Procès Verbal - PV CM du 22.09.2022

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Procès Verbal - PV CM du 22.09.2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22.09.2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 2% PROCES-VERBAL DU

hR Al CONSEIL MUNICIPAL

Säfiles es DU 22 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO - Cosme DILME -— Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING - Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET - Claire SALFATI-TEDGUI -— Mireille CORONES Y AGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT - Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC — Caroline PICCOLO -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES -— Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Cosme DILME

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO

- Richard VENDRELL donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Sylvain VIOT donne pouvoir à Joseph CASCALES

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Eric BOUILLIN

Absent : NEANT

Secrétaire de séance : Olivier RABAT, désigné à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) —- Stéphane PAGES (Rédacteur) — Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégués de quartiers : MM. Bernard PLANA -— Michel PAREDES

Absent excusé : Monsieur Stéphane MATHIEU

Conseil des Anciens de Saleilles : M. Marcel CANALS

- Ouverture de la séance à 18h32.

- Monsieur Rallo soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2022 qui est approuvé à l’unanimité.

- Il informe les élus qu’en vertu de l'ordonnance n° 2021-1310 et du décret n° 2021-1311 du 7/10/2021, entrant en vigueur au 1° juillet 2022, le procès-verbal de séance est désormais uniquement signé par le maire et le secrétaire de séance.

- Monsieur Cascalès demande s’il sera possible que les élus aient connaissance du procès- verbal avant qu’il ne soit signé par les deux signataires de manière à pouvoir y apporter d’éventuelles modifications.

P.V/ C.M. du 22 septembre 2022- Monsieur Rallo l’informe que les élus pourront consulter le procès-verbal à la mairie qui leur est toujours ouverte, sur simple demande téléphonique, en respectant un délai de 48 heures afin qu’il puisse être modifié le cas échéant.

OMPTE-RENDU DES DE ONS MUNICIPALES PRISES EN

E L'ART .2122-22 DU C

- Décision municipale n° 034/2022 du 12/07/2022 : Acquisition du mobilier intérieur de la « Maison des associations et de la jeunesse », auprès de la société « HOGOS » sise 441, chemin de Leysotte, CS 10193-33882-Villenave d’Ornon Cedex.

- Décision municipale n° 035/2022 du 21/07/2022 : Avenant n° 1 au marché de travaux de réalisation de la « Maison des associations et de la jeunesse » relatif au lot n° 5 : « Menuiseries extérieures aluminium/Fermetures », attribué à l’entreprise « Alu Référence » sise 4, rue Denis Papin à Saleilles.

- Décision municipale n° 036/2022 du 07/09/2022 : Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour les travaux d'aménagement de l’avenue de la Sal et de la rue du Réart avec la société « SOCOTEC Construction », Agence Construction Perpignan sise 140, rue James Watt, Tecnosud 2-

66000-Perpignan.

- Décision municipale n° 037/2022 du 12/09/2022 : Contrat d’entretien de l’ensemble des appareils de climatisation installés dans les bâtiments communaux avec l’entreprise « Marès SAS » sise 8, rue Marcelin Berthelot ZAC du Réart-66280-Saleilles.

sense nono ne sen sons nn nn espece neo nesene D 00 nn nn nee ses nn n scene restes esse ses neseoeesees

Affaire n° 1 : Acquisitions amiables des deux parcelles cadastrées AB n° 47 (5 264 m°?), AB n° 54

(4748 m°) situées en zone À du PLU au Nord de la ville-Lieu-dit « Mas Carcassonne »,

appartenant à la SAFER Occitanie, pour un montant total de 49 140 € comprenant le prix des terrains et les frais supportés par la SAFER.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, indique à l’assemblée que la commune s’est rapprochée de la SAFER, propriétaire, afin de se porter acquéreur de deux parcelles en nature de terre situées en zone À du PLU au nord de la commune Lieu-dit « Mas Carcassonne » proche des lotissements, cadastrées AB n° 47 (5 264 m?), AB n° 54 (4 748 m?) pour un prix total de 49 140 € comprenant le prix des terrains et les frais supportés par la SAFER, mais hors « frais de notaire » en sus. En effet, il précise que ces biens permettront de disposer de foncier dans ce secteur de la commune proche des lotissements existants.

M. Cosme Dilmé indique qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée le 19/04/2022 avec la SAFER Occitanie, pour un prix total de 49 140 € comprenant le prix des terrains et les frais supportés par la SAFER, hors « frais de notaire » en sus.

La commission Finances qui s’est réunie le 20/09/2022 a émis un avis favorable sur ces deux

acquisitions.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées AB n° 47 (5 264 m°), AB n° 54 (4 748 m2) situées en zone À du PLU-Lieu-dit « Mas Carcassonne », appartenant à la SAFER Occitanie, pour un montant total de 49140 € comprenant le prix des terrains et les frais supportés par la SAFER, hors frais de notaire en sus, autorise M. le maire à signer l’acte authentique d’acquisition de ces deux biens, charge Maître Céline Estève, notaire sise 110 rue André Chouraqui à Perpignan, de représenter la ville dans ce dossier et précise que les crédits sont prévus au budget communal 2022.

2

P.V/ C.M. du 22 septembre 2022DISCUSSION

- Monsieur Rallo précise aux élus que la commune a décidé d’acheter ces terrains afin d’éviter que des Gens Du Voyage (GDV), qui s’étaient portés acquéreurs, ne puissent en devenir propriétaires et les occupent ensuite de manière irrégulière près des lotissements.

- Il estime toutefois que l’Etat devra intervenir pour solutionner ce problème d’occupation par les GDV et aider financièrement les communes à l’achat de ces terrains qu’elles ne souhaitent pas laisser aux gens du voyage.

Affaire n° 2 : Approbation de la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme », aux communes stations classées de tourisme en ayant fait la demande.

Mme Carole Carton, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la bibliothèque-médiathèque, fait part à l’assemblée de la délibération du 27/06/2022 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » qui approuve la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux trois communes stations classées de tourisme, à savoir, Le Barcarès, Canet-en-Roussillon, et Perpignan au 1% janvier 2023.

Elle signale que ces trois collectivités ont demandé en 2022 à La CU PMM de retrouver l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’office de tourisme » en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Par suite, Mme Carole Carton propose au conseil municipal d'approuver la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan, à la date d'effet du 1° janvier

2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du tourisme ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu les statuts de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ; Vu la délibération de la ville de Perpignan en date du 24/03/2022 par laquelle la ville demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ; Vu la délibération de la commune de Canet-en-Roussillon en date du 07/04/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;

Vu la délibération de la commune de Le Barcarès en date du 06/05/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;

Vu la délibération n° 202206153 en date du 27/06/2022 de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le B arcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1° janvier 2023 ;

Considérant les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent à une ou plusieurs communes touristiques membres d’une communauté urbaine et érigées en stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et L151-3 du code du tourisme, de

P.V/ C.M. du 22 septembre 2022demander à retrouver l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme » ;

Considérant les délibérations susvisées par lesquelles les communes de Le Barcarès, Canet-en-

Roussillon et Perpignan demandent à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;

Considérant que cette restitution conduirait à un exercice partagé de la compétence sur notre territoire : - Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour sa propre station, l’ensemble de la compétence pleine et entière avec, notamment, la création d’un office de tourisme communal ;

- Perpignan Méditerranée conserverait, concurremment, la compétence promotion touristique sur l’ensemble du territoire communautaire ainsi que la création et la gestion d’office de tourisme pour Les autres communes membres, à l’exclusion des trois stations classées ; Considérant la volonté partagée de « Perpignan Méditerranée Métropole » et des communes de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan de garantir, dans le cadre d’une feuille de route partagée, la cohérence de la politique de promotion touristique du territoire tout en redonnant aux stations classées la maîtrise de leur stratégie de développement ;

Considérant que la répartition des moyens financiers, techniques et humains entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan sera réalisée par application des différentes dispositions qui encadrent la restitution de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;

Considérant que l’équilibre et la neutralité du transfert de charges qui sera arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour accompagner cette restitution de compétence seront assurés via la révision des attributions de compensation des communes concernées ; Considérant par ailleurs que l’application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 suscitée n’emporte pas de conséquence sur l’institution et la perception de la taxe de séjour sur le territoire ;

Considérant enfin, que la restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de notre établissement.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents et représentés, approuve la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet-en-Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1° janvier 2023, dit que la présente délibération sera notifiée à «Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Régime indemnitaire des personnels de la police municipale - Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMEF) pour les agents de catégorie C et B.

Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, rappelle à l’assemblée la délibération du 28/11/2002 instaurant le régime indemnitaire pour les agents publics et les agents de police municipale de catégorie C.

Il indique que l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) est attribué, suivant le grade, en application du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 pour les agents de police municipale et ceux du cadre d’emploi des gardes champêtres et du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 pour les chefs de service de police municipale.

P.V/ C.M. du 22 septembre 2022M. Jean Pezin ajoute que l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions est cumulable avec les Indemnités d'Administration et de Technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Eu égard aux états de service des personnels actuellement en poste dans la filière Police Municipale, M. Jean Pezin propose à l’assemblée de fixer l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMP) pour les personnels de catégorie C et B aux niveaux indiqués infra.

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;

Vu la délibération du 28/11/2002 instaurant le régime indemnitaire pour les agents publics et les

agents de police municipale de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions pour les personnels de catégorie € et B aux niveaux suivants :

A) Personnels de catégorie C :

— gardien-brigadier, brigadier-chef principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal : ISMF à un taux individuel maximum égal à 20 % du traitement brut mensuel soumis aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

. cotisation au régime additionnel de la fonction publique;

. contribution exceptionnelle de solidarité;

. contribution sociale généralisée;

. contribution pour le remboursement de la dette sociale.

B) Personnels de catégorie B :

— Chef de service jusqu’à l’indice brut 380, taux individuel maximum égal à 22 % du traitement brut mensuel soumis aux cotisations et contributions habituelles précitées. — Chef de service au-delà de l’indice brut 380, taux individuel maximum égal à 30 % du traitement brut mensuel soumis aux cotisations et contributions habituelles précitées.

- Autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès prend la parole et souhaite avoir la confirmation que le taux appliqué pour l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction aux agents de la police municipale sera le taux maximal de 20 %.

- Monsieur Pezin le lui confirme.

- Monsieur Cascalès déclare qu’il s’est permis de faire une petite étude sur quelques communes de la périphérie et qu’il existe, en plus de l’ISMF, l’indemnité d'administration et de technicité. Il souhaite savoir si celle-ci va être revue car, aujourd’hui, la comme ne dispose que de 50 % de l'effectif de la police municipale, ce qui devient inquiétant.

- De plus, il croit savoir que Laurent est parti au 1° septembre.

P.V/C.M. du 22 septembre 2022- Monsieur Rallo lui rappelle que Laurent n’est pas parti mais qu’il est en arrêt maladie depuis le 1% août pour des raisons de santé graves.

- Monsieur Cascalès s’excuse de sa méprise.

- Il poursuit en indiquant que l’agent, parti dans la commune de Perpignan, a certainement fait ce choix pour une raison qu’il croit connaître ; ce qui fait avancer tout un chacun, c’est le salaire. - Aujourd’hui, la commune dispose d’un effectif de la police municipale de 50 %, soit 2 agents à temps plein, et il n’ose pas imaginer « le casse-tête chinois » pour faire un planning, pour couvrir cette plage horaire et il se dit qu’il ne faudrait pas, il demande que son propos soit pris au 1° degré, que la commune perde tous les autres agents de la PM. Aussi, il s’interroge sur Le fait que la commune nait

pas remplacé l’agent qui est parti en mutation.

- Monsieur Rallo lui explique les démarches longues inhérentes à un recrutement. Tout d’abord, il convient de déclarer la vacance de poste puis sélectionner les candidats qui remplissent les conditions, enfin, réaliser un entretien avec les postulants potentiels. A ce sujet, il déclare qu’un candidat intéressant travaillant dans l'Hérault devait se présenter à un premier entretien, lundi 19 septembre, mais malheureusement, il s'est désisté en indiquant que sa femme venait d'obtenir un CDI dans l'Hérault et qu'il ne désirait plus postuler car il restait sur Montpellier.

- Monsieur Rallo poursuit en précisant que, lorsque l’agent est recruté, la commune d’origine

dispose de trois mois pour le libérer.

- Monsieur Cascalès déclare qu’il n’avait pas cette information-là, ce à quoi Monsieur Rallo répond que la commune agit effectivement pour remplacer Guillaume parti en mutation à Perpignan car

l'emploi qui lui était proposé et le salaire lui convenait.

- En ce qui concerne Laurent, il précise qu’aucune disposition ne peut être prise du fait de l’absence de connaissance exacte de sa situation médicale. Dès que Laurent donnera des informations sur sa maladie , maladie que Monsieur Rallo ne va pas développer car cela ne regarde personne, des actions seront menées en conséquence.

- Monsieur Cascalès le remercie. Selon lui, ce qui est important et il revient sur ses propos précédents, ce sont les indemnités des agents actuellement en poste. Les élus vont délibérer ce soir sur V'IMSF et il souhaîte savoir si l'IAT va être revue. Il croit savoir qu’un des deux agents présents sur le terrain aujourd’hui a près de 30 ans d’exercice sur notre commune et il connait très bien nos concitoyens, comme le deuxième agent qui doit avoir une quinzaine d'années d’expérience à Saleilles. C’est la

question qu’il pose ce soir.

- Monsieur Pezin lui répond que l’IAT des agents va être également modifiée. - Monsieur Cascalès demande s’il est possible de savoir à quel niveau elle sera portée. - Monsieur Pezin lui répond par la négative et lui confirme que l'TAT évoluera. - Monsieur Cascalès déclare que le coefficient de l’IAT est compris entre 0 et 8, suivant la petite étude qu’il a réalisée dans les communes périphériques de Saleiïlles, et s’il ignore le niveau pour nos agents, il estime que cela serait bien pour eux et pour nous, de le revoir.

- Monsieur Rallo souhaite rappeler que la mobilité géographique des agents des collectivités territoriales est une pratique courante. En ce qui concerne Guillaume, il a opté pour la commune de Perpignan car, non seulement on lui a proposé un poste plus important, compte-tenu de l’envergure de la ville qui dispose de 180 policiers municipaux mais, en plus, le salaire proposé l’était également. A Saleilles, il avait un problème d’évolution de carrière puisqu'il ne souhaitait pas présenter le concours de cadre B afin de ne pas « faire ombrage », en cas de succès, à Christian, actuel responsable de la PM et présent aujourd’hui au fond de la salle. Il ne désirait pas être son supérieur hiérarchique s’il réussissait le concours de chef de service. C’est une décision respectable de sa part et M. Rallo déclare avoir pour habitude de ne pas retenir les agents municipaux quand ils veulent partir vers d’autres collectivités pour faire évoluer leur carrière.

- Monsieur Rallo ajoute, pour information de l’assemblée, que la commune aura attribué un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en 2022, à tous les agents communaux y compris la PM, pour

6

P.V/ C.M. du 22 septembre 2022un montant global de 35 000 €, sous la forme de prime octroyée en un seul versement. Il précise que la ville n’a pas les moyens de doubler le régime indemnitaire de tous les agents.

- Monsieur Cascalès rappelle qu’il ne parle que des policiers municipaux. - Monsieur Rallo rétorque qu'il essaye de faire au mieux pour l’ensemble des agents en fonction de l’argent dont dispose la commune.

- Monsieur Cascalès souhaite savoir s’il comprend son inquiétude.

- Monsieur Rallo lui indique qu’il examine toujours avec son Adjoint aux finances la manière

d’apporter une réponse aux agents qui demandent une augmentation de salaire. - Monsieur Cascalès dit insister car cela ne concerne que trois agents actuellement, même si un

agent est malade.

- Monsieur Rallo l’informe que la carrière d’un agent, même placé en congés maladie, continue à évoluer.

- Monsieur Cascalès fait part de son inquiétude en indiquant qu’il ne faudrait pas que le départ de Guillaume fasse « boule de neige » et il prend l’exemple de Christian dont il estime sa présence au conseil municipal être une bonne chose. Il ajoute que cela fait 28 ans que Christian est au service de la ville, cela a du mérite, Monsieur Cacalès déclare que, s’il venait, lui ou un autre agent, à quitter son poste à Saleilles, il regretterait d’avoir un nouvel agent de la Police Municipale qui ne connaisse pas la commune et sa population. Il ajoute qu’il faut des années pour avoir cette expertise.

Affaire n° 4 : Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de mandat pour la mise en place d’une carte réseau pour les bibliothèques de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée

Métropole » (MM).

Mme Carole Carton, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la bibliothèque-médiathèque, rappelle à l’assemblée la délibération du 29/11/2018 par laquelle la ville a approuvé la convention de mandat avec la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » définissant les modalités de la mise en place de la carte réseau pour les bibliothèques de PMM.

Elle précise que la carte réseau permet aux abonnés des bibliothèques de réserver, et d'emprunter des documents dans plusieurs bibliothèques de leur choix sur le territoire de PMM, contrairement à la carte communale qui n'autorise l'emprunt de documents qu’auprès de la seule bibliothèque d'inscription.

Mme Carole Carton indique qu’actuellement les abonnés avec une carte réseau doivent se déplacer dans les bibliothèques où ils souhaitent emprunter. La mise en œuvre d’une navette documentaire entre les bibliothèques du réseau permettra de proposer un service complémentaire à tous les abonnés avec carte réseau afin de se faire livrer les documents dans la bibliothèque de leur choix, une fois par semaine.

Elle ajoute que les coûts de fonctionnement de la navette documentaire entre les bibliothèques du réseau seront pris en charge par PMM.

Puis, Mme Carole Carton donne lecture des engagements de PMM et de la commune pour la mise en œuvre de la navette documentaire et elle signale que la CU PMM a approuvé cet avenant n° 1 à la convention de mandat le 25/04/2022.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’avenant n° 1 à la convention de mandat pour la mise en place d’une carte Réseau pour les bibliothèques de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 susdit joint à la présente délibération, ainsi que tout document utile dans cette affaire. 7

P.V/ C.M. du 22 septembre 2022PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Troisième répartition des subventions 2022 aux associations loi 1901,

Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative,

rappelle à l’assemblée que lors du vote du budget Primitif 2022, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 85 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.

Elle indique que le conseil a déjà alloué lors des répartitions antérieures respectivement 55 940 €

le 14/04/2022 et 950 € le 07/07/2022.

Madame Céline Freixinos précise qu’une nouvelle association s’est créée dernièrement, à savoir, le Club des aînés « Els rovellats » et elle propose de lui allouer une subvention de fonctionnement de

600 €.

En outre, elle indique qu’il convient d’abonder de 200 € la subvention du Conseil des Anciens

de Saleilles afin de leur permettre de faire face à certaines dépenses liées à l’organisation, en partenariat avec la ville, de la manifestation des « 100 ans de Saleilles » qui se tiendra en 2023.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de Madame Céline Freixinos et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer une troisième répartition des subventions 2022 aux associations loi 1901, pour un montant de 800 €, suivant le tableau ci-après :

ASSOCIATION LOI 1901 SUB VENTION 2022 (en €)

Club des aînés « Els rovellats » 600 €

Conseil des Anciens de Saleilles 200 €

TOTAL 800 €

- Autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Apurement du compte 1069 du budget principal par une opération semi budgétaire.

M. Cosme Dilmé, Adjoint chargé des finances, fait part à l’assemblée de la mise en place, au

plus tard le 01/01/2024, de l'instruction budgétaire et comptable du référentiel MS7 en remplacement de la M14.

Ii indique que la commune envisage le passage au référentiel M57 au 1% janvier 2023, par anticipation sur l’échéance obligatoire du 1° janvier 2024, dans le cadre du droit d'option.

M. Cosme Dilmé précise que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l’instruction budgétaire M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.

En effet, le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice.

M. Cosme Dilmé signale que, pour la ville, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de

63 063,40 € et qu’il convient de l’apurer, par anticipation sur l'échéance du 1% janvier prochain, en procédant sur cet exercice à une opération semi budgétaire avec l'émission d’un mandat d’ordre mixte

8

P.V./ C.M. du 22 septembre 2022de 63 063,40 € au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » par le crédit du

compte 1069.

Il souligne que ce montant a été inscrit en dépenses au budget primitif 2022 de la ville (c/1068).

La commission Finances qui s’est réunie le 20/09/2022 a émis un avis favorable sur cet

apurement du compte 1069.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.2313-1 à L.2313-2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30/12/2015 portant application du III de l’article 106 de ia loi du

07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté du 29/12/2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales unique, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Considérant que, dans le cadre des travaux préparatoires au passage à la M57, il convient dès à présent de traiter le solde débiteur du compte 1069 apparaissant dans la comptabilité communale ;

Considérant que le compte 1069 intitulé « Reprise sur excédent capitalisé-Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » a participé au dispositif de la mise en place de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant qu’il subsiste au compte 1069 du budget principal de la ville, un solde débiteur d’un

montant de 63 063,40 €, qui doit faire l’objet d’un apurement afin de rectifier des écritures comptables ; Considérant qu’il convient de procéder à cet apurement par une opération semi-budgétaire par

le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé » ;

Le conseil municipal, out l'exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’apurement du compte 1069 avant le passage en M 57, autorise l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2022 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 63 063,40 €, charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès déclare que c’est très bien d’anticiper mais il souhaite savoir ce qui fait dire

à Monsieur Dilmé que beaucoup de villes passeront sur le référentiel M57 au dernier moment au 1 janvier 2024.

- Monsieur Dilmé explique qu’il en a discuté avec Monsieur Juanola, Directeur Général des Services, et qu’il a préféré anticiper ce passage au 1° janvier 2023 comme cela fut le cas pour la M14 en 1997.

- Il complète ses propos en précisant que lors de la mise en place de la M14, la tendance pour les communes avait été d'attendre l’échéance obligatoire du 01/01/1997.

- Monsieur Rallo intervient et indique que le passage à la M57 sera obligatoire dans 2 ans et la commune l’anticipe simplement d’une année.

- Monsieur Dilmé ajoute que cette décision a été prise également car la M57 lui semble avoir une lecture correspondant un peu plus à ce qu’il connait de la comptabilité privée et du budget qu’il présente chaque année aux élus.

Affaire n° 7 : Décision Modificative n° 1 au budget principal de la commune.

M. Cosme Dilmé, Adjoint chargé des finances, rappelle la délibération du 14 avril 2022 par laquelle l’assemblée approuvait à l’unanimité le Budget Primitif 2022.

9

P.V./ C.M. du 22 septembre 2022Il indique que depuis lors, la nécessité de procéder à des virements de crédits est apparue en

section d’investissement et il propose d'approuver la décision modificative n° 1 infra.

La commission Finances qui s’est réunie le 20/09/2022 a émis un avis favorable sur cette décision

modificative n° 1.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 1 suivante et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

0€ 0€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2313 OP 40 Construction 120 000 €

2135 Installations -50 000 €

2158 Autres installations -35 000 €

2111 Terrains -35 000 €

TOTAL 0€ |TOTAL 0€

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 8 : Subordination de la compétence Voirie à la définition de l’intérêt communautaire.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, fait part à l’assemblée de la délibération du 12/09/2022

de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » qui subordonne tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son

intérêt communautaire dans le cadre des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures

de Simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS).

M. Cosme Dilmé précise que la loi «3 DS » donne aujourd’hui à « Perpignan Méditerranée

Métropole » et à ses communes membres, l'opportunité de partager au sein du bloc communal l'exercice

de la compétence voirie, en améliorant la qualité et la réactivité de ce service de proximité au bénéfice

de la population.

Il indique que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence « Création,

aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la promulgation de la loi 3 DS, soit avant le 21 février 2023.

Il ajoute que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) fournira

dans un premier temps une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées avant d'établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, le rapport sur le coût net des charges transférées.

10

P.V./ C.M. du 22 septembre 2022Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment

son article 18 ;

Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; Vu la délibération n° 2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date

du 12/09/2022 qui subordonne tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;

Considérant les dispositions de l’article 18 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée dite loi «3 DS » qui permettent aux communautés urbaines de subordonner tout ou partie de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire ; Considérant que ce même article 18 prévoit que cette décision doit être approuvée par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de la communauté urbaine ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 février 2023 ; Considérant que la loi «3 DS » donne aujourd’hui à Perpignan Méditerranée Métropole et à ses communes membres l'opportunité de partager au sein du bloc communal l'exercice de la compétence voirie, en améliorant la qualité et la réactivité de ce service de proximité au bénéfice de la population ; Considérant qu’un travail important de réflexion et de concertation mené avec l’ensemble des communes à permis de :

- _ Définir le périmètre technique envisagé pour le futur intérêt communautaire, - Mettre au point le cadre de l’évaluation à conduire pour déterminer le transfert de charges relatif au partage de la compétence et proposer une première estimation de l’évolution des attributions de compensation,

- Préciser les incidences de la restitution partielle de la compétence aux communes concernées sur la situation des agents transférés et l’organisation des services, sur la base des dispositions de l’article L.5211-4-1 (II et IV bis) du CGCT,

- Estimer l’impact à moyen terme de la modification des attributions de compensation relative au partage de la compétence sur l’évolution des concours financiers de l’Etat, pour les communes comme pour Perpignan Méditerranée ;

Considérant que, conformément aux dispositions des 3°" et 7% alinéas du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT fournira dans un premier temps une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées avant d’établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, le rapport sur le coût net des charges transférées ;

Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire entraîne de fait la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, modification qui fait l’objet d’une seconde délibération par ailleurs soumise à l’approbation du conseil municipal ; Considérant qu’à l'issue de la consultation des communes membres, il appartiendra à M. le Préfet de constater la majorité qualifiée des conseils municipaux et d’acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant enfin qu’il reviendra au conseil communautaire de définir précisément, par délibération, le périmètre de cet intérêt communautaire et de fixer la date d'effet à laquelle cette décision sera exécutoire, à savoir Le 1 janvier 2023 ;

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P.V/ C.M. du 22 septembre 2022Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire, dit que le b) du 2° de l’article 5- Compétences obligatoires des statuts de «Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine sera, en conséquence, libellé comme suit : « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », dit que la présente délibération sera notifiée à M. le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et autorise le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Dilmé fait un rapide rappel historique de la compétence « Voirie ».

- Au 1% janvier 2016, cette compétence a été transférée à la communauté d’agglomération « Perpignan Méditerranée Métropole ». Par convention de gestion avec PMM, la ville a assuré la compétence sur les voiries communales, hors voiries communautaires historiques demeurant à PMM, et PMM assurait, dans le respect des montants d’AC, le remboursement à l’euro près des dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées par la ville.

Suite à la loi 3 DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la

Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale), les communes de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ont souhaité reprendre la compétence « voirie communale ».

- Monsieur Dilmé précise que la commune va donc retrouver en 2023, pour ses voiries communales, le même mode de fonctionnement qu'avant le transfert de la compétence en janvier 2016. Il ajoute que les élus noteront des implications financières plutôt positives pour Saleilles, notamment par rapport à l'attribution de compensation qui sera versée chaque année à la ville dès 2023.

Affaire n° 9 : Approbation de la modification des statuts de «Perpignan Méditerranée

Métropole » Communauté Urbaine (CU PMM).

Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique

fait part à l’assemblée des dispositions des articles 10, 18 et 20 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

susvisée dite loi «3 DS » qui modifient l’article L.5215-20 du CGCT définissant les compétences

obligatoires des communautés urbaines.

I indique que, par délibération du 12/09/2022, la Communauté Urbaine « Perpignan

Méditerranée Métropole » a approuvé la modification de ses statuts qui subordonne la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, à la définition de son intérêt communautaire.

M. Jean Pezin précise que la modification des statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole »

Communauté Urbaine prévoit :

- la modification de la compétence Voirie dont le libellé devient « Création, aménagement et

entretien de la voirie d'intérêt communautaire » ;

- le rajout d’une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de « Perpignan

Méditerranée Métropole >» Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre des

aménagements, équipements et services associés » ;

- l’actualisation du libellé de différentes compétences pour prendre en compte la promulgation

des textes législatifs susvisés dont les apports n’ont pas encore fait l’objet d’une transposition dans les

statuts de la CU PMM.

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P.V/ C.M. du 22 septembre 2022Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° 2022/09/160 en date

du 12 septembre 2022 qui décide de subordonner la compétence relative à la création, l’aménagement

et l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;

Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° 2022/09/161 en date

du 12 septembre 2022 qui décide d’approuver la modification de ses statuts ; Considérant les dispositions des articles 10, 18 et 20 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée dite loi «3 DS » qui modifient l’article L5215-20 du CGCT définissant Les compétences obligatoires des communautés urbaines ;

Considérant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

approuvée par la délibération du conseil de communauté n° 2022/09/161 susvisée, qui :

- _Intègre la modification de la compétence voirie dont le libellé devient "création, aménagement

et entretien de la voirie d'intérêt communautaire"

-__ Rajoute une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de Perpignan Méditerranée

Métropole Communauté Urbaine: définition, programmation et mise en œuvre des

aménagements, équipements et services associés. » ;

- _Actualise le libellé de différentes compétences pour prendre en compte la promulgation des

textes législatifs susvisés dont les apports n’ont pas encore fait l’objet d’une transposition dans

nos statuts ;

Considérant le projet de modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine annexé à la présente délibération ;

Considérant que, conformément aux textes en vigueur, les conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer sur ce projet de modification statutaire ; Considérant que, lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies, un arrêté préfectoral viendra acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification des statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine telle qu’elle a été adoptée par le Conseil de Communauté du 12/09/2022, ainsi que le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération, dit que la présente délibération sera notifiée à M. le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

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P.V/ C.M. du 22 septembre 20221/ Décès :

> Sincères remerciements et vive reconnaissance de Monsieur et Madame Jean-Jacques VILA et leurs enfants, Monsieur Robert VILA et Mme Michelle NIETO, ainsi que leur famille, pour notre présence, notre témoignage, nos pensées, nos fleurs suite au décès de Madame Paulette VILA née GRAU, enlevée à leur affection à l’âge de 90 ans.

A l'issue des questions diverses, M. le maire aborde la question suivante posée par l’opposition.

QUESTION DE L'OPPOSITION POSEE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL

Q : Compte tenu du nombre important d'incivilités, tentative de cambriolage, du non-respect

du code de la route, excès de vitesse, stop non respectés, stationnement de véhicule sur la route, merci de bien vouloir nous communiquer le 22/09/2022 jour du conseil municipal, le nombre de procès-verbaux dressés par la police municipale de Saleilles sur la période du 1er Juillet au 31 Août 2022.

-Monsieur Jean Pezin, Adjoint à la sécurité publique et à la politique de la ville, répond :

R: Dans la période concernée, il y a eu 8 PVE dressés pour non-respect du Code de la route. Il convient de savoir qu’avant de dresser une contravention, notre police fait de la pédagogie en avertissant les propriétaires des véhicules, en apposant des stickers ou en réprimandant les chauffeurs, tant et si bien que la situation n’est pas gravissime. Pour ce qui est du stationnement des véhicules sur la route, si ce n’est pas dangereux, je les préfère aux véhicules stationnés sur les trottoirs (si vous voyez de qui je veux parler) … Information supplémentaire pour vous rassurer : Après une période « blanche » suite au confinement et aux différentes restrictions par rapport au Covid, il faut savoir que les atteintes aux biens, à l'intégrité physique, les vols sans violence, les cambriolages, les vols de véhicules, les dégradations ainsi que les escroqueries n’ont pas évolués de façon significative, sans toutefois atteindre le niveau d’avant Covid.

- Monsieur Bouillin intervient sur ce sujet qui, selon lui, est assez important et préoccupant aujourd’hui. Il déclare qu’il s’attendait un peu à la réponse de Monsieur Pezin étant donné le faible nombre de contraventions mais, encore une fois, il ne souhaite pas du tout incriminer la Police Municipale, bien au contraire. Il pense qu’il faut les aider dans leur quotidien pour qu’ils puissent faire leur métier du mieux possible.

- Monsieur Bouillin déplore la grande incivilité constatée aujourd’hui, notamment au giratoire de l’avenue des Crouettes qui est pris, bien souvent, à l’envers. Il en cite d’autres :

- Sur l’avenue de la Libération, des voitures sont garées sur la route et cela l’effraye même si Monsieur Pezin préfère cela, au stationnement des voitures sur les trottoirs. Selon Monsieur Bouillin, cette situation est très dangereuse car ce sont environ 5 ou 6 voitures et L camion qui sont garés sur la route. Il ajoute que les propriétaires sont connus puisqu’il a transmis des photos à Monsieur Pezin.

- Monsieur Bouillin poursuit en indiquant que des « Stop » ne sont pas respectés. Il déclare qu’il n’y a jamais d'agent de la PM positionné dans l’avenue Becquerel.

- Il fait ensuite référence à une agression violente suite à un mauvais stationnement dans la rue Pierre et Marie Curie.

- Il ajoute qu’il se promène beaucoup à Saleilles et il constate que les déchets y sont nombreux, contrairement aux communes d’Alénya et Saint-Nazaire et cela commence à poser problème. Il indique avoir envoyé quelques photos de ces déchets à Monsieur Pezin.

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P.V/ C.M. du 22 septembre 2022- Il pense qu’il va falloir sévir et donner la possibilité à la Police Municipale de verbaliser. Selon

lui, c’est bien de faire de la prévention maïs il estime que cela suffit.

- Il rappelle que lors d’un conseil municipal précédent, Monsieur le Maire avait dit que les automobilistes à Saleilles roulaient vite, sans en connaitre la raison. Monsieur Bouillin sait pourquoi aujourd’hui, c’est parce que la commune ne fait pas ce qu’il faut. En effet, d’après lui, si l’on continue de la sorte, cela va dériver et c’est ce qui l’inquiète. Cela commence à se savoir qu’à Saleilles, finalement, l’on peut rouler un peu n’importe comment et faire n'importe quoi. Il a peur qu’il y ait davantage de cambriolages du fait que la police municipale est réduite à deux agents aujourd’hui car ce genre d’informations se sait et se communique très vite. Il indique que c’est son petit cri d’alerte par rapport à cette question et c’est la raison pour laquelle il souhaitait la poser. - Monsieur Bouillin pense qu’il faut prendre les choses en main pour améliorer rapidement cette situation.

- Monsieur Rallo lui rappelle tout d’abord que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit qu’une question émanant d’un conseiller municipal ne donne pas lieu à un débat. Ceci étant, il veut bien lui répondre puisqu’il lui a permis de développer sa question.

- Monsieur Rallo s'adresse à Monsieur Cascalès et lui indique qu'il augmentera l’IAT de la Police Municipale puisque cela est de son ressort, mais en contrepartie, il demande aux agents de faire des compte-rendu et des tableaux de statistiques sur Le travail qu’ils accomplissent quotidiennement, sur les procès-verbaux qu’ils mettent aux contrevenants, ainsi que les diverses tâches qu’ils réalisent. - Monsieur Cascalès suppose qu’ils le font.

- Monsieur Rallo lui répond qu’ils ne le font pas autant que ce qu’il leur est demandé pour informer efficacement les élus.

-Monsieur Cascalès déclare que la période est très particulière puisqu'il n’y a que 50 % de l'effectif total, ainsi, l’on ne peut pas leur demander des efforts supplémentaires.

- Monsieur Rallo explique que lorsqu’un agent demande une augmentation, l’employeur est prêt à l’accorder en mettant une contrepartie en face car il n’y a « rien pour rien », et chaque partie doit prendre ses responsabilités. C’est le premier point qui lui parait important. - En outre, cette semaine, il a demandé à un agent de la PM de verbaliser un administré qui avait sorti ses déchets verts sur le domaine public sans inscription préalable à la mairie. Actuellement, non seulement ce sac est toujours présent, mais un 2° sac a été déposé à côté du premier. Par suite, il n’a pas l'impression que l’action de la Police Municipale ait été efficace sur ce cas précis et c’est peut-être pour cette raison que des questions se posent.

- Monsieur Cascalès rétorque que s’il s’agit de dénigrer le travail de notre Police Municipale, que Monsieur Rallo ne compte pas sur lui car, assurément, il n’obtiendra pas une réponse affirmative à ce qu’il est en train de dire. Ce qu’il peut dire, c’est que suite à l’étude qu’il a faite en périphérie de Saleilles, les agents de Saleilles sont les moins bien payés et il comprend, aujourd’hui, pourquoi le travail accompli n’est peut-être pas fait comme il devrait l’être.

- Monsieur Rallo demande à Monsieur Cascalès s’il pense vraiment que les policiers municipaux feront plus de travail s'ils sont payés comme il souhaite.

- ]l rappelle que lorsque les agents de la PM ont demandé des pistolets, il les a armés, lorsqu'ils ont demandé un taser et un tonfa, il les a équipés, lorsqu'ils lui ont demandé une radio pour pouvoir joindre la gendarmerie et communiquer entre eux, cela été accordé, tout ce qu’ils ont demandé a été accepté. Ils ont un véhicule neuf, un hôtel de police neuf et spacieux par rapport au « cagibi » qu’ils avaient par le passé dans la rue J.Ferry. La commune est désormais équipée de 35 caméras de vidéoprotection et des écrans de contrôle ont été installés dans un bureau de l’hôtel de police pour améliorer la qualité de leur travail.

- Monsieur Rallo conclut que tout cela coûte cher et fait partie des améliorations des conditions de travail accordées à la Police Municipale depuis plusieurs années.

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P.V./ C.M. du 22 septembre 2022- Monsieur Cascalès demande qu’un dernier effort soit fait.

- Monsieur Rallo l’informe que la masse salariale d’une collectivité ne doit pas dépasser 50 % des dépenses de fonctionnement pour être considérée par la préfecture comme vertueuse. Il déclare que les élus ne sont pas libres de faire n’importe quoi. Il veut bien faire des choses, mais il les fait avec parcimonie. De même, il veut bien augmenter le régime indemnitaire de la Police Municipale mais il leur demande de faire le travail correctement.

- Monsieur Cascalès pense qu’ils le feront et il insiste, car cela fait 30 ans qu’il connait Christian, et les autres agents le méritent.

- Monsieur Rallo rétorque que ces appréciations ne sont pas les remontées de la population lors des réunions de quartier qui se tiennent actuellement. Il ajoute qu'il doit se disputer pour que les agents de la PM utilisent le cinémomètre car ils ont toujours des excuses pour ne pas l'utiliser. Il ajoute prêter ce cinémomètre aux agents de PM de Saint-Nazaire qui l’utilisent en permanence alors qu’à Saleilles, ce n’est que très rarement. Il faut même insister pour fixer un jour de contrôle de la vitesse.

- Ii veut bien accorder les demandes qui lui sont faites mais, en contrepartie, il demande des

actions et des résultats. Il est en droit de les attendre.

- Avant de clôturer cette séance, Monsieur Bouillin demande l'autorisation de faire une

intervention rapide, pour donner un «bon point». Il souhaite remercier Céline Freixinos pour l'investissement qu’elle a mis sur le forum des associations qui, il pense, a été réussi à Saleilles, ainsi que sur la manifestation « Color Race 2022 ».

- Il pense que c’est bien de le signaler car les élus de l'opposition sont là pour dire ce qu’ils ne

trouvent pas bien, mais également, pour dire ce qui va bien. C’est important.

- Le seul bémol qu’il apporte, mais ce n’est pas de la responsabilité de Madame Freixinos, c’est que le vide-grenier s’est tenu le même jour que le forum des associations. C’est dommage car la commune avait l’occasion de faire venir des gens deux fois à Saleilles, et l’on s’en est privé.

- Monsieur Rallo indique que le « Lions Club » ne fait jamais le vide-grenier la 1 semaine du

mois de septembre, mais en général, la 1% ou la 2° semaine du mois d’octobre.

- Il ignore la raison de ce changement de créneau cette année, mais c’est la dernière fois qu’il

accepte que le vide-grenier ait lieu en même temps que le forum des associations.

- En fait, la commune s’est rendue compte tardivement de ce doublon et il n’a pas été possible

de modifier la date du vide-grenier car les invitations du « Lions Club » avaient été envoyées.

Enfin, Monsieur Pezin informe les élus qu’il a prévu d’inviter la commission « Sécurité et Politique de la ville » à une réunion de travail, le jeudi 29 septembre à 18 h.

Pour clore cette séance, Monsieur Rallo remercie les élus de leur présence et de leur assiduité

lors des conseils municipaux et il leur souhaite une bonne soirée.

Il informe l'assemblée que le prochain conseil municipal se tiendra au mois de novembre à une date qui leur sera communiquée ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le secrétai séance,

M. Olivier RABAT

(PE | TT a

MEranço® RALLO!

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P.V/ C.M. du 22 septembre 2022