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Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 250407 NBS CFU2024 Rontignon tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Rontignon - NBS Comptes financiers uniques 2024 – Page 1/5
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024
DE LA COMMUNE DE RONTIGNON
Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le compte financier unique (CFU) est le document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).
Le compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme pour le compte administratif et le compte de gestion.
Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire ou le président, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.
Le contexte d’exécution du budget 2024
L’année 2024 a vu se poursuivre la séquence difficile que connaissent les collectivités et plus largement les différents acteurs de la vie économique et les ménages : crise sanitaire, guerres, inflation.
L’inflation, pour l’année 2024, a été fixée à + 2 % (INSEE) pour + 4,9 % en 2023 et + 5,2 % en 2022.
L’exercice 2024 prend également en compte quelques éléments spécifiques à la commune tels que l’impact en fonctionnement l’ensemble scolaire en année pleine, et encore des coûts des énergies élevés (gaz et électricité).
Le renforcement du pont du chemin Lasbouries sur le ruisseau des Bouries a été réalisé (paiement reporté en 2025). La première phase de travaux de requalification de l’espace public "La Cassourade" s'est achevée avant l'été et le chantier réceptionné.
Il convient aussi d'observer que la nomenclature comptable M57 s'appliquant au budget 2024, et le compte financier unique étant prévu devenir une obligation pour l'exercice 2026, la commune a demandé d'anticiper ce passage dès l'exercice comptable 2024.
LE BUDGET PRINCIPAL
LA STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement retrace la vie courante des services de la collectivité. Elle a évolué de + 4,43 % en dépenses et + 6,89 % en recettes par rapport à l’année précédente. Ce sont essentiellement les charges à caractère général (+ 12,77 %) et les charges de personnel (+ 5,44 %) qui sont en progression en raison de l’inflation d’une part, de la revalorisation du point d’indice mais aussi des difficultés relatives à l'armement des postes administratifs (recrutement d'un CDD suite au départ de la secrétaire de mairie en février 2024.
L'augmentation des recettes est due à la revalorisation des bases fiscales (les taux des taxes sont restés inchangés). Rontignon - NBS Comptes financiers uniques 2024 – Page 2/5
L’évolution des charges à caractère général (fournitures électricité, gaz, alimentation, assurances…), bien qu'élevée (+ 12,77 %) a été néanmoins limitée grâce aux efforts de rationalisation des usages. Les charges de personnel ont progressé notamment en raison de la hausse du point d’indice. Les charges financières sont en hausse en raison de l'entrée dans la dette d'un emprunt contracté pour des travaux sous maîtrise d'ouvrage du territoire d'énergie des Pyrénées- Atlantiques.
Au 31 décembre 2024, les effectifs de la collectivité sont de 8 agents : 4 à temps plein et 4 à temps partiel soit 6,54 équivalent temps plein. L'effectif est identique à celui de l’année 2023.
Les charges brutes de personnel s’élèvent à 264 553,57 €. Il faut déduire 28 050,44 € de remboursements (mises à disposition de personnel facturés à la commune de Narcastet, maladie…) soit des charges nettes de 236 503,13 €.
L’évolution des impôts et taxes s’explique cette année par la revalorisation des bases d’imposition (+ 4,96%). La municipalité a choisi de ne pas faire évoluer les taux à la hausse en raison de la suffisance des ressources pour réaliser les investissements retenus, les perspectives de maintien de la capacité d'autofinancement étant jugées favorables. Les taux s’établissent donc à :
TAXE 2022 2023 2024 Foncier bâti 30,47 % 31 % 31 % Foncier non bâti 52,18 % 53,09 % 53,09 % Habitation résidences secondaires 11,10 % 11,10 % 11,10 %
Le montant des dotations est stable sont après le transfert en 2023 du chapitre 73 (impôts et taxes) au chapitre 74 (dotations et participations) de la taxe publicité foncière (droits de mutation).
Charges à caractère
général
Charges de
personnel
Autres charges de
gestion courante Charges financières Charges
exceptionnelles
2022 158871 240730 53588 5747 0
2023 182853 251006 70028 5262 0
2024 206194 264554 56965 8707 0
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Produits des
services et du
domaine
Impots et taxes Dotations et participations Autres produits
de gestion
courante
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
2022 59449 496671 40670 771 232 3636
2023 61031 517101 61321 4040 191 85
2024 66370 541110 59545 31363 184 35
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
2022 2023 2024 Rontignon - NBS Comptes financiers uniques 2024 – Page 3/5
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement brute mesure l’épargne que la collectivité arrive à dégager pour financer ses projets d’investissement.
Les efforts évoqués pour la maîtrise de l’évolution de la section de fonctionnement ont permis de maintenir une capacité d'autofinancement de très bon aloi. Elle représente 12,17 % des recettes réelles de fonctionnement, ce qui est d'un bon niveau (stabilité et tendance positive).
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Un projet de la collectivité est géré sous forme d’autorisation de programme en raison de son caractère pluriannuel. Son état d’avancement est présenté dans le tableau ci-dessous :
En € TTC Réalisations 2023 Réalisations 2024 Prévisions 2025
Requalification de
l'espace public "La
Cassourade"
Honoraires de maîtrise
d'œuvre et frais d'études 31 480 15 894 3 600 Travaux 2 616 272 800 79 000
Cette autorisation de programme constitue l'opération 64 d'investissement. Les frais d'études concernent l'étude hydraulique et les indemnités du groupement de maîtrise d'œuvre (SCOP Territòri et Atelier OTT).
Les prévisions 2025 portent sur les travaux à réaliser devant le parvis du foyer municipal André-Houdard.
71723 69372
85467
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
CA 2022 CA 2023 CA 2024
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT BRUTE
28512
300300
28892
106612
29278
360967
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
Remboursement capital d'emprunts Dépenses d'équipement
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
2022 2023 2024 Rontignon - NBS Comptes financiers uniques 2024 – Page 4/5
Le remboursement du capital des emprunts reste stable.
En 2022, les dépenses d'équipement ont concerné les travaux de la troisième classe de l'école, l'installation de deux hydrants dans le cadre de la mise en œuvre du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie et un chantier de voirie au chemin Lasbouries suite à l'achèvement des travaux des terrains familiaux des gens du voyage.
En 2023, les dépenses ont été moindres (fin du paiement de la troisième classe pour 25 778 €) aucun chantier d'importance n'ayant été engagé. La plus grosse part des dépenses (40% environ pour 40 000 €) concerne des frais d'études en vue de la requalification de l'espace public La Cassourade (travaux programmés en 2024). On retrouve aussi les dépenses afférentes à l'installation d'un point d'eau incendie (5 400 €), à une opération de confortement de voirie au chemin Lasbouries (16 350 €), les horloges de coupure de l'éclairage public (3 468 €). Il y a aussi l'achat d'une parcelle de forêt pour 5 000 € et divers petits équipements (mobilier pour l'école, sanitaires, petits matériels pour les services techniques).
En 2024, les dépenses d'investissement concernent essentiellement l'a requalification de l'espace public La Cassourade (288 693,45 €) et la remise aux normes du feu tricolore (26 055,60 €).
Les recettes d’investissement sont présentées dans le graphique ci-après. Il est à noter qu’il y a un décalage entre la réalisation d’un projet et l’encaissement des subventions. En effet, elles sont perçues en grande majorité une fois les factures acquittées.
Les recettes de fonctionnement, hors l'autofinancement, sont issues :
de subventions :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) mise en œuvre par les services de l'état ;
- l'aide aux communes servie par le département des Pyrénées-Atlantiques ; - le fonds de concours servi par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;
de dotations qui comprennent :
- Le fonds de compensation de la TVA,
- La taxe d'aménagement.
L’endettement
Au 31 décembre 2024, la dette de la commune s’élève à 335 718,24 € pour 7 emprunts en cours (dont 5 via le territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64)). Sa capacité de désendettement (encours/CAF brute) est de 3,9 années (limite à ne pas dépasser : 12 ans).
L’encours de la dette est en baisse. Il est passé de 364 995,00 € en 2023 à 335 718,24 € en 2024 (31 décembre).
Le montant de l'annuité de la dette (amortissement du capital et intérêts) représente 5,06 % des recettes réelles de fonctionnement de l'année 2024.
Solde d'exécution
reporté Subventions FCTVA Emprunt Taxe d'aménagement
2022 0 59974 53720 15300
2023 0 139717 4786 20596
2024 114564 70669 55928 200000 12003
0
50000
100000
150000
200000
250000
RECETTES D'INVESTISSEMENT
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LES BUDGETS ANNEXES
Hors son budget principal, la commune de Rontignon dispose de deux budgets annexes qui ont pour objet de suivre des services particuliers :
1. Le hangar communal partagé,
2. Le lotissement "Le Village".
Le budget annexe hangar communal partagé
Ce budget annexe a été créé pour suivre le fonctionnement de ce hangar dont une partie peut être proposée à la location. Les négociations sont toujours en cours avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui y stocke du matériel non attractif.
Pour l'heure, ce budget ne dispose pas encore de ressources propres. Il retrace simplement les remboursement au budget principal de l'annuité d'emprunt y afférente.
Le budget annexe lotissement "Le Village"
Les activités liées au lotissement sont individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importantes compte tenu de la nature de ces opérations et de leur durée (risques liés à la commercialisation, risques attachés à l'exécution et au financement des équipements publics, risques liés aux difficultés réglementaires de maîtrise du foncier). Les opérations correspondantes sont décrites dans une comptabilité de stocks spécifique tenue selon le système de l'inventaire intermittent ou de l'inventaire permanent simplifié.
Le budget annexe "lotissement Le Village" a été créé par délibération n° 59-2021-09 du 15 décembre 2021. Le premier budget primitif a été voté le 25 janvier 2022 (délibération n° 01-2022-01).
Un emprunt d'un montant de 352 130 € sur 3 ans à taux fixe (0,92 %) a été contractualisé le 28 mars 2022 auprès de la Caisse d'Épargne Poitou-Charentes pour une durée de trois années avec un amortissement in fine et un paiement annuel d'intérêts. En 2022, ont été uniquement réglés les frais de commission s'élevant à 450 €. Le remboursement anticipé peut être effectué sans pénalité.
En 2024, le groupement de maîtrise d'œuvre retenu a conduit toutes les actions pour déposer le permis d'aménager au début du dernier trimestre. Il a été accordé le 10 janvier 2024. Les travaux de viabilisation n'ont pas débuté au motif que les banques refusent d'accorder un prêt avant qu'au moins 50% des lots à bâtir soient commercialisés.
LA PRÉSENTATION CONSOLIDÉE
Présentés de manière consolidée, les comptes financiers uniques des budgets de la commune permettent d’avoir une vision plus complète de sa situation financière (résultats de clôture) :
2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Budget général 311 811,89 64 332,81 376 144,70 Budget lotissement - 450,18 - 248 578,03 - 249 028,21 Budget hangar 7 561,51 11 410,96 18 972,47 TOTAL 318 923,22 - 172 834,26 146 088,96
Nota : Pour les collectivités locales et leurs
établissements (communes, départements, régions,
établissement public de coopération intercommunale
(ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération
interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17,
L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient
le droit pour toute personne physique ou morale de
demander communication des procès-verbaux, budgets,
comptes et arrêtés
Fait à Rontignon, le 7 avril 2025
Le Maire, Victor DUDRET