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Arrêté - AR2025 174 designation referent apostille
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 174 designation referent apostille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Arrêté n° 2025/DGS/R-CP/174 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL permanent- DGS/2025/R-CP/174
OBJET : Désignation des référents communaux dans le cadre de la réforme de l’apostille
et de la légalisation
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de
la légalisation et de l’apostille,
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes
publics établis par les autorités françaises
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l’article 1er du décret n°2021-1205 du
17 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de désigner des référents communaux pour la mise en œuvre de la
réforme de l’apostille et de la légalisation
ARRÊTE
Article 1 :
De désigner Madame Christine Bisch épouse Sahin, directrice du service affaires générales et
affaires économiques, élections, état civil référente communale dans le cadre de la réforme de
l’apostille et de la légalisation
Article 2 :
De désigner Madame Nathalie Legrand, directrice adjointe du service affaires générales,
élections, état civil référente communale dans le cadre de la réforme de l’apostille et de la
légalisation Arrêté n° 2025/DGS/R-CP/174 2/2
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Préfet
- Madame La Directrice Générale des Services
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 6 mai 2025,
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le :
Mis en ligne le :