Procès Verbal - PV CM 23.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 23.02.2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.02.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 2% PROCES-VERBAL DU

x fRCl CONSEIL MUNICIPAL

SSäleilles es DU 23 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO -— Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE - Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA — Stéphane LE COQ - Armand CHAUVET — Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT Christian DISLAIR — Bénédicte SARASSAT — Yannick CALLAREC -— Caroline PICCOLO -— Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Cosme DILME donne pouvoir à Jean PEZIN

- Céline FREIXINOS donne pouvoir à Robert TARDA

- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

- Christine BACHES donne pouvoir à Marie-Anne HAUSPIEZ

- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO

- Richard VENDRELL donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Absent : Eric BOUILLIN

Secrétaire de séance : Bénédicte SARASSAT, désignée à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (Rédacteur) — Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif)

Délégué de quartiers : M. Michel PAREDES

- Ouverture de la séance à 18h31.

- Monsieur Rallo soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Décision municipale n° 004/2023 du 18/01/2023: Reconduction du contrat de suivi du logiciel « REGIECOL » avec la société « CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300-Fourques.

Décision municipale n° 005/2023 du 18/01/2023: Reconduction du contrat de suivi du logiciel « MACCOL » avec la société « CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300-Fourques.

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P.V./ C.M. du 23 février 2023Décision municipale n° 006/2023 du 18/01/2023 : Reconduction du contrat de suivi du logiciel de gestion du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) du groupe scolaire George Sand, avec la société

« CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300-Fourques.

Décision municipale n° 007/2023 du 18/01/2023 : Reconduction du contrat de suivi du logiciel de gestion du cimetière « MORTI » avec la société « CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300- Fourques.

Décision municipale n° 008/2023 du 18/01/2023 : Reconduction du contrat de suivi du logiciel de

gestion de la borne d'accès à la crèche avec la société « CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300-

Fourques.

Décision municipale n° 009/2023 du 18/01/2023: Reconduction du contrat de suivi du logiciel « Portail Citoyen » avec la société « CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300-Fourques.

Décision municipale n° 010/2023 du 18/01/2023 : Contrat de suivi du logiciel « CAPCOL » avec la société « CLARTEC » sise 2, rue des Taste Vins-66300-Fourques.

Décision municipale n° 011/2023 du 19/01/2023 : Avenant n° MNT-369-01 au contrat de maintenance du progiciel « OXALIS » (gestion des dossiers d'application du droit des sols ainsi que gestion du cadastre et de l'urbanisme) avec la société « OPERIS » sise 130, avenue Claude Antoine Peccot-44700- Orvault.

Décision municipale n° 012/2023 du 19/01/2023: Contrat d'hébergement n° HEB-2022-1142 du progiciel « GNAU » avec la société « OPERIS » sise 130, avenue Claude Antoine Peccot-44700- Orvault.

Décision municipale n° 013/2023 du 19/01/2023 : Construction d’un « Hangar de stockage Football — Complexe sportif de plein-air du Moulin »

Lot n° 1 : « Gros oeuvre » - Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement Entreprise titulaire : « SARL GONZALEZ » - _Entreprise sous-traitante : « SAS DAVID SOLS » Travaux : Dallage

Décision municipale n° 014/2023 du 01/02/2023 : Construction d’un « Hangar de stockage Football Complexe sportif de plein-air du Moulin » - Lot n° 2 : « Charpente - Couverture - Bardage » - Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Entreprise titulaire : « SAS GM STRUCTURE » Entreprise sous-traitante : « SAS ABREK » - Travaux : Pose de bardage et couverture

Décision municipale n° 015/2023 du 09/02/2023 : Marché d’assurance « Responsabilité civile, protection juridique et pénale des agents et des élus » conclu avec la compagnie « SMACL Assurances » située 141, avenue Salvador-Allende-CS20000-79031 NIORT CEDEX 9.

Décision municipale n° 016/2023 du 13/02/2023 : Attribution du marché à bons de commande de réfection et d’entretien de la voirie communale, d’une durée de trois ans reconductible un an, avec la SAS « Eiffage Route Grand Sud » sise, Chemin de Villeneuve de la Raho-66280-Saleilles.

Décision municipale n° 017/2023 du 17/02/2023 : Construction d’un « Hangar de stockage Foot — Complexe sportif de plein-air du Moulin »

Lot n° 1 : « Gros oeuvre » - Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement Entreprise titulaire : « SARL GONZALEZ » -

Entreprise sous-traitante : « SARL UP’SEVEN CONSTRUCTION »

Travaux : Enduit monocouche finition grattée, fourniture et pose de tissus de verre sur béton et arase

P.V/ C.M. du 23 février 2023Affaire n° 1 : Dérogation au repos dominical durant douze dimanches de l’année 2023 pour les commerces de détail

Madame Marie-Anne Hauspiez, Adjointe au Maire chargée de l’environnement, du développement durable, de l’agenda 2030 et des affaires relatives aux marchés, fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail suivant lequel les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêté du Maire pris après consultation préalable obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.

De plus, elle précise que lorsque le nombre des dimanches excède cinq par an, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ainsi, Madame Marie-Anne Hauspiez indique que, par délibération du 24/10/2022 de la Communauté Urbaine PMM, celle-ci a donné un avis conforme concernant la dérogation au repos dominical pour 2023 pour les commerces de détail, sollicitée par la ville, pour les douze dimanches cités infra.

En outre, le calendrier fixé des douze dimanches dérogeant au repos dominical pour 2023 serait le suivant: 1% janvier, 5 mars, 9 avril, 28 mai, 4 juin, 18 juin, 27 août, 1° octobre, 3 décembre, 17 décembre, 24 décembre, 31 décembre 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-27 à L.2122-

29, L.3131-1, L.2131-2 et R.2122-7 ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ; Vu la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la délibération du 24/10/2022 de la Communauté Urbaine PMM donnant un avis conforme concernant la dérogation au repos dominical pour 2023 pour les commerces de détail ; Vu la liste des douze dimanches en 2023 concernés par une dérogation au repos dominical des salariés ;

Considérant que l’ouverture des commerces de détail durant les douze dimanches susdits,

proches d’évènements susceptibles de favoriser l’activité de ces entreprises, est bénéfique pour le commerce local ;

Le conseil municipal, ouï Pexposé de Madame Marie-Anne Hauspiez et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2023 où une dérogation municipale au repos dominical peut être accordée, à savoir, les dimanches 1° janvier, 5 mars, 9 avril, 28 mai, 4 juin, 18 juin, 27 août, 1% octobre, 3 décembre, 17 décembre, 24 décembre, 31 décembre 2023 et autorise M. le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 2 : Approbation de la convention financière portant organisation des modalités de remboursement à la commune, par la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM), de la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo » en 2023

Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, fait part à l’assemblée de la possibilité offerte par la CU PMM de faire distribuer par des agents communaux Le magazine trimestriel « L’Agglo », qui relate les réalisations et les actualités de la CU sur l’ensemble du territoire.

P.V./ C.M. du 23 février 2023Il précise que l’objet de la convention financière est de prévoir l’organisation des modalités de remboursement, par la CU PMM, de la distribution en 2023 dans la commune, des 2 950 exemplaires du magazine trimestriel « L’Agglo ».

Cette prestation effectuée par la ville et signée pour l’année 2023 donnera lieu à un remboursement par la CU PMM, à hauteur de 525,39 € TTC par distribution.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention financière jointe à la présente délibération portant organisation des modalités de remboursement à la commune, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », de la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo » en 2023, pour un montant de 525,39 € TTC par distribution et autorise M. le Maire à signer la convention précitée pour l’année 2023, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Recours au « Service Archive » du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG 66).

Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la vilie et de la sécurité publique, informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Orientales, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

Il précise que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Ainsi, le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ;

Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; Organisation des locaux d’archivage :

Elaboration d’un inventaire

Monsieur Jean Pezin ajoute que le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention. Il précise que la prestation a un coût forfaitaire de 250 euros la journée et que le travail d’archivage projeté est de 4 jours.

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 66 en date du 4 novembre 2022 ; Vu la convention de service « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le recours au « Service Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, approuve la convention « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

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P.V/ C.M. du 23 février 2023Affaire n° 4 : Demande d’attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) d’un fonds de concours 2022-Première part, de 34 612,50 € pour l'opération d’extension du système de vidéo-protection dans la commune.

M. Jean Pezin, Adjoint à la sécurité publique et à la politique de la ville, rappelle à l'assemblée que la ville a attribué une mission de maitrise d'œuvre (MOE) pour la fourniture et la pose de 16 caméras de vidéo-protection en complément des 35 caméras déjà situées aux cinq entrées de la commune et reliées au Centre de Supervision Urbain du poste de police situé 37, rue Jean Bouin.

Il souligne que la ville a obtenu l’autorisation d'extension de son système de vidéo-protection par arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022045-0002 du 14/02/2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

M. Jean Pezin indique que les 16 caméras supplémentaires placées dans des lieux stratégiques du territoire permettront de dissuader nombre de délinquants potentiels évoluant sur les 36 communes de la CU PMM et d’aider la gendarmerie de Cabestany à élucider des délits comme cela est déjà le cas depuis la mise en service des 35 caméras existantes.

Il précise que ces 16 caméras permettront également de régler des affaires contraventionnelles (dépôts sauvages d’ordures…) auxquelles la ville se trouve de plus en plus confrontées. M. Jean Pezin signale que ce dispositif n’est pas le seul moyen de lutte contre la délinquance et qu’il s’articule dans un ensemble organisationnel cohérent, mobilisant différents outils et associant une présence humaine (forces de sécurité intérieure de la gendarmerie de Cabestany, PSIG, Police

Municipale (PM) de Saleilles notamment).

Il ajoute que ce projet doit s’intégrer dans un ensemble d'actions visant la lutte contre la délinquance et en particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agression (écoles, église,

bâtiments et parkings publics), vol ou trafic de stupéfiants.

Ainsi, le Major de gendarmerie chargé de travailler avec la ville sur ce projet a préconisé ces implantations complémentaires de caméras sur la voie publique et/ou aux abords de lieux ouverts au public, sur neuf sites, à savoir, 3 caméras avenue G. Massarotto, 4 caméras avenue de la Méditerranée, 2 caméras rue Maréchal Joffre/rue de la vieille église, 1 caméra sur le parking du stade, 1 caméra rue des mimosas, 2 caméras avenue de Perpignan et avenue du Clair Soleil et 3 caméras rue F. Bousquet.

Puis, M. Jean Pezin fait part des dispositions de l’article L.5215-26 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales suivants lesquelles « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Il relate la délibération du 26/09/2022 de la CU PMM relative à l’approbation de la charte d’attribution du fonds d’aide aux communes 2022 qui est composé de deux parties À et B, à savoir : A- Le fonds de concours dit « 1° part », enveloppe financière d’un montant total de 2 070 404,50 € destiné à apporter une aide financière aux communes au financement des opérations d’investissement, suivant les dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, ou bien peut-être transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement à compétence communautaire.

B- Le fonds de concours dit « 2°" part », enveloppe financière d’un montant total de 2 070 404,50 €, est accordé aux communes, pour un montant maximum égal au montant du fonds de concours 1° part de la commune diminué le cas échéant du(des) montant(s) du(des) financements(s) PMM attribué(s) au(x) projet(s) de la commune retenu(s) dans le cadre d’un contrat Région (fonds de concours « C »).

P.V./ C.M. du 23 février 2023Ce fonds de concours « 2°" part » est également destiné à apporter une aide directe aux communes pour le financement de leurs opérations d'investissement ou peut être transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement de compétence communautaire.

M. Jean Pezin signale ensuite à l’assemblée que la CU PMM ne peut pas intervenir au titre du fonds de concours à plus de 50 % du montant HT payé par la ville, montant estimé par la MOE à 150 688,29 € HT.

Vu la délibération du 26/09/2022 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » relative à l’approbation de la charte d’attribution du fonds d’aide aux communes 2022 ; Vu la convention financière avec la Communauté Urbaine PMM portant organisation des modalités d’attribution et de versement du fonds de concours 2022-1*° part pour l’extension du système de vidéo-protection ;

Considérant que ce projet est destiné à protéger, le plus en amont possible, les personnes vulnérables des communes appartenant notamment à la CU PMM;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite le fonds de concours 2022-1°"° part- de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », d’un montant de 34 612,50 €, pour l'opération d’extension du système de vidéo-protection, à savoir, la fourniture et la pose de 16 caméras supplémentaires, autorise M. le Maire à signer la convention financière jointe à la présente délibération, avec la Communauté Urbaine PMM, portant organisation des modalités d'attribution et de versement du fonds de concours 2022-1°"° part pour l'opération d’investissement précitée et précise que les subventions et aides pour cette opération seront inscrites en recettes d’investissement au budget 2023 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire communal en 2022,

M. Modeste Bosque, Adjoint au maire chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal délibère chaque année sur les acquisitions et les cessions opérées sur le territoire afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières.

En ce qui concerne les acquisitions délibérées en 2022 par la ville, M. Modeste Bosque fait part de l’achat à la SAFER Occitanie de deux terrains nus en zone agricole, à savoir, les parcelles cadastrées AB n° 47 (5 264 m°) et AB n° 54 (4 748 m°?) pour un prix total de 49 410 €.

S'agissant des cessions, M. Modeste Bosque indique que la ville a vendu à la SCI « Le Kube », deux parcelles sises au lotissement économique « Sud Roussillon IV », cadastrées AC n° 553 (16 m°) et AC n° 554 (47 m?) aux prix respectifs de 1 600 € et 4 700 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le bilan précité des acquisitions et des cessions délibérées en 2022 sur le territoire communal qui sera annexé au compte administratif 2022 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

P.V/ C.M. du 23 février 2023Affaire n° 6 : Demande de subvention d’investissement 2023 à la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales (CAF) pour l’acquisition d’un nettoyeur vapeur pour la crèche « El Niu ».

Mme Carole Carton, Adjointe au Maire chargée notamment de la petite enfance, informe l’assemblée de la nécessité d'acquérir un nettoyeur vapeur assurant un bionettoyage car, après avoir traversé une période COVID et des normes d'hygiène drastiques obligeant la crèche à consommer une grande quantité de produits désinfectants, bactéricides, virucides, fongicides, ce nettoyeur vapeur permettrait de :

- continuer à assurer une efficacité au niveau de la désinfection et du respect des normes d'hygiène ; - limiter l'inhalation et le contact de substances nocives pour les membres de l'équipe réalisant les travaux et ainsi moins consommer de matériel de protection (gants, masques...) ; - préserver l'ergonomie des agents ;

- garantir un espace sain et neutre de toutes traces résiduelles de produits chimiques pour les enfants ; - contribuer également au développement durable.

En effet, l'équipe assure entièrement le nettoyage des locaux et la machine nettoyante à vapeur servirait au nettoyage des sols, des surfaces et de certains jeux (tapis de psychomotricité, chariots de marche...) Elle serait également utilisée pour l'entretien des locaux et des surfaces de la cuisine.

Par suite, eu égard au montant de l’acquisition projetée, à savoir, 4.567,50 €, Mme Carole Carton

propose de solliciter une aide financière 2023 de la CAF des P.O à hauteur de 50 % du montant de l’acquisition, soit 2 284 €, le solde étant autofinancé par la ville.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération d’acquisition d’un nettoyeur vapeur pour la crèche, sollicite une aide financière de la CAF des Pyrénées-Orientales à hauteur de 2 284 € (soit 50 % du coût HT du matériel), arrête le plan de financement suivant comprenant Paide à l’investissement 2023 de la CAF à hauteur de 50 % du montant HT de l’acquisition soit 2 284 €, le solde étant financé par la commune, soit 2 283,50 €, précise que les crédits seront prévus au budget 2023 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 7 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour l’opération de rénovation thermique des menuiseries aluminium de l’école maternelle George Sand.

M. Yannick Callarec, Conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que la commune a lancé fin 2022 une consultation afin de rénover l’ensemble des menuiseries aluminium de l’école maternelle George Sand qui accueille 165 enfants dans six classes.

Dans un contexte national de sobriété énergétique lié à l'augmentation importante du prix de électricité, cette opération de rénovation thermique vise à maitriser les dépenses énergétiques à l’école maternelle qui s’expliquent par l’ancienneté et à l’obsolescence des menuiseries.

M. Yannick Callarec précise que la déperdition de chaleur est importante dans cette école et cela engendre une consommation importante d’électricité pour permettre un confort passable des élèves et des enseignants.

Il ajoute que cette opération s’inscrit dans le cadre de la rénovation thermique du bâtiment avant mise en place en 2024-2025 d’une pompe à chaleur au sein de cette école.

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P.V/C.M. du 23 février 2023Ainsi, M. Yannick Callarec souligne l’urgence de la situation qui amène la ville à engager ces travaux de rénovation en 2023 et il fait part à assemblée des devis sollicités qui établissent le montant total des travaux à 160 042 € HT.

Par ailleurs, M. Yannick Callarec indique que la durée prévisionnelle de ces travaux est fixée à deux mois et qu’ils seront achevés fin 2023 au plus tard.

S'agissant du plan de financement, M. Yannick Callarec signale que le coût total de cette opération de rénovation thermique, soit 160 042 € HT, serait financé par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 80 021 € (soit 50 % du montant HT de lopération), par le fonds vert pour 48 012 € (soit 30 %) et par l’autofinancement de la ville pour 32 009 € (soit 20 %).

Considérant que les menuiseries de l’école maternelle George Sand n’ont pas été changées depuis 18 ans et que cela engendre une consommation importante d'électricité pour permettre un confort passable des élèves et des enseignants ;

Considérant l’urgence de changer les menuiseries actuelles afin de garantir un confort adéquat aux 165 élèves et aux six enseignants de l’école maternelle George Sand : Considérant le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d’économies en matière de consommations électriques ;

Considérant que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 prévoit une aide financière entre 20 % et 80 % du montant HT de l’opération pour des projets contribuant notamment à la transition écologique ;

Considérant que l’opération serait financée suivant le plan de financement exposé supra et qu’elle est prête à démarrer pour s’achever fin 2023 ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de rénovation thermique des menuiseries aluminium de l’école maternelle George Sand, pour un montant de 160 042 € HT, sollicite une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 80 021 €, soit 50 % du coût total HT de l’opération, arrête le plan de financement suivant comprenant : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 80 021 € (soit 50 % du montant HT de l'opération), le fonds vert pour 48 012 € (soit 30 % de l’opération) et l’autofinancement de la ville pour 32 009 € (soit 20 %), précise que les crédits seront prévus au budget 2023 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 8 : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 (AXE 1) pour l’opération de rénovation énergétique des menuiseries aluminium de l’école maternelle George Sand.

M. François Rallo, Maire, informe l’assemblée des dispositions du fonds vert, fonds

d’accélération de la transition écologique, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Il précise que l’ambition écologique du projet financé doit permettre la rénovation des bâtiments dans des objectifs de réduction durable de leurs consommations énergétiques et de réduction significative des gaz à effet de serre.

Ainsi, M. le Maire signale que la commune a lancé fin 2022 une consultation afin de rénover l’ensemble des menuiseries aluminium de l’école maternelle George Sand qui accueille 165 enfants dans six classes.

Dans un contexte national de sobriété énergétique lié à l'augmentation importante du prix de lélectricité, cette opération de rénovation thermique vise à maitriser les dépenses énergétiques à l’école maternelle qui s’expliquent par l’ancienneté et l’obsolescence des menuiseries.

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P.V./ C.M. du 23 février 2023En effet, M. le Maire précise que la déperdition de chaleur est importante dans cette école et cela engendre une consommation importante d’électricité pour permettre un confort passable des élèves et des enseignants.

Il ajoute que ces travaux d’isolation du bâtiment précèderont la mise en place en 2024-2025 d’une pompe à chaleur au sein de cette école.

Ainsi, M. François Rallo souligne l'urgence de la situation qui amène la ville à engager ces travaux de rénovation en 2023 et il fait part à l’assemblée des devis sollicités qui établissent le montant total des travaux à 160 042 € HT.

Par ailleurs, M. le Maire indique que la durée prévisionnelle de ces travaux est fixée à deux mois et qu’ils seront achevés fin 2023 au plus tard.

S’agissant du plan de financement, M. le Maire signale que le coût total de cette opération de rénovation thermique, soit 160 042 € HT, serait financé par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 80 021 € (soit 50 % du montant HT de l’opération), par le fonds vert pour 48 012 € (soit 30 %) et par l’autofinancement de la ville pour 32 009 € (soit 20 %).

Considérant que les menuiseries de l’école maternelle George Sand n’ont pas été changées depuis 18 ans et que ce bâtiment engendre une consommation importante d’électricité pour permettre un confort passable des élèves et des enseignants ;

Considérant l’urgence de changer les menuiseries actuelles afin de garantir un confort adéquat aux 165 élèves et aux six enseignants de l’école maternelle George Sand ; Considérant le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d’économies en matière de consommations électriques ;

Considérant que le fonds vert 2023 prévoit une aide financière pour des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, cumulable avec la DÉTR et la DSIL notamment ; Considérant que l’opération serait financée suivant le plan de financement exposé supra et qu’elle est prête à démarrer pour s’achever fin 2023 ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de rénovation thermique des menuiseries aluminium de l’école maternelle George Sand, pour un montant de 160 042 € HT, sollicite une aide financière de l'Etat au titre du fonds vert 2023 (AXE 1) à hauteur de 48 012 € (soit 30 % de l'opération), arrête le plan de financement suivant comprenant : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 80 021 € (soit 50 % du montant HT de l’opération), le fonds vert pour 48 012 € (soit 30 % de opération) et l’autofinancement de la ville pour 32 009 € (soit 20 %), précise que les crédits seront prévus au budget 2023 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR) pour l'opération de rénovation en leds du parc de luminaires d’éclairage public dans certaines rues de la ville.

M. Yannick Callarec, Conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d'économies en matière de consommations électriques. Il ajoute que la ville a déjà entrepris, depuis décembre 2022, de réduire sa consommation d'électricité pour léclairage public, en éteignant les rues la nuit de 23h30 à 5h30, sauf les axes principaux sur lesquels se trouvent installées les caméras de vidéo protection.

9

P.V/C.M. du 23 février 2023Puis, M. Yannick Callarec indique que la DETR 2023 prévoit une aide financière entre 20 % et 80 % du montant HT de l’opération pour des projets contribuant notamment à la transition écologique. Ainsi, il précise que la commune pourrait s’engager dans une opération de rénovation de 40 % de son éclairage public en installant 581 leds dans certaines rues de la ville, telles que figurant sur le plan joint, où demeurent encore des éclairages au sodium obsolescents.

Cette rénovation du parc de luminaires d’éclairage public, par une diminution de la puissance des points, amènerait à diviser par deux la consommation électrique pour l’éclairage public.

M. Yannick Callarec signale que ces matériels disposeront tous du certificat de conformité aux certificats d'économies d'énergie.

Ainsi, M. Yannick Callarec souligne l’urgence de la situation qui amène la ville à engager rapidement ces travaux de rénovation en 2023 et il fait part à l’assemblée du devis sollicité qui établit le montant total de l’opération à 240 081 € HT pour ces matériels.

Par ailleurs, M. Yannick Callarec indique que la durée prévisionnelle de ces travaux est fixée à quatre mois et qu’ils seront achevés fin 2023 au plus tard,

S’agissant du plan de financement, M. Yannick Callarec signale que le coût total de cette opération de rénovation de 40 % de l’éclairage public par l'installation d’éclairages leds, soit 240 081 € HT, serait financé par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 96 032 € (soit 40 % du montant HT de l’opération), par le fonds vert pour 96 032 € (soit 40 %) et par l’autofinancement de la ville pour 48 017 € (soit 20 %).

Considérant que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 prévoit une aide financière entre 20 % et 80 % du montant HT de l’opération pour des projets contribuant notamment à la transition écologique ;

Considérant le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d'économies en matière de consommations électriques :

Considérant que l’opération projetée permettra de changer 40 % des éclairages actuels au sodium notamment qui consomment une part importante des 200 000 € annuel alloués à l’éclairage public, nonobstant l’extinction nocturnes des rues de 23h30 à 5h30 et la mise en place par l'Etat en 2023 de « l’amortisseur électricité » pour les collectivités ;

Considérant que l’opération serait financée suivant Le plan de financement exposé supra et qu’elle est prête à démarrer pour s'achever fin 2023 ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de rénovation en leds du parc de luminaires d’éclairage public dans certaines rues de la ville par l'installation de 581 éclairages leds, pour un montant de 240 081 € HT, sollicite une aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 96 032 €, soit 40 % du coût total HT de l’opération, arrête le plan de financement suivant comprenant : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 96 032 € (soit 40 % du montant HT de l’opération), le fonds vert pour 96 032 € (soit 40 % de Popération) et l’autofinancement de la ville pour 48 017 € (soit 20 %), précise que les crédits seront prévus au budget 2023 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès souhaite intervenir par rapport au prix élevé d’un éclairage led qui atteindrait 413€. Par suite, il souhaîte savoir si plusieurs devis ont été sollicités, ou bien, uniquement un devis.

10

P.V// C.M. du 23 février 2023- Monsieur Rallo lui répond qu’un devis a été demandé, dans un premier temps, pour constituer notre dossier de demande de subvention, mais par la suite, la commune lancera une consultation ouverte à toutes les entreprises.

- I] lui précise que ces leds sont chers en raison du coût du « driver » notamment qui est l’équipement permettant l'alimentation de la led.

- Monsieur Cascalès entend l’explication de Monsieur le Maire, mais selon lui, le prix d’un led n’en demeure pas moins élevé.

- Monsieur Rallo lui rappelle que les économies réalisées dans le temps par l'installation de ces leds nécessitent un investissement de départ important.

Affaire n° 10 : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 (AXE 1) pour l'opération de rénovation en leds du pare de luminaires d’éclairage public dans certaines rues de la ville.

M. François Rallo, Maire, rappelle à l’assemblée le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d'économies en matière de consommations électriques. Il ajoute que la ville a déjà entrepris, depuis décembre 2022, de réduire sa consommation d’électricité pour l'éclairage public, en éteignant les rues la nuit de 23h30 à 5h30, sauf les axes principaux sur lesquels se trouvent installées les caméras de vidéo protection.

M. le Maire indique que le fonds vert 2023 prévoit une aide financière de l'Etat pour la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public par une diminution de la puissance des points qui amènerait à diviser par deux la consommation électrique pour l'éclairage public. Aïnsi, il précise que la commune pourrait s’engager dans une opération de rénovation de 40 % de son éclairage public en installant 581 leds dans certaines rues de la ville, telles que figurant sur le plan joint, où demeurent encore des éclairages au sodium obsolescents.

M. François Rallo signale également que ces matériels disposeront tous du certificat de conformité aux certificats d'économies d’énergie.

Ainsi, M. le Maire souligne l’urgence de la situation qui amène la ville à engager rapidement ces travaux de rénovation en 2023 et il fait part à l’assemblée du devis sollicité qui établit le montant total de l’opération à 240 081 € HT pour ces matériels.

Par ailleurs, il indique que la durée prévisionnelle de ces travaux est fixée à quatre mois et qu’ils seront achevés fin 2023 au plus tard.

S'agissant du plan de financement, M. le Maire signale que le coût total de cette opération de rénovation de 40 % de l'éclairage public par l’installation d’éclairages leds, soit 240 081 € HT, serait financé par le fonds vert pour 96 032 € (soit 40 %), la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 96 032 € (soit 40 % du montant HT de l'opération) et par l’autofinancement de la ville pour 48 017 € (soit 20 %).

Considérant que les dispositions de l'AXE 1 du fonds vert 2023 permettent de solliciter des aides financières de l’Etat au titre de la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public ; Considérant le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d'économies en matière de consommations électriques ;

Considérant que l'opération projetée permettra de changer 40 % des éclairages actuels au sodium notamment qui consomment une part importante des 200 000 € annuel alloués à l’éclairage public, nonobstant l’extinction nocturne des rues de 23h30 à 5h30 et la mise en place par l’Etat en 2023 de « l’amortisseur électricité » pour les collectivités ;

Considérant que l’opération serait financée suivant le plan de financement exposé supra et qu’elle est prête à démarrer, pour s’achever fin 2023 ;

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P.V./ C.M. du 23 février 2023Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de rénovation en leds du parc de luminaires d’éclairage public dans certaines rues de la ville, pour un montant de 240 081 € HT, sollicite une aide financière de l'Etat au titre du fonds vert 2023 (AXE 1-Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public) à hauteur de 96 032 €, soit 40 % du coût total HT de Popération, arrête le plan de financement suivant comprenant : le fonds vert pour 96 032 € (soit 40 % de l’opération), la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour 96 032 € (soit 40 % du montant HT de l'opération) et l’autofinancement de la ville pour 48 017 € (soit 20 %), précise que les crédits seront prévus au budget 2023 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès indique que le plan des rues concernées par la rénovation de l’éclairage public en leds n’était pas joint à la note de synthèse.

- Monsieur Juanola, Directeur Général des Services, confirme qu’un plan était effectivement prévu mais qu’il a été omis. Aussi, il propose à Monsieur Cascalès de lui communiquer la liste des rues concernées.

- Monsieur Cascalès préfère que le plan des rues lui soit transmis par courriel, ce que valide Monsieur Rallo.

Affaire n° 11 : Demande de subvention au titre du fonds vert 2023 (AXE 2) pour Popération de renaturation de la ville par la création de 30 jardins familiaux.

Mme Marie-Anne Hauspiez, Adjointe au Maire chargée de l’environnement, du développement durable, de l’agenda 2023 et des marchés hebdomadaires, fait part à l’assemblée des dispositions du fonds vert, fonds d'accélération de la transition écologique, pour la renaturation des villes qui prévoit des aides pour l’amélioration du bien-être, de la santé et de l’alimentation locale.

Elle précise que les travaux susceptibles d’être aidés sont ceux visant à la renaturation des sols et des espaces urbains qui répondent aux enjeux de développement durable, de transition agro- écologique et climatiques, d’alimentation, de biodiversité en impliquant les habitants dans la gestion du site.

Mme Marie-Anne Hauspiez rappelle que la création de jardins familiaux est une action forte de notre Agenda 2030 communal et que le projet saleillenc a été lancé fin 2020 en associant fortement toute la population avec un premier questionnaire destiné à connaître les souhaits de nos administrés sur ce thème.

Puis, Mme Marie-Anne Hauspiez signale que le projet communal s’orientera vers la création de trente jardins, pour des candidats jardiniers à faibles revenus, sur les 6 000 m? de foncier acquis par la ville en 2020 au Nord-Ouest de la commune.

Elle ajoute qu’il s’agit de créer un lieu de jardinage très près des lotissements avec des liens avec les écoles, les associations de riverains, le CCAS, afin de favoriser la convivialité, la production de produits frais pour les habitants, l'éducation au « manger sain ».….

Ce site serait géré par une association loi 1901 et il encouragerait des productions saines de la part des candidats jardiniers, limitant les intrants, favorisant les économies d’eau et respectant lPenvironnement et la biodiversité.

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P.V./ C.M. du 23 février 2023Enfin, Mme Marie-Anne Hauspiez indique que la ville a déjà sollicité le Département des Pyrénées-Orientales en 2021 dans le cadre de F’ Appel à Manifestation d’Intérêt pour la création de jardins familiaux et que le Conseil Départemental a retenu la candidature de la ville.

Puis, elle signale qu’une aide financière de Etat au titre du fonds vert 2023 est susceptible d'être accordée également pour de tels aménagements structurels.

Mme Marie-Anne Hauspiez souligne que l’estimation des équipements et des travaux d'aménagement du site est estimée à 150 000 € HT, compte non tenu du coût du foncier en 2020 de 26 200 € (hors frais de notaire), et que le plan de financement serait le suivant : 30 % de participation du Département dans le cadre de [’AMI Jardins Familiaux (soit 50 000 €), 50 % de l’Etat au titre du fonds vert 2023 pour la renaturation des villes (soit 75 000 €) et 20 % d’autofinancement de la ville (soit 25 000 €).

Le conseil municipal, ou l'exposé de Mme Marie-Anne Hauspiez et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de réalisation en 2021 de trente jardins familiaux sur les parcelles communales cadastrées AO n° 297, 299, 301 pour un montant estimé à 150 000 € HT, sollicite l’aide financière de l’Etat de 75 000 € au titre du fonds vert 2023 (AXE 2) pour la renaturation des villes, arrête le plan de financement suivant : 50 % de l'Etat au titre du fonds vert 2023 pour la renaturation des villes (soit 75 000 €), 30 % de participation du Département dans le cadre de l’AMI Jardins Familiaux (soit 50 000 €) et 20% d’autofinancement de la ville (soit 25 000 €), dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 12 : Demande du concours particulier de la Dotation de Soutien à l’Investissement local 2023 (DSIL) pour Popération de construction d’une médiathèque.

M. Yannick Callarec, Conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée les diverses délibérations de demande d’aide financières pour l’opération de construction, sur la parcelle communale AR n° 114 sise sur le boulevard du 08/05/1945, d’une médiathèque de 621 m°? en rez-de-chaussée d’un bâtiment qui accueillera à l'étage, l’antenne de musique du Conservatoire à Rayonnement Régional.

En outre, il souligne que la ville a souhaïté associer à cette opération structurante, les services de l'Etat (DRAC), ceux du Département des P.O et ceux de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » pour leurs expertises et leurs conseils.

De plus, M. Yannick Callarec signale que la commune a élaboré le Projet Culturel Scientifique, Educatif et Social (PCSES) qui sous-tend l’ancrage de l’opération au sein d’un environnement économique, social, éducatif, scientifique et culturel propre à notre territoire.

Il fait part au conseil de la nature des projets éligibles à la DSIL 2023, à savoir, ceux qui visent à la transition écologique, ainsi que les aménagements urbains destinés à améliorer la qualité du cadre de vie dans les territoires, ce qui est le cas de notre médiathèque qui disposera de panneaux photovoltaïques sur le toit en autoconsommation collective.

Puis, M. Yannick Callarec relate ensuite rapidement les dépenses éligibles aux diverses subventions, à savoir notamment, l’étude de sol, le gros œuvre et le second œuvre, les espaces extérieurs clos compris dans l’enceinte de l’opération, les honoraires du MOE, du contrôleur technique, des responsables SPS-Incendie et le déménagement et l’emménagement des collections actuelles.

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P.V./ C.M. du 23 février 2023Enfin, il ajoute que la participation de l’Etat au titre de la DSIL est établie d’une part, en tenant compte de la règle de plafonnement des aides publiques à 80 %, d’autre part, sous réserve que l'opération soit inscrite dans les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ce qui est le cas de la réalisation de notre médiathèque,

Puis, M. Yannick Callarec indique que l’estimation du maitre d’œuvre pour la médiathèque s’élève à 1 528 502 € HT (étude de sol, divers honoraires, travaux. …).

Il signale que le plan de financement envisagé pour la médiathèque serait donc le suivant :

- Dotation DSIL 2023 à hauteur de 250.000 €, soit 16,3 % du montant HT de l’opération ;

- &«DGD Construction » de la DRAC, à hauteur de 562 269,49 €, soit 36,8 % du montant HT de l’opération ;

- & Aide Directe aux Equipements Structurants » du Conseil Départemental des P.O à hauteur de 150.000 €, soit 10 % du montant HT de l'opération ;

- Subvention de la Région Occitanie au titre du Contrat-Bourg Centre pour 250 000 €, soit 16,3% du

montant HT de l’opération ;

- Autofinancement communal : solde du coût des travaux de construction HT de l’opération, à savoir

316 232,51 €, soit 20,6 % du montant HT de l’opération.

Puis, M. Yannick Callarec informe l’assemblée du lancement du MAPA en février 2023 pour

cette opération, du début des travaux en septembre 2023 et de la réception le 31/03/2025.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de construction de la médiathèque pour un montant de 1 528 502 € HT, sollicite la DSIL 2023 à hauteur de 250.000 €, soit 16,3 % du montant HT des travaux suivant le plan de financement indiqué infra, arrête le plan de financement suivant pour cette opération :

- Dotation DSIL 2023 à hauteur de 250.000 €, soit 16,3 % du montant HT de l'opération ;

- DGD Construction » de la DRAC, à hauteur de 562 269,49 €, soit 36,8 % du montant HT de l'opération ;

- « Aide Directe aux Equipements Structurants » du Conseil Départemental des P.O à hauteur de 150.000 €, soit 10 % du montant HT de l'opération ;

- Subvention de la Région Occitanie au titre du Contrat-Bourg Centre pour 250 000 €, soit 16,3% du montant HT de l’opération ;

- Autofinancement communal : solde du coût des travaux de construction HT de l’opération, à savoir 316 232,51 €, soit 20,6 % du montant HT de l’opération.

Et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 17 : Attribution du marché à bons de commande de réfection et d’entretien de la voirie

communale à l’entreprise « SAS Eiffage Route Grand Sud » située à Saleïlles.

M. François Rallo, Maire, informe l’assemblée que la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence le 12/01/2023 dans l’hebdomadaire « La Semaine du Roussillon » et sur le site AWS «Marchés Publics Info » pour un marché à bons de commande de réfection et d’entretien de la voirie communale, pour une durée de trois ans reconductible un an.

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P.V//C.M. du 23 février 2023M. le Maire précise que les deux critères de jugement des offres du règlement de la consultation étaient le prix (60 % de la note) et la valeur technique de l'offre (40 % de la note) décomposée en cinq éléments.

Il indique que la date limite de réception des offres était fixée au 07/02/2023 et qu’une seule entreprise a répondu à la consultation, à savoir l’entreprise « SAS Eiffage Route Grand Sud » située chemin de Villeneuve de la Raho à Saleilles.

La proposition de ce soumissionnaire satisfait aux attentes de la ville en terme de qualité technique du dossier et de proposition financière.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer le marché à bons de commande de réfection et d’entretien de la voirie communale à entreprise « SAS Eiffage Route Grand Sud » pour un montant minimum de travaux de 60 000 € H.T. et un montant maximum de travaux de 400 000 € HT, pour une durée de trois ans renouvelable un an, autorise M. le maire à signer l'acte d’engagement avec l’entreprise retenue pour les montants mini et maxi susdits, ainsi que toute pièce utile dans ce marché et précise que les crédits seront prévus au budget principal 2023 et suivants de la commune.

PAS DE DISCUSSION

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

1/ Décès :

> Madame Jeannine BORKOWSKI CLERSY, Monsieur et Madame Stefan BORKOWSKI, Monsieur

et Madame NWODO et leurs enfants, Monsieur Charles BORKOWSKI et Madame Charlotte

LALUBIE nous remercient pour notre témoignage d’amitié et de sympathie manifesté lors du décès de Monsieur Stanislaw Zygmunt BORKOWSKI.

2/ Divers :

> Madame Marinato résidant dans la résidence "Le Vallespir', avenue Gino Massarotto, est très

satisfaite de l'installation du miroir qui lui permet de quitter sa place de stationnement, sereinement. Elle remercie la mairie.

- Avant la clôture de cette séance, Monsieur Cascalès sollicite la parole pour informer l’assemblée que les parents d’élèves l’ont interpellé au sujet des cendriers restés en place devant les entrées des écoles maternelle et élémentaire alors même qu'une zone « non-fumeurs », matérialisée par des panneaux, a été instaurée à ces deux entrées. Cet état de fait lui semble illogique et il propose que les cendriers soient déplacés en dehors de la zone non-fumeurs.

- Monsieur Raïllo donne la parole au Directeur des Services Techniques pour lui répondre sur ce point.

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P.V./ C.M. du 23 février 2023- Monsieur Charpeil déclare que cette remarque lui a également été faite. Toutefois, il explique que les cendriers ont été laissés à leur place pour permettre aux parents accompagnant leurs enfants aux écoles d’y jeter leur cigarette en arrivant dans la zone « non-fumeurs ». Il craint qu’en l’absence de cendriers, les fumeurs écrasent leur cigarette par terre à hauteur des panneaux d’interdiction de fumer.

- Monsieur Raïlo pense qu’il faut laisser une période d’adaptation aux parents avant de déplacer les cendriers loin des portails.

- Monsieur Cascalès souhaite donner son opinion en tant que fumeur. Il déclare qu’il ne s’approchera jamais de cette zone « non-fumeur » avec une cigarette en ayant connaissance de cette interdiction. En revanche, il regrette qu’il n’y ait pas de cendrier dans Les secteurs autorisés à fumer.

- Monsieur Charpeil lui répond qu’il faudrait installer des cendriers dans tout le village puisque seuls

les abords du groupe scolaire sont concernés par l'interdiction de fumer.

- Monsieur Rallo réitère ses propos selon lesquels une période d’adaptation est nécessaire pour que les parents intègrent cette nouvelle mesure. Il rappelle que la volonté d’une zone non-fumeur est une demande du Conseil Municipal des Jeunes que la municipalité a suivie par la pose de panneaux interdisant de fumer devant les entrées des deux écoles du groupe scolaire.

- Monsieur Cascalès estime que c’est une très bonne décision mais il lui semble illogique qu’il y aît des cendriers aux abords des écoles.

- Monsieur Rallo indique que ces cendriers seront vraisemblablement retirés dans les prochains mois.

Ces échanges terminés, Monsieur Rallo communique à l'assemblée deux dates à retenir, à savoir,

l'inauguration du Poste de la Police Municipale et de la « Maison de la Jeunesse et des Associations », en présence de Monsieur le Préfet, des autorités du Département, de la Région et de la CU PMM, le vendredi 3 mars à 11 h, ainsi que la prochaine réunion du conseil municipal, le jeudi 23 mars à 18h30.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire remercie les élus pour leur présence et leur souhaite une

bonne soirée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 27.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

pénéhicte SARASSAT

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P.V./ C.M. du 23 février 2023