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Déliberation - 2024 07 Vote des taux des contributions directes
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 Vote des taux des contributions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 19 février 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 27 réunis le dix-neuf février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 6 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le neuf février deux
Procurations : 5 mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE,
Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine
CHATELAIN-NOUIOUS, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir
à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Mathieu GINESTET
(pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absente excusée ;, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
FIN/07-2024
Vote des taux des contributions directes 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au
vote des taux d'imposition,
Uu la loi des Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,
Vu la notification des bases fiscales 2024 transmises par la Direction Générales des Finances Publiques,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 5 février 2024,
ENTENDU que, conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il
revient au Conseil Municipal de voter, chaque année leur taux des contributions directes :
- de taxe d'habitation (TH),
- de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
ENTENDU que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés. ENTENDU que l’article 1639 A du Code Général des Impôts prévoit que le vote des taux des contributions
directes, prévu à l'article 1636 B sexies précité, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou le 30
avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
ENTENDU qu'’afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée de la suppression de la TH
sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020
prévoit qu'à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) revenant jusqu'alors
aux départements est réaffectée aux communes.
ENTENDU que comme en 2023, le taux de référence pour 2024 sera égal à la somme du taux communal et
du taux départemental de TFPB (20,69%).
CONSIDERANT que la Ville d'Onet-le-Château continue, comme elle s'y était engagée, à poursuivre la
stabilisation des taux d'impositions, poursuivant un objectif de modération de la pression fiscale sur les
ménages.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2024
des taux d'imposition de la fiscalité directe qui s'établissent comme suit :
PRODUIT TAXE D'HABITATION
Bases Bases Variation Taux Taux |Variation Produle
Taxe Réelles | prévisionnelles bases / N-1 2023 52024 ldstaux Produit 2023 attendu
2023 2024 2024
TH 1157 877 1 203 034 3,90% 870% 870% 0,00% 100 768 104 664
THLV 382 206 397 112 3,90% 870% 870% 0,00% 33 252 34 549
TOTAL PRODUIT TAXE D'HABITATION 134 020 139 213
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH
TFPB (*) | 20335308] 21 128 385 3,90% 45,98% | 45,98% 0,00% 6 593 002 6 878 101
TFPNB 128 526 133 539 3,90% 93,27% 93,27% 0,00% 119 876 124 552
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 6712878 7 002 652
(°) TFPB (dont taux département 20,69% et diminution du coefficient correcteur)
| Produits attendus (lissages, rôles complémentaires, bases réelles) | 59 603 | 62 135|
[TOTAL | 6906501|[ 7204000]
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- vote les taux des contributions directes pour l’année 2024 suivants :
+ TH:8,70%
+ TFPB : 45.98%
+ TFPNB : 93,27% Certifiée exécutoire par M. le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 1 FEV, 2024 Et de la publication le : 7 1 FEV. 2024 Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme, La Secrétaire de séance, | : Marie-Noëlle TAUZIN Ke