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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - CM 17102022 deliberation 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le "{ Q OCT. 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CR
Ê
CAROME RESSOURCES HUMAINES
DELBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2022-CM-17/10-01
L’an deux mille Vingt-deux, le Lundi 17 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET
Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON
Marc. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie.
AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (3) : METZGER Olivier (procuration à FROGER-DROZ Daisy). DAVID-
MESSILLIER Patrick (procuration à MICHELIER Valérie). JAUME François (procuration à MICHELIER
Pierre).
Absents (2]} : LANTENOIS Geoffrey. MEYNARD Delphine.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PHHOUÉ, Directrice Générale des Services.
DISPOSITIF DE GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL
DES AGENTS DE LA VILLE DE CAROMB
MODIFICATIF N°1 A LA DELIBERATION N°1 DU 10 JUIN 2021
M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée :
Par délibération du 10 Juin 2021, le conseil municipal a approuvé le nouveau dispositif de gestion des temps de travail des agents de la Ville de Caromb.
Celui-ci est entré en vigueur le 1° septembre 2021.
Il apparaît nécessaire de revoir les horaires de fonctionnement du service de police municipale pour
répondre notamment aux besoins de la collectivité: zones bleues, organisation de rondes,
renforcement de la police de l’environnement, prévention des risques spécifiques liés au
positionnement de la commune en site sensible et massif forestier, mais aussi à la demande de l’un
des agents. Les nouveaux horaires s'établissent comme suit :
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préc 5t122022
Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Agent 1 36h00 hebdomadaires
Lundi 9h15 - 12h30 13h15 - 18h00
Mardi 9h15 — 12h30 13h15 — 18h00
Mercredi 8h00 — 12h00
Jeudi 9h15 — 12h30 13h15 — 18h00
Vendredi 9h15 —- 12h30 13h15 — 18h00
Agent 2 36h00 hebdomadaires
Lundi 8h00 -— 12h00 13h00 — 17h00
Mardi 7h00 — 14h00
Mercredi 13h00 — 18h00
Jeudi 8h00 — 12h00 13h00 — 17h00
Vendredi 8h00 —- 12h00 13h00 — 17h00
ASVP 28h50 hebdomadaires (80%)
Lundi 8h00 - 11h45 13h30 - 17h00
Mardi 8h00- 11h45 13h30- 17h00
Mercredi
Jeudi 8h00 —- 11h45 13h30 — 17h00
Vendredi 8h00 - 11h45 13h30 — 16h50
Certains mouvements de personnels ayant eu lieu, il convient également de mettre à jour le
document pour le mettre en conformité.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 22 septembre,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré
DECIDE
-_ D'adopter le principe de cette nouvelle organisation,
-__ D’approuver les termes du nouveau dispositif de gestion des temps de travail des agents de
la Ville de Caromb, tel qu’annexé à la présente délibération et corrigé en conséquence,
- De dire que tous les autres termes dudit dispositif demeurent et restent inchangés,
D’autoriser Madame Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous actes aux effets ci- dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 18 octobre 2022
Le Secrétaire de Séance
Pierre MICHELIER Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le n û OCT. 1022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM:
DISPOSITIF DE GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE CAROMB
{Annexe à la Délibération n° 2022-01 du 17 octobre 2022)
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE :
LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LE CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 3131-1 ET SUIVANTS
LOIS :
- __ Loin°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 21
- Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale
- Loi n°2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu'au temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale
Loi n°2008-351 du 16 Avril 2008, relative à la Journée de Solidarité
- Loin°2010-1657 du 29 Décembre 2010 de Finances pour 2011
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 {dite Loi Mathys), article 1 permettant le don de jours de repos
à un parent d’un enfant gravement malade
- Loi n°2018-84 du 13 Février 2018 créant un dispositif de don de jours de congés au bénéfice
des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de Transformation de la Fonction Publique
DECRETS :
Décret n°76-208 du 24 Février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
et à la majoration spéciale pour travail intensif
- Décret n°86-68 du 13 Janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfectug I ‘0012022
Affiché le 3 UT.
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux
Décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique d'Etat
Décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l’application de l'article 7-1 de la Loi n°84-53
du 26 Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires
Décret n°2004-777 du 29 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction Publique Territoriale
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et
des permanences dans la Fonction Publique Territoriale
Décret n°2006-1022 du 21 Août 2006, relatif au congé de présence parentale dans la
Fonction Publique Territoriale
Décret n°2013-67 du 18 Janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation
d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
ARRÊTÉS :
Arrêté du 8 Janvier 2002 relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail des
personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires
CIRCULAIRES :
Circulaire du 20 Juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux
agents publics pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Circulaire n°1864 du 9 Août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et
autorisations d'absence liées à la naissance dans la Fonction Publique de l'Etat
Circulaire du 24 Juillet 2003 relative au traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail
pour maladie des fonctionnaires
Circulaire du 18 Janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour
raison de santé dans la Fonction Publique
Circulaire du 20 Avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des
fonctionnaires de la Fonction Publique de l'Etat
Circulaire du 31 Mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail
dans les trois versants de la Fonction Publique Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en °6g"t oct: ‘207
Affiché le ‘
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
1- Champ d’application du dispositif :
Le dispositif de gestion des temps de travail au sein des services de la Ville de Caromb
s'applique :
- aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, occupant un emploi à temps plein, à temps
partiel ou à temps non complet au sein de la Collectivité
- aux fonctionnaires détachés ou mis à disposition
- aux agents contractuels de droit public
- aux personnels de droit privé sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations
plus favorables à leur contrat de travail
- aux étudiants stagiaires, personnes en immersion professionnelle, volontaires en
service civique sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à
caractère impératif applicables à ces personnels ou de stipulations plus favorables
des conventions individuelles
Ilne s’applique pas aux agents rémunérés à la vacation.
Le dispositif entrera en vigueur le 1% septembre 2021.
11 -— Dispositions sur le Temps de Travail
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles (Décret 2000-815 du 25 août 2000).
La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures annuelles incluant la Journée de
Solidarité (Décret 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat).
Sans préjudice des textes particuliers, l’organisation du temps de travail doit respecter les
garanties minimales suivantes fixées par le Décret précité :
- La durée hebdomadaire du travail effectif (heures supplémentaires comprises), ne
peut excéder ni 48h00 au cours d’une même semaine, ni 44h00 en moyenne sur une
période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire
comprenant en principe le dimanche ne peut être inférieur à 35h00.
- La durée maximale quotidienne du travail ne peut excéder 10h00.
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h00.
- __ L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h00. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture Im 1 0
Fee S'OT. 222 Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h00 et 5h00 ou
une autre période de 7h00 consécutives comprises entre 22h00 et 7h00. La
rémunération de ces heures est sujette à une majoration pour indemnité horaire de
travail normal de nuit. Le travail en heures supplémentaires de nuit est, soit
indemnisé avec une majoration de 100%, soit une heure supplémentaire effectuée
de nuit est récupérée deux heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h00 sans que les agents
bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
- La pause méridienne : recommandation de 45 minutes minimum, hors temps de
travail
- Jours fériés et dimanches : le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas
une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à
exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service le
justifient ou lorsque ces jours sont inclus dans leurs cycles de travail. Le travail en
heures supplémentaires effectué le dimanche ou les jours fériés est récupéré ou
rémunéré avec une majoration de 2/3.
- Seules deux situations bien précises permettent de déroger aux garanties minimales :
o En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée. On parle
de circonstances exceptionnelles lors d’une situation qui entraîne un trouble
à l’ordre public ou entrave le fonctionnement des services publics, comme
intempéries, catastrophe naturelle
o Lorsque l’objet du service l’exige, notamment pour la protection des biens et
des personnes.
La durée annuelle du travail peut dépasser les 1607h00 :
- Par le biais des heures supplémentaires en dépassement du cycle de travail. Pour les
fonctionnaires de catégories C et B, ces heures supplémentaires sont soit
indemnisées, soit récupérées — Circulaire 11 10 2002 et Décret 2002-60 du 14 Janvier
2002: effectuées à la demande du chef de service, leur nombre est limité à 25
heures par agent et par mois. Les heures de travail effectuées en heures
supplémentaires normales sont rémunérées ou récupérées au choix de l’agent sans
majoration. La récupération des heures supplémentaires doit se faire, sous réserve
des nécessités de service dans un délai de deux mois maximum. Toutes les heures
supplémentaires doivent avoir été récupérées au 31 décembre de l’année, sous
peine d’être perdues. Une latitude est accordée pour les heures effectuées en
décembre N, qui peuvent être récupérées jusqu’en février N+ 1.
- Par l'attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT) en contrepartie
d’une durée de travail supérieure à 35h00. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le [7 9 OCT, 202?
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Le contrôle du temps de travail :
Chaque responsable s’assure du respect des cycles de travail des agents placés sous son
autorité, dans le cadre des dispositions prévues par le présent dispositif. Il lui appartient
de signaler au plus vite à la directrice générale des services toute irrégularité constatée
dans la gestion du temps de travail.
En cas d’irrégularité constatée et non motivée, il est rappelé que l'agent s'expose à des
sanctions disciplinaires.
Les temps inclus dans le travail effectif :
- La quotité de service attendue des agents en fonction de leur cycle de travail
- Le temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur
lieu de travail (20 minutes après 6 heures de travail consécutif — 30 minutes pour les
agents annualisés du service enfance-jeunesse)
- Les temps d'intervention pendant une période de permanence
- Les temps d'intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de
déplacement depuis le domicile de l'agent
- Les absences liées à l’exercice du droit syndical
- Le temps consacré aux consultations avec les organisations syndicales pendant les
heures de travail, avec autorisation du chef de service
- Le temps de trajet entre deux lieux de travail dès lors que ce temps est entièrement
consacré au trajet
- Les périodes d’indisponibilité physique: congé maternité, d'adoption, de paternité,
d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle décidée par
l'employeur ou acceptée par lui : une journée d'absence pour formation équivaut à
une journée de travail et ne donne lieu à aucune récupération en plus ou en moins.
Temps de trajet pour formations: principe identique au temps de trajet
domicile/travail
- Le temps passé en mission y compris le temps de déplacement de la résidence
administrative au lieu de la mission : est en mission l'agent en service qui, muni d'un
ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace
pour l'exécution de son service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale
- Le temps consacré aux visites médicales professionnelles. Lorsque, pour des
nécessités de service, il n’est pas possible d'organiser la visite médicale sur le temps
de travail, le temps passé peut être récupéré ou payé
- Le télétravail (il est nécessaire de délibérer pour sa mise en œuvre)
Les temps assimilés à du temps de travail effectif :
- Le temps d'habillage, de déshabillage, de douche, à savoir 20 minutes incluses dans
le temps de travail, lorsque ces opérations sont consécutives à la mise en œuvre de
règles d'hygiène et de sécurité. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
affichée 1 Q OCT. 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
- Le temps passé avec l’assistant(e) social(e) du personnel sur le temps de travail, après
validation du responsable sous réserve des nécessités de service. Lorsque le rendez-
vous a lieu en dehors des horaires de travail, il n’est pas récupérable.
Les temps exclus du temps de travail effectif :
- Les congés annuels, les jours de récupération du temps de travail
- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail (sauf au cours d’une période
d’astreinte)
- La pause méridienne
- Les périodes d’astreinte
Les congés annuels
La période de référence pour l'ouverture des droits à congés est l’année civile, du 1° janvier
au 31 décembre. Pour les agents entrés en cours d’année, la période de référence démarre à
{a prise de fonction jusqu’au 31 décembre.
Le congé annuel est d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
accomplies par l'agent pour une année civile.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent (qu’il soit à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel).
Les jours de congés doivent être répartis en journée ou en demi-journée quand cela est
réalisable par rapport aux cycles de travail. Ils ne peuvent en aucun cas être comptabilisés en
heures.
Les congés annuels acquis au titre de l’année doivent être épuisés au 31 décembre. Le cas
échéant, ces jours pourront venir alimenter le compte épargne temps.
Un agent ne peut être absent plus de 31 jours consécutifs (à l'exception du compte épargne
temps).
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement » sont
accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
- 1 jour de congé supplémentaire si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en
dehors de la période comprise entre le 1° mai et le 31 octobre,
- 2 jours de congés supplémentaires dès lors que l’agent a pris au moins 8 jours de
congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1° mai et le 31 octobre.
- Maladie pendant les congés :
Les congés maladie ont une incidence sur les congés annuels.
L'agent malade pendant ses congés annuels a droit au report de ses congés dans le courant
de l’année.
Une Circulaire du 8 juillet 2011 précise « qu’il appartient à l’autorité territoriale d'accorder
automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l'agent
qui, du fait d’un des congés maladie prévus par l’article 57 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie
professionnelle, congé de longue maladie ou congé de longue durée), n’a pas pu prendre
tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfectute | OCT: 70
Affiché le 1 ÿ ‘ 22
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Les congés annuels pourront être reportés dans la limite de 15 mois à compter du terme de
la période de référence, dans une limite de 4 semaines de congés annuels (20 jours pour un
agent travaillant 5 jours par semaine — 16 jours pour un agent travaillant 4 jours par
semaine).
- Don de congés au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade ou des
aidants de personnes en perte d'autonomie ou situation de handicap :
Le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permet aux agents publics de réaliser un don de jours
de repos à un autre agent public ou militaire relevant du même employeur.
Ce dispositif permet de faire don de jours de congés à un collègue parent d'un enfant de
moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, et a été
étendu aux proches aidants depuis le 11 octobre 2018.
Un agent de la Ville de Caromb (fonctionnaire titulaire et stagiaire ou agent contractuel de
droit public) peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou
partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne
temps, au bénéfice d’un autre agent public.
L'agent bénéficiaire doit relever du même employeur que l'agent donateur et se trouver
dans l’une des deux situations suivantes :
- assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un
handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables
une présence soutenue et des soins contraignants
- venir en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière
gravité ou présentant un handicap.
Dans ce cas, le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour : son conjoint,
son concubin, son partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il a la
charge au sens de l’article L 521-1 du Code de la Sécurité Sociale, un collatéral jusqu’au 4°"e
degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4è degré de son conjoint,
concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il
réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de
manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des
actes ou des activités de la vie quotidienne.
L'agent qui donne 1 ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale dont
il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents. Il peut donner le nombre de jours
qu’il souhaite sous réserve d’avoir pris le nombre minimum réglementaire de jours de
congés par an, à savoir 20 jours.
L'agent public qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par
écrit auprès de son employeur, accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sou pi
confidentiel établi par le médecin qui suit :
- l'enfant et atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident
rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant,
- la personne en perte d'autonomie ou handicapée et atteste la particulière gravité de
la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte.
L'agent doit également établir une déclaration sur l'honneur de l’aide effective qu’il apporte
à cette personne.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année
civile à 90 jours par enfant où par personne en perte d'autonomie ou handicapée. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture OÙ. 407?
Affiché le 1 ÿ .
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
La durée du congé annuel peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos
donnés.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne temps de l'agent
bénéficiaire. Ils doivent être épuisés au 31 décembre de l'année.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait
l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent
bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l'autorité territoriale.
Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s'ils ne sont
pas utilisés.
Le travail à temps partiel :
Le temps partiel est une faculté qui permet à l’agent de réduire le temps travaillé. Il est
accordé de droit ou sur autorisation sous réserve des nécessités de service, pour une durée
déterminée.
Il résulte obligatoirement d’une demande de l’agent, qui, pour raisons personnelles,
souhaite accomplir un temps de travail inférieur à celui correspondant à son emploi.
La demande de temps partiel doit être sollicitée par l’agent par écrit au moins deux mois
avant la date d'effet, quel que soit le motif.
- Le temps partiel de droit :
L'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel est accordée de plein droit à l'agent :
o Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant :
Il peut prendre effet à tout moment à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son 3è
anniversaire, ou pour un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il
peut être accordé à la suite d’un congé maternité, de paternité, d'adoption ou d’un congé
parental.
© Pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un pacte civil de solidarité
ou concubin), à un enfant (âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux
prestations familiales) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une grave
maladie :
La durée de l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical émanant
d’un praticien hospitalier. Ce certificat doit être renouvelé tous les 6 mois.
o Lorsque l’agent relève, en tant que travailleur handicapé, des catégories visées
aux 1°,2°3°.4°9°10° et 11° de l’orticle L5212-13du Code du Travail :
Agents bénéficiaires :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet.
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet. La durée du stage est prolongée
proportionnellement au temps de travail non effectué.
- Les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d’un an à temps
complet et de façon continue dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
éfecti 2 Reçu en préfecl 17 OCT 2022
Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
- Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du dispositif de temps
partiel.
Quotité :
L'agent peut demander à travailler à temps partiel à 50%, 60%,70% ou 80% d’un temps
plein.
Ces quotités s'appliquent de la même.façon aux agents à temps complet et aux agents à
temps non complet.
Exemple : un agent employé à 28h00 qui demande un temps partiel à 60% travaillera 16h48.
Procédure d'octroi :
L'agent qui remplit les conditions pour bénéficier d’un temps partiel de droit présente sa
demande à la collectivité par écrit au moins deux mois avant la date de début du temps
partiel.
La demande doit préciser : la durée pour laquelle l'agent souhaite travailler à temps partiel,
la quotité choisie, le mode d'organisation de son activité (le jour de temps partiel sollicité
doit être indiqué dans la demande).
Justificatifs à fournir :
La demande d’autorisation de travail à temps partiel doit être accompagnée des pièces
justifiant que les conditions sont remplies.
- Dans le cas du temps partiel de droit pour élever un enfant: acte de naïssance de
l'enfant, livret de famille ou décision du Tribunal de Grande Instance portant
adoption de l’enfant.
- Dans le cas du temps partiel de droit pour donner des soins :
© Au conjoint ou à l’ascendant handicapé: carte d'invalidité et/ou attestation
de l'allocation pour adultes handicapés et/ou de l'indemnité compensatrice
pour tierce personne,
© A un enfant handicapé : attestation du versement de l’allocation d'éducation
spéciale,
© Au conjoint, à l'enfant ou l’ascendant gravement malade ou victime d’un
accident: certificat médical émanant d’un praticien hospitalier attestant la
nécessité d’une présence partielle de l’agent. Ce certificat doit être renouvelé
tous les 6 mois.
- Dans le cas du temps partiel de droit des personnes handicapées: le justificatif de
l'appartenance de l’agent à une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de
l’article L5212-13 du Code du Travail.
Enfin, la demande d’autorisation de travail à temps partiel doit être accompagnée de la
demande de surcotisation si l’agent souhaite surcotiser sur la base d’un temps complet pour
les périodes accomplies à temps partiel depuis le 1°" janvier 2004.
Décision de l'administration :
Le temps partiel de droit ne peut pas être refusé dès lors que l'agent remplit les conditions
et a fourni les justificatifs nécessaires.
Toutefois, l’administration n’est pas tenue d’octroyer le jour sollicité par l'agent si
l’organisation du service ne le permet pas.
Un arrêté précisera les modalités du passage à temps partiel.
Renouvellement :
L'autorisation de temps partiel est renouvelable par tacite reconduction, pour la même
durée que la durée octroyée initialement, dans la limite de trois ans. A l'issue des trois ans, Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 01: 7022
Affiché le M 8 ,
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
le renouvellement nécessite une demande et décision expresse effectuée dans les mêmes
formes que la demande initiale.
Réintégration :
La réintégration à temps plein peut se faire :
- De plein droit à l’issue de la période de temps partiel,
- Avant la fin de la période en cours, sur la demande écrite de l’agent au moins deux
mois à l’avance,
- Sans délai en cas de motif grave, sur demande écrite de l’agent, notamment en cas
de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la
situation familiale.
- Le temps partiel sur autorisation :
L'agent peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités de service et les possibilités
d'aménagement de l’organisation du travail le permettent. Les agents à temps non complet
ne peuvent prétendre à un temps partiel sur autorisation.
Quotité :
L'agent peut demander à travailler à temps partiel entre 50 et 100% d’un temps plein.
Procédure d'octroi :
L'agent qui souhaite bénéficier d’un temps partiel sur autorisation présente sa demande
écrite à la collectivité au moins deux mois avant la date de début du temps partiel.
La demande doit préciser : la durée pour laquelle l’agent souhaite travailler à temps partiel ;
la quotité choisie; le mode d'organisation de son activité {le jour de temps partiel sollicité
doit être indiqué dans la demande).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A la fin de cette période de 3 ans,
l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Décision de l'administration :
L'autorité prend sa décision sous réserve des nécessités de service et des possibilités
d'aménagement de l’organisation de travail.
Un arrêté précisera les modalités du passage à temps partiel.
Toute décision de refus doit être précédée d’un entretien avec l'agent et motivée, c’est-à- dire comporter l’énoncé des considérations de droit et/ou de faits qui justifient le refus.
Renouvellement :
L'autorisation de temps partiel est renouvelable par tacite reconduction, pour la même
durée que la durée octroyée initialement, dans la limite de trois ans. A l'issue des trois ans,
le renouvellement nécessite une demande et décision expresse effectuée dans les mêmes
formes que la demande initiale.
Réintégration :
La réintégration à temps plein peut se faire :
- De plein droit à l’issue de la période de temps partiel
- Avant la fin de la période en cours, sur demande écrite de l'agent au moins deux mois
à l'avance,
- Sans délai, en cas de motif grave, sur demande de l’agent, notamment en cas d
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation
familiale. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en PTT Ü ÉT: ‘107?
Affiché le * ,
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :
Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise entre désormais dans le champ du
temps partiel sur autorisation (Loi déontologie du 20 avril 2016).
Des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre du temps partiel pour création ou
reprise d'entreprise :
- La demande de l’agent est adressée à l'autorité hiérarchique par écrit trois mois
avant la date de création ou de reprise de l’entreprise,
- Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de deux ans,
renouvelable un an, à compter de la date de la création ou de la reprise de
l’entreprise,
- La demande d'autorisation à temps partiel est soumise au préalable à l'examen de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
- Le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une nouvelle
création ou reprise d'entreprise, moins de trois ans après la fin d’un temps partiel
pour le même motif.
- Le temps partiel et le droit à congés :
Congés annuels :
Les agents à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés annuels que les agents à
temps complet, à savoir cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Récupération du temps de travail :
Les agents à temps partiel bénéficient de RTT proportionnellement à leur quotité de travail à
temps partiel.
Le travail à temps non complet :
Les agents affectés sur des emplois à temps non complet bénéficient des mêmes droits à
congés annuels que les agents à temps complet, à savoir cinq fois les obligations
hebdomadaires de service.
Toutefois, leur emploi étant par nature créé pour une durée inférieure à 1607 heures, ils ne
bénéficient pas de jours de RTT.
Les absences irrégulières :
Toute absence doit être justifiée par un motif légal et, hormis en cas d’arrêt de travail
constaté par un médecin, avoir été autorisée au préalable par le responsable hiérarchique.
Pour rappel, les arrêts de travail constatés par un médecin doivent être envoyés à la
collectivité dans les 48 heures qui suivent la date d'interruption de travail. A défaut, l'agent
sera considéré en absence injustifiée.
Le non-respect des règles caractérise un manquement aux obligations de servir et
d’obéissance hiérarchique et constitue une faute professionnelle. En cas de répétition, il
expose l’agent à l'application d’une sanction disciplinaire immédiate.
De plus, toute absence irrégulière donne lieu à une retenue sur salaire pour service non fait,
conformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecl f OCT" 7072
Affiché le H ‘
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Chaque responsable de service s’assure du respect des règles par les agents placés sous son
autorité, dans le cadre des dispositions prévues par le présent dispositif. 1 lui appartient de
signaler au plus vite à l'autorité territoriale toute absence irrégulière constatée.
Les Astreintes
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps
de travail effectif.
Les astreintes, au sein des trois versants de la fonction publique permettent de faire face à
des urgences où des imprévus et sont compensées par des récupérations ou par des
indemnités fixées par Décret.
A Caromb, la régie de l’eau, la station d'épuration et le barrage sont autant de postes qui
nécessitent qu’un service d’astreinte d'exploitation soit mis en œuvre afin que des
interventions puissent être effectuées, en cas d'urgence uniquement, en dehors des heures
d'ouverture des services au public.
Cette astreinte d'exploitation est mise en œuvre selon le processus suivant :
L'astreinte est constituée de binômes d’agents des services techniques, changeant chaque
semaine
Chaque binôme d’agents des services techniques est positionné en astreinte sur une période
d’une semaine de vendredi à vendredi selon un calendrier établi trimestriellement et sur les
horaires allant de la fermeture des services à l’ouverture des services le matin puis du
vendredi soir au lundi matin, jours fériés inclus.
Pour pouvoir être inscrit dans un binôme d’astreinte, chaque agent doit cumulativement :
- __ Résider à moins de 30 minutes de la Ville de Caromb,
- Etre à même de se déplacer dans le même délai, par ses moyens personnels
- Etre en capacité de répondre au téléphone, analyser et évaluer une situation et juger
de la nécessité d'intervention immédiate ou non,
- Pouvoir, si nécessaire, se déplacer sur le terrain afin de constater une situation,
réaliser une tâche ou une réparation urgentes ou afin de faciliter l’intervention d’un
prestataire ou d’un service de secours,
- Rédiger un rapport pour chaque appel où intervention remis au directeur des
services techniques
- Occuper un poste au sein de la collectivité ne faisant l’objet d'aucune restriction
médicale et /ou psychologique
Les Permanences :
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se
trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail
effectif, pour nécessité de service. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 1 .
ID : 084-218400307-20221018-2022 _CM171001-DE
La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Les 2 agents de police municipale de la Ville de Caromb effectuent des permanences par
rotation selon un planning annuel établi à l’avance.
L'un des agents effectue les permanences de 1° et 3à samedi de chaque mois et le second
agent effectue les permanences du 2è samedi et dimanche de chaque mois.
Ces permanences peuvent faire l’objet de compensation ou d'indemnisation selon les
critères fixés par les textes en vigueur.
Les Autorisations Spéciales d’Absence
L'article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des
autorisations spéciales d'absence :
° 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès
professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions
des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet
organisme dans la structure du syndicat considéré.
+ 2° Aux membres des organismes statutaires créés en application de la présente loi et
de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée
+ 3° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains évènements familiaux.
L'autorisation d'absence est accordée sous réserve des nécessités de service. Elle est
considérée comme service accompli et n’est pas imputée sur les droits à congé.
Elle est accordée au moment de l'événement et ne peut être ni reportée ni récupérée. Elle
ne peut pas être octroyée quand l'agent est en congé, congé pour maladie ou absent pour
tout autre motif (ex : temps partiel).
L'agent qui souhaite bénéficier d’une autorisation spéciale d'absence fait une demande
écrite à l'autorité territoriale et y joint le justificatif qui correspond à l'événement au titre
duquel l’autorisation est sollicitée.
A défaut de transmission du justificatif dans un délai de 15 jours maximum après la date de
l'absence, l'autorisation spéciale d'absence sera refusée et régularisée par un congé annuel
ou un jour de RTT.
Les tableaux ci-dessous listent les autorisations spéciales d'absence :
1 - dont les modalités précisément définies par voie réglementaire s'imposent à
l'autorité territoriale (notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans
les instances paritaires) :
Ce Objet | Durée Justificatifs/Observations | L Autorisations d'absence liées à des événements familiaux __ Naissance ou adoption 3 jours pris dans les 15 jours | Copie du livret de famille ou | qui suivent l'événement | extrait de naissance Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
afichéte 7 9 OCT, 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
En cas de naissance hors
mariage ou PACS: tout
document officiel prouvant la
vie commune et/ou le lien de
filiation
En cas d'adoption, tout
document officiel attestant de
l'arrivée au foyer de l'enfant
Cumulable avec le congé
paternité
Autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels |
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
Durée de la visite | Convocation
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et
les femmes enceintes
surveillance médicale
obligatoire des agents
Examens médicaux | Durée des examens Convocation à fournir complémentaires pour les
organismes directeurs
Mandat syndical: congrès | 10 jours par an
national
Mandat syndical: congrès | 20 jours par an
international où réunion des
Mandat syndical: réunion des
organismes directeurs de
sections syndicales
1h00 d'absence pour 1 000
heures travail effectuées par
l'ensemble des agents
Convocation à fournir au moins
3 jours à l'avance par les
agents désignés par
l'organisation syndicale
justifiant du mandat dont ils ont
été investis
Autorisations d'absence liées à l'exercice d'un mandat d'Elu local
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité | de l’action publique notamment dans son article 87. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 084-218400307-20221 01 8-2022_CM171001-DE
Aménagement des horaires de
travail
Autorisations d'absence liées à la maternité
Dans la limite d'une heure par
jour
Demande écrite de l'agent et
certificat/avis du médecin, à
partir du 3è mois de grossesse
et compte tenu des nécessités
du service
Séances préparatoires à | Durée des séances | Demande écrite de l'agent et l'accouchement | avis du médecin — justificatif de | [ . _ | présence aux séances | Examens médicaux | Durée de l'examen Justificatif de présence aux | obligatoires: 7 prénataux et 1 examens
| post natal _ Allaitement Dans la limite d'une heure par | Accordé jusqu'aux 1 an de jour à prendre en deux fois soit | l'enfant
pour allaiter son enfant sur le
lieu de travail ou dans le lieu où
il se trouve (laller-retour est
inclus dans la demi-heure
| oo accordée) soit pour tirer son lait … Parcours de procréation | Durée de l'examen Justificatif de présence aux médicalement assistée — 3 examens et justifiant la PMA examens nécessaires à la
| procédure _
Autorisations d'absence liées à des motifs civiques
Juré d'assises Durée de la session Convocation à fournir
Témoin devant le juge pénal Durée de la session Citation à comparaître ou convocation à fournir
Représentants de parents
d'élèves au conseil d'école,
d'administration, de classe et
commission permanente des
lycées et collèges, commission
spéciale pour l'organisation des
élections au conseil d'école
Durée de la session Convocation et sous réserve des nécessités de service
Agent sapeur-pompier
volontaire : formation initiale
30 jours au moins répartis au
cours des trois premières
années de l'engagement dont
au moins 10 jours la première
année
volontaire : intervention
Agent sapeur-pompier | 5 jours au moins par an
volontaire : formation de
prévention
Agent sapeur-pompier | La durée des interventions
d'absence
Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l'intéressé et transmission au
SDIS
Information de l'autorité
territoriale par le SDIS 2 mois
au moins à l'avance sur les
dates et la durée des actions de
formations
Etablissement recommandé de
convention entre l'autorité
territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de
délivrance des autorisations Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 1 9 OCT. 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Cas spécifique de l'autorisation d'absence pour garde d'enfant
Les autorisations d'absence pour garde d'enfant prévues pour les agents de l'Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux.
Conditions :
o Sous réserve des nécessités de service
o Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde
o Produire un certificat médical ou apporter la preuve que l'accueil habituel de l'enfant
n'est pas possible
o Age limite de l'enfant: 16 ans sauf s’il s’agit d'un enfant handicapé (aucune limite
d'âge dans ce cas)
o Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille, il est indépendant du
nombre d'enfants
o Dans le cas d’un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d'autorisations obtenues.
o Le décompte est effectué par année civile du 01/01 au 31/12 et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
o En cas de dépassement du nombre maximum d'autorisations, les droits à congés
annuels sont réduits.
Durée
o Durée de droit commun :
« Pour les agents travaillant à temps complet ou temps non complet : 1 fois les obligations hebdomadaire de service + 1 jour.
“* Pour les agents à temps partiel : (1 fois es obligations d'un agent à temps complet + 1 jour} / (quotité de travail de l'intéressé).
* Exemple : agent travaillant à 60% dans une collectivité où les obligations d'un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5+1)/100] x 60 = 3.6 soit 4 jours
Cas particuliers :
“* Doublement de la durée de droit commun : l'agent assumant seul la charge d'un enfant ou dont le conjoint est à la recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de deux fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Îl doit apporter la preuve de sa situation: décision de justice, certificat d'inscription à pôle emploi, attestation de l'employeur. *" Agent dont le conjoint bénéficie du nombre d'autorisations rémunérées inférieur à celui de l'agent : il peut alors obtenir la différence entre (deux fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours) et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.
* Exemple: agent à temps complet sur 5 jours dont le conjoint ne peut bénéficier que de 3 jours dans son emploi : l'agent a ainsi droit à [(5x2) +2]-3 = 9 jours
2 - dont les conditions d'attribution et la durée ne s'imposent pas à l'autorité
territoriale (pour évènements familiaux par exemple), et s'accordent en fonction des
besoins du service : Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfectua 99072022
Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Objet | Durée
Autorisations d'absence liées à des événemen
| ts familiaux Justificatifs/Observations _
Mariage où PACS de l'agent 5 jours ouvrables, jour de
l'événement inclus
Mariage d'un enfant 1 jour ouvrable, jour de
l'événement inclus
Mariage d’un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
4 jour ouvrable, jour de
l'événement incius
Copie du livret de famille
Copie du certificat de
célébration du mariage
Attestation d'enregistrement du
PACS
Décès du conjoint (PACS /
CONCUbIN)
Décès d'un enfant ou pupille
Décès père / mère / beau-père /
belle-mère
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables _
3 jours ouvrables
Décès d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
Maladie très grave du conjoint
(PACS / concubin)
1 jour ouvrable
Acte de décès
Certificat médical de décès
Attestation des pompes
funèbres
_5 jours ouvrables
Maladie très grave d'un enfant 5 jours ouvrables
Maladie très grave père / mère /
beau-père / belle-mère
3 jours ouvrables
Maladie très grave d'un
ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour ouvrable
Certificat médical attestant de la
grave maladie
Autorisations d'absence liées à des événements de la vie courante
Déménagement de l'agent 1 jour ouvrable Présentation d'un justificatif Don du sang 72 jour Présentation d'un justificatif Concours et examens en
rapport avec la fonction
publique
Le(s) jour(s) des épreuves ainsi
que la veille des épreuves
Convocation à fournir
Rentrée scolaire Un aménagement d’horaire est accordé aux pères, mères ainsi
qu'aux personnes ayant seuls
la charge d'un ou plusieurs
enfants pour des enfants
inscrits dans un établissement
d'enseignement préélémentaire
ou élémentaire ou en classe de
6è. L'heure ou les heures non
effectuées sera(ont)
récupérée(s).
Justificatif à fournir
Nota bene: Toutes les autorisations d'absence liées à des événements familiaux ou de la vie courante peuvent inclure un délai maximum de 48h de route. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en a | f ‘OCT: 702?
Affiché le ,
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM1i71001-DE
111 — L'Organisation des temps de travail :
Le Calcul théorique est basé sur l’article 11 du Décret n° 2001 — 623 du 12 Juillet 2001 : la
durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet.
Ce décompte est réalisé sur la base de 1607 heures annuelles de travail effectif (heures
supplémentaires non comprises) :
| Nombre de jours dans l’année . = 365 jours _
Repos hebdomadaires - 104 jours ___
Jours fériés (forfait) - 8 jours .
Jours de congés annuels (5 jours travaillés x 5) - 25 jours
Jours travaillés par an = 228 jours
Nombre d'heures travaillées par an : = 228 jours x 7 h00 = 1596h00 arrondies à
1 600 heures —
Journée de solidarité + 7h00
Total d'heures travaillées par an 1 607 h00
Le Calcul effectif du temps de travail de la Ville de Caromb avant la mise en œuvre du
nouveau dispositif :
Nombre de jours dans l’année = 365 jours :
Repos hebdomadaires - 104 jours .-.
Jours fériés (forfait) - 8 jours
Jours de congés annuels (5 jours travaillés x5) - 25 jours |
Jours exceptionnels (Jours du Maire : jour - _2jours |
Saint Maurice + % jour Saint Siffrein + 1 jour au
choix fin d'année)
|Jours travaillés par an =226 jours
Nombre d'heures travaillées par an: | = 226 jours x 7 h00 = 1582h00
| Total d'heures travaillées par an 1 582h00 :
Soit un delta de 25h00 pour atteindre 1607h00 = environ 3,5 jours que l'on pourrait
arrondir à 3 pour se conformer au calcul théorique de base.
La Journée de Solidarité (Loi 2004-626 du 30 juin 2004 et Loi 2008-351 et Circulaire du 7 mai
2008) est obligatoire et la date est fixée par l’assemblée délibérante après avis du Comité
Technique.
La journée peut être accomplie selon les modalités suivantes :
- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai
-__ Réduction d’une unité du nombre de jours RTT
- Toute autre modalité permettant de travailler 7h00 (pour un agent à temps complet)
à l'exclusion d’une réduction des congés annuels
Pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou occupant un poste à temps non
complet, les 7h00 de la journée de solidarité sont proratisées en fonction de la quotité de
travail. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/1 “An
r,
Affiché le 1 f OCT.
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Le nouveau dispositif d'organisation des temps de travail pour les agents de la Ville de
Caromb
Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de
travail. Les cycles de travail sont organisés par des bornes quotidiennes et hebdomadaires et
des horaires de travail. Les cycles de travail peuvent différer selon le service, le secteur
d'activité ou la nature des fonctions exercées.
| Nombre de jours dans l’année = 365 jours |
| Repos hebdomadaires - 104 jours (52 semaines x2)
|Jours fériés (forfait) -__8 jours _
Jours de congés annuels (5 jours travaillés x5) -__25jours _
Jours travaillés par an = 228 jours |
Nombre d’heures travaillées par an : = 228 jours x 7 h00 = 1596h00 |
Total d'heures travaillées par an 1 596h00 arrondies à 1 600 heures |
Afin de permettre aux agents de conserver le bénéfice des jours précédemment acquis et
appelés « jours du Maire », le choix est fait de passer à 36h00 hebdomadaires et s'applique
à l’ensemble des agents de la collectivité, générant ainsi 6 jours de Réduction du Temps de
Travail (RTT) pour un agent à temps complet (proratisé en fonction du temps de travail pour
les agents à temps partiel où non complet).
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la Journée de Solidarité prévue
pour assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées est appliquée par la réduction d’une unité de jours RTT.
Les agents travaillent donc désormais 36h00 hebdomadaires et bénéficient de 5 jours de
RTT.
Les jours de RTT ne sont pas des congés annuels supplémentaires mais des jours en
compensation de la durée de travail de l’agent supérieure à 35 heures.
Circulaire NOR MFPF1202031 du 18 Janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
de l’article 115 de la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les absences pour raisons de santé impactant le nombre de jours de RTT sont les suivantes :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie non rémunéré (agent contractuel)
Même ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou
à l’occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
La règle concerne tout type d'agent.
Le compteur RTT est crédité au 1° Janvier de l’année à chaque agent. A l’expiration de
l’année civile N, les jours indus en raison de congés pris pour raisons de santé seront
défalqués du compteur de l’année N+1. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en prétefrgeOOTL 2022
Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Ex: un agent travaillant à 36h00 sur 5 jours bénéficie de 6 jours de RTT. il y a 228 jours
ouvrables sur l’année.
228/6 = 38. Dès lors que l’absence atteint 38 jours ouvrés même en discontinu pendant
l’année N, une journée de RTT sera déduite du capital attribué au 1° Janvier de l’année N+1.
La demande de RTT est réalisée à l'identique de la demande de congés.
Le don de jours de RTT est possible dans les mêmes conditions que le don de jours de congé
annuel mais contrairement aux congés annuels, l'agent donateur n’est pas soumis à un minimum de jours de RTT à prendre avant de pouvoir donner des jours à un autre agent.
Particularité pour les agents des services scolaire, périscolaire et d'animation: ils sont
soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail
annualisé à 1607 heures. Ils ne génèrent donc pas de jours de RTT.
Un temps de travail répondant aux besoins de service public mais plus souple :
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail : bornes quotidiennes et
hebdomadaires, conditions de repos et de pause, etc.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au
mieux aux besoins des Carombais, il convient d'instaurer pour les différents services de la
commune des cycles de travail différents.
L'idée est de borner quotidiennement le temps pendant lequel l’ensemble des agents est
disponible pour le public.
Chaque service établit un planning fixe de ses agents avec si nécessaire des rotations pour
permettre des départs anticipés sous réserve que 50% au moins des effectifs soit présent
pendant la totalité des plages fixes (ces rotations peuvent être effectuées par binômes).
L'emploi du temps de chaque agent est fixé pour la durée de l’année civile et peut faire
l’objet de demande de modification au moment de l’évaluation professionnelle annuelle
pour mise en œuvre à partir du 1° janvier de l’année suivante et/ou à la date convenue avec
l'agent, sous réserve de se conformer aux besoins du service.
L'emploi du temps de chaque agent peut également être modifié pour répondre aux besoins
de la collectivité à tout moment après entretien et confirmation écrite faite à l’agent et au
minimum 1 mois avant la mise en œuvre.
Les emplois du temps des agents sont recensés et travaillés par les chefs de service avec les
agents concernés, soumis à la Direction Générale et à la commission du personnel pour
validation lors de la mise en place ou lors de toute modification. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 1 9 OCT, 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
- L'Hôtel de Ville (services administratifs) :
Les services sont désormais ouverts au public du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h00.
Les plages variables s’établissent de 7h30 à 9h00, de 12h00 à 13h30 et de 17h00 à 18h30
(modulables de # heure en % heure)
La pause méridienne minimum doit être de 45 minutes.
La journée continue avec une pause de 20 minutes est tolérée au maximum une fois dans la
semaine à la condition qu’au moins 50% des effectifs soient présents sur la totalité des
plages horaires d'ouverture au public.
- La médiathèque :
3 agents à temps complet.
2 cycles d’Horaires d'ouverture au public:
- Année scolaire :
Mardi de 9h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00
Mercredi 10h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Vendredi 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00
Samedi 10h00 à 13h00
+ 6h00 pour les scolaires et la crèche, le jeudi.
- Congés scolaires d'été:
Du mardi au Samedi de 9h00 à 13h00 et le mercredi de 9h00 à 17h00
Le chef de service :
- Année scolaire :
Le lundi et le vendredi de 8h30 à 16h30, le mardi et le jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30
à 16h30 et le mercredi de 10h00 à 18h00.
- Congés scolaires d’été :
Du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00.
Un adjoint territorial du patrimoine :
Son emploi du temps est réparti entre la médiathèque, des interventions autour du livre
auprès de la crèche et de l’école maternelle.
- Année scolaire :
Le lundi de 11h30 à 13h30, le mardi de 9h00 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h00, le jeudi de 9h30 à 17h00, le vendredi de 9h30 à 18h00 et le samedi de
10h00 à 13h00
- Congés scolaires d’été :
Le lundi, jeudi, vendredi et samedi de 8h00 à 13h00, le mardi de 8h00 à 16h00 et le
mercredi de 9h00 à 17h00.
Un adjoint territorial du patrimoine :
Elle effectue 32h en médiathèque et 4h en soutien administratif à la mairie. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 1 ÿ OCT. 2022
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
- Année scolaire :
Le mardi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h00, le mercredi de 9h00 à 18h00, le jeudi de
9h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 et
le samedi de 9h00 à 13h00.
- Congés scolaires d'été :
Le mardi de 8h00 à 16h00, le mercredi de 9h00 à 17h00, le jeudi de 8h00 à 15h00, le
vendredi de 9h00 à 17h00 et le samedi de 8h00 à 13h00.
- Les services techniques (centre technique municipal) :
2 cycles de travail
Hiver :
12 agents à temps complet.
1 équipe de 3 agents de 8h30 à 16h30 Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi et le mercredi de
8h00 à 12h00
1 équipe de 2 agents de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 Lundi, Mardi Jeudi et Vendredi et
le Mercredi de 7h00 à 13h00
1 équipe de 5 agents de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi et le
Vendredi de 7h00 à 13h00
+
1 agent à temps complet (STEP) le lundi mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 et mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
+
1 agent à temps complet (balayeur piéton) le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00
Eté : (pas de date fixe — date choisie en fonction de la météo) :
8 agents travaillent de 6h00 à 13h00 le lundi, mercredi et vendredi et de 6h00 à 13h30 le
mardi et jeudi.
2 agents (en rotation sur la période) travaillent de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le lundi
mercredi et vendredi et de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 mardi et jeudi
+
1 agent à temps complet (STEP) le lundi mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 et mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
+
1 agent à temps complet (balayeur piéton) le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture ot TA
Affiché le 1 C , 022
ID : 084-218400307-20221018-2022 CM171001-DE
- La police municipale :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Lundi
9h15 — 12h30
9h15 — 12h30
8h00 — 12h00
9h15 —- 12h30
Sh15 — 12h30
8h00 - 12h00
7h00 — 14h00
8h00 — 12h00
8h00 — 12h00
8h00 — 11h45
13h15 — 18h00
13h15 — 18h00
13h15 — 18h00
13h15 — 18h00
13h00 — 17h00
13h00 — 18h00
13h00 — 17h00
13h00 — 17h00
13h30 - 17h00
Mardi 8h00 - 11h45 13h30 — 17h00
Mercredi
Jeudi 8h00 —- 11h45 13h30— 17h00
Vendredi 8h00 — 11h45 13h30 - 16h50
- Le service Enfance- Jeunesse (ATSEM, Agents de Restauration Scolaire et Agents
d'entretien des locaux et portage de repas, agents des accueils de loisirs : le temps
de travail « annualisé »:
L'ensemble des agents de ce service a un emploi du temps annualisé, à l'exception d'un des
agents dont les missions se répartissent sur deux services. Cela concerne 16 personnes, dont
15 occupent un poste à temps complet (1607h00) et un agent occupe un poste à temps non
complet à 29h00 hebdomadaires annualisées.
Le temps de travail de ces agents suit le rythme de l’année scolaire (de septembre à août) et
se décompose en deux périodes : le temps scolaire et le temps des vacances scolaires. Selon
les années, le temps scolaire peut varier, le nombre de jours d'école n'étant pas fixe.
° Le chef de service établit pour chaque agent un emploi du temps détaillé et une « grille
horaire annuelle prévisionnelle » du temps de travail. À la fin de chaque période (de
vacances à vacances), le chef de service reporte le temps de travail effectif sur une « grille
horaire annuelle du temps de travail réalisé ».
Certains agents bénéficient d’un quota d'heures annuel de réunions de coordination liées à
leurs fonctions (ATSEM, cuisiniers, animatrices..). Ce quota fait l’objet d'un suivi et est
régularisé en fin d'année scolaire. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfectte G 60722072
Affiché le
ID : 084-218400307-20221018-2022_CM171001-DE
Le Chef de Service :
L'agent est à temps complet.
Les ATSEM :
L’effectif est de 5 agents à temps complet.
Les agents de restauration scolaire :
L'effectif est de 3 agents à temps complet : 2 à la cuisine centrale et 1 à la cuisine satellite de
l’école maternelle. L'agent affecté à la restauration à la cuisine satellite de l’école maternelle
a également en charge l'entretien de l’école maternelle.
Les agents d'entretien des locaux (école élémentaire/locaux municipaux) et portage de repas :
L’effectif est réparti sur :
- Entretien des locaux école élémentaire : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps
non complet (29heures hebdomadaires annualisées)
- Entretien des locaux école élémentaire et portage de repas: 1 agent à temps
complet
- Entretien des locaux municipaux : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps
complet non annualisé avec missions partagées avec les services de proximité
Les agents des accueils de loisirs et de l’espace jeunes :
L'effectif est de 5 agents d'animation à temps complet dont deux sont plus particulièrement
affectés à l’espace jeunes.