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Déliberation - 26 2025 Designation referent apostille
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2025 Designation referent apostille)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
26-2025
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 8
-
votants
: 9
-
ayant
donné
procuration
: 1
-
absents
excusés
: 1
-
absents
: 0
Date
de
convocation
:
27
mars
2025
Date
d'affichage
:
27
mars
2025
Objet
de
la délibération
Désignation
d’un
représentant
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
l’apostille
Résultat
du
vote
-
pour
:9
-
contre
: O
-
abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2025
Publié
le 09/05/2025
S
L
O7
ID
: 039-213905615-202504083-26 2025-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
trois
avril
à
18
heures
15,
Étaient
présents:
Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Aïcha
BURDAIRON,
Alain
MOISSONNIER,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Dominique
LACROIX, Étaient
représentés
: Rachel
HUGUES
Procuration
donnée
:
-
de
Rachel
HUGUES
à
Aïcha
BURDAIRON
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
de
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
M.
Gilles
VINCENT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2020-192
du
4
mars
2020
portant
réforme
des
modalités
de
délivrance
de
la légalisation
et
de
l'apostille,
prise
sur
la
base
de
la loi du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la
justice,
a
transféré
au
notariat
la
compétence
pour
délivrer
les
formalités
de
l’apostille
et
de
la
légalisation
des
actes
publics
;
Considérant
que
la
commune
comporte
moins
de
3 500
habitants,
il est
nécessaire
de
désigner
un
seul
représentant
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
l'apostille
;
Sur
proposition
du
Maire ;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
De
désigner,
Jean-Robert
BONDIER,
Maire,
comme
représentant
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
l’apostille.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 03/04/2025
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Le
secrétaire
de
séance
Gilles
VINCENT
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.