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Arrêté - A2026 04 127 Désignation référent apostille B MORICE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 04 127 Désignation référent apostille B MORICE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit,
A2026-04-127
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE
REFERENT EN CHARGE DE
L'ALIMENTATION DE LA BASE DE
DONNEES NATIONALE DE SIGNATURES
PUBLIQUES DE L'APOSTILLE
Fait à La Chapelle des
Marais, le 8 avril 2026
Nicolas BRAULT-
HALGAND
ARRÊTÉ DU MAIRE (M li AY
er EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES LA CHAPELLE
DES MARAIS
Le Maire de La Chapelle des Marais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice,
Vu l'Ordonnance n°2020-192 du 04 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la législation et de l’apostille,
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises,
Considérant que la réforme des procédures d'apostille et de légalisation de documents implique, pour les communes, de désigner des référents chargés de tenir à jour la base de données nationale de signatures publiques au regard des délégations de fonctions et de signatures en vigueur au sein de ces dernières.
ARRETE
Article 1°": Désignation
Est désignée référente - membre titulaire - pour tenir à jour la base de données nationale de signatures publiques :
- Madame Brigitte MORICE, responsable du service de l'Etat-Civil - Cimetière - Elections
Article 2°" : Validité et effets de la désignation
Ces désignations peuvent être rapportées à tout moment et leur validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions des désignés.
Article 3ème : Conditions d’entrée en vigueur
La directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié sur le site internet de la ville
- __ Référents susnommés
Article 4°" : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle des Marais dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 6 allée de la Gloriette à Nantes (44041) dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou publication ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours