Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, dossier n° DP 006 141 23 J0010 E =

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES | Liberté date de dépôt : 30 octobre 2023 |

ie demandeur: Madame GAUCI Rita | raternité pour : ravalement de façade |

Commune de Toudon adresse terrain : rue du Breck, à Toudon (06830)

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

délivré par le Maire au nom de l'Etat

Le maire de la commune de Toudon certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Madame GAUCI Rita enregistrée sous le numéro DP 006 141 23 J0010 pour le projet ci-dessus référencé avant le 30/11/2023.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.

Fait à Toudon, le 12/03/2024

Le Maire,

Pierre CORBIN

AR Prefecture

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Publié le 12/03/2024RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable — installé sur le terrain, pendant toute la durée

a des travaux où aménagements non soumis du chantier, un panneau visible de la voie publique

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

est d’'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez de l'administration française :

d'une décision de non-opposition à ces travaux http://www.service-public.fr

ou aménagements. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en

informer au plus tard quinze jours après le dépôt du

> Si vous recevez une telle correspondance recours.

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre - dans le délai de trois mois après la date

déclaration, celle-ci remplacera le présent de la déclaration préalable, l'autorité compétente

ECEPESE peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de + Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant vous informer préalablement et de vous permettre de le dépôt de votre déclaration, vous pourrez répondre à ses observations. commencer les travaux!!! après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est

le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Publié le 12/03/2024Cadre réservé à la mairie

Cachet de la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° SO010 |

par : Rito_ GAUC.]

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date!1.

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

nn mn mm nn mn mn mn mn mm nm nn mm mn mm nm nn mm nm mm mm mm mn mm nn mm nm mm tm mm nm nn nm nn me nn ntm nn nm em nn nn nan nnmmn nn ee nmeenenaneenneen

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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Publié le 12/03/2024AVIS DU MAIRE COMMUNE DE ...TOYOON.

Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) et au plus tard dans les Aik4/21:3| 010140 quinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (Cua) (€ mmune | Année | N° du dossier

CONCERNANT DEMANDE DE : DEPOSEE EN MAIRIE LE :

D Permis de construire O] Certificat d'urbanisme 1o0[40{20:% à

CO Permis d'aménager Déclaration préalable J J M M A A A A

[ Permis de démolir

NOM, PRENOMS

PR | Gauci, RITA ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)

HABITANTÀ | Êue de Beck ©6730 TOURN B A2at

POUR UN ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN

PR

PROJET |Que de Breck 06 f30 TouDeN| 53

1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

SI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE :

[] EN ZONE URBANISABLE CT] EN ZONE NON-URBANISABLE

ZONAGE : ZONAGE : SITUATION DU

PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME ;

DT DANS UNE PARTIE URBANISÉE

ACENTRE URBAIN OÙ MILIEU AGGLOMÉRE

{I AUTRE

Ê] DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE

© TERRAIN AGRICOLE

[I ESPACE BOISE

AUTRE

® YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES (Art R 111-2) ?

Ê] oui DT Non NATURE DES NUISANCES :

APPRECIATION

DES RISQUES DISTANCE :

® LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?

CO ou ET Non NATURE

© LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? O ou DE Non HISTORIQUE

® SI OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATES DEPUIS 10 ANS

2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN

LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

suffisante | insuffisante OUI NON OUI NON (3)

Eau potable 5q CO 0 CI 0] CO CO

Assainissement eaux usées (2) K 0 0 C1 0 O 0]

Assainissement eaux pluviales KM] O O1 0 O1 CO] CI

Électricité BT "à CO D 0 0 0 C1

Voirie publique Da 0 CI 0 OC] C1 C]

Voirie privée pa [] LC] (a (| CO CO]

Sécurité incendie : Ü O1 0 0 0 0]

(2) Joindre la décision au titre de l'art. 38.3. la loi sur l'eau.

(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant.

if dans le mois de réception de la demande dans le cas d'une décision relevant de l'État. Jässorti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de

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Publié le 12/03/20243. PARTICIPATIONS D'URBANISME

LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [] oui XX NON

[] PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L. 332 11 1), instituée par délibération du :

Délibération spécifique liée au projet en date du Montant : (à joindre pour chaque projet)

0 ÉQUIPEMENT PROPRE (Art L. 332-153), joindre l'accord du demandeur

CT ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL {Art L 3328)

Ê] RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (Art L. 332-6-1-2)

Délibération en date du Montant

C1] PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art. L 3329)

Délibération en date du Montant

Ê] PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 3114)

Ê] PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art. L, 332-6-1-2)

Délibération en date du ( Montant :

4. FISCALITE

APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

O T.L.E.

instituée par délibéralion en date du :

EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX HLM : LA COMMUNE A-T-ELLE DELIBÉRÉ POUR EXONËRER LES LOGEMENTS RÉALISES PAR LES ORGANISMES HLM. ?

[1 où Ê] non

SI OUI, DATE DE CETTE DELIBERATION

5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION

OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTERIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLOTURES): Ld à { L, ds HORS GNNe 1 « 7 ,

ASPECT SON INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

EXTERIEUR ET

ABORDS

Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ?

LES CONDITIONS D'ACCES SONT-ELLES SATISFAISANTES ?

Cl ou [1 nNoN

ACCES OBSERVATIONS

AIRES DE STATIONNEMENT OBSERVATIONS DU MAIRE

6. AVIS DU MAIRE

FAVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU) : DATE :

30/10 /2o23

ODEFAV ane uns ns MOTIES COMPTE TENU DES OBSERVATIONS LE MAIRE ?

Van =

AN TE

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Publié le 12/03/2024E = CERFA

RÉPUBLIQUE | cerfad FRANÇAISE

N° 13703*11

Fraternité

Déclaration préalable à la réalisation de constructions

et travaux non soumis à permis de construire portant

sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots. gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobilers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous réalisez des travaux sur une maison DPO0OGtduU4 9370040 individuelle (extension, modification de l'aspect Dpt Commune Année N° de dossier

extérieur, ravalement de façade…). La présente demande a été reçue à la mairie e vous construisez une annexe à votre habitation nn: 13 OA 0/2 © (piscine, abri de jardin, garage...).

e vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre ai nature du receveur

sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur (] à l'Architecte des Bâtiments de France Wwww.service-public.fr () au Directeur du Parc National

Identité du déclarant!

@) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence d'opposition. |! sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

11 Vous L nv, pesss visuel (] Maddne (]) Monsieur

Prénom

L | RiTA A mn mm mn mn nm nm nn mn mn nn nn nm nn nent ntm m anna mn ennnnnnee [1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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Publié le 12/03/2024Date et lieu de naissance : Date TA S| © £ | A 4 S Si ,

Commune :__PfJR | & XV ee

Département : ___ TS Pays : FROM CE

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: ([] Madame (]) Monsieur

Nom Prénom

"1 Coordonnées du déclarant

Adresse: Numéro: Voie: RUE DU PRECK

lieu-dit: _ Tec) Bou \ (

Localité :

Code postal : À EXO BP :________ Cedex: __

Téléphone : © +T+o o nee &:S C2 Indicatif pour le pays étranger: ___ Adresse électronique :

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Ü] J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

1:19 Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) déclarant(s)!2! Gi) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : ()] Madame Ü) Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: () Madame (] Monsieur

Nom Prénom

PEER PTIT TP PIE PES VOTE +

Hercait-

RE Dh __ Cedex : ___ __

[2] J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d’un

traitement de données dans le cas de cette déclaration.

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Publié le 12/03/2024Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Téléphone: 2 2 Indicatif pour le pays étranger: ___ 2 2

Adresse électronique :

3 DER R 2S DSn @) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Adresse du (ou des) terrain(s)

Sgns

Numéro : ____ Voie: _ fu du _BRE Cf<

Lieu-dit :

Localité : TOC Do d/

Code postal : Q 6. EL < ©

Références cadastrales :

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : _______ Section: __ 8 Numéro : À À A L Superficie de la parcelle cadastrale (en mr) : ES

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case []

() Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire

ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

4 Et:

41 Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

Ü Nouvelle construction

Type d'annexe créée : [] Piscine (Ü] Garage (Ü Véranda Ü Abri de jardin

Autre (précisez) :

X Travaux sur une construction existante

(] Extension (] Surélévation (] Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) : Ruraeneut _Bade pur

(] Clôture

Courte ne de votre projet CRE odaue , Dpusieer

Bou ) À sie | AU fpehdae €? sig AU Gite asacle

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bale (] votre résidence secondaire

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[5] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

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Publié le 12/03/20244.2 Surfaces de plancher

() Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

e la surface de plancher existante : e la surface de plancher créée :

e la surface de plancher supprimée :

D Informations pour l'application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

(] déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

() relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

(] a déjà fait l'objet d’une demande d'autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

() est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code

de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : @ Informations complémentaires

() se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

() se situe dans les abords d'un monument historique

8 cruel AE TE al

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis. l'article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs

J'ai pris connaissance des règles générales locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé

de construction prévues par le code de la construction du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes

et de l'habitation. biens immobiliers ».

Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

Aa VOoDoW

Le 2 F4 ©1,2 OZ & Signature du (des) déclarant(s)

À Danse cadre d'une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires — un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

signés et doit être déposée à la mairie du lieu se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

du projet. réserve naturelle ;

Vous devrez produire : — deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

— Un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

srssreuetle ess sit smmlieu ses uses cubes meskention

au titre:

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Publié le 12/03/2024Références cadastrales : fiche complémentaire

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : ___ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nm?) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : ________ Section : ___ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _______ Section : _____ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : __ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en me) :

Préfixe : ____ Section : __ Numéro: ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastraie (en mr):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro: ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

LÉ IX Section. Numéro. ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

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Publié le 12/03/2024Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de votre dossier.

seront transmises aux services compétents pour Dans le cas où votre demande relèverait de la

l'instruction de votre demande. Pour toute information, compétence de l'État, vous pouvez exercer vos droits

question ou exercice de vos droits portant sur la collecte auprès du délégué à la protection des données (DPD) du

et le traitement de vos données à des fins d'instruction, ministère en charge de l'urbanisme.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère chargé de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère chargé de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* CA.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

- à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable. gouv.fr

* ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère chargé de l’urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

La Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des donnees

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

AR Prefecture

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Reçu le 12/03/2024

Publié le 12/03/2024RÉP UBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle

et/ou ses annexes

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l'État

chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée

Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier

complet sont parfois nécessaires si votre projet est

situé dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national...)

Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

du formulaire de déclaration accompagné des pièces

nécessaires à l'instruction de votre demande,

parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)

du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires

supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent

être fournis, quand ces pièces sont nécessaires

à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés

à d'autres services pour consultation et avis

[Art. ÀA.431-9 du code de l'urbanisme].

À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

les cas.

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

de l'urbanisme]

C) DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires

"2 Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

du ca

An ior a.

17 7

ls à

UV JATRQn ve “7

W DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) | i LS jet crée une construction

nstruction existarke (exemples : véranda, abri

1 exemplaire par dossier

+2 exemplaires supplémentaires

ion de la construction par

code de l'urbanisme]. À fournir

: piscine enterrée...)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

mn nm nn nn nn nm mm mn mmm mn nm nm mn msn

E SU [4] Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Lu mn

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Publié le 12/03/2024C) DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

C) DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l’urbanismel]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis

l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques @) En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public.

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

C] DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

C) DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Arït. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire original par dossier

[)] DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage

lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire original par dossier

() DP8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151- 29-1 L. 152-5, L. 152-5-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

(] DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

()] DP11-1. Le dossier prévu au Il de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

©] DP11-1-1. L'étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 4371-16 a) du code de l'urbanisme] 4 exemplaire par dossier

C) DP11-1-2. L'étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité errvrrorrernertate tort et leurs groupements intéres | do +. 431-16 b) du cofe de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

ms « CR us —æ

° qu de ses incidences Sur uni sile Natura 2000 eur applivaliurt ent :

— Le-aoseior-gevaiuanion-ges-incidfnces prévu à l'Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

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Publié le 12/03/2024Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

(] DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

() DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier

R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

[] DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

() DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] AL LE CRC

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

(] DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

() DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R .431-37 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

() DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un agrément :

() DP23. La copie de l’agrément [Aïrt. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :

(] DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 , de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation 1 exemplaire par dossier

de projets de construction et à favoriser l'innovation]

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :

() DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et |3 exemplaires du dossier spécifique L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre | + 1 exemplaire supplémentaire 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis ou l'accord est requis d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l'autorité compétente dans d'habitation dans un immeuble existant] le domaine de l'architecture et du patrimoine où de l'architecte

des Bâtiments de France

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FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

D N° 51190#09

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

I Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

RCE A TOI 01e) rs

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d’aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux où aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul fomulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/1Avww.

service-public.fr).

> Le formulaire de demande de permis d'aménager

A

de travi ts.

LICE EYE CO TOTTLICIION @. 1 DOUCVEZ CTT a CT CIÉLLR

À Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

+ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

+ Le formulaire de permis de démolir (cerfa

n° 13405) doit être utilisé pour les projets de démolition

totale ou partielle d’une construction protégée ou

située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil

municipal du lieu où se situe le projet a institué cette

obligation.Lorsque ces démolitions dépendent d'un

projet de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

permettent également de demander l'autorisation de

démolir.

+ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d'un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

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Publié le 12/03/2024A Informations utiles

> Qui peut déposer une demande ?

-* En application de l'article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

— Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

— Une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 nm? ;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 nm ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 nv ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas

2000 nr.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 rm, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l'architecture où un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l'élaboration du PAPE.

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http:/Amww.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

+ Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d'autres

services pour consultation et avis.

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Publié le 12/03/2024+ Où déposer la demande ou la déclaration par voie Taxes d'urbanisme

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

+ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

+ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...), le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

CD Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

conseil. iépôt de la demankie.

(http:// www. service-public.fr).

Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d'autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale a été déposée avant le 1°"

septembre 2022 ainsi que les demandes

d’autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1° septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-1

du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à

l’article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation.

Le paiement interviendra à l'appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du

même code (redevance d'archéologie préventive).

La souscription d'une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible

depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l'achèvement des travaux au sens de l'article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du 1°

septembre 2022, si vous bénéficiez d'un certificat

d'urbanisme, vous pourrez demander à

l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre

taxe d'aménagement les exonérations et taux en

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Publié le 12/03/2024vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables). Cette demande

prendra la forme d'une réclamation contentieuse

déposée suite à la réception du premier titre de

perception, auprès du service mentionné sur celui-ci

(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le

paiement »).

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Publié le 12/03/2024—— ï Date d'édition : 11/09/2023

à iouaonñn TOUDON - Extrait cadastral : 1410000B129 Carte présentée pour information, sans valeur régtementaire.

B 0270

B 0271

B 0274

DCR

0 5

Année de mise à jour : 2022

| Paroelle

ALPES MARITIMES (06)

TOUDON (006141)

—|53m°

VILLAGE DE TOUDON

| 01/01/1986

' — — — a Ve TT - _— _ |

PROPRIETAIRE PBC4SQ

Document n'ayant aucune valeur juridique

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