Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, dossier n° DP 006 141 24 J0001 E 3 |

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Liberté | date de dépôt : 08 janvier 2024

pue L demandeur: Monsieur JUGE Christian raternité

pour : pose d'un kit photovoltaïque |

Commune de Toudon adresse terrain : 175 rue du hameau, à Toudon (06830)

CERTIFICAT DE DÉCISION DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE |

délivré par le Maire au nom de l’Etat

Le Maire de la commune de Toudon certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Monsieur JUGE Christian, enregistrée sous le numéro DP 006 141 24 J0001 pour le projet ci-dessus référencé avant le 08/02/2024.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.

Fait à TOUDON, le 27/03/2024

Le Maire,

Pierre CORBIN

AR Prefecture

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024AVIS DU MAIRE COMMUNE DE “TOU.AON.

Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) et au plus tard dans les LA LU | À At "Oi0IO |A __. | | ; | | | | | À quinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (Cua) «1 Commune | Année N° du dossier

CONCERNANT DEMANDE DE : DEPOSEE EN MAIRIE LE :

D Permis de construire O Certificat d'urbanisme

© Permis d'aménager D Déclaration préalable

CO Permis de démolir

NOM, PRENOMS

rt | DUEGE Chasdian (LG Halal SARL)

US mue du Homes D818 2

mo TUE TOUHDON D 815 DÈ À

ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) Sale CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)

ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) E DU TERRAIN POUR UN DRA 8 = A1 2

PROJET SITUÉ À TC DSADz S410m D82y- Sy Omt

1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

SI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE :

Ê] EN ZONE URBANISABLE [] EN ZONE NON-URBANISABLE

ZONAGE ZONAGE : SITUATION DU

PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :

DANS UNE PARTIE URSANISÉE C] DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE TRE URBAIN OÙ MILIEU AGGLOMÈRE © TERRAIN AGRICOLE © AUTRE 0 ESPACE BOISE Q AUTRE

® YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GENERANT DES NUISANCES (Art R. 111-2) ?

Oou: ET Non NATURE DES NUISANCES :

APPRECIATION

DES RISQUES DISTANCE :

© LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?

C ou [] noN NATURE :

@ LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? Cl ou C1 non HISTORIQUE

SI OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS :

2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN

LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

ë desservi : capacité non longueur Sera desservi ? | | ges en charge EQUIPEMENTS PUBLICS desservi oùré avant le nom du concessionnaire DITES suffisante | insuffisante OUI NON OUI NON (3)

Eau potable PE] OO [ O1 CO] 0 C1

Assainissement eaux usées (2) >xE OI 0 CO] O1 0 O

Assainissement eaux pluviales 0 O [I 0 0 0 C1

Électricité BT _ PE Ü C1 CI Ê Cl 0

Voirie publique D‘ CO 0 O 0 CO] OI publiq |

Sécurité incendie cu ma , Cl Cl O 0 | | 0 O

BI NANSIL LetP VS NA VAU PRSIIR TU LIWNS NZ IT Ve MANS CA W VST CARS INS) VAL I) IV CAR/IRS NI 547)

7

(2) Joindre la décision au titre de l'art. 38.3. la loi sur l'eau.

(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant.

dans le mois de réception de la demande dans le cas d'une décision relevant de l'État. sorti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de

AR Prefecture

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/20243. PARTICIPATIONS D'URBANISME

LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [] ou ct} NON

Ê] PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX {aArt. L 332 11 1), instituée par délibération du :

Délibération spécifique liée au projet en date du Montant

CO ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L 332-153), joindre l'accord du demandeur

( ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L. 332 8)

C1 RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (Art. L 332-6-1-2)

Délibération en date du . . Montant:

[] PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art L. 332 9)

Délibération en date du : ue ……, Montant

Ü PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 3114)

Ê] PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art L 332-6-1-2)

Délibération en date du s Montant :

7”

{à joindre pour chaque projet)

4. FISCALITE

APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

O T.LE.

instituée par délibération en date du:

Cl ou [1 Non

SI OUI, DATE DE CETTE DELIBERATION

EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX H.L.M. : LA COMMUNE A-T-ELLE DELIBÉRÉ POUR EXONÉRER LES LOGEMENTS REALISES PAR LES ORGANISMES H.LM. ?

5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION

4

nn Lans Lifognetier

OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES)

ASPECT SON INTÉGRATION DANS L' ENVIRONNEMENT (PLAN TATIONS ET AMÉNAGEMENT DES COCHE

Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?

he Bac —

LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?

Æou [] noN

ACCES OBSERVATIONS .

AIRES DE OBSERVATIONS DU MAIRE

STATIONNEMENT Ai À 4e LE

6. AVIS DU MAIRE

2 AVAORARIEF (NATURE FT MOTIFS NES PRESCRIPTIONS SI Y A DIF) :

CLDEEAVU ERA ESLE HALLE LES MOTHES-COMRTE-TENU DES OBSERVATIONS AR Prefecture

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024hs,

& TOIT ir L'HAULTAT AUTONOME

MANDAT DE REPRÉSENTATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur/ SE e EE nn SE

Née) le :

Dornicilié(e) à :HS. ae. kw VManoiou ofWto (as oh

Ci-après désigné « le Mandant » d'une part,

ET

La soclété O2 TOIT TOULON, inscrite au RCS de Toulon sous le n° 822 209 425 000 21 dont le siège soclal est fixé Rue des Fères Nobef - 83160 LA VALETTE DU VAR, dûment habliitée à cet

etfet,

Ct-après désignée par « Mandataire » d'autre part,

Le Mandañt et le Mandataire peuvent être désignés individuellement par le terme « partie » ou collectivement pat lé termë « partles ».

Il a été convenu ce qui suit :

Par le présent mandat spécial, ls mandant donne pouvoir au Mandataire, et à lui seul,

d'effectuer, en son nom et pour soh compte, les démarches suivantes :

- Constitution et dépôt auprès de la Mairie de la Déclaration Préalable (Cerf, plan de localisation, plan de toiture, plan de mwrsse, plan de coupe, Insertlon du projeë sur photo actuelle { avant /après}, lan de façade)

-__ Pemande d'attestation de conformité CONSUEL

Ces démarches sont listées à titre exhaustive,

Par conséquent, ce mandat exclut expressément toutes les autres démarches

administratives liées à l'ouvrage réalisé, natamment la Déclaration d’attestation

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024d'achèvement et de conformité des travaux (article R462-1 du code de l'Urbanisme}, la

déclaration de l'ouvrage à l'assurance du mandant,

Les données communiquées ne peuvent concerner que les séules informations utiles et

nécessatres à la déclaration préalable de l’ouvrage envisagé dont le Mandant est le Maître

d'ouvrage.

Déslgnation du lieu où les travaux de construction sont à téallser :

Adresse ; cr

Commune, Code postal: ——

Nature des prestations de travaux :

Le présent mandat ést donné pour le lieu et opération mentionnés, Il prend effet dès sa

slgnature.

Il est valable pour la duréé des travaux d'installation ou construction et prend fin au jour de

la slenature du procès-verbal de réception des travaux sans réserve,

Le Mandataire ne peut être tenu responsable des délaïs de réponses faîtes par la Mairle, De

même, lé Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des déla!s de réponses du

Mandant,

Fait en deux ekernplaïres originaux, dont un est remis à chacune des parties, qui reconnait

en avoit reçu communication.

Fait à Garon . le A3 : AL. tot\ 5

Signature mandant ° Signatura mandataire

Précédée de la mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite I

« Bon pour polivair » « Bon pour acceptation » koh

\ En PO

Bon fe" posroir

Jross RCS Fréjus

Siret 883 094 120 00010

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux ou aménagements non soumis

à permis. Le délai d’instruction de votre dossier

est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d’une décision de non-opposition à ces travaux

où aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— Soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

> Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux!) après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

bEsé est constitué par un accusé de réception électronique.

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site officiel

de l’administration française :

http://www. service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en

informer au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de

vous informer préalablement et de vous permettre de

répondre à ses observations.

TEA TE DETENTE TE EITE PEENP EEE la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024Cadre réservé à la mairie

Cachet de la mairie

Le projet ayant fait l'objet d’une déclaration n° DOQDO 4,

déposée à la mairie le : À 810 A [2 © 2 LL

par :Haéva TE RRALLLON pour HDUGE Chustian

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date”.

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

(DJS É TEA Tool Tee

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d’un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance

de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

CERFA

D N° 13703*11

Déclaration préalable à la réalisation de constructions

et travaux non soumis à permis de construire portant

sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager,

Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

@ Depuis le 1% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1% septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots. gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobilers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si :

e vous réalisez des travaux sur une maison

individuelle (extension, modification de l'aspect

extérieur, ravalement de façade….).

e vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage...)

e vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur

www. service-public.fr

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

DPOO6GAduUAdLUTOOOA Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

7 es Se |

Cadet de la mairie etéignature du receveur

Dossier transmis : (A.-" 1)

(] à l'Architecte des Bâtiments de France

(] au Directeur du Parc National

LU Identité du déclarant!

@) Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co“titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous O Monsieur

Prénom

CHRISTIAN

mn nm nn mn nm mn nm mm mn mm mn nm nn mm mm méme

[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

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Publié le 27/03/2024Date et lieu de naissance : Date : _° "1" "1 2

CANNES

_0 0 £a Pays : FRANCE

Commune :

Département :

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: [1 Madame (] Monsieur

Nom Prénom

"1 Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : ASE Voie : RUE DU HAMEAU

Lieu-dit:

Localité: TOUDON

Code postal :_0 6 8 3 08 BP : ________ Cedex: ___ __

Téléphone : DOI 7e 6 EL A DE D 05 1e ©ù Indicatif pour le pays étranger : = 2

Adresse électronique :

JUGE.CHRISTIAN1970 @ GMAIL.COM

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

(] J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) déclarant(s)"1 () Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : ([)] Madame Ü] Monsieur

Nom Prénom

2Bis

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

LB HABITAT SARL

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

8] #61 631 O0) A9 A1 QE 125 (ON 10, (OR 'Où AE (0 (SARL

Représentant de la personne morale: ([] Madame Monsieur

Nom Prénom

LORIMIER FLORIAN

CITES SE NOTÉEU mL spterte [IA NOVA

nn nm mn mn nm mm mn mm mm mm nm nm nn nn nn nn mn nn mn mn nm mm nm ntm nn mn nn nm nn mnnnmmnmmnnnnnnnnnesnn

[2] J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d'un

traitement de données dans le cas de cette déclaration.

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Téléphone :10, DE 4 56 5 ail 8 3 3 Ft Indicatif pour le pays étranger : ___ 2

Adresse électronique :

M.TERRAILLON @ °2TOITFRANCHISE.COM

CSC CESSE @ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : 175 Voie: RUE DU HAMEAU

Lieu-dit :

Localité: TOUDON

Code postal : _0 6 8 3 0

Références cadastrales :

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : ____ Section: LR Numéro : 0 8 1 8 Superficie de la parcelle cadastrale (en nm) :17207

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case []

® Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

CE Le projet

41 Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

C} Nouvelle construction

Type d'annexe créée : Ü] Piscine ( Garage ( Véranda (] Abri de jardin

Autre (précisez) :

C) Travaux sur une construction existante

() Extension [] Surélévation (] Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) :

(] Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

POSE EN SUR IMPOSITION D'UN KIT PHOTOVOLTAÏQUE DE 6 KW SOIT 16 PANNEAUX EN

AUTO-CONSOMMATION

DORA nn nn nn mn nt mn nm mm mn mn nm mme mn mm amsn mms msn à

[5] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

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Publié le 27/03/20244.2 Surfaces de plancher

@ Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

s la surface de plancher existante :

e la surface de plancher supprimée :

Indiquez si votre projet :

Informations pour l'application d'une législation connexe

"e la surface de plancher créée :

©] déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

À relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

Ü a déjà fait l'objet d'une demande d’autorisation ou d’une déclaration au titre d'une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

À est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code

de l'énergie

- Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

@) Informations complémentaires

Û se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

Ü se situe dans les abords d'un monument historique.

Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable, Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

À Qu din

*

Le Lf_ AT ILO IX —

Dans le cadre d'une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

signés et doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

Vous devrez produire :

— Un exemplaire signé supplémentaire, si votre

projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable où se voit appliquer une autre protection

jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

l'article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs

locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé

du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes

biens ».

Signature du (des) déclarant(s)

Le

au titre des monuments historiques ;

— Un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.

413

AR Prefecture

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024Références cadastrales : fiche complémentaire

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe :

Préfixe :

Préfixe : ____

Préfixe :

Préfixe : ___

Préfixe :

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Préfixe : ___

Préfixe :

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Superfisu unes vuirraust@n M2) 2470

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0 8 2 4

08139 Superficie de la parcelle cadastrale (en nm) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nŸ)

Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Superficie de la parcelle cadastrale (èn n°) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en mn) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nm?) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nm) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en mr) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m) :

Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

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Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) :

840

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Publié le 27/03/2024Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de votre dossier.

seront transmises aux services compétents pour Dans le cas où votre demande relèverait de la

l'instruction de votre demande. Pour toute information, compétence de l'État, vous pouvez exercer vos droits

question ou exercice de vos droits portant sur la collecte auprès du délégué à la protection des données (DPD) du

et le traitement de vos données à des fins d'instruction, ministère en charge de l'urbanisme.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques

basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère chargé de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère chargé de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante C1.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

- à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.dai.sg@developpement-durable.gouv.fr

* OU par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère chargé de l'urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

La Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

* https://www. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF TEXT000043279929

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Publié le 27/03/2024RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur Une maison individuelle

et/ou ses annexes

@) Cochez les cases correspondant aux pièces Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

jointes à votre déclaration et reportez le numéro du formulaire de déclaration accompagné des pièces

correspondant sur la pièce jointe. nécessaires à l'instruction de votre demande,

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires

a la notice explicative jointe et vous renseigner auprès supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent

de la mairie ou du service départemental de l’État être fournis, quand ces pièces sont nécessaires

chargé de l'urbanisme. à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne à d’autres services pour consultation et avis

peut vous être demandée [Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier systématiquement pour tout projet soumis

complet sont parfois nécessaires si votre projet est à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

situé dans un secteur protégé (monument historique, de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

site, réserve naturelle, parc national...) les cas.

1 EAN TOUR TONER TE TES

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

C} DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme] + 2 exemplaires supplémentaires

"M Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

C) DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction 1 exemplaire par dossier ou mor "rt = instruction existarlte (exemples : véranda, abri + 2 exemplaires supplémentaires de jarqu

ation de la construction par

Uicode de l’urbanismel]. À fournir

> : piscine enterrée...)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires nd VOICE LILCHIOT LENOCINEICS 16e LOLCEEEL CILL LOL CAILL LE ACL LI

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Publié le 27/03/2024C] DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre 1 exemplaire par dossier

de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

C) DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

“D Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis

l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d'un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (@) En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public.

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

C) DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier de l’urbanisme]

C) DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Aïrt. R. 431-10 dj) du code de l'urbanisme]

(] DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n’est possible 1 exemplaire original par dossier [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

(] DP8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151- 29-1 L. 152-5, L. 152-6-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire original par dossier

1 exemplaire par dossier

D Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

[] DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code 1 exemplaire par dossier de l’urbanisme]

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

[) DP11-1. Le dossier prévu au Il de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

(] DP11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme]

©) DP11 1 2. L’étudo d’impact actualicée ainei que lee avie de l'autorité or et leurs groupements 1 exemplaire par dossier

| intéres <. 431-16 b) du cobe de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

Sienten menant dit fire Pahint dima Fer de ses incidences sur un site Natura 2000 en application ent :

SE USE u svamauvu vus un nces prévu à l'Art. R. 414-23

OÙ CO n tenant lieu [Art. R. 431-16 c) 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

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Publié le 27/03/2024Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

©) DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

() DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article 1 exemplaire par dossier R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

(} DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

4 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

(] DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Aït. R. 431-32 du code de l'urbanisme] DESMPENEIPERESSS Er

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

() DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

C) DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R .431-37 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

C) DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un agrément :

() DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

() DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

() DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et |3 exemplaires du dossier spécifique L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre | + 1 exemplaire supplémentaire 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis ou l'accord est requis d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l'autorité compétente dans d'habitation dans un immeuble existant] le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

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N° INSEE commune 08141

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Publié le 27/03/2024AR Prefecture

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Publié le 27/03/2024Département :

ALPES MARITIMES

Commune :

TOUDON

Section : D

Feuille : 000 D 06

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 23/12/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

mm

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

NICE

Centre des Finances Publiques 22 rue

Joseph Cadeï 06172

06172 NICE CEDEX 2

tél. 04 92 09 46 10 -fax

cdif.nice@dgfip.finances.gouv.fr

JUGE

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadastre.gouv.fr

2029900

3193400

don RE

3193400

à

3193300

2029900

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Publié le 27/03/2024| s \ Projet: Adresse: Plan:

& 175 Rue du Hameau DP 2

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE RE ON —_—

Proprietaire: Réf Cadastrales: Surface Cadastrale: M.T

Echelle:

JUGE OD 0818-0824-0819 |1120-840-510 M? "400

N

X Cheminée

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Projet photovoltaïque

8 | 8 \ Surface totale des panneaux : 29.28 m°

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024Projet:

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE

Proprietaire:

JUGE

Adresse:

175 Rue du Hameau

06830 TOUDON

Réf Cadastrales:

0818-0824-0819

Projet photovoltaïque

Support 4 cm

5.68

Surface Cadastrale:

120-840-5110

Plan:

COUPE

Dessin :

MT

Echelle:

1/100

coupe

11100

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024Projet

photovolta

|

(TE

Photomontage

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Reçu le 27/03/2024

Publié le 27/03/2024n |

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Publié le 27/03/2024BGPV (BK)

375 - MCSI Module monocristallin demi-cellules

(eV 7 el TOUR Tel *STCirradiation 1000W/m?, air mass 1,5, température 25°C

BG PV 375 BK 375W 20.59 % 34.10 V 11.01 A 41.89 V 11.43 À 0+3 % 1000V/1500V DC 42°C+3°C Class C

Type Pm (W) Rendement Umpp{V) Impp {A) Uoc (V) Isc (A) Tolérance Len . NOCT Sécurité | systéme max incendie

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CARACTÉRISTIQUES DE TEMPÉRATURE

Coef de température Voc

Coef de température Isc

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1038 mm

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Poids

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Température fonctionnement

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Connecteur

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