Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, E =

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

Commune de Toudon

dossier n° DP 006 141 23 J0008

date de dépôt : 24 octobre 2023 |

demandeur : Monsieur CIMOLINI Serge

pour : véranda

adresse terrain : Place de la traverse, à Toudon

(06830)

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

délivré par le Maire au nom de l'État

Le Maire de la commune de Toudon certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Monsieur CIMOLINI Serge enregistrée sous le numéro DP 006 141 23 J0008 pour le projet ci-dessus référencé avant le 24/11/2023.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l'urbanisme.

Fait à Toudon, le 08/02/2024

Le Maire,

Pierre CORBIN

AR Prefecture

006-210601415-20240208-DP00614123J008-AR

Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024AVIS DU MAIRE COMMUNE DE TOULON. serres nn

Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) et au plus tard dans les {1 U1d L213 SO O! 54

quinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (Cua) ( Commune | Année N° du dossier

CONCERNANT DEMANDE DE : | . | | DEPOSEE EN MAIRIE LE :

1 Permis de construire O] Certificat d'urbanisme À uU © | £ O 2 à

CI Pemmis d'aménager 3 DEciaration préalable J M M A A A A

CO Permis de démolir

NOM, PRENOMS

PAR [C\MOLIN\ sans

ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)

HABITANT À Pose de Le tnavute nOSUuSR

O6g&30 TOUNDOn/ POUR UN ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN

PROJET Z = SITUÉ À & S om

1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

SI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE :

[] EN ZONE URBANISABLE [] EN ZONE NON-URBANISABLE

ZONAGE ZONAGE : SITUATION DU

PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :

DANS UNE PARTIE URBANISÉE C] DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE CENTRE URBAIN OÙ MILIEU AGGLOMÉRE G TERRAIN AGRICOLE 9 AUTRE Q ESPACE BOISÉ 9 AUTRE

@ YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES (Art, R. 111-2) ?

[] ou [] non NATURE DES NUISANCES

APPRECIATION

DES RISQUES DISTANCE : © LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?

O] ou [] Non NATURE

@ LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? [ou [] Non HISTORIQUE

® SI OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS :

2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN

LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

ë desservi : capacité non || iongueur Sera desservi ? . pe L QUIPEMENTS PUBLICS el 2 avant le nom du concessionnaire suffisante | insuffisante OUI NON OUI NON (3)

Eau potable ?Æ] Ü 0 CO 0 0 C0]

Assainissement eaux usées (2) PP] O 0] CO O O 0

Assainissement eaux pluviales 2 0 Ü Cl 0 0 0

Électricité BT PE O O 0] O0 0 0

Voirie publique fE O O O 0 las [hssmus 0 CO

Vai PE DL D O Ü (I 0]

Scurité incendie 5 CO CO 0 0 CO CI YŸ

dans le mois de réception de la demande dans le cas d’une décision relevant de l'État. ssorti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de l'urbanisme)

(2) Joindre la décision au titre de l'art. 38.3. la loi sur l'eau.

(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant.

AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/20243. PARTICIPATIONS D'URBANISME

LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ?

[] PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art L 332.11 1), instituée par délibération du

Délibération spécifique liée au projet en date du . . Montant :

0 ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L. 332-153), joindre l'accord du demandeur

C] ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art L. 3328)

[] RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (Art L_332-6-1-2)

Délibéralion en date du Montant

C1] PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art L. 3329)

Délibération en date du Montant :

C] PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC {Art 3114)

CT PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art. L 332-6-1-2)

Délibération en date du , , . Montant

[I oui DE von

(à joindre pour chaque projel)

4. FISCALITE

APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

0 T.LE. instituée par délibération en date du :

EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX H.LM. : LA COMMUNE A-T-ELLE DÉLIBÉRÉ POUR EXONÉRER LES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES ORGANISMES HLM, ?

[] ou O2 non

SI OUI, DATE DE CETTE DÉLIBÉRATION :

5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION

ASPECT SON INTÉGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) +

OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES) :

car l'éetee Pete dut A'anieaest Y A-T-L LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?

LES CONDITIONS D ACCÈS SONT- ELLES SATISFAISANTES ?

bou [] Non

ACCES 7 OBSERVATIONS :

AIRES DE STATIONNEMENT OBSERVATIONS DU MAIRE In \ “ À D A it

6. AVIS DU MAIRE

JAFAVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU):

=— U DES OBSERVATIONS AR Prefecture

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Publié le 12/02/2024RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux ou aménagements non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

> Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

> Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux"! après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

Le Ac DATANT ASS (POLY Me POLINS QT AanOtTSes A arr

dpissé est constitué par un accusé de réception électronique.

ädque la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est

es, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus

de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations

— installé sur le terrain, pendant toute ia durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l'administration française :

http://www. service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

À La décision de non-opposition n'est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en

informer au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de

vous informer préalablement et de vous permettre de

répondre à ses observations.

classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Cadre réservé à la mairie :

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n°

£2U/40O|] déposée à la mairie le

ar: Gen LOU

S'0098

est autorisé

au modèle réglementaire

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un

recours administratif ou d'un recours contentieux

dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code

de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1

du code de l'urbanisme).

éfaut de réponse de l'administration un mois après cette datef.

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après

affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le

projet conforme

La décision de non-opposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecte les règles d'urbanisme.

AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024ŒE : CERFA

RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté N° 13703*11 Egalité

Fraternité

Déclaration préalable à la réalisation de constructions %

et travaux non soumis à permis de construire portant

sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

EE Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

© Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots. gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobilers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulairetsil: Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous réalisez des travaux sur une maison bPOO LEZ L À Ÿ 7? TS ©O ©Q090 8

individuelle (extension, modification de l'aspect Dpt Commune Année N° de dossier

extérieur, ravalement de façade). La présente demande a été reçue à la mairie e vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage... . 2 IA O IL 2

e vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de Ruaffe-ariebréfure du receveur

sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur (1 à l'Architecte des Râtiments de France

www.service-public.fr (] au Directeur du Parc National

D Identité du déclarantfl

@) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence d'opposition. I! sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co“titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

11.Vous.êtes un particulier QiMadame Monsieur

Nom . : Prénom LE I NAT 7m i Nr Ce Lt .

nr nm nn mn nn nnnmmm mme dns mm nm mn mn nn mn nn nn mn nm nm ntm pen np nm mn nn manne

un des quatre Cas suivants : Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Date et lieu de naissance : Date À 0/0 AI À 3 1e

Commune: _ (C2 AMMLA

Département : __ © £ Pays : F RE

1.2 Vous êtes Une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale : [)] Madame (]) Monsieur

Nom Prénom

*"Æ Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : _________ Voie:

Lieu-dit :

Place. ke dx Jrovene :

Localité : Leu :

Code postal : (© 1 16) Qi @i BP: Cedex: 2

Téléphone : O Z. À d 2. À Fe re #& À Indicatif pour le pays étranger : =

Adresse électronique :

ALA de 2 annule nas

Si le déclarant habite à l'étranger :

@ gra un À . Cara

Division territoriale : Pays :

( J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2:10 Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) déclarant(s) (G) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : ()] Madame Ü] Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: (] Madame (] Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : __ Voie:

nee s

Hocatite-

Cedex mi

nn nn mm mm mn mn mn mn nn nm nm mn mm nm nm nm mn tm nm tm mnt m nn mem oamhetmh esse

Der = ee

traitement de données dans le cas de cette déclaration.

ommuniquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d’un

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AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Téléphone : ee 0 ni en ni Run En En un indicatif pour le pays étranger : 2

Adresse électronique :

@

Le terrain

@) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastraies d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : _________ Voie: aie de xl Got

Lieu-dit :

Localité : Toudm

Code postal : Ô £ Ÿ KI ©

Références cadastrales :

@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : _______ Section: __R Numéro : Sur Superficie de la parcelle cadastrale (en nm) : 4S

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case

() Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

© Nouvelle construction

Type d’annexe créée : () Piscine ([]) Garage (Ü Véranda Ü) Abri de jardin

Autre (précisez) :

Travaux sur une construction existante

[] Extension [] Surélévation ([] Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) : Va un LE =

[] Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

Daauda nu Condau chiom bocal dl ok c-

Nana -

Votre L._,_._.........-.)tre résidence printipale (] votre résidence secondaire

3/13

AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/20244.2 Surfaces de plancher

@) Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

e la surface de plancher existante : e la surface de plancher créée :

+ la surface de plancher supprimée :

Informations pour l'application d'une législation connexe

Indiquez si votre projet :

C] déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

( relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

(] a déjà fait l’objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

Ü) est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code

de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : @ Informations complémentaires

O se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

( se situe dans les abords d'un monument historique

LA Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis. l’articie 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs

J'ai pris connaissance des règles générales locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé

de construction prévues par le code de la construction du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes

et de l'habitation. biens immobiliers ».

Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être è

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 LA

a Loudm

Le e A ôl 2 0: a $ Signature du (des) déclarant(s)

À Dansle cadre d’une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires — un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

signés et doit être déposée à la mairie du lieu se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

du projet. réserve naturelle ;

Vous devrez produire : — deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

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AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Références cadastrales : fiche complémentaire

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : ______ Section : __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nm):

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _______ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro: ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : _____ Section : __ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _________ Section :____ Numéro: ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : _____ Section: ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _______ Section: __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : __ _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _______ Section : ___ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro: ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _______ Section: _____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : ______ Section: __ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _______ Section : ___ Numéro: ______ Superficie de la parcelle cadastraie (en nv):

Préfixe : ______ Section: ____ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ____ Section : _____ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en ny):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ______ Section: __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastralc (en nv):

Préfixe : ____ Section : __ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ________ Section: __ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

Préfixe : ____ Section: ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en nv):

pe rfioretutrie-certerrerire (ere,

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AR Prefecture

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d’un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de votre dossier.

seront transmises aux services compétents pour Dans le cas où votre demande relèverait de la

l'instruction de votre demande. Pour toute information, compétence de l'État, Vous pouvez exercer vos droits

question ou exercice de vos droits portant sur la collecte auprès du délégué à la protection des données (DPD) du

et le traitement de vos données à des fins d'instruction, ministère en charge de l'urbanisme.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère chargé de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère chargé de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante” CT.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

+ à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.dai.sg@developpement-durable.gouv.fr

* ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère chargé de l’urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

La Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

nn nn me nn nn mem mm mm mnt mnnmnnmnmnnmns

AR Prefecture

006-210601415-20240208-DP00614123J008-AR

Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur Une maison individuelle

et/ou ses annexes

(@) Cochezles cases correspondant aux pièces Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

jointes à votre déclaration et reportez le numéro du formulaire de déclaration accompagné des pièces

correspondant sur la pièce jointe. nécessaires à l'instruction de votre demande,

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent

de la mairie ou du service départemental de l'État être fournis, quand ces pièces sont nécessaires

chargé de l'urbanisme. à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne à d'autres services pour consultation et avis

peut vous être demandée [Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier systématiquement pour tout projet soumis

complet sont parfois nécessaires si votre projet est à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

situé dans un secteur protégé (monument historique, de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

site, réserve naturelle, parc national. )f!. les cas.

LM Pièces obligatoires pour tous les dossiers

| Nombre d'exemplaires à fournir Pièce __ uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

Pa DP1. Un plan de situation du terrain [AïrL R. 491-396 à) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme] + 2 exemplaires supplémentaires

"1 Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

X} DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) ‘ du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction 1 exemplaire par dossier ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri +2 exemplaires supplémentaires RSR

DL, nes puisse ver vou Drécisant l'implantation de la construction par 1 exemplaire par dossier

7 | TT: code de l'urbanisme]. À fournir + 2 exemplaires supplémentaires ble : piscine enterrée...)

nt

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024C] DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

(} DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis

l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte où une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public.

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

C) DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

©] DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire original par dossier

(] DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire original par dossier

(] DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151- 29-1 L. 152-5, L. 152-5-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

C) DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art, RP. 431-114, PR, 431-14-1 et RP, 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dnssier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

(] DP11-1. Le dossier prévu au Il de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d'impact :

[) DP11-1-1. L'étude d’impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

() DP11-1-2. L'étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

An = LS Se Le —

"objet d’une éval

ent :

tion de ses incidences sur un site Natura 2000 en application

idiHences prévu à l'Art. R. 414-23

ai en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) Lu 21 L 1 L 1 ù 2

1 CILL AOC, CIRE LOI LOT HO EIECT

1 exemplaire par dossier

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

[)] DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[)] DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou piusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

(] DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

C) DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

[) DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]

4 exemplaire par dossier

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

©] DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R .431-37 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

[] DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un agrément :

() DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :

C] DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

() DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande

d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier spécifique

+ 4 exemplaire supplémentaire

si l'avis ou l'accord est requis

de l'autorité compétente dans

le domaine de l'architecture

et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024RÉPUBLIQUE CD FRANÇAISE

Liberté N° 51190#09 Egalité

Fraternité

de ta nature du projet.

Notice d'information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants : R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d’aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul fommulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d'aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d'aménagements.

Si votr ”_s d'effectuer des déMmolitions

AR "pr";

+ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

+ Le formulaire de permis de démolir (cerfa

n° 13405) doit être utilisé pour les projets de démolition

totale ou partielle d’une construction protégée ou

située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil

municipal du lieu où se situe le projet a institué cette

obligation.Lorsque ces démolitions dépendent d'un

projet de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

permettent également de demander l'autorisation de

démolir.

+ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions où des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d'un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/20242 Informations utiles à aménager de 2 500 n°, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

> Qui peut déposer une demande ? l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

* En application de l'article R. 423-1 du code de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

de ne. vous pPonvez déposer une demande pour la reconquête de la biodiversité, de la nature Si NS see que vous êtes dans l’une des quatre et des paysages devra obligatoirement participer

PEUR NAN à l'élaboration du PAPE. — vous êtes propriétaire du terrain où mandataire

du ou des propriétaires ;

— Vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; LEE Modalités pratiqu AY:

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

> Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

ou son mandataire ;

— Vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

correspondante.

> Recours à l'architecte Si vous oubliez des pièces ou si les informations En principe vous devez faire appel à un architecte nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas pour établir votre projet de construction. Cependant, présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte débuter.

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole Une notice explicative détaillée est disponible sur ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole le site officiel de l'administration française (http:/Avww.

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

ou modifier pour vous-même : dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce — une construction à usage autre qu'agricole dont à joindre.

la surface de plancher n'excède pas 150 nf, À Votre dossier sera examiné sur la foi

— une extension de construction à usage autre des déclarations et des documents que vous qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

(0m et à des sanctions pénales. — une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 nr ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 mr.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d'un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel r''Y remmftanese rfcessaires en matière

+ Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux où aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

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Reçu le 12/02/2024

Publié le 12/02/2024> Où déposer la demande ou la déclaration par voie 5

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1* janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...), le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous | ISeignements

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LOL AANARAL SOON IICOSNLINLES TEE ARPH-MMMWSSFVIGS=-DUDHG-FT

Taxes d'urbanisme

Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d'autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale a été déposée avant le 1°

septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1% septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1

du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à

l'article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation.

Le paiement interviendra à l'appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (redevance d'archéologie préventive).

La souscription d'une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible

depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l'achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du 1

septembre 2022, si vous bénéficiez d'un certificat

d'urbanisme, vous pourrez demander à

l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre

taxe d'aménagement les exonérations et taux en

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Publié le 12/02/2024vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables). Cette demande

prendra la forme d'une réclamation contentieuse

déposée suite à la réception du premier titre de

perception, auprès du service mentionné sur celui-ci

(cadre « Pour vous renseigner/ renseignement sur le

paiement »).

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Publié le 12/02/2024æ Toudon TOUDON - Extrait cad Date d'édition : 24/10/2023 astral : 1410000B054

”

Echelle 1: 500

0 5

Carte présentée pour information, sans valeur réglementaire.

006141

ALPES MARITIMES (06)

TOUDON (006141)

75 m°

VILLAGE DE TOUDON

30/11/2001

PROPRIETAIRE | MB3962

Année de mise à jour. 2022

Indivision INDIVISION SIMPLE

PROPRIÉTAIRE

Indivision

MB3962

INDIVISION SIMPLE

Document n'ayant aucune valeur juridique

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