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Procès Verbal - PV CM 02 04 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meussia. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 1

DÉPARTEMENT DU JURA Commune de Meussia

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 avril 2026 à 19h00

Réunion sur convocation du 27/03/2026 adressée par mail le 27/03/2026 à l’ensemble des

conseillers municipaux.

Ordre du jour :

1. Nomination d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 20/03/2026 et de l’ordre du jour

3. Travaux forestiers le long des routes départementales : demande de participation financière

au conseil départemental du Jura au titre des amendes de Police

4. Délégations du conseil municipal au maire

5. Détermination des indemnités du Maire et des adjoints

6. Désignation dans les organismes externes

 Syndicat Intercommunal de collecte et du traitement des ordures ménagères (SIC-

TOM) (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant)

 Syndicat Mixte D’équipement d’Electrification et de e-Communication du Jura (SIDEC)

(1 délégué communal)

 Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) (2 titulaires et 1 suppléant)

 Parc Naturel Régional du Haut-Jura (1 titulaire et 1 suppléant)

 Association des Communes Forestières (1 titulaire et 1 suppléant)

 Syndicat de production d’eau de la région de Vouglans (2 titulaires et 1 suppléant)

 Comité National d’Actions Sociales (CNAS) (1 délégué élu et 1 délégué agent)

 Correspondant défense (arrêté)

 Correspondant incendie et secours (arrêté)

7. Commissions communales obligatoires

 Commission communale des impôts directs

 Commission de contrôle des listes électorales

 Commission d’appel d’offresMEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 2

8. Commissions facultatives permanentes communales :

 Bois et forêt/Environnement

 Animation/communication et vie locale/relation associations/site internet

 Technique

 Bâtiments/voirie/appartements

 Eau et assainissement

 Salle des fêtes

 Fleurissement et cadre de vie

 Sécurité des personnes (DECI/PCS)

9. Désignation du référent déontologue

10. Questions diverses

Présents : Maxime BALLAUD ; Thierry JANIER-DUBRY ; Sylvie LEFEBVRE ; Bertrand MONOT ;

Isabelle TISSOT ; Marie MORILLERE ; Maryne SPANI ; Sandrine GAILLARD ; Léo

CHANFREMOY ; Catherine LESIEUX (10)

Yann ROTA arrive à 20h30 (1)

Secrétaire de séance. : Catherine LESIEUX

Ouverture de la séance à 19H00

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Mme Catherine LESIEUX est nommée secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance précédente (20/03/2026) et de l’ordre du jour

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 20/03/2026 est lu et adopté à l’unanimité.

3. Travaux forestiers le long des routes départementales : demande de participation financière au conseil départemental du Jura au titre des amendes de Police

Eu égard au danger avéré que représentent les chutes d’arbres ou de branches pour les usagers des routes, il est nécessaire que la commune de Meussia intervienne sur la RD 83 et la RD 470, en conduisant des travaux à titre préventif en matière d’élagage ou d’abattage d’arbres.

Madame le Maire expose que ces travaux seront entrepris par des professionnels après la demande de deux devis. Le coût prévisionnel est estimé, sur la base du devis annexé à 6 000 € HT soit 6 600 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental du Jura au titre des Amendes de Police.MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 3

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Département Amendes de Police 1 980 € 33 %

Auto-financement

Fonds propres 4 020 € 67 %

Total HT 6 000 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : semaine 15/2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : semaine 16/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la réalisation du projet présenté estimé à 6 000 € HT et le plan de financement associé.

Le conseil municipal autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Jura au titre des Amendes de Police mentionnée dans le plan de financement et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 39328-2026-12

Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Il est à noter que les bois coupés seront mis en lots d’environ 10 m3 chacun. Le prix et la manière dont ils seront attribués feront l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil.

4. Délégations du conseil municipal au maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au

conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Madame le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.

Le conseil, après avoir entendu le maire, décide que Madame le maire est chargée, par délégation

du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 4

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite de plafonds ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du Code de l'environnement ;

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les

conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la

délégation peuvent être exercées par le suppléant du Maire.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivitésMEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 5

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice

de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Délibération 39328-2026-13

Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

5. Détermination des indemnités du Maire et des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-

24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient

dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction

d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau

annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil

municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction

inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une

indemnité de fonction inférieure au barème légal afin de préserver les finances de la commune ;

Considérant que Mme le Maire renonce également à la prime annuelle qui pouvait lui être

versée,

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints pour une commune de moins de 500

habitants, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des

collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 22.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 9.04 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 9.04 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L

2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 6

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits

au budget communal.

Délibération 39328-2026-14

Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

6. Désignation dans les organismes externes

 Syndicat Intercommunal de collecte et du traitement des ordures ménagères (SIC-

TOM) (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-7 et L5211-7 :

Vu I'arrêté préfectoral en date du 21/10/1974 portant création du Syndicat Intercommunal de col-

lecte et du traiternent des ordures ménagères (SICTOM)

Vu I'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à I'unanirnité, de ne pas procéder par scrutin se-

cret aux nominations des délégués :

Le conseil rnunicipal de la commune de Meussia, a décidé, à l'unanimité (10 voix Pour), de ne pas

procéder au scrutin secret et de désigner, à l'unanimité, les personnes suivantes en tant que :

 Délégué titulaire Monsieur Maxime BALLAUD

 Délégué suppléant Monsieur Yann ROTA

Délibération 39328-2026-15

Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

 Syndicat Mixte D’équipement d’Electrification et de e-Communication du Jura (SIDEC)

(1 délégué communal)

M. BALLAUD maxime, membre du SIDEC, ne prend part ni au débat ni au vote.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Statuts du Syndicat mixte D’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SI-

DEC du Jura) modifiés par l'arrêté Préfectoral du 15 novembre 2021, en particulier son article 13 re-

latif à la composition et l’élection du Comité syndical et prévoyant que le conseil municipal de

chaque commune membre désigne un délégué communal chargé de constituer avec les délégués

élus par les autres communes du canton un collège électoral qui élira en son sein les délégués au

Comité Syndical ;

Considérant l'adhésion antérieure de la Commune au Syndicat mixte D’Energies, d’Equipements et

de e-Communication du Jura (SIDEC) ;

Expose qu’il revient au Conseil Municipal d’élire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue

aux deux 1ers tours, puis à la majorité relative au 3ème tour, un délégué communal (article L 5211-7MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 7

CGCT) mais que le conseil municipal peut décider, à I'unanirnité, de ne pas procéder par scrutin se-

cret à la nomination du délégué.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et notant que le choix du Conseil Municipal peut por-

ter uniquement sur l'un de ses membres (Article L.5721-2 CGCT) :

- A décidé, à l'unanimité (10 voix Pour), de ne pas procéder au scrutin secret ; - déclare élu en qualité de Délégué communal pour participer au collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité syndical du SIDEC DU JURA :

 M. ROTA Yann, conseiller municipal

Délibération 39328-2026-17

Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

 Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) (2 titulaires et 1 suppléant)

Vu les articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT ;

Vu les statuts du SIVOS en Sapey crée le 22/04/2003 ;

Vu l’adhésion de la commune au SIVOS en Sapey ;

Le conseil municipal désigne, pour la durée du mandat municipal, deux titulaires et un suppléant :

Titulaire : Mme MORILLERE Marie, deuxième adjointe,

Titulaire : Mme SPANI Maryne, conseillère municipale,

Suppléante : Mme TISSOT Isabelle, Maire

Délibération 39328-2026-16

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

 Parc Naturel Régional du Haut-Jura (1 titulaire et 1 suppléant)

Le conseil municipal de la commune de Meussia,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-7 et L5211-7 :

Vu I'arrêté préfectoral en date du 10/02/1986 portant création du Syndicat Mixte du Parc Naturel du

Haut-Jura

Vu I'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à I'unanirnité, de ne pas procéder par scrutin

secret aux nominations des délégués :

- A décidé, à l'unanimité (10 voix Pour), de ne pas procéder au scrutin secret ; - Désigne, à l'unanimité, les personnes suivantes en tant que :

 Délégué titulaire Monsieur Bertrand MONOT

 Déléguée suppléante Madame Isabelle TISSOT

Délibération 39328-2026-18

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 8

 Association des Communes Forestières (1 titulaire et 1 suppléant)

Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales du 15 et

22 mars 2026, il est nécessaire de désigner des représentants appelés à siéger au sein des orga-

nismes extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- désigne Monsieur Bertrand MONOT, conseiller municipal en tant que délégué titulaire

- désigne Monsieur Thierry JANIER-DUBRY en tant que délégué suppléant

- charge Madame le Maire à transmettre cette délibération à l’association

Délibération 39328-2026-19

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

 Syndicat de production d’eau de la région de Vouglans (2 titulaires et 1 suppléant)

Le conseil rnunicipal de la commune de Meussia,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-7 et L5211-7 :

Vu I'arrêté préfectoral en date du 31/08/2005 portant création du Syndicat de production d’eau de la

région de Vouglans,

Vu I'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à I'unanirnité, de ne pas procéder par scrutin

secret aux nominations des délégués :

- A décidé, à l'unanimité (11 voix Pour), de ne pas procéder au scrutin secret ; - Désigne, à l'unanimité, les personnes suivantes en tant que :

 Délégué titulaire Monsieur Maxime BALLAUD

 Délégué titulaire Monsieur Thierry JANIER-DUBRY

 Délégué suppléant Monsieur Léo CHANFREMOY

Délibération 39328-2026-20

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

 Comité National d’Actions Sociales (CNAS) (1 délégué élu et 1 délégué agent)

Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Compte tenu du renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales du 15 et

22 mars 2026, il est nécessaire de désigner des représentants appelés à siéger au sein des orga-

nismes extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Madame

Claude GUYETANT, déléguée des agents et Madame Isabelle TISSOT, déléguée des élus ;MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 9

Délibération 39328-2026-21

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

 Correspondant défense et correspondant incendie et secours (arrêté)

Ces décisions se prennent sous la forme d’arrêtés. Pour information, M. Léo CHANFREMOY occupera ces deux fonctions.

7. Commissions communales obligatoires

Les trois commissions suivantes seront revues lors d’un prochain conseil.

 Commission communale des impôts directs

 Commission de contrôle des listes électorales

 Commission d’appel d’offres

8. Commissions facultatives permanentes communales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres

présents, de créer six commissions municipales, à savoir :

- Bois et Forêt/Environnement

- Animation/communication et vie locale/relation associations/site internet

- Technique

 Bâtiments/voirie/appartements

 Eau et assainissement

- Salle des fêtes

- Fleurissement et cadre de vie

- Sécurité des personnes (DECI/PCS)

Le conseil municipal décide, à l’unanimité de désigner au sein des commissions suivantes les per-

sonnes suivantes :

 Bois et forêt/Environnement

M. Yann ROTA

M. Bertrand MONOT

M. Thierry JANIER-DUBRY

 Animation/communication et vie locale/relation associations/site internet

Catherine LESIEUX

Maryne SPANI

Sylvie LEFEBVRE

Sandrine GAILLARD

Marie MORILLERE

Isabelle TISSOT)MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 10

 Technique

 Bâtiments/voirie/appartement et Eau et assainissement

Isabelle TISSOT

Maxime BALLAUD

Thierry JANIER-DUBRY

Yann ROTA

Léo CHANFREMOY

 Salle des fêtes

Sylvie LEFEBVRE

Catherine LESIEUX

Sandrine GAILLARD

 Fleurissement et cadre de vie

Catherine LESIEUX

Maryne SPANI

Sandrine GAILLARD

Marie MORILLERE

 Sécurité des personnes (DECI/PCS)

Léo CHANFREMOY

Maxime BALLAUD

Sylvie LEFEBVRE

Sandrine GAILLARD

Délibération 39328-2026-23

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

9. Désignation du référent déontologue

Secteur Jura Sud (communes membres des EPCI suivants : CA Ecla + CC Porte du Jura + Terre d'Emeraude + CC Haut Jura Saint Claude)

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mention- nés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéfi- cier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’in- térêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 11

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion profes- sionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’as- semblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndi- cats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations con- cordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionne- ment.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités pré- vues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que M. CIAUDO Alexandre est volontaire et compétent pour être désigné référent dé- ontologue des élus,

Le Maire propose de désigner M. CIAUDO Alexandre référent déontologue des élus de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Désigne M. CIAUDO Alexandre référent déontologue des élus de la commune - Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

Délibération 39328-2026-22

Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0MEUSSIA-39328-CM 02/04/2026 12

10. Questions diverses

 Lundi 20/04/2026 à 19h : prochain conseil municipal

 Visite des différents sites communaux avec la nouvelle équipe municipale samedi 25 avril

matin

 8 mai à 11h : commémoration du 8 mai 1945

 Jeudi 14 mai : foire aux fleurs

 Dimanche 24 mai : vide-grenier organisé par le sou des écoles

Fin de la séance à 22 heures

Procès-Verbal lu et arrêté lors de la séance du conseil municipal en date du 20/04/2026 et publié sur le site internet de la commune le 21/04/2026.

Le secrétaire de séance, Mme le Maire,

Catherine LESIEUX Isabelle TISSOT