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Déliberation - del053 15
Document publié le Mardi 11 décembre 2001 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del053 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 29 29 JUIN JUIN 2015 2015
DELIBERATION N° DEL053-15 DELIBERATION N° DEL053-15
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON et MM. P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, J. PAVAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme GOYVANNIER Véronique (Pouvoir à C. ROULAND en date du 23/06/15) M. BAH Rahim (Pouvoir à S. CUSSIGH en date du 29/06/15)
M. MORIN Georges (Pouvoir à P. VERRI en date du 26/06/15)
M. PERRIER Yves (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 29/06/15) M. SERGENT Claude (Pouvoir à P. BERTHOLLET en date du 29/06/15)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Yann BOUCLIER
M. Daniel FINAZZO a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Acquisition de la rue du Maquis de l'Oisans cadastrée section AL n° 120.
Rapporteur : Paul BERTHOLLET
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La rue du Maquis de l'Oisans, cadastrée section AL n°120, est située entre la rue de la fontaine et la rue de la Libération. Il s'agit d'une voie privée, ouverte à la circulation publique, appartenant à la copropriété du Maquis de l'Oisans.
La commune entretient cette voirie depuis plus de 30 ans (bande de roulement, propreté, éclairage publique, déneigement, entretien des réseaux, ...).
Cet axe routier de desserte locale s'apparente donc plus à une voirie publique. C'est pourquoi, il est envisagé l'acquisition par la commune de la rue du Maquis de l'Oisans.
Il convient de formaliser cette acquisition avec l'ensemble des colotis du " Lotissement Charles Colas " convenue au prix d'un euro symbolique dispensé de paiement.
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20150629-DEL053-15-DE
Date de télétransmission : 09/07/2015
Date de réception préfecture : 09/07/2015 Délibération n° DEL053-15.odt
2 / 2
Références
cadastrales
Superficie Propriétaires Prix
AL 120 691 m² L'ensemble des colotis du
" Lotissement Charles Colas "
Euro symbolique
dispensé de paiement
Les frais notariés sont à la charge de la commune.
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines (dispense pour les acquisitions inférieures à 75.000 ). €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
• d’approuver l’acquisition de la parcelle précitée, appartenant à l'ensemble des colotis du " Lotissement Charles Colas ", au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement,
• de l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier, • d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions :
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 29 juin 2015.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.