Déliberation - annexe delib 07 37 region subvention skate park 50000

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Déliberation - annexe delib 07 37 region subvention skate park 50000 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 07 37 region subvention skate park 50000)Thèmes du document : Sport, Budget, Investissement et développement économique, a: vtr

ce. PV +DGS_

ñégior:

Hauts-de-France

Le Président Monsieur Bruno FICHEUX

Le Vice-Président

Maire |

Commune d'Estaires

N° du dossier : EQSP2-000758

Place de l'Hôtel de Ville

Délibération : 2024.01505 / 49

BP 45

59940 ESTAIRES

Dossier suivi par : Cathy DORNY

Direction Sports, Jeunesse et Vie Associative

Service Administratif et Financier

Tél : 03 74 27 26 62

Mail : cathv.dorny@hautsdefrance.fr Lille, le 22 gl. 2024

Objet : Lettre de notification

Monsieur le Maire,

Nous avons le plaisir de vous informer que les élus régionaux réunis

en commission

permanente le 10 octobre 2024, ont décidé de vous attribuer une subvention

d'un montant

de 50 000,00 € destinée à financer la création d'un skate-park à Estaires,

au titre de la

politique Sports, dans le cadre du dispositif « Pour une région qui forme :

les équipements

sportifs en accès libre (ESAL) ».

En exécution de cette décision, nous avons l'honneur de vous faire parvenir

une copie de

l'arrêté correspondant.

Enfin, nous attirons particulièrement votre attention sur les pièces à fournir

pour « vérification

du service fait » et à envoyer à l'appui de toute demande de paiement.

Monsieur le Maire, l'expression de notre considération

D RE

Nous vous prions d'agréer,

distinguée.

Antoine SILLANI Xavier

BERTRAND

Vice-Président chargé des sporis,

de la jeunesse et de la vie associative

PJ. : une copie de l'arrêté

151, avenue du Président Hoover - 59555 Lille Cedex - Accès métro

: Lille Grand Palais

Tél. (0)3 74 27 00 00 — fax (0)3 74 27 00 05 - hautsdefrance.fr

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78.17 du 6 janvier 1978

modifiée, le droit d'accès et de rectification des informations vous concemant s'exerce auprès

— Poe perse ma ltbetée dns Pénion Haute-rie-FranreEn région Hauts-de-France, l'ambition de développement durable et de neutralité carbone, nous l’appelons rev3. Elle est devenue le fil rouge de toutes nos politiques et doit entrainer TOUS les acteurs de la région (collectivités, entreprises, établissements de formation et de recherche, associations, citoyens) pour créer activités, emplois, fierté, attractivité et ainsi transformer notre territoire. Nous vous invitons à partager, intégrer et diffuser cette ambition ! Contact: rev3@hautsdefrance.fr

[ Voies de recours

Vous pouvez exercer un recours à l'encontre de la présente décision devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de cette notification ou par Télérecours citoyen accessible par le site : https:/www.telerecours.fr/.Région

Hauts-de-France

Numéro PAS : EQSP2-000758

Direction des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative

D EL ARRETE N° 2 q 00 0 CE —<|

LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

De la Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 Avenue du Président Hoover à

Lille,

N° SIRET : 200 053 742 00017

ci-après dénommée « la Région »,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1111-4,

Vu le code du Sport,

Vu le budget régional

Vu la délibération cadre n° 2023.00028 du conseil régional du 30 mars 2023 adoptant la politique sportive

régionale,

Vu la délibératio

régionale d'investissement en faveur des équipements sportifs,

Vu la délibération n° 2024.01505 / 49 du conseil régional du 10 octobre 2024,

n-cadre n° 2023.01078 du conseil régional du 22 juin 2023 relative à la politique

ARRETE :! ARTICLE 1 : OBJET ET DESCRIPTION DE L'OPERATION

Le présent arrêté a pour objet de fixer le montant et les modalités de la participation financière de la Région au titre de l'opération décrite ci-dessous.

Commune d'Estaires — Place de l'Hôtel de Ville — BP 45 — 59940 ESTAIRES

N° SIRET : 215 902 123 00011

ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

représentée par Monsieur Bruno FICHEUX, Maire, s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet rappelé ci-dessous.

Par délibération adoptée, la Région a décidé de contribuer financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

1.1 : Caractéristiques du projet

Création d’un skate-park à Estaires.

Pour la mise en œuvre du projet, la présentation du dispositif et/ou modalités spécifiques sont précisées en annexe 2.

1.2 : Nature du projet

Relatif à une opération d'investissement au titre du dispositif « Pour une région qui forme : les équipements sportifs en accès libre (ESAL) ».

1.3 : Calendrier de l'opération

Dont le déroulement prévisionnel est prévu du 14/05/2024 au 01/01/2025.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET ELIGIBILITE DES DEPENSES

Le montant de la subvention s'élève à 50 000,00 € sur une dépense subventionnable de 291 000,00 € HT, soit

un taux de participation régionale de 17,18 %.

Le coût total prévisionnel de lopération s'élève à 300 000,00 € HT, dont le détail est repris en annexe 1, partie intégrante du présent acte juridique.

Seules les dépenses réalisées à partir de la date de début de prise en compte des dépenses telle que mentionnée dans la délibération, soit le 14/05/2024, seront prises en compte par la Région.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE AU TITRE DE LA VERIFICATION DU SERVICE FAIT

Afin d'effectuer la vérification du service fait nécessaire au versement de la subvention, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région les documents suivants, signés par le représentant légal dûment habilité.

Pour des acomptes :

- Un état récapitulatif des dépenses HT payées au titre de l'opération subventionnée et précisant la nature des dépenses (voir modèle téléchargeable).

Pour le solde de la subvention :

- Un état récapitulatif des dépenses HT payées et des recettes perçues où à percevoir au titre de l'opération subventionnée et précisant la nature des dépenses et des recettes (voir modèle téléchargeable).

- Le cas échéant, les pièces complémentaires listées en annexe 2 du présent arrêté.

La liste et les modèles de pièces administratives et financières sont téléchargeables sur la plateforme internet des aides régionales : https://aides.hautsdefrance.fr.Les documents ci-dessus désignés devront être produits par le bénéficiaire au plus tard

le 31/01/2026.

En l'absence de transmission de ces documents avant cette date, la Région ne pourra

effectuer la vérification

du service fait et ne procédera pas au versement de la subvention. La Région demandera

également le

reversement des sommes éventuellement déjà perçues.

IMPORTANT

Les documents susmentionnés doivent être IMPERATIVEMENT transmis

DATES et SIGNES PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE avec

MENTION DU NOM DE LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER

> Sous format dématérialisé :

Signés électroniquement et/ou déposés sur la plateforme des aides régionales :

https://aides.hautsdefrance.fr

OÙ

| > Sous format papier

A Monsieur le Président du CONSEIL REGIONAL Hauts-de-France

Direction des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative

| Service Administratif et Financier

| Siège de Région - 151, Avenue du Président Hoover

| 59555 LILLE Cedex

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des pièces justificatives, les versements seront effectués sur

production d’un certificat pour paiement établi par les services régionaux et interviendront comme suit :

- Les acomptes sont versés après vérification du service fait par les services

régionaux sur les pièces

énumérées à l'article 3.

Le montant cumulé des acomptes ne peut excéder plus de 80 % du montant de

la subvention. Aucun

acompte intermédiaire ne peut être inférieur à 800 €.

Le solde de la subvention sera versé après vérification du service fait par les services

régionaux sur les

pièces énumérées à l'article 3.

En cas de sous-réalisation ou de sur-financement public, l'ajustement du montant

de la subvention se fait au

moment du solde.

Le montant de la subvention régionale est assis sur des dépenses subventionnables.

rvice fait, si la dépense subventionnable réelle de l'opération s'avère Au moment de la vérification du se bventionnable prévisionnelle, la subvention sera révisée sur la base du inférieure au montant de la dépense su

taux de participation de la Région.

Si la dépense subventionnable réelle est supérieure à la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention

restera égale au montant prévu dans la délibération.

Le versement de la subvention régionale s'effectuera dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget

régional.

Le Comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Hauts-de-France.|ARTICLE 5 : SUIVI, CONTROLE, ET EVALUATION

5.1 : Modalités de suivi

La Région effectuera un suivi régulier de la réalisation du projet subventionné et s'assurera de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.

Le bénéficiaire est tenu d'informer la Région, par tous moyens formels, de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de son opération, tant au niveau de son contenu que dans les délais de réalisation.

5.2 : Contrôle

Le bénéficiaire s'engage à faciliter tout contrôle, sur pièces et/ou sur place, que Monsieur le Président du Conseil régional souhaiterait exercer ou faire exercer dans le cadre de l'exécution du présent arrêté et/ou après clôture du projet (contrôle des factures acquittées, etc.).

5.3 : Modalités d’évaluation

Le bénéficiaire est tenu de participer, à la demande de la Région, au dispositif d'évaluation mis en place sur le projet subventionné.

ARTICLE 6 : REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ET REVERSEMENT

6.1 Révision ou reversement partiel

En cas de sur-financement public constaté au moment de la vérification du service fait, la Région récupérera la part de sur-financement public régional. La subvention sera réduite à due concurrence.

6.2 Reversement total

La Région demandera le reversement total des sommes indüment perçues :

-Jorsque l'opération n’a pas été réalisée.

orsque les pièces nécessaires à la vérification du service fait n'ont pas étés produites dans les délais. orsque tout ou partie de la subvention n’a pas été utilisée pour l'objet du présent arrêté. orsque l’objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné a été modifié sans autorisation. Jorsque les obligations de communication, telles que figurant ci-dessous, en annexe 3 de l'arrêté et dans la charte graphique régionale accessible sur internet, n'ont pas été respectées.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ARRETE

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification par la Région, et jusqu’au terme de l'exécution ädministrative pour permettre la satisfaction des obligations prévues. _

Le terme de l'exécution administrative du présent arrêté par les services de la Région est fixé au 31/07/2026.

Sur demande motivée du bénéficiaire et avant expiration de cet arrêté, le Président du Conseil régional pourra, exceptionnellement, en prolonger la durée d’un an maximum par arrêté modificatif.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire et aucun mandatement de la Région ne pourront intervenir après expiration du terme ci-dessus.“

“ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le bénéficiaire de l’aide régionale doit mentionner le concours financier de

la Région Hauts-de-France et

en faire état sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,

invitations, supports audiovisuels, sites

internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement,

selon les modalités précisées en

annexe 3 « Guide des obligations de communication ».

Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région Hauts-de-France

de l'organisation de toute

manifestation publique de communication.

Les modalités relatives à l'organisation des manifestations, y compris les

inaugura

d'une concertation préalable avec la Région Hauts-de-France.

communication doit être maintenue pendant toute la durée du financement régional.

tions, doivent faire l’objet

L'obligation de

[ARTICLE 9 : EXECUTION DE L'ARRETE __ TT

ces et le Payeur Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Le Directeur Général des Servi

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa date de Un recours contre le présent arrêté evant le tribunal administratif de Lille. notification. Le recours sera exercé d

Toutefois, si le lieu d'exécution de l'opération décrite à Farticle 1 est situé

exclusivement dans le ressort

territorial du tribunal administratif d'Amiens, ce dernier sera compétent.

Le cas échéant, le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours

accessible par le site

httos://www.telerecou rs.fr/.

ARTICLE 11 : PIECES ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante de arrêté :

- Annexe 1 : Budget prévisionnel

- Annexe 2 : Présentation du dispositif et/ou modalités particulières

Annexe 3 : « Guide des obligations de communication »

Fait à LILLE, le

22 OCT. 2024 Pour la Région Hauts-de-France,

pre

Xavier BERTRAND

Président

DATE DE NOTIFICATION: 2 2 OCT, 2024ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL

-

Le budget prévisionnel présente le coût total de l'opération, les recettes attendues et il identifie la dépense subventionnable.

La dépense subventionnable est définie sur la base des dépenses prévisionnelles.

BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION A TITRE INDICATIF

ir + DEPENSES Montants exprimés HT DEPENSES SUBVENTIONNABLES RECETTES

Phase préparatoire 2 500 € Région Hauts-de-France 50 000 €

en de chantier (base de 6 500€ Commune d'Estaires 250 000 € Terrassement 73 500 € 73 500 €

Ouvrages béton 216 000 € 216 000 €

Dossier des ouvrages exécutés 1 500 € 1 500 €

TOTAL 300 000 € 291 000 € TOTAL 300 000 €ANNEXE 2 : PRESENTATION DU DISPOSITIF

ET/OU MODALITES PARTICULIÈRES

NEANTANNEXE 3 : GUIDE DES OBLIGATIONS DE COMMUNICATION

| Pour toute question relative aux applications du «guide des obligations de communication » et | uniquement sur ce sujet, merci de contacter: communication@hautsdefrance.fr

ce — Cr —

Supports dématérialisés :

S'agissant des supports dématérialisés (site internet notamment), le bénéficiaire devra faire état du financement régional en apposant le logotype de la Région Hauts-de-France et la mention « nom de la structure / du projet / de l'équipement / de l'opération » bénéficie du soutien financier de la Région Hauts-de-France » dans le pied de page de la page d'accueil du site ou au sein d'une page « partenaires » dédiée.

Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du financement (fonctionnement / investissement).

Dans le cas d’une subvention d'investissement :

Outre les supports de communication classiques mentionnés ci-dessus, toute subvention d'investissement devra intégrer comme support de communication : le panneau de chantier et le support pérenne.

e Panneau de chantier

Dans le cadre de travaux, le bénéficiaire érige sur le site de l'opération un panneau d'affichage indiquant de façon claire la participation régionale (montant en chiffres du financement) et le logo « Région Hauts-de-France ». La maquette du panneau doit être préalablement validée par les partenaires financiers et en particulier la Région. Ce panneau devra être implanté de façon à être vu du public pendant toute la durée de réalisation de l'opération. La Région se réserve le droit, en complément de ce panneau, de communiquer sur l'opération en cours par ses propres moyens.

e Support pérenne

Lorsque l'opération est achevée, et le panneau de chantier déposé, un support d'information permanent doit être apposé sur le(s) bâtiment(s) et/ ou équipement(s) de façon à être visible par le public. Le bénéficiaire peut faire le choix de réaliser le support d’information permanent, dont la maquette sera préalablement validée par les partenaires financiers et en particulier la Région, avant son apposition qui interviendra au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération et/ou au plus tard le jour de l'inauguration de la réalisation.

En cas de désaccord concernant la maquette de ce support commun aux partenaires financiers, la Région se réserve le droit de fournir son propre support d'information permanent. Ce support est alors apposé sur le site par le bénéficiaire au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération et/ou au plus tard le jour de l'inauguration de la réalisation. A titre indicatif, le support générique fourni par la Région comporte, outre le logotype, la mention « Cet équipement a bénéficié du soutien financier de la Région Hauts-de-France ».

+ Accompagnement et justificatifs à transmettre

Le bénéficiaire se rapprochera de la Direction de la Communication et des Relations publiques de la Région Hauts-de-France afin de disposer des modalités de communication selon la nature de l'opération et des supports de communication afférents définis par la Région (maquette des panneaux de chantier, supports d'information des aides financières de la Région, logos, charte graphique, etc.).

Charte graphique :

La charte graphique est à retrouver sur le site de la Région Hauts-de-France : http:/www.hautsdefrance.fr/charte-graphique/