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Arrêté - 1752136750 Designation referent Apostille
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Arrêté - 1752136750 Designation referent Apostille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025 ER
ID : 019-211911300-20250428-A2025002-AR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE LIGINIAC
Arrêté portant désignation du référent communal pour la réforme de l’apostille et de la légalisation
Le Maire de la commune de LIGINIAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l’article 1° du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation ;
ARRETE
Article 1° : sont désignés en qualité de référentes communales pour la réforme de l’apostille et de la légalisation.
Mme Christel ANTUNES, adjoint administratif principal de lere classe, secrétaire générale de Mairie
Mme Isabelle PIGNOT, adjoint administratif, secrétaire administrative
Article 2 : les référentes auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l’apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et transmis par email à l’adresse dédiée auprès du Conseil Supérieur des Notaires, et fera l’objet d’une publication selon les modalités habituelles.
Fait à Liginiac, le 28 avril 2025
Le maire, Frédéric Bivert
Notifié aux agents le : 2 4 ol /20,2 S
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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