Madame RAKOTONINDRAINY Maminirina enregistrée sous le numéro DP 006 141 23 J0009 pour le

projet ci-dessus référencé avant le 26/11/2023.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.

Fait à Toudon, le 08/02/2024

Le Maire,

Pierre CORBIN

AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Mu Réko TON DRANT JHlananinina

CSS Chanuin de Îa Crise

QDoute de Ro question

h 06330 Æcudon

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Loucm À 43 Others 2023

x Banc dl À" Aubanisme

AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux où aménagements non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d’'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

> Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

> Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux!) après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

bissé est constitué par un accusé de réception électronique.

AIT TEA TE DEEE TE CONTE TES de la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l'administration française :

http://www. service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en labsence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans

le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021

du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue

de vous informer préalablement et de vous permettre

de répondre à ses observations.

le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de là Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° SO000.S

déposée à la mairie le : D 64 o| RORS

par: _-HAHI NI RINA _ RAMOTONINDRAIN Y

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datel'l.

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

Cachet de la mairie

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d’une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d’irecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l’urbanisme).

nn cnsns rs nn ons ones ere mhoosmenes seen en strsmnmsnsés bombe ms esse n es ntesns eme emssranesen nn omensonener ere rensssnreresenesepetesemsesrstnrenpeosepenspesmmnserness

[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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Publié le 12/02/2024Œ = CERFA

RÉPUBLIQUE CD FRANÇAISE

Liberté | N° 13703*10 Égalité Fraternité

Déclaration préalable à la réalisation de constructions

et travaux non soumis à permis de construire portant

sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

@ Depuis le 1 janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

@ Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’ ce sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si: . Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous réalisez des travaux sur une maison D P © © 6 A U A 2 3300 009

individuelle (extension, modification de l'aspect Dpt Commune Année N° de dossier

extérieur, ravalement de façade). La présente demande a été reçue à la mairie e vous construisez une annexe à votre habitation le 2 L | A Q | à © À

(piscine, abri de jardin, garage...).

e vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative où vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre ‘ Cachet de la mé saturé Au receveur

sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :

d’autorisations d'urbanisme (AD’AU) disponible sur (] à l’Architecte des Bâtiments de France

www. service-public.fr () au Directeur du Parc National

M Identité du déclarant!

@) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

addme ()] Monsieur

Nom Prénom

AMI IRINIA

un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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Publié le 12/02/2024Date et lieu de naissance : Date : _2 2.| Où ] MAS

Commune : __ ANTMPABE

Département : ________ Pays: MADAGASCATA

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale : [) Madame (] Monsieur

Nom Prénom

2

Adresse: Numéro: _655 Voie: __ CHEMIN DE LA CEP1SE

Lieu-dit : LA CERMSE

Localité: ____T (2 Y D'HA)

Code postal : () G . = BP: Cedex: = —

Téléphone : © @ So L 5 4 S E 9 Indicatif pour le pays étranger : = =

Adresse électronique :

H. RakoTo à D DpaAWTY _@ ORANGE. FR

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

m J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) déclarant(s){1 (i) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : [)] Madame () Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale : [] Madame (]) Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro: Voie:

Lieu-di

A UE UD LE LE = Cedex: 2

[2] J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d'un

traitement de données dans le cas de cette déclaration.

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Publié le 12/02/2024Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger : ___

Adresse électronique :

2 Sgen @) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro:_D45 Voie: CHEMIN DE LU CERISE

Lieu-dit: ___ LA C£RISE

Localité : __O UD ON

Code postal ._© 6 8. 53 ©

Références cadastrales" :

@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : 00 0 Section : DD Numéro : À C 6 2 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) : _1200

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case Ü

@) Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

4 NEpelre)t:

41 Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

[X{ Nouvelle construction

Type d’annexe créée : Ü Piscine (] Garage ( Véranda (© Abri de jardin

Autre (précisez) : ___ ABRi f01S DE CHAUFFAGE C] Travaux sur une construction existante

() Extension (] Surélévation ([] Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) :

(] Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

PROSET BÜ CHERS:

— Corse dur Vue, adonce Æurx Muns de raikinament,

Hbale () votre résidence secondaire

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

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Publié le 12/02/20244.2 Surfaces de plancher

() Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

e la surface de plancher existante :

e la surface de plancher supprimée :

Indiquez si votre projet :

Informations pour l'application d'une législation connexe

2

e la surface de plancher créée : _JUm

(] déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

© relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

( a déjà fait l’objet d'une demande d'autorisation ou d’une déclaration au titre d'une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

O est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code

de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

(D Informations complémentaires

(© se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

() se situe dans les abords d'un monument historique.

Engagement du déclarant

J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

À _‘TOUDon)

jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

l’article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs

locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé

du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes

biens ».

Pr ‘

Signature du (des) déclarant(s)

Dans le cadre d'une saisine par vois papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

signés et doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

Vous devrez produire :

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre

projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

#

au titre des monuments historiques ;

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.

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Publié le 12/02/2024Références cadastrales : fiche complémentaire

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : 9 (9 O Section : D Numéro : À 1 SI Superficie de la parcelle cadastrale (en m) :_1Â200

Préfixe : _______ Section: ____ Numéro: _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nŸ) :

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nŸ) :

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nr) :

Préfixe : _____ Section: ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : _____ Section : _____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nm) :

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : ____ Section : __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ___ Section: ___ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : ______ Section : _____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section: ____ Numéro: _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ___ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nm):

Préfixe : ____ Section : ___ Numéro: __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : ______ Section : __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ___ Section : __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nm):

Préfixe : ___ Section : ___ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ____ Section : __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ________ Section : ____ Numéro : __ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _______ Section : ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : ________ Section: _____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nm):

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Publié le 12/02/2024Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement

seront transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

l'instruction de votre demande. contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* CF.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

- à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.dai.sg@developpement-durable. gouv.fr

* OU par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère en charge de l’urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

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Publié le 12/02/2024Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur Une maison individuelle

et/ou ses annexes

@ Cochez les cases correspondant aux pièces Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

jointes à votre déclaration et reportez le numéro du formulaire de déclaration accompagné des pièces

correspondant sur la pièce jointe. nécessaires à l'instruction de votre demande,

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent

de la mairie ou du service départemental de l'État être fournis, quand ces pièces sont nécessaires

chargé de l'urbanisme. à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne à d'autres services pour consultation et avis

peut vous être demandée [Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier systématiquement pour tout projet soumis

complet sont parfois nécessaires si votre projet est à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

situé dans un secteur protégé (monument historique, de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

site, réserve naturelle, parc national...) les cas.

LE Pieces obligatoires pour tous les dossiers

Nombre d’exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

w DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbariistrie] + 2 exemplaires suppléméntaires

VA Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Nombre d’exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

v DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code 7 Me À mir si votre projeficrée une construction 1 exemplaire par dossier OU MO 15 wvsmaniies vus EEE (exemples : véranda, abri +2 exemplaires supplémentaires

on de la construction par

rapport ode de l'urbanisme]. À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...) nn ne nn nm nm ne nn en ne ne pee esse nns er hbrée nee nn nn n t mn nm

1 exemplaire par dossier

+2 exemplaires supplémentaires

. arcs = SERIE n » f Q ALA LI CPTIT C3ta CRT I CAN T DZ AID, 14, Ts | 167 LY1 Lil]

AR Prefecture

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Publié le 12/02/20241

t DP4. Un plan des façades et des toitures [Art R. 431-10a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

C) DPS5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis

l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d'un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (D) En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public. .

|

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

(] DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art R. 431-10 c du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

C] DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire original par dossier

(] DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 dj) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire original par dossier

[] DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 L. 152-5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

() DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

(] DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R- 331-19 du code de l’environnement [Art R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d’impact :

©) DP11-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

() DP11-1-2. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environ ee lectivités territoriales Bt leurs groupements intéres à ode de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

nt:

qe de ses incidences sur un site Natura 2000 en application

SORTE NSSSNEMTAENESE-dssnSisihces prévu à l'Art. R. 414-23 du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c)

du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

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Publié le 12/02/2024Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

(] DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

() DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier

R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

C] DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

4 exemplaire par dossier

C] DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

() DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

©) DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R .431-37 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

1 exemplaire par dossier

(] DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un agrément :

() DP23. La copie de l’agrément [Aïrt. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :

() DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

() DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et |3 exemplaires du dossier spécifique L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre | + 1 exemplaire supplémentaire

1 exemplaire par dossier

2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis ou l'accord est requis d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l'autorité compétente dans d'habitation dans un immeuble existant] le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

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Publié le 12/02/2024RÉPUBLIQUE CD FRANÇAISE

Liberté N° 51190#08

Égalité Fraternité

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

a réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d’aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/1mmw.

service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de la nature du projet.

+ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

+ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d'une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet

de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l'autorisation de démolir.

> Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d'un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

+ En application de l’article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

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Publié le 12/02/2024si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

— vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

(ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

— une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 n° ;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 n° ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 nr ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas

2000 nr.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d'un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

et envit

l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l'élaboration du PAPE.

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/Ammw.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux où aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

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Publié le 12/02/2024> Comment déposer ma demande ou ma déclaration Taxes d'urbanisme

par voie électronique ?

À compter du 1* janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher où consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...) le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

(http:/Amww.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

d'inten__

endommagés lors des travaux prévus.

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

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ll est rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d'autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale a été déposée avant le

1* septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1

du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à

l'article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation.

Le paiement interviendra à l'appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1*

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l'article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du

même code (redevance d'archéologie préventive).

La souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens » accessible depuis votre

espace sécurisé sur le site www. impots.gouv.fr vous

sera demandée dans les 90 jours suivant l'achèvement

des travaux au sens de l'article 1406 du code général

des impôts. Le paiement de chacune de ces deux

taxes interviendra à l'appui des titres de perception qui

vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe

d'aménagement reste payable en deux fois (90 jours

et 9 mois après l'achèvement des travaux) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du 1°

septembre 2022, ai vous bénéfioiez d'un certificat

d'urbanisme, vous pourrez demander à l'administration

fiscale d'appliquer au calcul de votre taxe

d'aménagement les exonérations et taux en vigueur

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Publié le 12/02/2024à la date de délivrance du certificat (si ces derniers

vous sont plus favorables). Cette demande prendra la

forme d’une réclamation contentieuse déposée suite

à la réception du premier titre de perception, auprès

du service mentionné sur celui-ci (cadre « Pour vous

renseigner/ renseignement sur le paiement »).

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Publié le 12/02/2024Département :

ALPES MARITIMES

Commune :

TOUDON

Section : D

Feuille : 000 D 04

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 18/07/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

NICE

Centre des Fmances Publiques 22 rue

Joseph Cadeï 06172

06172 NICE CEDEX 2

tél 04 92 09 46 10 -fax

cdif.nice@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

2030800 2030850

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Publié le 12/02/2024Plan DE CovPE ÂÀllop

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